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Arrêté - PC25 43 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC25 43 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 40O -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du /2,/02/2026
Demande déposée Le 07/08/2025 et complétée Le 29/10/2025 N° PC 042 147 25 00043
Affichage récépissé dépôt de dossier 08/08/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 2/02/2026
Par :| SAS THEMELIO représentée par
Monsieur MAISSE Loïc
Demeurant à :|3 Bis Rue Francisque Reymond
42600 MONTBRISON Surface plancher créée: 15,8 m° Surface de plancher
supprimée : 28,6 m°
Sur un terrain sis | 30 D rue de la République
à :| 42600 MONTBRISON
147 BL 171
Nature des | Réhabilitation et transformation d'une
Travaux : | annexe en maison de ville de type 3 (Lot
02)
Le Maire,
Vu là demande de permis de construire présentée Le 07/08/2025 et complétée Le 29/10/2025
par La SAS THEMELIO représentée par Monsieur MAISSE Loïc,
Vu la pièce déposée Le 03/02/2026,
Vu l'objet de la demande :
e pour La réhabilitation et La transformation d'une annexe en maison de ville (Lot 02),
° Sur un terrain situé 30 D rue de La République - 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Upl,
Vu le secteur de taille minimale de logement,
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 31/10/2025, Vu l'avis Favorable tacite de ENEDIS en date du 09/09/2025,
Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Rivières en date du 28/08/2025, Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Déchets en date du 16/09/2025, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 12/09/2025,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 15/09/2025, Vu l'avis de La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 19/11/2025, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date
du 13/11/2025,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie, dans Les avis ci-joints, devront être strictement respectées.
MONTBRISON, Le 11 février 2026
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
Observations :
Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2191-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas
entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). [Len est de même si, passé ce délai, Les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté
so Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire
Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 042147 25 00043 U4202 Demandeur:
Adresse du projet :30 Rue de la République 42600 THEMELIO THEMELIO représenté(e) par
MONTBRISON Monsieur MAISSE Loïc
Déposé en mairie le : 07/08/2025 3 Bis Rue Francisque Reymond
Reçu au service le : 30/10/2025 42600 MONTBRISON
Nature des travaux: 16206 Restructuration
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
NOTA :
L'immeuble, objet de la demande, se situe dans le secteur S2a ST Jean faubourg Est du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) de Montbrison. L'immeuble n’est repéré ni comme édifice remarquable, ni comme édifice
majeur, ni comme édifice d'accompagnement, toutefois le règlement du SPR s'applique. A ce titre un premier
projet a été refusé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Aout 2025 pour non conformité.
Depuis le projet a fait l'objet de modifications dans le cadre de consultations préalables.
Fait à Saint-Etienne
{4 FEV, 20% HE
À Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Lspooouè Le 31/10/2025 à 17:56 i7
pa aol air L'Architecte des Bâtiments de France Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de Montbrison
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 ŒE 3 Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFÊTE Service régional de l'archéologie DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Conservateur régional de l'archéologie
Affaire suivie par : LAGRANGE Marie
Téléphone : à
Mél : marie.lagrange@culture.gouv.fr
Loire-Forez agglomération service ADS
Objet : Réception d'un dossier d'aménagement
Références : 30 Rue de la République MONTBRISON Loire
PC 042147 25 00043
Livre V du code du patrimoine
Vous m'avez transmis le dossier d'aménagement mentionné en référence afin qu'il soit procédé à l'évaluation de
son impact sur d'éventuels vestiges archéologiques et que soit déterminé, le cas échéant, les mesures
d'archéologie préventive à mettre en œuvre.
Ilen est accusé réception à la date du 30/10/2025.
Après examen du dossier, je vous informe qu'en l'état actuel des connaissances archéologiques sur le secteur
concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des
éléments du patrimoine archéologique.
Ce dossier ne donnera donc lieu à aucune prescription d'archéologie préventive (sauf nouvelle instruction d'une
demande au titre de l'autorisation délivrée par le service instructeur).
Je vous rappelle toutefois qu'en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, vous avez l'obligation
d'en faire la déclaration immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article
L.531-14 du code du patrimoine.
si
0 0PUL Ne du Des
DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 quai Saint-Vincent
69283 LYON
Page 1/2 Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.
Copie au demandeur :
THEMELIO THEMELIO représenté(e) par Monsieur MAISSE Loïc
3 Bis Rue Francisque Reymond
42600 MONTBRISON
DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 quai Saint-Vincent
69283 LYON
Page 2/2
À Lyon
Pour la préfete de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et par délégation
Le Directeur régional des affaires
culturelles
et par subdélégation
Signé électroniquement
par Karim GERNIGON
Le 19/11/2025 à 12:39
Karim GERNIGON
Le conservateur régional de l'archéologie ®
Agglo Montbrison, le 12/09/2025 ervice : Service Cycle de l'eau
Référence : VV 2025
Dossier suivi par :
Cellule urbanisme Loire Forez agglomération
Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS | urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'assainissement
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500043 Reçu le : 08/08/2025 Date de dépôt: 07/08/2025 Demandeur : THEMELIO représenté par Réf. Cad. : BL 171 MAISSE Loic Adresse : 30 D Rue de la République 3 Rue Francisque Reymond Commune : 42600 MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet: Réhabilitation et
transformation d'une annexe
en maison de ville (LotO2)
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par Un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées :
Nous considérons que le bâtiment est déjà raccordé au réseau d'assainissement collectif. Néanmoins, si vous deviez brancher à nouveau le bâtiment sur les réseaux publics, nous vous demanderions de prendre en charge les nouveaux travaux de branchement sur la voie publique. Les travaux seront réalisés par l'entreprise de notre marché. Aussi, si Vous deviez créer ou réhabiliter d'autres logements, vous seriez soumis à la participation financière de l'assainissement collectif soit (cf délibération en vigueur) 2653 € par logement en sus.
Ilincombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art.
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales :
Néant, nous considérons qu'il n'y a pas d'augmentation de la surface imperméabilisée. || conviendra de respecter les articles du code civil soit 640 et 641.
Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public {réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses où trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.
17, bd de la Préfecture
CS 3021
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr }
www.loireforez.fr _— _ PCO421472500043 Lo
Nous vous informons de la présence d'un réseau public d'eaux pluviales traversant la parcelle section
BL 171. Ce réseau appartient à Loire Forez agglomération. Les propriétaires et occupants de cette parcelle ne doivent pas nuire au fonctionnement et à la conservation de cet ouvrage public, en particulier tout projet de construction, ouvrages ou arbres, devra être implanté à plus de 2 m de la
canalisation existante.
Si nécessaire, un rendez-vous sur site pourra être organisé pour déterminer l'emplacement exact de la canalisation présente sur la parcelle.
Le projet décrit dans le présent PC respecte les prescriptions ci-dessus.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
L'avis favorable est délivré sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement avant tout raccordement (même en privatif}. Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire et facturé
après raccordement au réseau d'assainissement
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les
règles de l'art.
En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être
prévu.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalité administrative :
L'avis est délivré favorable sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement (même si le bâtiment est déjà raccordé au réseau d'assainissement). Le coût de la PFAC sera à la charge du péltitionnaire et facturé après le
branchement.
Des pénalités financières seront appliquées comme l'autorise le règlement assainissement de Loire Forez agglomération si nous constatons des branchements effectués sans autorisation du service. La PFAC sera mise en recouvrement dans les 18 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (sauf si information quant à la date du branchement).
Loire Forez agglomération instaure par délibération lé montant de la participation financière à l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022. (Ces tarifs sont susceptibles d'évolution**).
Le montant de cette participation sera déterminé en fonction du tarif en vigueur* lors du
raccordement effectif du projet.
En l'espèce, le projet représente la création de 1 logement pour lesquelles les viabilités sont considérées existantes, donc une PFAC qui a été réglé lors de la validation du permis de construire 042 147 22
MO037.
“Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en €), hors pondération,
DATE DE RACCORDEMENT 2025 2026
PFAC (viabilités existantes) 2653 2706
*#La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à cette échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 du 12 juillet 2022.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 12/09/2025
e Pour! | ë" sont sur htips://www.loireforez.fr/services-au:q raent/assainissement
& 7
aux & ENISLE
R |
Thierry HAREUX |}
\ A7
| PC0421472500043 ire Rey.
Service : Déchets
Dossier suivi par : Service ADS Karine BRUN Loire F sait
Adjointe Technicienne Collecte GIFS COL GgglIomerIon
Léa BOUCHAND 17 Boulevard de la Préfecture
Assistante d'accueil et d'exploitation des déchets 42605 MONTBRISON Cedex
Tél. : 04-26-54-70-50
Mail : dechets@loireforez.fr
Obiet : AVIS DU SERVICE DECHETS SUR LE PROJET DE Permis de construire
N° dossier : PC 042 147 25 00043 Suivi par:
Date de dépôt : 07/08/2025
Demandeur :
Ref. Cadl. : 147 BL 171 THEMELIO
Adresse : 30 D Rue de la République SBE RUE FOREQUS RVONS 42600 MONTBRISON
Commune : MONTBRISON
Nature du projet : Lot 02/ Réhabilitation d'une
annexe en maison de ville de type T3 en Triplex.
La volumétrie générale du bati existant est
conservée, mais Un plancher intermédiaire
supplémentaire sera installé créant un niveau
R+2 (SP. Créée = 15,80m2) qui bénéficiera
d'éclairage naturel par le biais de fenêtre de
toiture. La surface supprimée correspond à la
surface transformée en garage, aux
modifications de trémie et à l'isolation me A0
périphérique intérieure.Le stationnement se ï 1 FEV. 2026
fera dans le garage pour un véhicule et sur
une place de parking extérieure dans la cour
pour le second.
Madame, Monsieur,
Après examen du dossier, le service déchets émet un avis favorable.
Les bacs devront être présentés sur le passage du camion, Rue de la République, en fonction
du calendrier de collecte et remisés immédiatement après la collecte conformément au règlement de
collecte en vigueur.
De plus, pour votre information, dans le cadre de la mise en place d'une tarification incitative,
l'individualisation des bacs par logement est préconisée.
De même, depuis le 1®' janvier 2024 les biodéchets doivent être triés à la source. Cela représente
environ 30% de moins dans la poubelle d'ordures ménagères. Loire Forez agglomération propose des solutions et vous accompagne pour du compostage individuel ou collectif.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes meilleures salutations.
17, bd de la Préfecture P ésident, par délégation,
CS 30211 … le dent délégué à lo gestion el Signé él niquementle 16/09/2025
42605 Montbrison cedex anse AUGMENTE
Tél. : 04 26 54 70 00 Pierre GIRAUD }
Fax : 04 26 54 70 01 \ 7”
agglomeration@loireforez.fr ]
www.loireforez.fr ReZ s 4 FEN, 20_-Monterson le 5/09/2025
jones U b | Agglo = 6
Service : Eau potable
Dossier suiviñ par :
Cellule urbanisme Loire Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'eau potable
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500043 Reçu le : 08/08/2025 Date de dépôt : 07/08/2025 Demandeur : THEMELIO représenté par Réf. Cad. : BL 171 MAISSE Loic Adresse : 30 D Rue de la République 3 Rue Francisque Reymond Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet: Réhabilitation et
transformation d'une
annexe en maison de
ville (LotO2)
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eau potable. Il est, néanmoins, émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Avis eau potable :
Un réseau d'eau potable est présent sur la Rue de la République.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du
règlement du service de l'eau potable en vigueur.
Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix
pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire
de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau
d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur et pour ne
pas présenter un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau
potable.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr PC0421472500043
www.loireforez.fr Le Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement où la desserte d'un
immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.
Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent
de la nature et de l'état des installations intérieures.
Dans le cas où un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en
termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire
pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.
Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau
public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.
Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques
d'établissement du branchement (implantation et la mise en place de la borne du compteur), en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.
Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord
préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais
du formulaire prévu à cet effet (téléchargement sur le site de Loire forez, service au quotidien,
eau potable...) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités et conditions financières :
Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est susceptible d'évolution.
Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement (et dans
la limite de sa durée de validité).
Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif
se = a
ss
Dn 15 (pe 25 mm) 4 000 € 80 €
Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 € 100 €
Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 € 120 €
Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000 € 140 €
Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 € 150 €
Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 € 180 €
Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 € 200 €
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 15/09/2025
PCO421472500043 ReZ Montbrison, le 28/08/2025 a Eu ==
rer” . a p e- ra \
Agglo
Service : Rivières
Référence : 2025 -SF/DJ/PB/OD/NB LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Dossier suivi par : | Service ADS
Service rivières 11 FEN. 1028 17 Bd de la Préfecture Tél : 04 26 54 70 90 ‘ 42600 MONTBRISON
Mail : rivieres@loiretorez.fr me |
Objet : Avis du service rivières concernant votre consultation
N° dossier : PC 042 147 25 00043 Reçu le : 11/08/2025 Date de dépôt : 07/08/2025
Ref. Cad. : BL 171 Demandeur: THEMELIO
Adresse : 30 D Rue de la République
Commune : MONTBRISON
Code Postal : 42600
Nature du projet: Lot 02/ Réhabilitation d'une
annexe en maison de ville.
Adresse : 3 Bis Rue Francisque Reymond
Commune : 42600 MONTBRISON
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande référencée ci-dessus, nous vous transmettons les informations
techniques suivantes.
La consultation concerne le projet de réhabilitation d'une annexe en maison de ville sur la
parcelle BL 171 sur la commune de Montbrison riveraine du cours d'eau du Vizézy.
Le bassin versant du Lignon a fait l'objet d'une étude hydraulique en 1996 par le bureau d'étude SIEE. Cette étude a permis l'estimation des débits de crue exceptionnels Q2, Q5, Q10, QG30 et Q@100 sur différents tronçons du Lignon, de l'Anzon, du Vizézy et du Moingt. Une nouvelle étude hydraulique doit être réalisée en 2026 afin de mettre à jour les débits de crues sur le bassin versant. Au droit de la parcelle du projet, les écoulements en crue sont limités au lit du Vizézy.
La zone n'a pas encore été cartographiée et inventoriée par les services de l'Etat, elle n'est
pas intégrée au plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi] sur le
bassin versant du Lignon du Forez. Néanmoins, et compte tenu de la proximité du cours d'eau,
cette zone peut être exposée à des hautes eaux en cas de fortes intempéries. Le pétitionnaire est garant de la réduction de la vulnérabilité de ses biens situés en zone d'aléa.
17. bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Après examen du dossier, il est émis Un avis favorable à la réalisation de ce projet.
En cas de questions techniques, administratives ou réglementaires liées à la gestion des milieux aquatiques, le service rivières de Loire Forez agglomération reste à la disposition des pétitionnaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signé électroniquement le 28/08/2025
Pour le Président, par délégation.
la conseillère communautaire déléguée à la politique des
rivières et à la GEMAPI
Stéphanie FAYARD Agglo
Service : Voirie ”
Référence: CV-550-2025 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Désster suivi par: Ch istelle VERNIN Service ADS
17 Boulevard de la Préfecture
42600 MONTBRISON
REFERENCE DOSSIER
N° de PC: 042 147 25 00043 Suivi par : SERVICE ADS
Date de dépôt: 07/08/2025 Demandeur: THEMELIO
Réf. Cad. 14 8L171 3 Bis Rue Francisque Reymond Adresse : 30 Rue de la République q Y
Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON
Nature du projet: réhabilitation d'un bâtiment en maison de ville
Madame,
En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, concernant la réhabilitation d'un bâtiment en maison de ville, Rue de la République, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :
ll s'avère que le projet utilise l'accès existant depuis la rue de la République (VC 109) puis une partie privative
en servitude, aussi le service voirie n'a pas de remarque sur cet aspect du projet.
Vis-à-vis de la circulation générale : le Maire au titre de son pouvoir de police jugera si l'augmentation du
nombre de véhicules générée par le projet est de nature à remettre en cause la sécurité de la circulation
générale sur la voie publique
Conformément à la notice du permis de construire les raccordements se feront sans aucune intervention sur
la partie neuve du domaine public.
Le projet, tel que présenté, n'impacte pas le domaine routier, toutefois, durant la période des travaux, le
pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires afin de ne pas dégrader la voirie ainsi que les équipements publics (grille d'eau pluviale, tampons divers, panneaux de signalisation routière) présents à proximité du projet(protection).
Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable
avec prescriptions sur le projet.
Signé électroniquement le 13/11/2025
17, bd de la Préfecture = À
CS 30211 ‘ \
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 O1
agglomeration@loireforez.fr
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