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unknown - 2023 115 Desaffectation declassement parcelles b e
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Déliberation - 2018 152 signature compromis de vente site saint louis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_152STLOUIS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
7 NOVEMBRE
2018
Délibération 2018 - 152. SIGNATURE
DU
COMPROMIS
DE
VENTE
— APPEL
A PROJET
SITE
SAINT
LOUIS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Bruno
DRAPRON,
Mélissa
TROUVE,
Christian
BERTHELOT,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Brigitte
FAVREAU
à
Laurence
HENRY,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Josette
GROLEAU
à Serge
MAUPOUET,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Mélissa
TROUVE
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018.
Date
d'affichage:
| 4 NOV,
29180
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’avis
de
France
Domaine
n°
2019-17415V0871
du
14
septembre
2018,
Vu
la délibération
n°2017-73
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2017
relative
au
lancement
d’un
appel
à projets
relatif
au
Site
Saint-Louis,
Vu
la délibération
n°2018-98
du
Conseil
Municipal
en
date
27
juin
2018
relative
à l’ordre
de
classement
des
trois
groupements
candidats
et désignation
d’un
lauréat
— Appel
à projet
site
Saint-Louis
;
Considérant
qu’afin
de
renforcer
l'attractivité
de
son
centre-ville,
la Ville
de
Saintes
a engagé
une
réflexion
sur
la requalification
du
site
de
l’ancien
Hôpital,
et
qu'il
a donc
été
décidé
de
lancer
un
appel
à projets,
devant
notamment
porter
sur
un
programme
comportant
notamment
:
-
des
logements
de
haute
qualité
résidentielle,
-
un
hôtel
de
standing,
-
une
résidence
pour
personnes
âgées,
-
commerces
de
proximité
et
la restauration,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_152STLOUIS-DE
Rs
Considérant
que
Linkcity
a été
désigné
lauréat
dudit
appel
à projet
et
qu'ainsi,
SERIE
des
discussions
ont
été
engagées
afin
d'aboutir
à un
compromis
de
vente
;
|
Considérant
que
Linkcity
a proposé
de
racheter
le terrain
pour
un
montant
de
1 200
000
€ afin
notamment
de
réaliser
le projet
comportant
des
logements,
un
hôtel,
des
résidences
senior
et
des
services
;
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
25
octobre
2018
;
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
sur
l'approbation
du
compromis
de
vente
annexé
à la
présente
délibération,
- sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
:
- le
vote
de
la délibération
à bulletin
secret.
11
votes
pour
le bulletin
secret
sur
29
élus
présents.
Conformément
à l’article
L. 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« il
est
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2°
Soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
»
Plus
du
tiers
des
membres
présents
s’est
prononcé
favorablement
pour
le vote
à bulletin
secret,
la délibération
est
votée
à bulletin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
voté
à bulletin
secret,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
L'opération
de
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
: 35
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Majorité
absolue
: 18
Pour
l’adoption
: 20
Contre
l’adoption
: 8
Abstentions
: 5
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
be
Les
conclusions
du
rapport,
/
mises
aux
voi
Jean-Philippe
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 novembre
2018
-152
Signature
du
compromis
de
vente
— Appel
à projet
site
Saint
-Louis
2/2
Envoyé
er
préfecture
le
14/11/2018
ure
le 14/2018
SSS
ID:
017-211704160-20161107-2018_162STLOUIS-DE
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT,
Le A SAINTES
(Charente-Maritime),
14,
cours
Reverseaux,
au
siège
de
l'Office
Notarial,
ci-après
nommé,
Maître
Olivier
LANEUZE,
soussigné,
notaire
au
sein
de
la
Société
d'exercice
libérale
à responsabilité
limitée
dénommée
« Olivier
LANEUZE
», titulaire
d'un
Office
Notarial
dont
le
siège
est
à SAINTES
(17100),
14
Cours
Reverseaux,
Avec
la
participation
de
Maître
Laurent
PAOLI,
notaire
associé
à PARIS,
assistant
l'ACQUEREUR,
Reçoit
l'acte
authentique
de
PROMESSE
synallagmatique
de
vente
des
Biens
Immobiliers
sous
Conditions
Suspensives,
à la
requête
des
Parties
ci-après.
4. IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1.1
VENDEUR La
Commune
de
SAINTES,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le département
de
la Charente-Maritime,
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
sis
à SAINTES
(17100)
Square
André
Maudet,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
200
036
473
00011.
Représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
agissant
en
qualité
de
maire
de
ladite
commune
et spécialement
autorisé
à réaliser
la présente
opération
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
ladite
Commune
en
date
du
2018
dont
il est
fait
état
plus
amplement
aux
termes
de
l'Article
2.23
ci-après.
1.2
ACQUEREUR La
société
dénommée
LINKCITY
CENTRE
SUD
OUEST,
société
en
nom
collectif,
dont
le siège
est
à MERIGNAC
(33700),
22
avenue
Pythagore,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
378117659
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
BORDEAUX.
Représentée
par
Les
documents
suivants
sont
annexés
:
- original
de
la délégation
de
pouvoirs
ci-dessus
visée
;
- extrait
kbis
de
la société
délivré
par
le greffe
du
Tribunal
de
commerce
de
Bordeaux
; - certificat
d'absence
de
procédure
collective
ouverte
contre
la société
délivré
par
le greffe
du
Tribunal
de
commerce
de
Bordeaux
;
- statuts
de
la société.
2. EXPOSE
Les
Parties,
préalablement
à la
Promesse,
ont
exposé
ce
qui
suit.
2.1
SOMMAIRE
- DÉFINITIONS
— INTERPRETATION
2.1.1
Sommaire
Dans
un
premier
temps,
il est
établi
le sommaire
du
présent
acte
ainsi
qu'il
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181107-2018_152STLOUIS-DE
suit. Table
des
matières
1.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES...
SR
1
1.1
VENDEUR
1.2
ACQUEREU
2. EXPOSE
nnrenrsneneonenrenecneenenennreneennennenenreneneesensesresene
sennenenneeee
sense
1
2.1
SOMMAIRE
- DEFINITIONS
— INTERPRETATION
2.1.1
Sommaire
2.1.2
Définitions
2.1.3
Interprétation
— Informations
— Equilibre
— Confidentialité.
2.2
PROCEDURE
D'APPEL
A PROJETS
LANCEE
PAR
LA
VILLE
DE
SAINTES
2.2.1
Règlement
de
consultation
2.2.2
Désignation
du
lauréat
....
2.2.3
Délibération
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
SAINTES
2.3
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
2.4
DROIT
DE
PROPRIETE
DES
TERRAINS
2.5CONDITIONS
D'OCCUPATION
ACTUELLE
DES
BIENS
IMMOBILIER
2.6
DOMANIALITE
DES
BIENS
IMMOBILIERS...
2.7
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
DE
CONSTRUCTION
A OBTENIR
PAR
L’ACQUEREUR
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
nl
2.7.1.
Etude
d'impact
- R.
122-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
.....17
2.7.2
Permis
de
construire
dans
le cadre
du
Programme
de
Construction.......19
2.8
ORGANISATION
JURIDIQUE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
2.8.1
Etat
Descriptif
de
Division
Volumétrique
2.8.2Association
Foncière
Urbaine
Libre...
3.
OBJET
DU
CONTRAT
nent
rsencutensnsnnteeseenesnerenneenesnenesrsnpemenneneneetene
21
3.1
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
3.2
QUOTITES
OBJET
DE
LA
PROMESSE
4.
IDENTIFICATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS.
4.1
DESIGNATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS...
21
4.2
DIVISION
PRIMAIRE
4.3
LIMITES
DE
PROPRIETE
ET
BORNAGE
DU
TERRAIN
4.4
EFFET
RELATIF
- REFERENCES
DE
PUBLICATION
5. TRANSFERT
DE
PROPRIETE
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
rss
24
5.1
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
sise
24
6. DELAI
— REALISATION
DE
LA
VENTE
ns
25
6.1
DELAI
6.2
REALISATION
DE
LA
VENT!
7. PRIX
DE
VENTE
7.1
MONTANT
DU
PRIX
DE
VENTE
7.2
MODALITE
DE
PAIEMENT
DU
PRIX
DE
VENTE
8.
CLAUSE
PENALE
— DEPOT
DE
GARANTIE
— CAUTION
BANCAIRE
SOLIDAIRE
—
POSSIBILITE
DE
VERSEMENT
DE
NUMERAIRE
EN
SUBSTITUTION
serre
30
8.1
CLAUSE
PENALE
.30
8.2
DEPOT
DE
GARANTIE
EN
NUMERAIRE
ET
CAUTION
BANCAIRE
SOLIDAIRE
.
2018
lecture
le 14/14
FR
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
8.2.1
Versement
d’un
dépôt
de
garantie
en
numéraire
de
5 %
du
Prix
de
Vente
8.2.2
Remise
d'une
caution
bancaire
solidaire
d'un
montant
égal
à
5 %
du
Prix
de
Vente
hors
TVA...
nine
8.2.3
Difficultés
entre
les
Parties.
8.2.4
Décharge
8.2.5
Acceptation
de
sa
mission
par
le séquestre...
9.
« CONDITIONS
SUSPENSIVES
nn
nnrrneenerrroneenenenen
9,1
PriNcipe.............................
sn
9.2
Partie
bénéficiaire
des
Conditions
Suspensives
9.3
Délai
de
réalisation
des
Conditions
Suspensives
9.4
Désignation
des
Conditions
Suspensives.
9.4.1
Droits
de
préemption
9.4.2
Délibérations
du
conseil
municipal
de
la Ville
devenues
définitives
.34
9.4.3
Situation
hypothécaire
9.4.4
Origine
de
propriété
trentenaire
.....34
34
9.4.5
Documents
organiques
- Cahier
des
charges.
.
9.4.6
Servitudes
conventionnelles...
35
9.4.7
Permis
de
construire
définitif
valant
division
et
démolition
35
.36
36 37 37
.39 .40
9.4.8
Fouilles
archéologiques.
Archéologie
préventive
- Vestiges
immobiliers
archéologiques
Archéologie
préventive
Vestiges
immobiliers
archéologiques
- Avertissement.
9.4.9
Etude
de
sol
environnementale
9.4.10.
Fondations
spéciales
9.4.11
Plan
de
prévention
des
risques
41
9.4.12
Diagnostic
« Amiante
» et
« Plomb
» avant
travaux
41
9.4.13.
Absence
d'installation
classée
pour
la protection
de
l'Environnement
42
9.4.14.
Loi
sur
l'eau
42
9,415.
Commercialisation
du
Programme
de
Construction
43
9.4.16.
Stipulations
communes
aux
Articles
9.4.15.1
à 9.4,15.4
45
9,5.
Clause
de
rencontre...
46
9.6.Autorisations
particulières
données
par
le Vendeur
à
FACQUÉFEUr...
inner
46
10.
CONDITIONS
GENERALES
DES
VENTES
EN
CAS
DE
REALISATION...
47 47 47 .47 .47
10.1.
Garantie
d'éviction.
10.2.
Etat
du
Terrain
10.3.
Contenance.
10.4.
Servitudes
10.5.1mpôts
et
charges.
47
10.6.
Assurances.
.48
10.7.
Contrat
de
prestation
de
services,
d'affichage
où
d'antennes-
.48
10.8.
Procédures
.48
10.9.
Injonctions
10.10.
Contrats
de
fourniture
de
fluides,
de
maintenance
et
d'entretien...
siennes
49
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
.....49
10.11.
Raccordement
aux
réseaux
. 50
10.12.
Infrastructures
41.
CONDITIONS
DE
LA
VENTE
EN
CAS
DE
REALISATION
RESULTANT
DE
RÉGLEMENTATIONS
PARTICULIERES
nn
nrnenrnerenenennenrenennrenenensneeerrnrerenennnne
50
11.1.
Etat
des
risques
et
pollutions...
50
11.1.1.
Règles
générales
50
11.1.2,
Etat
des
risques
et
pollution.
5
11.1.3.
Absence
de
sinistre
41.2.
Protection
de
l'environnement
- santé
publique
11.2.1.Rappel
de
textes
"
11.2.2.
Obligation
générale
d'élimination
des
déchets
52
112.3.
Déclarations
du
Vendeur
au
titre
de
l'article
L. 514-20
du
Code
de
l'environnement...
nn
53
11.2.4.
Déciaration
du
Vendeur
au
titre
de
son
obligation
d'information
générale
112.5.
Bases
de
données
environnementales..
11.2.6.
Transformateur
électrique
11.3.
Dossier
de
diagnostics
techniques
...
11.3.1.
Amiante
(diagnostic
avant
Vente)
11.3.2.
Plomb
(diagnostic
avant
Vente).
11.3.3.Etat
parasitaire
41.3.4.
Diagnostic
de
performance
énergétique...
56
12,
DECLARATIONS
PAR
LE
VENDEUR
CONCERNANT
LES
TERRAINS
56
13,
GESTION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
ENTRE
LA
PROMESSE
ET
LA
DATE
DE
L’ACTE
AUTHENTIQUE
siennes
57
14.
STIPULATIONS
DIVERSES
inner
57
14.1.
Déclarations
sur
la capacité
des
Parties
14.2.
Enregistrement
- Publicité
foncière
14.3.
Régime
fiscal
de
la Vente
...
14.3.1.
Concernant
l'Acquéreur
.
14.3.2.
Concernant
le Vendeur
14.4,
Election
de
domicile.
14,5.
Absence
de
délai
de
rétractation.
14.6.
Non
application
de
l'article
L. 271-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation...
sienne
14.7.
Faculté
de
substitution.
14.8.
Frais
14.9.
Mention
légale
d'information.
14.10.
Affirmation
de
sincérité
14.11.
Certification
d'identité
14.72.
Liste
des
Annexes.
RENVOIS
RAR
RO
AR
RER
RER
RE
AE
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
2.1.2
Définitions
Au
présent
acte,
les
mots
et
expressions
commençant
par
une
majuscule
auront
le sens
suivant
:
Acte
Authentique
de
Vente
ou
Vente:
désigne
l'acte
authentique
de
vente
qui
constatera
la vente
des
Biens
Immobiliers
à la
suite
de
la réalisation
des
Conditions
Suspensives,
Annexes
: désigne
une
annexe
du
présent
acte.
Article
: désigne
un
article
du
présent
acte.
Acquéreur
: désigne
la société
dénommée
LINKCITY
CENTRE
SUD
OUEST,
dont
la comparution
figure
à l'Article
1.2.
Conditions
Suspensives:
désigne
les
conditions
suspensives
sous
lesquelles
la Promesse
est
notamment
consentie,
telle
qu'elles
sont
énoncées
à
l'Article
©. Biens
Immobiliers
ou
Terrain(s)
: désigne
l'ensemble
immobilier
objet
des
présentes,
constitué
de
trois
(3)
tènements
fonciers
distincts,
à détacher
de
parcelles
de
plus
grande
importance,
tous
situés
sur
la commune
de
SAINTES
{Charente
Maritime),
sur
lesquels
sont
édifiés
divers
bâtiments
qui
pour
certains
seront
démolis
et pour
d’autres
réhabilités,
le tout
dans
le cadre
du
Programme
de
Construction.
Une
désignation
plus
précise
des
Biens
Immobiliers
figure
à l'Article
0.
Date
de
Signature
: désigne
la date
à laquelle
sera
signé
l'Acte
Authentique
de
Vente,
Dossier
d'informations
: désigne
l'ensemble
des
documents
mis
par
l'une
des
Parties
à la
disposition
de
l'autre
Partie,
de
ses
conseils
éventuels
et de
son
notaire,
préalablement
à la
Promesse
pour
leur
permettre
de
réaliser
l'analyse
et
les
investigations
nécessaires
dans
le cadre
des
présentes,
dont
la liste
est
visée
à
l'Article
0. Frais
: désigne
la contribution
de
sécurité
immobilière,
la taxe
de
publicité
foncière,
les
émoluments
et
honoraires
de
notaire,
et plus
généralement
tous
les
frais
et taxes
entraînés
par
la réalisation
définitive
de
la Vente
et
notamment
par
la
signature
de
la Promesse
et de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
Jour
ou
Jour
Calendaire
: désigne
tout
jour
de
la semaine.
Jour
Ouvré
: désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
qu'un
samedi,
dimanche
ou
jour
férié
légal.
Etant
précisé,
pour
chacune
des
deux
définitions
ci-dessus,
que
si lune
quelconque
des
obligations
des
Parties
doit
être
exécutée
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
elle
devra
alors
être
exécutée
le Jour
Ouvré
suivant,
et
que
si l’un
quelconque
des
avis
devant
être
donné
aux
termes
des
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
présentes
doit
être
donné
un
jour
qui
n'est
pas
un
jour
Ouvré,
cet
avis
devra
alors
être
donné
au
plus
tard
le
jour
Ouvré
suivant.
Partie
: désigne
soit
le Vendeur
soit
l'Acquéreur.
Parties
: désigne
ensemble
le Vendeur
et l'Acquéreur.
Prix
de
Vente
: désigne
le prix
de
vente
des
Biens
Immobiliers
convenu
entre
les
Parties,
tel
qu'il
est
arrêté
dans
la Promesse
à l'Article.
Programme
de
Construction
: désigne
l'ensemble
immobilier
qu'envisage
d'édifier
et/ou
de
réhabiliter
l'Acquéreur
sur
le Terrain,
en
cas
de
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
Promesse
: désigne
la présente
promesse
synallagmatique
de
vente
des
Terrains,
en
ce
compris
les
Annexes,
Vendeur
ou
Commune
où
Ville
: désigne
la commune
de
SAINTES,
dont
la
comparution
figure
à l'Article
1,1.
Surface
Habitable
: désigne
la surface
habitable
résultant
de
l'article
R.
111-2
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
dont
les
dispositions
sont
ci-
après
littéralement
rapportées
par
extrait
:
« La
surface
habitable
d'un
logement
est
la surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et cages
d'escaliers,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres
; le
volume
habitable
correspond
au
total
des
surfaces
habitables
ainsi
définies
multipliées
par
les
hauteurs
sous
plafond.
»
«il
n'est
pas
tenu
compte
de
la superficie
des
combles
non
aménagés,
caves,
sous-sols,
remises,
garages,
terrasses,
loggias,
balcons,
séchoirs
extérieurs
au
logement,
vérandas,
volumes
vitrés
prévus
à l'article
R.111-10,
logements
communs
et autres
dépendances
des
logements,
ni des
parties
de
logements
d'une
hauteur
inférieure
à 1,80
mètres.
».
Surface
de
Plancher
: désigne
la surface
de
plancher
résultant
de
l’article
R 111-22
du
Code
de
l'urbanisme,
en
vigueur
le jour
de
la délivrance
du
permis
de
construire,
dont
les
dispositions
sont
ci-après
littéralement
rapportées
:
« La
surface
de
plancher
de
la construction
est
égale
à la
somme
des
surfaces
de
plancher
de
chaque
niveau
clos
et couvert,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
1° Des
surfaces
correspondant
à l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
;
2°
Des
vides
et des
trémies
afférentes
aux
escaliers
et ascenseurs
;
3°
Des
surfaces
de
plancher
d'une
hauteur
sous
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80
mètre
;
4°
Des
surfaces
de
plancher
aménagées
en
vue
du
stationnement
des
véhicules
motorisés
ou
non,
y compris
les
rampes
d'accès
et les
aires
de
manœuvres
;
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
5°
Des
surfaces
de
plancher
des
combles
non
aménageables
pour
l'habitation
ou
pour
des
activités
à caractère
professionnel,
artisanal,
industriel
ou
commercial
;
6°
Des
surfaces
de
plancher
des
locaux
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L. 231-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
y compris
les
locaux
de
stockage
des
déchets
;
7°
Des
surfaces
de
plancher
des
caves
ou
des
celliers,
annexes
à des
logements,
dès
lors
que
ces
locaux
sont
desservis
uniquement
par
une
partie
commune
;
8°
D'une
surface
égale
à 10
% des
surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
telles
qu'elles
résultent
le cas
échéant
de
l'application
des
alinéas
précédents,
dès
lors
que
les
logements
sont
desservis
par
des
parties
communes
intérieures.
».
ARR
ARR
AR
EEE
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
2.1.3
Interprétation
— informations
— Equilibre
- Confidentialité
2.1.3.1
Interprétation
La
Promesse
intéresse
les
personnes
dénommées
ci-dessus
et
les
Biens
Immobiliers
ci-après
identifiés
et
caractérisés.
Les
Parties
confirment
l'exactitude
des
indications
figurant
en
tête
des
présentes
concernant
leur
comparution
et déclarent
jouir,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
la plénitude
de
leurs
droits
et
capacité
et qu'il
n'existe
aucun
empêchement
à la
conclusion
tant
de
la Promesse
que
de
la Vente
susceptible
de
résulter
de
la présente
convention.
Les
Parties
déclarent
que
les
conventions
contenues
dans
le présent
exposé
font
partie
intégrante
de
la Promesse
comme
formant
un
tout
indivisible
et
indissociable
de
leurs
conventions.
Les
Parties
déclarent
expressément
que
l'ensemble
des
Annexes
forme
un
tout
indissociable
avec
la Promesse
elle-même.
Il est
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
la Promesse
font
expressément
novation
à tout
accord
ou
convention
quelconque
qui
pourrait
notamment
résulter
d'échanges
de
courriers
antérieurs
à la
signature
de
la
Promesse.
Par
exception,
les
termes
du
projet
qu'a
présenté
le Vendeur,
dans
le cadre
de
l'appel
à projet
visé
à l'Article
2.2
ci-après,
sur
la base
duquel
celui-ci
a été
désigné
lauréat
de
cette
mise
en
concurrence
primeront
sur
les
termes
de
la
Promesse
en
cas
de
contradiction,
Jusqu'à
la Date
de
Signature,
les
relations
entre
les
Parties
seront
régies
par
les
stipulations
de
la Promesse,
Postérieurement
à cette
date,
leurs
relations
seront
régies
par
les
stipulations
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
2.1.3.2
Obligation
d’information
— Dossier
d’Informations
Dans
la perspective
de
la conciusion
de
la Vente,
les
Parties
déclarent
qu'elles
ont
respecté
l'exigence
de
bonne
foi
prévue
aux
articles
1104
et
1112
du
Code
civil.
A ce
titre,
chacun
des
Parties
affirme
avoir
porté
à la
connaissance
de
l'autre
toutes
les
informations
dont
elle
disposait
conformément
à l'article
1112-1
du
Code
civil,
Cette
obligation
de
bonne
foi
et
d'information
s'est
matérialisée,
concernant
le Vendeur,
par
la mise
à la
disposition
de
l'Acquéreur
et
de
ses
conseils,
notamment
au
moyen
d’envois
de
courriers
et de
mails
successifs,
d'un
ensemble
de
documents
et
informations
relatifs
à l'opération.
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
A ce
titre,
l'Acquéreur
a organisé
une
base
de
données
électronique
permettant
aux
Parties
et
à leurs
conseils
de
prendre
connaissance
du
Dossier
d'informations
constitué
de
bonne
foi
avant
la signature
des
Présentes.
Les
Parties
déclarent
:
- que
le Dossier
d'informations
est
constitué
de
l'ensemble
des
pièces
recensées
dans
la liste
ci-annexée
;
- avoir
intégré
dans
le Dossier
d'informations
les
pièces
en
leurs
possession
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
la Promesse
et
la
Vente
à régulariser
ainsi
que
sur
le projet
porté
par
l'Acquéreur
et,
notamment,
le Programme
de
Construction.
2.1.3.3
Equilibre
du
contrat
Les
Parties
déclarent
que
la Vente
a été
précédée
de
l'envoi
de
projets
dont
les
conditions
particulières
et générales
ont
été
librement
négociées
entre
elles.
A ce
titre,
elles
rappellent
que
l'équilibre
de
ce
contrat
doit
s'apprécier
globalement
et que
toute
clause
susceptible
de
générer
un
quelconque
avantage
à
lun
des
contractants
est
soit
contre
balancé
par
une
ou
plusieurs
autres
dispositions
soit
dû
aux
spécificités
des
Biens
Immobiliers
et
du
Programme
de
Construction,
Aussi,
les
Parties
considèrent,
au
regard
de
ce
qui
vient
d'être
déclaré,
avoir
conclu
ce
contrat
de
gré
à gré,
aucune
clause
ne
créant
un
déséquilibre
significatif
entre
les
droits
et obligations
de
chacune
d'entre
elles.
2.1.3.4
Résolution
— Imprévision
De
convention
spéciale
entre
les
Parties,
celles-ci
renoncent
à la
faculté
de
mettre
en
œuvre,
à compter
de
la Date
de
Signature,
les
dispositions
figurant
aux
articles
1195,
1221,
1222
alinéa
er
et
1223
du
Code
civil
et
à se
prévaloir
d'une
disproportion
manifeste
pour
s'exonérer
de
l'article
1221
du
Code
civil.
En
outre,
elles
renoncent
également,
toujours
à compter
de
la Date
de
Signature,
à la
mise
en
œuvre
des
articles
1224
à 1230
du
Code
civil
et au
prononcé
de
la résolution
de
la Vente
en
Etat
Futur
d'Achèvement
par
un
autre
moyen
que
la
délivrance
d'une
décision
de
justice.
Les
Parties
déclarent,
en
outre,
qu'en
cas
de
réalisation,
la Vente
en
Etat
Futur
d'Achèvement
ne
relèvera
d'aucun
groupe
de
contrats
nécessaires
à la
réalisation
d’une
même
opération
au
sens
de
l'article
1186
du
Code
civil,
de
sorte
qu'elle
sera
indépendante,
sur
le plan
de
la validité
et
de
l'exécution
de
tout
autre
contrat
2.1.3.5
Confidentialité
Le
notaire
soussigné
rappelle
aux
Parties
les
dispositions
de
l'article
1112-2
du
Code
civil:
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
« Celui
qui
utilise
ou
divulgue
sans
autorisation
une
information
confidentielle
obtenue
à l'occasion
des
négociations
engage
sa
responsabilité
dans
les
conditions
de
droit
commun,
».
Les
Parties
déclarent
que
les
informations
qu'elles
se
sont
communiquées
lors
des
négociations
n'ont
pas
un
caractère
confidentiel.
Ainsi,
à titre
particulier,
certaines
stipulations
de
ia Promesse,
notamment
les
Conditions
Suspensives,
pourront
être
portées
à la
connaissance
des
Acquéreurs
du
Programme
de
Construction
au
moyen
d'une
reprise
littérale
le cas
échéant.
2.2
PROCEDURE
D'APPEL
À PROJETS
LANCEE
PAR
LA
VILEE
DE
SAINTES
La
Ville
de
SAINTES
à lancé
un
appel
à projets
concernant
un
tènement
foncier
situé
sur
la commune
dénommée
« Site
Saint
Louis
», ancienne
friche
hospitalière
en
position
belvédère
au-dessus
de
la ville-basse
constituant
le centre-
ville
historique. 2.2.1
Règlement
de
consultation
Ladite
collectivité
a établi
un
règlement
de
consultation
au
cours
du
mois
de
novembre
2017
duquel
il résulte
notamment
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
par
extrait
:
eu Présentation
du
site
Saint
Louis
et de
ses
abords
Le
site
Saint-Louis
est
une
ancienne
friche
hospitalière
en
position
belvédère
au-
dessus
de
la ville-basse
- le
centre-ville
historique
- autour
duquel
s'organisent
la vie
commerçante
et l'animation
de
la cité.
Il se
développe
sur
4,6
ha
et
témoigne
de
l'histoire
urbaine,
architecturale
et sociale
de
la ville
et de
son
territoire.
En
effet,
le site
Saint-Louis
a toujours
eu
des
fonctions
fortes
et
symboliques
: hier
lieu
de
pouvoir,
militaire,
de
santé,
il s'agit
aujourd'hui
dy
créer
un
lieu
de
vie,
un
nouveau
quartier
de
ville
à l'interface
entre
le «
haut
» et
le «
bas
», une
nouvelle
pièce
urbaine
à destination
des
saintais
et des
touristes.
implanté
à proximité
de
hauts
lieux
historiques
et emblématiques
de
la ville
{Arènes,
Basilique
Saint-Eutrope,
Cathédrale
Saint-Pierre),
le site
constitue
véritablement
le chaînon
manquant
dans
le parcours
touristique
saintais,
avec
comme
nouveau
point
d'intérêt
le patrimoine
remarquable
in situ
: la
Maison
du
Gouverneur
et le
parc
du
belvédère
et ses
vues
imprenables
sur
la ville,
ses
monuments
et le
grand
paysage
Saintonge.
Bordé
par
des
limites
bien
marquées
(falaises
à l'est
et sud,
EPHAD
au
nord
et
place
du
11 novembre
à l'ouest),
l'accessibilité
au
site
apparaît
aujourd'hui
contrastée
et résulte
d'une
réalité
à la
fois
urbaine
et physique.
En
effet,
si l'accès
depuis
le cours
Reversaux
et
la
place
du
11
Novembre
{ville-haute)
est
aisé,
notamment
par
la présence
de
deux
points
d'entrée
généreux,
la progression
depuis
la ville-basse
est
plus
contrainte
: les
ruptures
liées
au
relief
abrupte
et à
lexiguité
des
cheminements
piétons
contraignent
l'accessibilité,
notamment
pour
les
personnes
âgées
et à
mobilité
réduite.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Fort
de
ces
constats,
la Ville
souhaite
aujourd'hui
tirer
parti
du
site,
de
son
potentiel
exceptionnel,
afin
de
construire
un
quartier
de
ville
durable
et
prestigieux,
symbole
de
l'histoire
et d'une
attractivité
renouvelée
pour
la ville
de
Saintes. Caractéristiques
Physiques
et
patrimoniales
Le
site
Saint-Louis
correspond
à l'ancien
promontoire
historique
de
la citadelle
médiévale,
ancienne
place
forte
de
la ville.
Par
contraste
avec
le centre-ville
minéral,
les
falaises
végétalisées
bordant
le
périmètre
forment
un
prolongement
du
vallon
des
Arènes.
Le
relief
actuel
du
site
est
le résultat
de
remaniements
effectués
à différentes
périodes.
Les
façades
est
et sud
sont
caractérisées
par
la
présence,
au
pied,
de
nombreuses
cavités,
carrières
créées
par
l'homme.
Elles
ont
été
pour
l'essentiel
comblées
de
béton
il y
a quelques
années
afin
d'éviter
les
affaissements
sur
site.
Par
endroit
des
jardins
en
terrasse
s'échelonnent
progressivement
jusqu'en
pied
de
falaise,
face
aux
résidences
privées
du
centre.
Bien
que
situé
à l'intérieur
des
remparts
médiévaux,
ce
site
n'était
pas
construit
à la
fin
de
l'époque
médiévale.
Quelques
constructions
militaires
ponctuelles
voient
le jour
au
17ème
siècle,
mais
ce
site
militaire
se
transforme
vite
en
site
hospitalier
et se
densifie
dans
la seconde
moitié
du
20ème
siècle.
Cette
vocation
perdure
jusqu'au
début
du
21ème
siècle.
Malgré
les
nombreuses
restructurations
au
cours
du
temps,
quelques
bâtiments
remarquables
persistent
et doivent
être
préservés
pour
témoigner
d'un
passé
singulier,
profondément
ancré
dans
le cœur
des
habitants
: Maison
du
Gouverneur,
Salle
des
commissions,
Internat-aumônerie,
bâtiment
de
hémodialyse.
Caractéristiques
Juridiques
{PLU
/ Autres
documents
ou
zonages
réglementant
le site...) Les
qualités
naturelles
et patrimoniales
du
centre
historique
et plus
particulièrement
du
site
Saint-Louis
sont
protégées
et réglementées
par
le Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
intégrée
au
PLU
en
vigueur.
En
complément
de
la protection
du
cœur
de
ville,
Saintes
s'est
dotée
d'une
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et Paysager
(ZPPAUP)
permettant
de
préserver
les
caractéristiques
urbaines
propres
du
centre,
notamment
celles
du
XIXème
siècle,
ainsi
que
le patrimoine
vernaculaire
des
hameaux
et le
patrimoine
naturel
des
espaces
libre
du
territoire.
2 -
Les
attentes
de
la
Ville
Afin
de
renforcer
l'attractivité
de
son
centre-ville,
la Ville
de
Saintes
a engagé
une
réflexion
sur
la requalification
du
site
de
l'ancien
Hôpital.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
Ce
projet
de
requalification
doit
contribuer
:
-à renouveler
l'image
de
la ville,
-à assurer
son
rayonnement,
-à renforcer
l'attractivité
de
son
centre-ville,
-à réinventer
les
mobilités
est-ouest
-à renouveler
son
offre
en
matière
de
logements,
de
commerces,
d'hôtellerie
de
manière
qualitative.
La
Ville
de
Saintes
souhaïte
une
mise
en
œuvre
opérationnelle
rapide
du
projet
formalisé, () 4 -
organisation
de
la
consultation
La
consultation
est
organisée
en
deux
phases
distinctes
:
La
phase
1 dite
« de
candidature
» visant
à sélectionner
3 équipes
autorisées
à
participer
à la
phase
2. Cette
phase
7 est
réalisée.
La
phase
2 dite
« d'offre
» vise
à sélectionner
l’équipe
lauréate
qui
sera
retenue
sur
la base
d'un
projet
urbanistique
et architectural,
d'une
offre
financière
et de
garantie
quant
à l'intensité
de
l'engagement
de
l'équipe
lauréate.
La
phase
offre
comprend
plusieurs
étapes
:
-la
remise
d'une
offre
initiale
;
-des
échanges
avec
la
collectivité
{auditions,
courriers,
....)
;
-la
remise
d'une
offre
finale.
La
Ville
de
Saintes
se
réserve
la possibilité
de
ne
pas
donner
suite
à la
consultation
ou
de
l'interrompre,
à tout
moment
et pour
quelque
motif
que
ce
soit
sans
que
les
candidats
puissent
prétendre
à une
quelconque
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce soit.
salons
D
Le
règlement
de
consultation
précise
la formalisation
et
le contenu
du
dossier
d'offre
remis
par
chacune
des
équipes
candidates,
devant
faire
apparaître
les
propositions
du
candidat
et comporter
au
minimum,
dans
l'ordre,
l'intitulé
de
chacun
des
chapitres
stipulés
à l'article
5.1
de
ce
règlement.
Le
règlement
de
consultation
stipule
également
des
critères
de
sélection
des
offres
affectées
de
coefficients
de
pondération.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
2.2.2
Désignation
du
lauréat
Le
comité
de
pilotage
prévu
aux
termes
du
règlement
de
consuitation
a
établi
un
classement
des
offres
et sélectionné
l'équipe
lauréate,
l'Acquéreur
a été
informé
de
sa
désignation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
le 20
juillet
2018. Une
copie
de
cette
lettre
est
demeurée
ci-annexée
après
mention.
2.2.3
Délibération
du
conseit
municipal
de
la Commune
de
SAINTES
Aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
F
référencée
, le
conseil
municipal
de
la Commune
de
SAINTES
a décidé
:
- de
valider
le choix
du
lauréat
sélectionné
par
le comité
de
pilotage
;
- d'habiliter
Monsieur
Le maire
à signer
la Promesse
;
-L
7
Le
représentant
de
la Commune
déclare
:
- que
cette
délibération
a fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
le
portée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
a été
transmise
en
préfecture
le
L___1;
- que
cette
délibération
n'a
fait
l'objet
ni d'un
recours,
ni d'un
retrait,
ni d'un
déféré
préfectoral
;
- que
le délai
de
deux
mois
prévu
par
L 2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'étant
pas
expiré,
cette
délibération
est
devenue
exécutoire
mais
n'est
pas
devenue
définitive.
Une
copie
de
cette
délibération
est
ci-annexée,
Le
caractère
définitif
de
cette
délibération
constitue
une
Condition
Suspensive
visée
à l'Articie
0.
Cette
délibération
a été
précédée
d'un
avis
délivré
par
la Direction
de
l'immobilier
de
l'État
(DIE)
en
date
du
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2241-1
alinéa
3 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Une
copie
de
cet
avis
est
ci-annexée.
2.3
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
En
cas
de
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
l'Acquéreur
réalisera,
sur
l'emprise
des
Terrains,
le Programme
de
Construction
suivant
:
- la
réhabilitation
de
partie
des
bâtiments
actuellement
y
édifiés
;
- et
l'édification
d'un
ensemble
immobilier
;
Le
tout
représentant
une
Surface
de
Plancher
globale
prévisionnelle
de
13,500
m?
environ,
comprenant
:
- Un
programme
d'environ
cent
quarante-huit
(148)
logements
collectifs
dont
: °__ Cinquante-huit
(58)
logements
de
qualité
dans
le cadre
d’une
réhabilitation
du
site
existant
pour
une
Surface
de
Plancher
d'environ
3.428
m2.
Ces
logements
seront
vendus
soit
en
accession
libre
à la
propriété
sait
dans
le cadre
d’un
programme
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_152STLOUIS-DE
de
travaux
de
restauration
dans
le cadre
du
dispositif
dit
« Loi
Malraux
» prévu
à l'article
199
tervicies
du
Code
général
des
impôts,
e Et
quatre-vingt-dix
(90)
logements
au
sein
d'une
résidence
services
destinées
aux
séniors
d'une
Surface
de
Plancher
d'environ
5.042
m°?
;
En
ce
qui
concerne
les
cinquante-huit
(58)
logements
sus-
visés,
le groupe
France
Pierre
Patrimoine
prévoit
la
programmation
ci-dessous,
celle-ci
restant
toutefois
susceptible
d'évoluer
au
cours
de
l'instruction
du
permis
de
construire.
Typologie
de
Surface
habitable
Done
L
Ent
halbitalbhe
opements
Mayenne
totale
6 Ti
36
m°
466
Im
26
T2
48
m°
1 248
m°
26
T3
93
m°
1638
m*
surface
”
LUE
sise
En
terme
de
circuits
de
commercialisation,
le groupe
France
Pierre
Patrimoine
confiera
à une
agence
immobilière
de
Saintes
la commercialisation
en
grille
ouverte
de
l'ensemble
des
lots
de
sorte
que
les
Saintais
puissent
accéder
à l'offre
en
résidence
principale.
En
parallèle,
les
circuits
de
distribution
à destination
des
investisseurs
commercialiseront
les
lots
dans
le cadre
de
la
loi
Malraux.
Il n'est
pas
prévu
d'allotement
spécifique
à l'un
ou
l'autre
circuit.
un
hôtel
d'environ
2.700
m2
de
Surface
de
Plancher
(incluant
les
surfaces
ci-après)
qui
devra
répondre
aux
normes
hôtelières
4*
en
vigueur
à ce
jour
conformément
à l'arrêté
du
27
janvier
2016
modifiant
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
normes
et la
procédures
de
classement
des
hôtels
de
tourisme,
de
soixante-dix
(70)
chambres,
complété
par
un
espace
de
vie
avec
un
bar
en
roof-
top
d'environ
100
m?
de
Surface
de
Plancher,
un
espace
bien-être
(soins,
spa)
d'environ
120
m?
de
Surface
de
Plancher
situé
au
rez-de-
chaussée
et
ouvert
au
public,
une
salle
de
conférence
d'environ
100
m?
de
Surface
de
Plancher
accessible
au
public
extérieur
à l'hôtel
;
- Un
restaurant
gastronomique
d'environ
500
m2
de
Surface
de
Plancher
au
sein
de
l’ancienne
chapelle
;
réfeciure
le 14/4
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
- des
locaux
d'activités
commerciales
au
rez-de-chaussée
de
la
résidence
services
pour
séniors
d'une
Surface
de
Plancher
d'environ
647
nm;
- une
crèche
d'une
Surface
de
Plancher
d'environ
300
m2
et
un jardin
au
rez-de-chaussée
de
la résidence
services
pour
séniors
;
- une
maison
de
santé
d’une
Surface
de
Plancher
d'environ
600
m2?
s'insérant
dans
le bâtiment
dit
« Hémodialyse
» de
l'ancien
hôpital
qui
fera
au
préalable
l'objet
d'une
réhabilitation
;
- et
des
espaces
aménagés
destinés
à être
ouverts
au
public.
il sera
réalisé
également
du
stationnement
conformément
à l'offre
formulée
par
l’Acquéreur
et
répondant
à la
réglementation
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
comme
l'a validé
la Mairie
de
Saintes
:
- environ
cent-sept
(107)
places
de
stationnement
pour
véhicules
automobiles
sur
un
(1)
niveau
de
sous-sol
;
- et
environ
quatre-vingt-quinze
(95)
places
de
stationnement
pour
véhicules
automobiles
en
aérien
réparties
sur
le périmètre
du
Terrain.
L'Acquéreur
précise
que
cette
description
du
Programme
de
Construction
est
susceptible
d'évolutions
et/ou
de
modifications,
notamment
à l'occasion
de
la
conception
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
lesquelles
seront
portées
à la
connaissance
des
services
de
la Mairie.
S'agissant
du
projet
de
pavillon
culturel,
la réalisation
de
cet
élément
optionnel
du
programme
de
construction
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l'Acquéreur
quant
à son
développement
et,
s'il
était
effectivement
réalisé,
l'Acquéreur
aura
toute
liberté
quant
à sa
destination;
seules
la structure
et
Farchitecture
du
bâti
proposé
devront
être
respectés,
2.4
DROIT
DE
PROPRIETE
DES
TERRAINS
La
Commune
de
SAINTES
détient
la pleine
propriété
des
Biens
Immobiliers
par
suite
des
actes
visés
à l'Article
4.5.
2.5CONDITIONS
D'OCCUPATION
ACTUELLE
DES
BIENS
IMMOBILIERS
Les
Biens
Immobiliers
sont
actuellement
libres
de
toute
location
ou
occupation,
Le
maintien
de
cette
situation,
pour
l'ensemble
des
Biens
Immobiliers,
au
jour
de
la Date
de
Signature,
constitue
un
paramètre
essentiel
de
l'engagement
de
l'Acquéreur
aux
présentes.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
Le
Vendeur
déclare
qu'il
envisage
d'utiliser
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers
de
façon
très
ponctuelle
pour
permettre
le déroulement
d'évènements
culturels
ou
sportifs.
Outre
le fait
qu'une
telle
utilisation
ne
pourra
plus
être
envisagée
dès
lors
que
la désaffectation
aura
été
constatée
dans
les
termes
de
l'Article
2.6
ci-après,
le Vendeur
s'engage
à obtenir
de
l'Acquéreur
son
autorisation
expresse
préalablement
à toute
organisation
d’un
tel
évènement,
2.6
DOMANIALITE
DES
BIENS
IMMOBILIERS
Le
Vendeur
déclare
que
:
Les
Biens
Immobiliers
relevaient
antérieurement
de
son
domaine
public,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
soit
du
fait
de
l'affectation
à l'usage
direct
du
public
de
certains
ouvrages
et/ou
emprises,
soit
en
considération
de
l'affectation
à un
service
public
d'autres
emprises
et/ou
ouvrages
lesquels
avaient
fait
l'objet
d'un
aménagement
indispensable
à l'exécution
des
missions
de
ce
service
public
;
Suivant
décision
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
SAINTES
en
date
du
, il a
été
prononcé
le déclassement
par
anticipation
des
Biens
Immobiliers
en
application
des
dispositions
prévues
à l'article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
la Commune
de
SAINTES
s'oblige
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la désaffectation
des
Biens
Immobiliers
préalablement
à
la Date
de
Signature
;
Une
fois
la désaffectation
intervenue,
pour
assurer
la pérennité
de
cette
situation
de
fait
et
maintenir
ladite
emprise
dans
le domaine
privé
de
la
Commune
jusqu'à
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
le
Vendeur
s'engage
à ce
qu'il
soit
pris
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
de
manière
permanente
l'accès
aux
Biens
Immobiliers
et que
cette
situation
soit
constatée
au
moyen
d'un
procès-verbal
établi
par
huissier
de
justice.
En
outre,
une
fois
la désaffectation
des
Biens
Immobiliers
opérée
et
constatée,
ils ne
devront
faire
l'objet
d'aucune
réaffectation
à l'usage
du
public
ou
à un
service
public
en
référence
à l'article
L. 2111-1
du
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
de
façon
à demeurer
dans
le domaine
privé
de
la Commune
de
SAINTES
jusqu'à
l'Acte
Authentique
de
Vente.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
2.7
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
DE
CONSTRUCTION
À OBTENIR
PAR
L'ACQUEREUR
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
2.7.1.
Etude
d'impact
- R.
122-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
Dans
le cadre
de
l'application
du
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
au
aménagement,
le Programme
de
Construction
est
soumis
à la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas,
comme
entrant
dans
la catégorie
39°
de
l'annexe
à l'article
R. 122-2
du
Code
de
l'environnement
modifié
par
le Décret
n°2017-1039
du
10
mai
2017,
savoir
:
Rubriques
Etude
d'impact
|
Dispositif
du
« cas
par
cas
»
systématique
39,
Travaux,
|
a}
Travaux
et
constructions
| a)
Travaux
et
constructions
qui
constructions
et
|
qui
créent
une
surface
de
|
créent
une
surface
de
plancher
opérations
plancher
au
sens
de
l'article
| au
sens
de
l'article
R. 111-22
du
R.111-22
du
code
de|code
de
l'urbanisme
ou
une
d'aménagement.
l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. b} Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.420- 1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. emprise
au
sol
au
sens
de
l'article
R.420-1
du
code
de
l'urbanisme
comprise
entre
10000
et
40
000
m2. b}
Opérations
d'aménagement
dont
le terrain
d'assiette
est
compris
entre
5 et
10
ha,
ou
dont
la surface
de
plancher
au
sens
de
l'article
R. 111-22
du
code
de
l'urbanisme
ou
l'emprise
au
sol
au
sens
de
l'article
R 420-1
du
code
de
l'urbanisme
est
comprise
entre
10000
et 40
000
m2.
Rubrique
39
Compte
tenu
de
la Surface
de
Plancher
qui
sera
réalisée
sur
le site
saint
louis
{surface
de
plancher
comprise
entre
10.000
et 40,000
m?),
l'Acquéreur
sera
soumis
au
dispositif
du
cas
par
cas.
L'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
dispose
d'un
délai
de
trente-cinq
(35)
jours
à compter
de
la réception
du
formulaire
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
complet
pour
informer,
par
décision
motivée,
le pétitionnaire
ou
le maître
d'ouvrage
de
la nécessité
ou
non
de
réaliser
une
étude
d'impact.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
vaut
obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact.
Le
cas
échéant,
l'Acquéreur
fera
établir
une
étude
d'impact
prévue
par
lartide
R. 122-5
du
Code
de
l'environnement
dont
un
exemplaire
avec
ses
annexes
sera
joint
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
visé
ci-dessous.
Cette
étude
d'impact
comportera
des
inventaires
faunistiques
et
floristiques.
Si le
Programme
de
Construction
avait
un
impact
sur
l'un
et/ou
l'autre
de
ces
deux
volets,
il ne
devra
pas
être
imposé
à l'Acquéreur
de
mesures
de
suppression,
de
réduction
ou
de
compensation
d'impact
qui
porterait
atteinte
à
tout
ou
partie
du
Programme
de
Construction
au
aurait
une
incidence
sur
l'équilibre
financier
de
l'opération.
L'étude
d'impact
sera
soumise
à l'avis
de
l'autorité
environnementale
sur
le
Programme
de
Construction
dans
les
conditions
figurant
à l'article
R 122-7
du
Code
de
l'environnement
ci-dessous
littéralement
rapportées
:
«es 1 -
L'autorité
compétente
pour
prendre
la décision
d'autorisation
du
projet
transmet
pour
avis
le dossier
comprenant
l'étude
d'impact
et le
dossier
de
dernande
d'autorisation
aux
autorités
mentionnées
au
V de
l'article
L. 122-1,
Outre
la ou
les
communes
d'implantation
du
projet,
l'autorité
compétente
peut
également
consulter
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
intéressés
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
du
projet
sur
leur
territoire. Lorsque
le ministre
chargé
de
l'environnement
a pris
la décision
de
se
saisir
de
l'étude
en
application
du
3°
du
!! de
l'article
L. 122-3,
le préfet
lui
adresse
le
dossier
comprenant
l'étude
d'impact
et la
demande
d'autorisation.
Il. -
L'autorité
environnementale,
lorsqu'elle
tient
sa
compétence
du
! ou
du
Il de
l'article
R. 122-6,
se
prononce
dans
les
trois
mois
suivant
la date
de
réception
du
dossier
mentionné
au
premier
alinéa
du
! et,
dans
les
autres
cas,
dans
les
deux
mois
suivant
cette
réception.
Ce
délai
est
fixé
à deux
mois
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements.
L'avis
de
l'autorité
environnementale,
dès
son
adoption,
ou
l'information
relative
à l'absence
d'observations
émises
dans
le délai,
est
mis
en
ligne
sur
internet.
L'autorité
compétente
transmet,
dès
sa
réception,
les
avis
des
autorités
mentionnées
au
V de
l'article
L 122-1
au
maître
d'ouvrage.
Les
avis
ou
l'information
relative
à l'absence
d'observations
émises
dans
le délai
est
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou
de
la procédure
équivalente
de
consultation
du
public
prévue
par
un
texte
particulier.
IH.
- Les
autorités
environnementales
mentionnées
à l'article
R. 122-6
rendent
leur
avis
après
avoir
consulté
:
- le
ou
les
préfets
de
département
sur
le territoire
desquels
est
situé
le projet,
au
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
titre
de
leurs
attributions
dans
le domaine
de
l'environnement
;
- le
ministre
chargé
de
la santé
si le
projet
est
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et la
santé
humaine
au-delà
du
territoire
d'une
seule
région
et le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
pour
les
autres
projets
;
- le
cas
échéant,
le préfet
maritime
au
titre
des
compétences
en
matière
de
protection
de
l'environnement
qu'il
tient
du
décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
relatif
à l'organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
; le
cas
échéant,
outre-mer,
le
représentant
de
l'Etat
en
mer
mentionné
par
le décret
n°
2005-1514
du
6
décembre
2005
susvisé
relatif
à l'organisation
outre-mer
de
l'action
de
l'Etat
en
mer. Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R. 423-59
du
code
de
l'urbanisme,
les
autorités
disposent
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la réception
du
dossier
pour
émettre
leur
avis.
En
cas
d'urgence,
l'autorité
environnementale
peut
réduire
ce
délai
sans
que
celui-ci
ne
puisse
être
inférieur
à dix
jours.
En
l'absence
de
réponse
dans
ce
délai,
les
autorités
consultées
sont
réputées
n'avoir
aucune
observation
à formuler.
lon
».
Le
cas
échéant,
l'étude
d'impact
sera
mise
à disposition
du
public
par
voie
électronique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 122-1
VI du
Code
de
l'environnement
et
donnera
lieu
à l'ouverture
d'une
enquête
publique
prévue
à
l'article
L, 123-2
du
même
Code.
2.7.2
Permis
de
construire
dans
ie cadre
du
Programme
de
Construction
L'Acquéreur
déposera,
auprès
des
services
instructeurs
de
la mairie
de
SAINTES,
un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
en
vue
de
l'édification/réhabilitation
du
Programme
de
Construction,
valant
le cas
échéant
démolition
partielle
et/ou
division
au
sens
de
l'article
R 431-24
du
Code
de
l'urbanisme.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R. 442-1
d) du
Code
de
l'urbanisme,
les
ventes
en
état
futur
d'achèvement
des
différentes
parties
du
Programme
de
Construction,
constitueront
des
opérations
de
division
foncière
en
vue
de
l'implantation
de
bâtiments
et ne
seront
pas
constitutives
d'un
lotissement
et ne
seront
soumises
ni à
déclaration
préalable,
ni à
permis
d'aménager
:
« Ne
constituent
pas
des
lotissements
au
sens
du
présent
titre
et ne
sont
soumis
ni à
déclaration
préalable
ni à
permis
d'aménager
:{...)
d) Les
divisions
de
terrains
effectuées
conformément
à un
permis
de
construire
prévu
à l'article
R*431-24
».
Seront
notamment
joints
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
:
- un
plan
de
division
du
terrain
d'assiette
(pièce
PC
32);
- des
statuts
d'Assaciation
Foncière
Urbaine
Eibre
(AFUL)
(pièce
PC
33).
réfeciure
le
14/11/20
18 SSS
ture
le 14/1201
Le
plan
PC32
permettant
de
distinguer
:
- un
lot,
correspondant
au
terrain
d'assiette
des
bâtiments
de
logements
en
accession
libre
à la
propriété
ou
faisant
l’objet
de
travaux
de
restauration
dans
le
cadre
du
dispositif
dit
« Loi
Maraux
» prévu
à l'article
199
tervicies
du
Code
général
des
impôts,
dont
les
ouvrages
feront
l'objet
de
mutation
à titre
onéreux
: il
s'agit
des
logements
dans
les
bâtiments
réhabilités
;
- chacun
des
lots
formant
l'assiette
des
bâtiments
destinés
à être
vendus
en
bloc
en
leur
état
futur
d'achèvement
au
profit
d'investisseurs
uniques,
savoir
:
* résidence
services
pour
séniors
;
* Crèche
;
* Commerces
;
* hôtel; * maison
de
santé.
- chacun
des
lots
correspondant
à l'emprise
dont
la propriété
sera
transférée
en
pleine
propriété
à la
Ville
de
SAINTES
en
application
des
dispositions
des
articles
R 431-24
et
R 442-8
du
Code
de
l'urbanisme),
savoir
:
* voieries
;
+ et
espaces
verts.
Les
Parties
conviennent
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Furbanisme
ci-dessus,
elles
régulariseront
entre
elles
une
convention
de
transfert
laquelle
devra
prendre
en
considération
un
cahier
des
charges
devant
être
transmis
par
la Ville
et qui
sera
élaboré
par
les
services
concessionnaires.
Cette
convention
ne
pourra
être
conclue
qu'après
délibération
du
conseil
municipal
validant
le projet.
L'autorisation
sera,
en
cas
de
délivrance,
affichée
sur
les
Terrains
et
en
Mairie
et
transmise
en
Préfecture
; elle
devra
avoir
acquis
un
caractère
exécutoire
et définitif
par
absence
de
recours,
décision
de
retrait
ou
de
déféré
préfectoral.
Une
Condition
Suspensive
est
prévue
à cet
effet
à l'Article
9.4.7.
2.8
ORGANISATION
JURIDIQUE
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
2.8.1
Etat
Descriptif
de
Division
Volumétrique
Compte
tenu
des
imbrications,
superpositions,
et
multiplicités
des
affectations,
il sera
mis
en
place
un
Etat
descriptif
de
division
volumétrique
permettant
de
distinguer
les
différentes
natures
d'ouvrage
et
de
les
vendre
séparément
sans
partie
commune.
Les
plans,
cahiers
des
charges,
et
les
servitudes
à constituer
seront
élaborés
par
le géomètre
expert.
2.8.2Association
Foncière
Urbaine
Libre
En
considération
de
la mise
en
place
d'un
état
descriptif
de
division
volumétrique,
dès
lors
qu'il
sera
constaté
la présence
d'équipements
d'intérêt
collectif,
il sera
constitué
les
statuts
d'une
AFUL
dont
les
membres
seront
les
co-
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
volumiers.
Cette
AFUL
aura
pour
objet
principal
d'assurer
la gestion
des
servitudes
entre
volumes.
RAÉRKEKKEREEXEX
3. OBJET
DU
CONTRAT
3.1
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
Le
Vendeur
s'engage
irrévocabiement
à vendre,
sous
les
seules
charges
et
conditions
des
présentes,
les
Biens
Immobiliers,
à l'Acquéreur,
qui
s'engage
irrévocablement
à l'acquérir.
La
présente
promesse
synallagmatique
de
vente
lie
les
Parties
de
manière
irrévocable,
conformément
aux
dispositions
de
l'artice
1589
du
Code
civil,
sous
réserve
toutefois
de
la réalisation
des
Conditions
Suspensives
figurant
à l'Article
0.
Néanmoins,
les
Parties
conviennent
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1583
du
Code
civil
et nonobstant
la réalisation
desdites
Conditions
Suspensives,
le transfert
de
propriété
du
Terrain
sera
reporté
au
jour
de
la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
En
cas
de
non
réalisation
de
l'une
des
Conditions
Suspensives,
la Promesse
sera
caduque
de
plein
droit,
sans
indemnité
de
part
ni d'autre,
sauf
pour
la
personne
bénéficiaire
de
cette
disposition
non
réalisée
qui
aurait
renoncé
à s'en
prévaloir
dans
le délai
requis.
3.2
QUOTITES
OBJET
DE
LA
PROMESSE
En
cas
de
réalisation
de
la Vente,
LINKCITY
CENTRE
SUD
OUEST
acquerra
la
pleine
propriété
des
Biens
Immobiliers.
4. IDENTIFICATION
PES
BIENS
IMMOBILIERS
4.1
DESIGNATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
Sur
la Commune
de
SAINTES
(Charente
Maritime)
un
ensemble
immobilier
se
composant
:
1/ d'anciens
bâtiments
administratifs
et
médicaux,
d'une
chapelle,
d'anciens
logements
de
fonction,
voirie,
cours
et
parcs
pour
une
contenance
d'environ
2ha
16a
68ca
à détacher
des
parcelles
cadastrées
comme
suit
:
Section
N°
Lieudit
Surface
BX
777
|13
ruelle
de
l'Hospice
O2ha
86a
42ca
BX
181
{9terrue
du
11 Novembre
O2a
91ca
BX
998
{18
rue
Cabaudière
03a
17ca
BX
999
{20
rue
Cabaudière
00a
31ca
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
TT
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20181107-2018_152STLOUIS-DE
BX
679
|1rue
Bernard
07a
69ca
BX
772
|8 Place
du
11 Novembre
00a
O8ca
2/
d'un
espace
non
bâti
à prendre
dans
la partie
Sud
de
la Place
du
11
Novembre
pour
une
contenance
d'environ
00ha
14a
06ca
à détacher
du
doamine
public
et actuellement
non
cadatstrée.
Cet
ensemble
correspond
aux
zones
sur
fonds
rouge
sur
le plan
ci-dessous.
/
MR
récmise
oprcis
rot
M
sens
bus
ho
uppel
projet)
MM
rérmère
aménogement
d'esposes
pubics
(Nos
appel
eroiet|
MN
tre
roots
8 conan
mens
Motoge
viske
6 crée
pour
réhtégret
ke 2lle
cons
3 vie
Tel
que
les
Biens
Immobiliers
existent,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
4.2
DIVISION
PRIMAIRE
Chacun
des
trois
(3)
Terrains
sera
issu
de
la division
des
parcelles
cadastrées
ci-dessus
visées.
Cette
division
interviendra
préalablement
à la
Date
de
Signature
mais
postérieurement
à l'obtention
du
permis
de
construire
par
l'Acquéreur.
En
application
des
dispositions
de
l'articie
R. 442-1
a) du
Code
de
l'urbanisme,
cette
opération
de
division
foncière
en
vue
de
l'implantation
de
bâtiments
ne
sera
pas
constitutive
d’un
lotissement
et
ne
sera
soumis
ni à
déciaration
préalable,
ni à
permis
d'aménager
:
« Ne
constituent
pas
des
lotissements
au
sens
du
présent
titre
et ne
sont
soumis
ni à
déclaration
préalable
ni à
permis
d'aménager
:
{.) a) Les
divisions
en
propriété
ou
en
jouissance
effectuées
par
un
propriétaire
au
profit
de
personnes
qui
ont
obtenu
un
permis
de
construire
ou
d'aménager
portant
sur
la création
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L 231-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
».
Le
Terrain
de
cette
opération
sera
détaché
d'une
plus
grande
unité
foncière.
Cette
division
parcellaire
relève
du
régime
des
lotissements
mais
échappe
à tout
permis
d'aménager
ou
déclaration
préalable
de
lotissement
en
application
de
l'article
R 442-1
a)
du
Code
de
l'urbanisme
dans
la mesure
où
le promoteur
aura
obtenu
un
PC
avant
que
la division
du
terrain
ne
soit
constatée
au
terme
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
1] s'agit
en
l’occurrence
du
mécanisme
de
la division
primaire.
4.3
LIMITES
DE
PROPRIETE
ET
BORNAGE
DU
TERRAIN
Le
Vendeur
déclare
que
les
limites
des
Terrains
ne
résultent
pas
d'un
bornage
au
sens
des
articles
L. 115-4
et L.
115-5
du
Code
de
l'urbanisme
dont
la
teneur
est
ci-après
littéralement
rapportée
:
-article
L. 115-4:
« Toute
promesse
synallagmatique
de
vente
ou
d'achat,
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la vente
d'un
terrain
indiquant
l'intention
de
l'Acquéreur
de
construire
un
immeuble
à usage
d'habitation
ou
à usage
mixte
d'habitation
et
professionnel
sur
ce
terrain
mentionne
si le
descriptif
de
ce
terrain
résulte
d'un
bornage.
Lorsque
le terrain
est
un
lot
de
lotissement,
est
issu
d'une
division
effectuée
à l'intérieur
d'une
zone
d'aménagement
concerté
par
la personne
publique
ou
privée
chargée
de
l'aménagement
ou
est
issu
d'un
remembrement
réalisé
par
une
association
foncière
urbaine,
la mention
du
descriptif
du
terrain
résultant
du
bornage
est
inscrite
dans
la promesse
ou
le contrat.
».
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
-artide
k, 115-5
:
« Le
bénéficiaire
en
cas
de
promesse
de
vente,
le promettant
en
cas
de
promesse
d'achat
ou
FAcquéreur
du
terrain
peut
intenter
l'action
en
nullité
sur
le
fondement
de
l'absence
de
l'une
ou
l'autre
mention
mentionnée
à l'article
L.
115-4
selon
le cas,
avant
l'expiration
du
délai
d'un
mois
à compter
de
l'acte
authentique
constatant
la réalisation
de
la vente.
La
signature
de
cet
acte
authentique
comportant
cette
mention
entraîne
la déchéance
du
droit
à
engager
ou
à poursuivre
l'action
en
nullité
de
la promesse
ou
du
contrat
qui
l'a
précédé,
fondée
sur
l'absence
de
cette
mention.
».
L'Acquéreur
ayant
l'intention
de
construire
sur
les
Terrains
un
ensemble
immobilier
en
tout
ou
partie
à usage
d'habitation,
il est
précisé
qu'aucun
bornage
n'a
été
effectué,
ces
Terrains
n'étant
ni des
lots
de
lotissement,
ni issus
d'une
division
à l'intérieur
d'une
zone
d'aménagement
concertée
ou
issus
d'un
remembrement
réalisé
par
une
association
foncière
urbaine.
En
application
des
dispositions
des
articles
L. 115-4
et
L, 115-5
du
Code
de
l'urbanisme,
le Vendeur
déclare
que
les
limites
de
propriété
des
Biens
immobiliers
ne
résultent
pas
d'un
bornage
et
qu'il
n'a
pas
été
porté
à sa
connaissance
un
quelconque
litige
amiable
ou
contentieux,
ni aucune
revendication
ou
contestation
à ce
sujet,
L'Acquéreur
fera
établir
s'il
le souhaite,
préalablement
à la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
à ses
frais,
par
un
géomètre-expert,
Un
procès-verbal
de
bornage
établissant
la délimitation
contradictoire
de
chaque
Terrain
d'avec
toutes
les
parcelles
contiguës
voisines.
Le
Vendeur
lui
confère
tout
pouvoir
à cet
effet
et
signera
tout
procès-verbal
qui
serait
établi
par
ledit
géomètre-expert
à la
demande
de
l'Acquéreur.
4.4
EFFET
RELATIF
- REFERENCES
DE
PUBLICATION
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Me
SARRAILH,
notaire
à SAINTES
le 15
décembre
2008,
publié
au
SPF
de
SAINTES
|, le
16
décembre
2008
volume
2008
P
n° 7336.
Suivi
d'une
attestation
rectificative
en
date
du
5 janvier
2009
publiée
au
SPF
de
SAINTES
| le 7
janvier
2009
volume
2009
P n°66.
5. TRANSFERT
DE
PROPRIETE
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
5.1
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
En
cas
de
réalisation,
l'Acquéreur
sera
propriétaire
des
Biens
Immobiliers
à
ja Date
de
Signature,
l'Acte
Authentique
de
Vente
constatera
le transfert
de
propriété
et le
paiement
du
Prix
de
Vente,
les
Parties
ne
voulant
pas
donner
d'effet
rétroactif
à leur
convention.
Le
paiement
du
Prix
de
Vente
et des
Frais
conditionne
le transfert
de
propriété
des
Biens
Immobiliers.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
jusqu'à
la Date
de
Signature,
le Vendeur
s'interdit
de
conférer
aucun
droit
réel
ou
personnel,
ou
charge
quelconque
sur
les
Biens
immobiliers,
pas
pius
d'ailleurs
que
de
les
aliéner
au
profit
de
toute
autre
personne,
quels
que
soient
les
avantages
qu'il
pourrait
en
retirer.
5.2
ENTREE
EN
JOUISSANCE
L'Acquéreur
aura
la jouissance
des
Biens
Immobiliers
par
leur
prise
de
possession
réelle
à la
Date
de
Signature.
Le
Vendeur
s'engage
à ce
que
les
Biens
Immobiliers
soient
totalement
libres
de
toute
construction,
occupation,
réquisition
ou
préavis
de
réquisition
et
de
tout
droit
réel
immobilier
consenti
à un
tiers,
au
plus
tard
à la
Date
de
Signature
et
notamment
il ne
devra
pas
y avoir
d'occupant
quelconque.
Un
état
des
lieux
contradictoire
pour
constater
la situation
sera
établi
entre
les
Parties,
à première
demande
de
l'Acquéreur,
tant
à la
suite
de
la signature
de
la
Promesse
que
préalablement
à la
Date
de
Signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
Le
Vendeur
déclare
que
tes
Biens
Immobiliers
n'ont
pas
fait
l'objet,
avant
ce
jour,
ni feront
préalablement
à la
Vente
l'objet
d'un
congé
pouvant
donner
lieu
à
l'exercice
d'un
quelconque
droit
de
préemption.
6. DELAI
— REALISATION
DE
LA
VENTE
6.1
DELAI La
Promesse
est
consentie
pour
un
délai
expirant
au
plus
tard
le trente
juin
deux
mille
vingt
(30/06/2020)
à seize
heures
(16
h 00)
sauf
application
des
prorogations
et/ou
clauses
de
rencontre
éventuellement
stipulées
aux
termes
de
la Promesse.
Ce
délai
est
susceptible
de
faire
l'objet
de
l'une
et/ou
de
l’autre
prorogation
ci-dessous
:
- le
délai
de
réalisation
ci-dessus
sera
automatiquement
prorogé
d'une
durée
égale
à la
durée
de
la prorogation
qui
résultera
de
l'application
de
toutes
dispositions
de
l'Article
O ci-dessous,
sans
qu'il
y ait
lieu
à aucune
formalité
;
- en
outre,
faute
pour
le notaire
soussigné
d'avoir
reçu
toutes
les
pièces
prévues
au
présent
acte,
le délai
de
réalisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
sera
prorogé
automatiquement
et sans
formalités
d'une
durée
quinze
(15) Jours
Ouvrés
à compter
de
ia réception
par
ce
notaire
de
la dernière
des
pièces
nécessaires
à la
passation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
sans
toutefois
que
la prorogation
de
ce
chef
puisse
excéder
trente
(30)
Jours
Calendaires.
Prorogation
du
délai
de
signature
de
la Vente
en
cas
de
nécessité
de
réalisation
d'une
étude
d'impact
environnementale
Outre
les
cas
de
prorogation
énoncés
ci-dessus,
le délai
de
réalisation
ci-
dessus
sera
automatiquement
prorogé
dans
le cas
ci-après
:
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
ll résulte
de
la mise
en
œuvre
de
l'ordonnance
n°
2016-1058
du
03
août
2016
et du
décret
n°
2016-1110
du
41 août
2016
tous
deux
relatifs
à la
modification
des
règles
applicables
à l'évaluation
environnementales
des
projets
plans
et
programmes
que
le Programme
de
Construction
qu'entend
développer
l'Acquéreur
sera
soumis
à la
procédure
d'étude
d'impact
au
cas
par
cas,
comme
entrant
dans
l'une
des
catégories
de
l'annexe
à l'article
R. 122-2
du
Code
de
l'environnement.
Par
conséquent,
l'Acquéreur
devra
déposer,
au
plus
tard
, son
dossier
relatif
à la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
(CERFA
14
734*02)
et
devra
en justifier
au
Vendeur
en
lui
communiquant
sous
huitaine
une
copie
du
récépissé
de
dépôt
qui
lui
sera
délivré
par
la préfecture
de
Région.
S'il
résultait
de
cette
démarche
l'obligation
pour
l'Acquéreur
de
devoir
faire
établir
une
étude
d'impact
environnemental,
le délai
de
réalisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
ainsi
que
les
différents
délais
figurant
aux
Présentes
seront
automatiquement
prorogés
d'une
durée
égale
à celle
nécessaire
pour
obtenir
lautorisation
de
l'autorité
environnementale,
sans
que
cette
durée
supplémentaire
ne
puisse
excéder
mois
à compter
de
la notification
de
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact.
Cette
période
sera
mise
à profit
par
l'Acquéreur
pour
missionner
un
bureau
d'études
spécialisé
lequel
établira
l'étude
d'impact
prévue
par
l'article
R. 122-5
du
Code
de
l'environnement,
dont
un
exemplaire
avec
ses
annexes
devra
être
joint
au
dossier
de
demande
de
permis
de
canstruire
visé
ci-dessus.
Les
services
compétents
de
la préfecture
de
région
devront
ensuite
délivrer,
pour
le compte
du
Préfet
de
région,
une
autorisation
sans
prescription
ni mesure
constructive
à prendre
par
l'Acquéreur.
Calendrier
de
la Promesse
Le
calendrier
prévisionnel
de
la Promesse
est
le suivant
:
Calendrier
intégrant
établissement
de
l'étude
d'impact
/ et
des
étapes
obligatoires
du
processus
de
l'évaluation
environnementale
Hypothèse
- Etat
initial
ne
pouvant
pas
être
réutilisé
Lancement
de
l'étude
d'impact
Etablissement
de
l'étude
d'impact
{10
mois
/ sur
4 saisons)
Finalisation
de
la rédaction
de
l'étude
d'impact
Juin
2019
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Transmission
de
l'étude
d'impact
à l'autorité
| début
juillet
2019
environnementale
et collectivités
intéressées
pour
avis Obtention
de
l'avis
à l'autorité
environnementale
et
| Début
septembre
2019
collectivités
intéressées
(+
2 mois)
Dépôt
de
la demande
d'autorisation
de
construire
|
Septembre
2019
instruction
du
permis
de
construire
(3 +2
mois)
De
septembre
2019
à
Mise
à disposition
de
l'étude
d'impact
(en
début
de
|
janvier
2020
participation
du
public
par
voie
électronique)
Participation
du
public
par
voie
électronique
(1
mois) Obtention
du
permis
de
construire
janvier
2020
ilest
précisé
:
- les
échéances
de
ce
calendrier
sont
indiquées
pour
parfaire
l'information
du
Vendeur
mais
elles
sont
sujettes
à des
évolutions
en
fonction
des
aléas
que
pourra
subir
ce
projet
;
- l'expiration
de
chacun
de
ces
délais
sans
que
l'évènement
considéré
soit
accompli
aura
pour
incidence
la mise
en
œuvre
de
la clause
de
rencontre
entre
les
Parties
prévues
à l'Artide
9.5
ci-dessous
quand
bien
même
il ne
s'agit
pas
d'apprécier
la non
réalisation
d'une
Condition
Suspensive
;
- jusqu'à
la Date
de
Signature,
l'Acquéreur
s'oblige
à tenir
informé
le
Vendeur
de
la réalisation
des
étapes
ci-dessus.
6.2
REALISATION
DE
LA
VENTE
La
réalisation
de
la Promesse
aura
lieu
par
la signature
de
l'acte
authentique
constatant
le caractère
définitif
de
la Vente,
accompagnée
du
paiement
du
Prix
de
Vente
et
du
versement
des
Frais
par
virement,
dans
le délai
ci-
dessus.
Cet
acte
sera
reçu
par
Maître
Olivier
LANEUZE,
notaire
à SAINTES
avec
la
participation
de
Maître
Laurent
PAOLI,
notaire
à PARIS
assistant
l'Acquéreur.
Si les
Conditions
Suspensives
sont
réalisées,
ou
que
leur
bénéficiaire
y a
renoncé,
et
que
le Vendeur
a satisfait
à ses
obligations
contractuelles,
le tout
dans
le délai
convenu
mais
que
la Vente
n'est
pas
régularisée
à la
Date
de
Signature
prévue
(éventuellement
prorogée
comme
dit
aux
Présentes),
la Partie
la plus
diligente
mettra
l'autre
Partie
en
demeure,
par
acte
d'huissier,
d'avoir
à comparaître
à l'effet
de
signer
la Vente
en
l'Etude
du
notaire
soussigné.
Cette
mise
en
demeure
devra
être
délivrée
avec
un
préavis
minimal
de
quinze
(15)
Jours
Calendaires.
À la
date
indiquée,
il sera
procédé
:
- soit
à la
signature
de
la Vente
qui
sera
reçue
par
le notaire
soussigné
avec
la participation
du
notaire
participant
;
- soit
à l'établissement
d'un
procès-verbal
par
le notaire
soussigné
qui
constatera
le défaut
du
Vendeur
ou
de
l'Acquéreur.
réfeciure
le 14/4
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
Au
cas
de
défaut
du
Vendeur,
l'Acquéreur
pourra
à son
choix
dans
le
procès-verbal
:
- soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
la réalisation
de
la Vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
;
- soit
encore
(i)
faire
constater
que
la Vente
n'est
pas
réalisée
à la
Date
de
Signature
prévue
(éventuellement
prorogée)-
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le Vendeur
dans
le procès-verbal
- (ii)
et
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la Promesse
comme
caduque
de
plein
droit
à la
date
de
ce
procès-
verbal,
L'Acquéreur
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
la restitution
des
cautions
bancaires
ou
de
la somme
versée
à titre
de
dépôt
de
garantie
et sans
préjudice
du
droit
de
réclamer
tous
dommages
et
intérêts
en
raison
du
préjudice
subit.
Au
cas
de
défaut
de
l'Acquéreur,
le Vendeur
pourra
à son
choix
dans
le
procès-verbal
:
- soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
la réalisation
de
la Vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
;
- soit
encore
(i}
faire
constater
que
la Vente
n'est
pas
réalisée
à la
Date
de
Signature
prévue
(éventuellement
prorogée)-
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
l'Acquéreur
dans
le procès-verbal
- et
(if)
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la Promesse
comme
caduque
de
plein
droit
à la
date
de
ce
procès-verbal.
Le
Vendeur
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
de
disposer
des
Biens
Immobiliers,
le dépôt
de
garantie
demeurera
définitivement
acquis
au
Vendeur
à titre
de
clause
pénale,
sans
préjudice
du
droit
de
réclamer
tous
dommages
et intérêts
en
raison
du
préjudice
subi.
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Z. PRIX
DE
VENTE
7,1
MONTANT
ou
PRIX
DE
VENTE
En
cas
de
réalisation,
la Vente
interviendra
moyennant
le Prix
ferme
et
définitif
de
UN
MILLION
DEUX
CENT
MILLE
EUROS
(1.200.000,00
EUR)
(date
de
valeur
:
mai
2018)
hors
TVA.
A cette
somme
s'ajoutera,
à la
charge
de
l'Acquéreur,
le montant
de
la TVA
s'y
appliquant
dans
les
conditions
ci-dessous.
il est
déclaré
par
le Promettant
que
la Vente,
si elle
se
réalise,
sera
située
dans
le champ
d'application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
ainsi
qu'il
est
dit
à
l'Article
14.3,2
ci-après.
Le
Promettant
déclare
ce
qui
suit
concernant
la TVA
s'appliquant
au
Prix
de
Vente
:
Concernant
les
parcelles
cadastrées
section
£
Lnuméros
[
l
Les
parcelles
En
application
d'une
réponse
ministérielle
du
07
septembre
2017,
une
TVA
totale
s'appliquera
sur
la partie
du
Prix
de
Vente
afférente
à ces
parcelles.
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
[
numéro
f
L:
Cette
parcelle
est
nue
et
a la
qualité
de
terrain
à bâtir.
Elle
a été
acquise
alors
qu'un
immeuble
y était
bâti,
sans
droit
à déduction.
Dans
la mesure
où
il n'y
a pas
d'identité
entre
l'objet
acquis
et l'objet
vendu,
une
TVA
totale
s'appliquera
sur
la partie
du
Prix
de
Vente
afférente
à cette
parcelle,
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
[
] numéro
[
1:
Cette
parcelle
est
nue
et a
la qualité
de
terrain
à bâtir.
Elle
a été
acquise
sans
exercice
d'un
droit
à déduction.
Dans
la mesure
où
il y
a identité
entre
l’objet
acquis
et
l'objet
vendu,
c'est
une
TVA
calculée
sur
la marge
réalisée
qui
s'appliquera
sur
la partie
du
Prix
de
Vente
afférente
à ces
parcelles.
Pour
les
besoins
du
calcul
de
la TVA
sur
la marge,
le Vendeur
devra
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
:
- La
ventilation
du
Prix
de
Vente
retenue
;
-__ Etle
montant
de
la TVA
sur
marge
concernant
la partie
du
Prix
de
Vente
afférente
aux
parcelles
cadastrées
section
, numéros
.
Le
paiement
du
Prix
de
Vente
aura
lieu
de
la manière
indiquée
ci-après.
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
7.2
MODALITE
DE
PAIEMENT
DU
PRIX
DE
VENTE
Le
Prix
de
Vente,
en
cas
de
réalisation
de
la Vente,
sera
payable
comptant
le jour
de
la Date
de
Signature,
par
la comptabilité
du
notaire
soussigné
et
celle
du
notaire
participant. Le
comptable
public
devra
intervenir
à l'Acte
Authentique
de
Vente
pour
donner
quittance
du
Prix
de
Vente,
en
vertu
des
articles
L. 2241-1
et L.
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
8. CLAUSE
PENALE
— DEPOT
DE
GARANTIE
— CAUTION
BANCAIRE
SOLIDAIRE
— POSSIBILITE
DE
VERSEMENT
DE
NUMERAIRE
EN
SUBSTITUTION
8.1
CLAUSE
PENALE
Au
cas
où,
toutes
les
conditions
et
obligations
relatives
à l'exécution
des
présentes
étant
remplies,
l'Acquéreur,
après
avoir
été
mis
en
demeure,
ne
régulariserait
l'Acte
Authentique
de
Vente
et
ne
satisferait
pas
ainsi
aux
obligations
alors
exigibles,
il devrait
alors
verser
au
Vendeur,
une
somme
correspondant
à dix
pour
cent
(10
%)
du
Prix
de
Vente
hors
TVA,
à titre
de
clause
pénale,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1231-5
du
Code
civil,
indépendamment
de
tous
dommages-intérêts.
ll est
précisé
que
la présente
clause
pénale
ne
peut
priver,
dans
la même
hypothèse,
le Vendeur
de
la possibilité
de
poursuivre
l'Acquéreur
en
exécution
de
la Vente.
La
clause
pénale
sera
due
suivant
les
hypothèses
ci-après
envisagées
:
a) En
cas
de
réalisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
l'Acquéreur
ne
sera
alors
redevable
du
paiement
d'aucune
clause
pénale.
b)
Dans
tous
les
cas
où
la non
réalisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
résulterait
de
la défaillance
de
l'une
quelconque
des
Conditions
Suspensives,
l'Acquéreur
n'y
ayant
pas
renoncé,
comme
en
cas
de
défaillance
du
Vendeur
quant
à la
bonne
exécution
de
ses
obligations
aux
termes
des
présentes,
l'Acquéreur
ne
sera
redevable
du
paiement
d'aucune
clause
pénale.
c) Faute
par
l'Acquéreur
d'avoir
réalisé
l'acquisition
dans
les
délais
prévus
aux
présentes
alors
que
toutes
les
Conditions
Suspensives
sont
réalisées
et
que
les
obligations
aux
termes
des
présentes
du
Vendeur
sont
satisfaites,
l'Acquéreur
sera
alors
redevable
du
paiement
de
la clause
pénale.
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
8.2
DEPOT
DE
GARANTIE
EN
NUMERAIRE
ET
CAUTION
BANCAIRE
SOLIDAIRE
8.2.1
Versement
d’un
dépôt
de
garantie
en
numéraire
de
5 %
du
Prix
de
Vente
hors
TVA
Les
Parties
sont
convenues
entre
elles
d'un
dépôt
de
garantie
en
numéraire
d'un
montant
forfaitaire
de
cinq
pour
cent
(5 %)
du
Prix
de
Vente
hors
TVA
pour
garantir
le paiement
éventuel
de
partie
de
la clause
pénale
ci-dessus.
L'Acquéreur
a adressé
ce
jour
par
virement
à la
comptabilité
de
Maître
Laurent
PAOLI,
notaire
à PARIS,
qui
lui-même
a viré
cette
somme
à la
comptabilité
de
Maître
Olivier
LANEUZE,
notaire
à SAINTES,
lequel
en
est
dès
à présent
désigné
séquestre
(ci-après
"le
Séquestre"),
la somme
de
soixante
mille
euros
(60.000,00
EUR)
correspondant
à cinq
pour
cent
(5 %)
du
Prix
de
Vente
hors
TVA.
Cette
somme
restera
alors
déposée
en
l'étude
de
Maître
Olivier
LANEUZE,
notaire
à SAINTES,
pendant
toute
la durée
de
la Promesse,
à un
compte
ouvert
au
nom
du
Séquestre
désigné
comme
il est
dit
ci-dessus.
En
aucun
cas
cette
somme
ne
pourra
être
considérée
comme
un
versement
d'arrhes
permettant
aux
Parties
de
se
dédire.
En
cas
de
versement
de
numéraires,
la mission
du
Séquestre
sera
la
suivante
: a) En
cas
de
réalisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
l'Acquéreur
ne
sera
alors
redevable
du
paiement
d'aucune
clause
pénale
et
la somme
versée
au
titre
du
dépôt
de
garantie
s'imputera
sur
le Prix
de
Vente
à due
concurrence,
b) Dans
tous
les
cas
où
la non
réalisation
de
lActe
Authentique
de
Vente
résulterait
de
la défaillance
de
l'une
quelconque
des
Conditions
Suspensives
sus-
énoncées,
leur
bénéficiaire
n'y
ayant
pas
renoncé,
comme
en
cas
de
défaillance
du
Vendeur
quant
à la
bonne
exécution
de
ses
obligations
aux
termes
des
présentes,
l'Acquéreur
ne
sera
redevable
du
paiement
d'aucune
clause
pénale
et
la somme
versée
au
titre
du
dépôt
de
garantie
lui
sera
restituée.
c) Faute
par
l'Acquéreur
d'avoir
réalisé
l'acquisition
dans
les
délais
prévus
aux
présentes
alors
que
toutes
les
Conditions
Suspensives
sont
réalisées
et que
les
obligations
du
Vendeur
sont
satisfaites,
l'Acquéreur
sera
alors
redevable
du
paiement
de
la clause
pénale.
8.2.2
Remise
d'une
caution
bancaire
solidaire
d'un
montant
égal
à 5
%
du
Prix
de
Vente
hors
TVA
Pour
garantir
le versement
de
cette
clause
pénale
à concurrence
de
cinq
pour
cent
(5 %)
du
Prix
de
Vente
hors
TVA,
l'Acquéreur
devra
produire
au
plus
tard
dans
les
quarante-cinq
(45)
Jours
Calendaires
à compter
de
ce
jour,
un
cautionnement
bancaire,
avec
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et de
discussion,
d'un
montant
de
soixante
mille
euros
(60.000,00
EUR)
ayant
effet
jusqu'au
[
.
Précision
étant
faite
que
pour
le cas
où
le délai
de
réalisation
de
l'une
où
l'autre
des
Conditions
Suspensives
et/ou
le délai
de
réalisation
de
lActe
Authentique
de
Vente
serait
prorogé,
l'Acquéreur
devra
fournir
un
cautionnement
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
bancaire
dont
le délai
de
validité
sera
prorogé
d'autant.
Le
Promettant
demande
à ce
que
l'original
de
cette
caution
soit
remis
par
le Bénéficiaire
directement
à Maître
Olivier
LANEUZE,
notaire
soussigné,
qui
en
assurera
la bonne
conservation
pour
le compte
du
Vendeur.
En
toute
hypothèse
de
non
réalisation
des
présentes
par
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
dans
le délai
de
réalisation
convenu
ci-dessus,
l'original
de
ladite
caution
sera
restitué
sans
délai
à l'Acquéreur,
sauf
pour
le cas
où
la non
réalisation
est
due
au
seul
fait
de
l'Acquéreur.
8.2.3
Difficultés
entre
les
Parties
En
cas
de
difficulté
entre
les
Parties
sur
le sort
de
la clause
pénale,
il
appartiendra
à la
plus
diligente
d'entre
elles
de
se
pourvoir
en
justice
afin
qu'il
soit
statué
sur
le sort
de
la somme
détenue
par
le Séquestre.
La
Partie
qui
soulève
une
difficulté
jugée
sans
fondement
peut
être
condamnée
envers
l'autre
à des
intérêts
de
retard,
à des
dommages
et
intérêts
et
au
remboursement
de
ses
frais
de
justice.
Le
Séquestre
est
dès
à présent
autorisé
par
les
Parties
à consigner
le
versement
effectué
à titre
de
dépôt
de
garantie
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
cas
de
difficultés,
en
attendant
soit
un
accord
écrit
des
Parties
sur
le sort
de
la somme
séquestrée
soit
une
décision
de justice
exécutoire
et
définitive.
8.2.4
Décharge
Le
Séquestre
serait
déchargé
de
plein
droit
de
sa
mission
par
la remise
de
la somme
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
8.2.5
Acceptation
de
sa
mission
par
le
séquestre
Le
Séquestre
acceptera
la mission
qui
pourrait
lui
être
confiée,
par
le simple
encaissement
des
fonds,
en
cas
de
versement
de
la somme
dans
les
termes
stipulées
aux
présentes.
9. «
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
Promesse
est
soumise
à la
réalisation
des
Conditions
Suspensives
suivantes.
En
cas
de
non
réalisation
de
l'une
des
Conditions
Suspensives
ci-après,
celui
au
profit
de
qui
celle-ci
a été
stipulée
pourra
librement
:
- se
prévaloir
de
sa
non
réalisation,
la Promesse
étant
alors
caduque,
sans
indemnité
de
part
ni d'autre
;
- ou
renoncer
si bon
lui
semble
au
bénéfice
de
ladite
Condition
Suspensive.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
Pour
être
opposable,
la décision
de
la Partie
au
profit
de
laquelle
la
Condition
Suspensive
défaillie
a été
stipulée
devra
être
notifiée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à l'autre
Partie,
Aux
termes
de
cette
notification,
il devra
être
indiqué
si la
Partie
concernée
renonce
où
pas
à se
prévaloir
de
la non
réalisation
de
cette
Condition
Suspensive,
9.2
Partie
bénéficiaire
des
Conditions
Suspensives
H est
expressément
convenu
:
1/ que
les
Conditions
Suspensives
stipulées
au
profit
des
deux
Parties
et
auxquelles
elles
ne
peuvent
pas
renoncer
sont
celles
figurant
aux
Articles
9.4.2
et
9.4,7,
2/
que
les
autres
Conditions
Suspensives
sont
stipulées
au
profit
exclusif
de
FAcquéreur
qui
pourra
seul
renoncer
à s'en
prévaloir.
9.3
Délai
de
réalisation
des
Conditions
Suspensives
Les
Conditions
Suspensives
ci-dessous
devront
être
réalisées
au
plus
tard
à
la date
figurant
à l'Article
6,1,
sauf
l'effet
() des
prorogations
de
plein
droit
prévues
aux
termes
de
l'une
ou
l'autre
desdites
Conditions
Suspensives
ou
(ii)
l'application
d'un
délai
spécifique
pour
l'une
ou
l'autre
de
ces
Conditions
Suspensives.
Au-delà
de
cette
échéance,
à défaut
de
réalisation
de
l'une
ou
l'autre
des
Conditions
Suspensives,
il sera
fait
application
des
dispositions
de
l'Article
9.5
ci-après.
9.4
Désignation
des
Conditions
Suspensives
9.4.1
Droits
de
préemption
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
tous
organismes
et
collectivités,
publics
au
privés,
et toutes
personnes
physiques
et
morales
titulaires
d'un
droit
de
préemption
sur
le Terrain
renoncent
à exercer
ce
droit.
Le
Vendeur
donne
mandat
au
notaire
de
signer
et
de
déposer
toute
déclaration
d'intention
d’aliéner
dans
les
conditions
des
présentes
qui
serait
requise.
Pour
la réponse
du
titulaire
du
droit
de
préemption,
élection
de
domicile
est
effectuée
en
l'étude
du
mandataire,
En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
Biens
Immobiliers,
même
à des
conditions
différentes
de
celles
offertes,
la présente
Condition
Suspensive
sera
considérée
comme
non
réalisée,
À contrario,
cette
Condition
Suspensive
sera
réputée
réalisée
:
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
- soit
par
la renonciation
du
titulaire
d'un
droit
de
préemption
ou
de
son
substitué
à son
droit
de
préemption
à la
suite
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
qui
lui
sera
adressée
;
- soit
par
la production
du
récépissé
de
dépôt
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
en
cas
de
renonciation
tacite
au
bénéfice
du
droit
de
préemption
urbain
conformément
aux
dispositions
applicables.
9.4.2
Délibérations
du
conseil
municipal
de
la
Ville
devenues
définitives La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
soit
obtenu
la justification
du
caractère
exécutoire
et
définitif
par
absence
de
recours,
déféré
préfectoral
et retrait
:
des
délibérations
suivantes
du
conseil
municipal
de
la Commune
tel
que
prévu
par
L2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
- La
délibération
du
2018
autorisant
la signature
de
la
Promesse
;
- La
délibération
du
2018
décidant
du
déclassement
par
anticipation
du
Terrain
ainsi
qu'il
est
dit
à l'Article
2.3
ci-dessus.
9.4.3
Situation
hypothécaire
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
le total
des
charges
hypothécaires
et
des
créances
garanties
par
la Loi
soit
d'un
montant
inférieur
au
Prix
de
Vente
ainsi
qu'il
résultera
d’une
fiche
d'immeuble
où
d'un
état
hypothécaire
hors
formalité
trentenaire
datant
de
moins
d'un
mois
au
jour
de
la signature
de
lActe
Authentique
de
Vente
concernant
les
Terrains,
ou
que
le Vendeur
produise
l'accord
des
créanciers
permettant
d'apurer
ce
passif
amiablement. 9.4.4
Origine
de
propriété
trentenaire
La
Promesse
est
canciue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à un
titre
translatif
de
plus
trente
ans
concernant
les
Terrains,
9.4.5
Documents
organiques
- Cahier
des
charges
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Qu'aucune
réglementation
ni qu'aucun
document
organique
tel
qu'un
cahier
des
charges,
autre
que
les
documents
organique
de
la procédure
d'appel
à
projets
visée
à l'Article
O n'impose
de
prescription
et/ou
de
contrainte
de
nature
à
empêcher
ou
à gêner
la réalisation
totale
ou
partielle
du
Programme
de
018 &
SSS
Construction
ou
d'augmenter
significativement
le coût
de
sa
réalisation,
9.4.6
Servitudes
conventionnelles
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Absence
de
toute
servitude
de
droit
privé
grevant
l'immeuble
résultant
notamment
d'un
cahier
des
charges
de
lotissement
et/ou
de
nature
à gêner,
diminuer
sensiblement
la valeur
des
Terrains,
empêcher
ou
rendre
plus
onéreux
le
Programme
de
Construction
projeté
par
l'Acquéreur.
Le
Vendeur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
fournir
à l'Acquéreur
les
pièces
et informations
lui
permettant
de
constater
la réalisation
de
cette
condition
suspensive
dans
les
quatre-vingt-dix
(90)
jours
Calendaires
à compter
des
Présentes.
il y
aura
satisfait
en
produisant
au
notaire
soussigné
un
état
hypothécaire
de
moins
de
deux
(2}
mois
par
rapport
à la
Date
de
Signature
pour
la période
courant
à compter
du
1%
janvier
1956
et un
état
hypothécaire
pour
la période
antérieure
au
1° janvier
1956
ainsi
que
les
capies
des
titres
de
propriété
antérieurs
au
titre
du
Vendeur. 9.4.7
Permis
de
construire
définitif
valant
division
et
démolition
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
d'obtention
par
l'Acquéreur
d'un
permis
de
construire
exprès,
valant
démolition
et/ou
division,
purgé
de
tout
recours,
de
tout
déféré
préfectoral
et
de
tout
retrait
administratif,
autorisant
la réalisation
du
Programme
de
Construction.
L'assiette
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
portera
sur
les
Terrains.
La
demande
de
permis
de
construire
sera
déposée
par
l'Acquéreur
au
plus
tard
au
cours
du
mois
de
septembre
2019.
Ce
délai
sera
décalé
à septembre
2019,
ou
mars
2020
pour
le cas
où
une
évaluation
environnementale
serait
requise
dans
le cadre
de
Fappréciation
au
cas
par
cas.
À défaut
du
respect
de
l'échéance
ci-dessus,
la Promesse
sera
caduque
si
bon
semble
au
Vendeur,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
autre
formalité
qu'un
écrit
du
Vendeur
indiquant
son
intention
de
se
prévaloir
de
la présente
clause.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
se
réserve
la possibilité
de
déposer
le dossier
de
demande
de
permis
de
construire
conjointement
avec
le promoteur
tiers
avec
qui
il signera
ensuite
une
promesse
de
cession
de
droits
à construire
ou
un
acte
de
substitution
sous
conditions
suspensive
ainsi
qu'il
est
dit
à l'Articie
9.4,17,4
ci-après,
Le
permis
de
construire
qui
serait
octroyé
ne
devrait
pas
:
- imposer
à l'Acquéreur
de
servitude
d'utilité
publique
ou
prescription
ayant
pour
incidence
directe
ou
indirecte
de
porter
atteinte
à l'équilibre
financier
du
projet,
et/ou
une
quelconque
participation
financière
ou
fiscale
autre
que
celles
dues
au
titre
du
permis
de
construire
à la
date
de
ce
jour.
A cet
égard,
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
au
titre
de
ce
permis
ne
devra
pas
être
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
supérieure
au
taux
de
un
pour
cent
(1,00
%);
- entraîner
l'obligation
pour
l’Acquéreur,
du
fait
d'une
demande
de
l'autorité
compétente
pour
la délivrance
du
permis
de
construire,
de
réaliser
à ses
frais
ou
de
participer
financièrement
à la
réalisation
d'un
ouvrage
quelconque
qui
ne
figurerait
pas
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
à déposer,
notamment
dans
le cadre
d'un
secteur
de
plan
masse
où
d'un
Plan
d'Aménagement
d'Ensemble
ou
d'un
Projet
Urbain
Partenarial
;
Le
caractère
définitif
du
permis
de
construire
s'entend
d'un
permis
de
construire
n'ayant
fait
l'objet
d'aucun
retrait,
d'aucun
déféré
préfectoral,
d'aucun
recours
hiérarchique,
et/ou
d'aucun
recours
dans
les
délais
légaux
énoncés
par
les
articles
R 600-1
et
suivant
du
Code
de
l'urbanisme.
Une
fois
le permis
de
construire
octroyée,
l’'Acquéreur
s'oblige
:
- à faire
procéder
à l'affichage
dudit
permis
de
construire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 424-15
du
Code
de
l'urbanisme
dans
les
quinze
(15)
Jours
Calendaires
de
la réception
du
où
des
arrêtés
municipaux
valant
permis,
si ce
au
ces
derniers
sont
notifiés
;
- et
à faire
constater
cet
affichage
à ses
frais,
par
exploit
d'huissier,
dans
les
dix
(10)
Jours
Calendaires
suivant
l'affichage
tant
sur
les
Terrains
qu'en
mairie,
il fera
établir
trois
(3)
procès-verbaux
de
constat
d'huissier
constatant
l'affichage
du
permis
de
construire
sur
les
Terrains
et en
mairie,
conformément
à
l'article
R. 424-15
du
Code
de
l'urbanisme,
dressés
à au
moins
deux
(2}
mois
d'intervalle
entre
le premier
et
le troisième
d'entre
eux.
Le
caractère
définitif
de
la ou
des
autorisations
obtenues
résultera
:
{i) d'une
déclaration
de
l'Acquéreur
dans
l'Acte
Authentique
de
Vente
certifiant
(a)
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
où
contentieux
formé
dans
le délai
légal
de
deux
(2)
mois
visé
à l'article
R. 600-2
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
lui
aurait
été
fait
dans
le délai
fixé
par
l'article
R. 600-1
du
même
code,
ou
(b)
dans
l'hypothèse
où
un
recours
gracieux
lui
aurait
été
notifié,
rejeté
par
l'autorité
ayant
délivré
le permis,
qu'il
n'a
reçu
aucune
notification
d'un
recours
contentieux
formé
dans
le délai
légal
de
deux
(2)
mois
visé
à l’article
R. 600-2
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le délai
fixé
par
l'article
R. 600-1
du
même
code,
le tout
majoré
d'un
délai
postal
de
quinze
(15)
Jours
Calendaires.
{)
et
d’une
attestation
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
aura
délivré
la ou
les
autorisations
ci-dessus,
qui
sera
délivrée
après
l'expiration
des
délais
de
recours
et
de
retrait,
aux
termes
de
laquelle
l'autorité
administrative
certifiera
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique,
et
qu'elle
n'a
pas
retiré
la ou
les
autorisations
dont
s'agit.
9.4.8
Fouilles
archéologiques
Archéologie
préventive
- Vestiges
immobiliers
archéologiques
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Archéologie
préventive
Les
Parties
reconnaissent
être
informées
:
- d'une
part
qu'en
vertu
de
la loi
numéro
2001-44
du
17
janvier
2001
et du
décret
numéro
2004-490
du
03
juin
2004,
le Préfet
peut
demander
l'établissement
d'un
diagnostic
sur
l'archéologie
préventive
;
- d'autre
part
sur
les
conséquences
qui
peuvent
résulter
de
ce
diagnostic
tant
sur
les
pièces
d'urbanisme
que
sur
les
délais
fixés
quant
à la
réalisation
du
Programme
de
Construction.
A cet
égard,
le préfet
de
région
à délivré
les
arrêtés
suivants
:
- un
arrêté
de
prescription
d’un
diagnostic
archéologique
pour
le secteur
Nord
en
date
du
26
septembre
2011
;
- et
un
autre
arrêté
de
prescription
d'un
diagnostic
archéologique
pour
le secteur
Sud
en
date
du
26
septembre
2011.
Une
Condition
Suspensive
est
prévue
à l'Article
9.4
en
considération
des
conclusions
qui
pourraient
résulter
d'une
nouvelle
campagne
de
fouilles
préventives
qui
pourrait
être
décidée.
Vestiges
immobiliers
archéologiques
- Avertissement
L'article
552
du
Code
civil
dispose
:
«La
propriété
du
sol
emporte
la propriété
du
dessus
et du
dessous.
Le
propriétaire
peut
faire
au-dessus
toutes
les
plantations
et constructions
qu'il
juge
à propos,
sauf
les
exceptions
établies
au
titre
Des
servitudes
ou
services
fonciers.
I peut
faire
au-dessous
toutes
les
constructions
et fouilles
qu'il
jugera
à propos,
et tirer
de
ces
fouilles
tous
les
produits
qu'elles
peuvent
fournir,
sauf
les
modifications
résultant
des
lois
et règlements
relatifs
aux
mines,
et des
lois
et règlements
de
police,
».
Toutefois,
les
dispositions
de
l'article
18-1
de
la loi
numéro
2001-44
du
17
janvier
2001
disposent
que
« s'agissant
des
vestiges
archéologiques
immobiliers,
il est
fait
exception
aux
dispositions
de
l'article
552
du
Code
civil.
»
Il y
a lieu
de
distinguer
entre
:
- le
vestige
archéologique
immobilier
enfoui
ou
dissimulé,
et donc
ignoré
du
propriétaire
du
sol,
la propriété
de
ce
vestige
ne
peut
être
acquise
par
prescription
ni encore
moins
par
titre,
Ce
vestige
appartient
à l'Etat
quel
qu'en
soit
le découvreur
ou
«inventeur».
Un
dédommagement
est
prévu
pour
les
propriétaires
des
biens
immobiliers
traversés
à l'effet
d'accéder
à ce
vestige.
Si la
découverte
du
vestige
est
effectuée
par
le propriétaire
du
sol,
ce
dernier
pourra
toucher
une
indemnité
en
cas
d'exploitation
commerciale,
indemnité
soit
forfaitaire
soit
liée
aux
résultats
de
l'exploitation.
Le
tout,
bien
entendu,
si le
vestige
en
question
présente
un
intérêt
scientifique
ou
historique.
Lorsque
le vestige
n'est
pas
incorporé
au
domaine
public,
il peut
être
cédé
à l'amiabie
par
l'Etat,
et
si dans
les
six
mois
de
la découverte
l'immeuble
n'est
ni incorporé
au
domaine
public
ni cédé
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
à l'amiable,
l'Etat
est
censé
avoir
renoncé
à sa
propriété,
le propriétaire
du
fonds
peut
alors
demander
au
préfet
de
constater
cette
renonciation
par
un
acte
qui
doit
être
publié
au
service
de
la publicité
foncière,
le tout
aux
termes
des
dispositions
du
décret
numéro
2004-490
du
3 juin
2004.
- le
vestige
archéologique
non
enfoui
ou
non
dissimulé
mentionné
dans
les
actes
fait
titre
de
propriété
du
propriétaire
du
sol,
à défaut
de
mention
dans
les
actes
sa
propriété
pourra
être
revendiquée
par
le propriétaire
du
sol
en
invoquant
la prescription
acquisitive.
Les
Parties
rappellent
que
le Terrain
est
un
secteur
particulièrement
sensible
en
cette
matière
dans
la mesure
où
des
découvertes
anciennes
attestent
d'une
occupation
antique
dense
avec
la présence
probable
de
monuments.
Le
Vendeur
a attiré
l'attention
de
l'Acquéreur
sur
le fait
que
le
développement
de
la présente
opération
sera
assurément
précédé
d'une
campagne
de
fouilles
archéologiques
préventives;
ces
investigations
seront
déclenchées
à la
suite
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
le Service
Régional
d'Archéologie
prescripteur
en
la matière.
Une
première
campagne
de
diagnostics
d'archéologie
préventifs
a été
opérée
et
a donné
lieu
à la
remise
:
- d'un
rapport
de
liNRAP
en
novembre
2013
s'intitulant
« Place
du
11
Novembre
- Le
secteur
sud-ouest
de
la citadelle
de
Saintes
de
la Protohistoire
à l'Epoque
Moderne
» ; - et d'un
autre
rapport,
en
deux
(2)
volumes,
établi
par
le Service
d'archéologie
départementale
de
la Charente-Maritime
en
janvier
2017
et
s'intitulant
« Ancien
hôpital
Saint
Louis
- Du
Capitole
antique
à la
Citadelle
moderne
».
Il est
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
prescrit
une
seconde
tranche
de
diagnostics
archéologiques
au
droit
des
bâtis.
Le
Vendeur
a attiré
l'attention
de
l'Acquéreur
sur
le fait
que
le
développement
de
la présente
opération
sera
assurément
précédé
d'une
nouvelle
campagne
de
fouilles
dans
le cadre
d'un
diagnostic
d'archéologie
préventive.
Conformément
à son
offre
dans
le cadre
de
l'appel
à projet,
l'Acquéreur
a
conscience
et accepte
qu'il
y ait
des
fouilles
d'archéologie
préventives
mais
celles-
cine
sont
pas
incluses
dans
l'offre,
ni en
terme
de
délai
ni en
terme
financier.
Aussi
:
- le
délai
de
la Promesse
sera
ainsi
prorogé
d'un
délai
égal
à la
durée
nécessaire
à la
réalisation
et
achèvement
des
fouilles
;
- l'Acquéreur
ne
participe
pas
aux
frais
financiers
de
ces
fouilles
qui
devront
donc
être
pris
en
charge
par
le Vendeur.
Par
contre,
il s'engage
à travailler
le proiet
de
concert
avec
la Ville
de
SAINTES
et la
DRAC
pour
limiter
l'impact
de
ces
fouilles.
Très
particulièrement,
l'Acquéreur
devra
intervenir
le plus
rapidement
possible
afin
d'être
à même
de
communiquer
dans
les
plus
brefs
délais
à la
DRAC
et
la Ville
de
SAINTES,
concernant
le Programme
de
Construction
:
018 &
SSS
- les
plans
des
fondations
;
- les
plans
des
réseaux;
- les
plans
de
la superstructure,
L'objectif
de
ce
travail
en
amont
du
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
est
d'apporter
les
éléments
d'appréciation
suffisant
pour
l'instruction
du
dossier
par
la DRAC
et la
connaissance
des
prescriptions
appropriées
établies
par
elle.
Un
rendez-vous
de
rencontre
doit
être
prévu
dès
la prescription
de
fouilles
entre
le Vendeur,
l'Acquéreur
et
la DRAC
afin
d'encadrer
les
modalités
de
réalisation
et
de
financement
de
celles-ci.
La
présente
condition
suspensive
sera
considérée
comme
réalisée
si,
à
l'issue
de
tout
diagnostic
d'archéologie
préventif,
aucune
prescription
archéologique
n'était
formulée
dans
le cadre
de
la réglementation
en
vigueur
et qui
imposerait
:
- la
conservation
de
tout
ou
partie
du
Terrain;
- et/ou
la modification
du
Programme
de
Construction
de
nature
à
entraîner
un
surcoût
substantiel
au
titre
de
sa
réalisation
ou
de
son
exploitation
autre
que
le paiement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
éventuellement
générée
par
le permis
de
construire
;
- et/ou
les
travaux
de
la DRAC
devront
avoir
été
achevés
avant
la Date
de
Signature
et
la configuration
physique
du
Terrain
à l'issue
de
ces
travaux
ne
devra
pas
être
à l'origine
de
surcoûts
à l'occasion
de
la réalisation
du
Programme
de
Construction
ou
d'un
allongement
de
la durée
des
travaux
y afférents.
Pour
le cas
où
des
fouilles
complémentaires
à celles
déjà
entreprises
dans
le cadre
du
diagnostic
d'archéologie
préventif
devraient
être
réalisées
constituant
une
contrainte
nouvelle
pour
l'Acquéreur,
les
Parties
conviennent
de
mettre
en
œuvre
la «
Clause
de
Rencontre
».
:
9.4.9
Etude
de
sol
environnementale
En
préambule,
il est
rappelé
qu'il
a été
porté
à la
connaissance
de
l'Acquéreur
un
(t)
audit
s'intitulant
« Rapport
- Sites
et sols
potentiellement
pollués
-
Diagnostic
de
site
(potentiellement)
pollué
et Analyse
des
enjeux
sanitaires
», réalisé
le
31
octobre
2016
par
la société
SOCOTEC,
domiciliée
à SAINT
HERBLAIN
(44800)
5,
rue
du
Coutelier,
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
les
résultats
de
l'audit
du
sol,
du
sous-sol
et
des
eaux
souterraines
de
l'immeuble
que
l'Acquéreur
fera
effectuer,
à ses
frais,
sous
sa
responsabilité,
sur
tout
où
partie
des
Terrains
y compris
celles
supportant
des
constructions,
auprès
de
toute
société
spécialisée
dans
les
diagnostics
environnementaux
et
dûment
habilitée
à effectuer
de
tels
diagnostics
ne
révèlent
pas
d'écarts
substantiels
par
rapport
aux
conclusions
de
l'audit
sus-visé.
Cette
condition
suspensive
devra
être
réalisée
dans
les
six
(6)
mois
à
compter
de
la validation
du
dossier
APS
par
la Mairie
pourvu
que
l'Acquéreur
et
ses
Envoyé
er
préfecture
le
14/11/2018
ure
le 14/2018
SSS
ID:
017-211704160-20161107-2018_162STLOUIS-DE
préposés
aient
pu
accéder
audit
Terrain.
À cette
échéance,
l'Acquéreur
devra
avoir
communiqué
au
Vendeur
les
conclusions
du
bureau
d'études
qu'il
aura
missionné
pour
les
besoins
de
cette
Condition
Suspensive.
9.4.10.
Fondations
spéciales
En
préambule,
il est
rappelé
qu'il
a été
porté
à la
connaissance
de
l'Acquéreur
les
quatre
(4)
audits
suivants
:
- Un
«procès-verbal
d'essais»
réalisé
par
la société
FONDATRAV,
domiciliée
à GRISOLLES
(82170)
à la
suite
de
contrôles
réalisés
du
68
au
11 septembre
2008
;
- Un
« Rapport
de
diagnostic
géotechnique
{mission
G5)
- Cahier
des
charges
pour
l'exécution
des
travaux
» réalisé
en
novembre
2014
concernant
la
« Falaise
amont
au
n°
14,
rue
Cabaudière
» par
la société
ANTEAGROUP,
domicilié
à PESSAC
(33600)
19,
avenue
Léonard
de
Vinci
;
- Un
« Diagnostic
géotechnique
(mission
G5)
» réalisé
en
novembre
2015
concernant
la «
Falaise
amont
de
l'impasse
St
Louis
» par
la société
ANTEAGROUP,
domicilié
à PESSAC
(33600)
19,
avenue
Léonard
de
Vinci
;
- Une
«Etude
géotechnique
préalable
- Phase
Etude
de
Site
(GT
ES)
et
diagnostic
géotechnique
(G5,
pour
les
fondations
existantes)
» établie
le 12
décembre
2016
par
la société
GEOTEC,
agence
de
LA
ROCHELLE
sise
26,
rue
Lavoisier
(17440)
AYTRE.
Que
les
résultats
des
études
de
la résistance
du
sol
et
du
sous-sol
que
l'Acquéreur
fera
effectuer,
sur
le Terrain,
à ses
frais,
sous
sa
responsabilité,
auprès
de
tout
bureau
d'études
spécialisé
et habilité
à cet
effet,
avec
mission
géotechnique
selon
la norme
NE
P 94-500
de
type
G1/G2
phase
AVP/PRO,
ne
révèlent
pas
d'écarts
substantiels
par
rapport
aux
conclusions
des
audits
sus-visés
notamment
en
matière
de
fondations
spéciales,
de
renforcement
du
sol.
Mais
également
de
présence
d'eaux
nécessitant
la réalisation
d'ouvrages
de
protection
contre
l’eau,
de
la présence
de
carrière
non
comblée
nécessitant
un
ouvrage
de
consolidation,
de
sécurisation
et/ou
de
massif
de
fondations
de
taille
significative
constituant
un
obstacle
et
nécessitant
des
travaux
substantiels.
réfeciure
le 14/4
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
Cette
condition
suspensive
devra
être
réalisée
dans
les
six
(6}
mois
à
compter
de
la validation
du
dossier
APS
par
la Mairie
pourvu
que
l'Acquéreur
et
ses
préposés
aient
pu
accéder
audit
Terrain.
A cette
échéance,
l'Acquéreur
devra
avoir
communiqué
au
Vendeur
les
conclusions
du
bureau
d'études
qu'il
aura
missionné
pour
les
besoins
de
cette
Condition
Suspensive.
9.4.11
Plan
de
prévention
des
risques
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
l'état
des
servitudes
« risques
» et
d'information
sur
les
sols
qui
sera
annexé
à l'Acte
Authentique
de
Vente
ne
révèle
pas
de
nouveaux
plans
de
prévention
des
risques
naturels,
miniers
et technologiques
dans
le périmètre
duquel
figureraient
les
Biens
Immobiliers
ou
de
modification
du
plan
existant
entraînant
de
nouvelles
prescriptions
de
nature
à empêcher
où
à gêner
la
réalisation
totale
ou
partielle
du
Programme
de
Construction
où
d'en
augmenter
significativement
le coût.
9.4.12
Diagnostic
« Amiante
» et
« Plomb
» avant
travaux
En
préambule,
l'Acquéreur
déclare
avoir
connaissance
de
la présence
d'amiante
et
de
plomb
dans
les
matériaux
composant
les
ouvrages
actuellement
existant
sur
le Terrain.
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Que
les
coûts
qui
résulteront
du
retrait
de
l'amiante
et
du
plomb
présents
dans
les
immeubles
actuellement
édifiés
sur
les
Terrains
ne
dépasse
pas
une
somme
maximale
et
globale
de
six
cent
cinquante
mille
euros
(650
000
EUR)
hors
TVA
- études
incluses,
De
convention
spéciale
entre
les
Parties,
le montant
prévisionnel
ci-dessus
(650.000,00
EUR
HTVA
- études
incluses)
est
un
seuil
au-dessous
duquel
l'Acquéreur
reconnaît
dès
à présent
que
cette
Condition
Suspensive
sera
considérée
comme
réalisée
et qu'il
devra
alors
faire
son
affaire
personnelle
de
la
situation.
Ce
montant
prévisionnel
tient
compte
du
coût
des
mesures
à prendre,
à
l'échelle
des
Terrains,
tant
en
infrastructure
qu'en
superstructure,
qu'il
s'agisse
de
bâtiment
ou
d'aires
de
circulation
et
de
stationnement
notamment.
Dès
lors
que
ce
même
montant
prévisionnel
est
supérieur
ou
égal
à six
cent
cinquante
mille
euros
(650.000,00
EUR)
hors
TVA
- études
incluses,
cette
Condition
Suspensive
sera
considérée
comme
non
réalisée,
l'Acquéreur
ayant
alors
la libre
faculté
de
se
prévaloir
de
cette
non
réalisation
ou
de
renoncer
à son
bénéfice.
Cette
condition
suspensive
devra
être
réalisée
dans
les
cent-quatre-vingt
{180)jours
Calendaires
à compter
de
la validation
par
le Vendeur
des
plans
APS
du
Programme
de
Construction
pourvu
que
l'Acquéreur
et ses
préposés
aient
pu
accéder
auxdits
Terrains.
À cette
échéance,
l'Acquéreur
devra
avoir
communiqué
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
au
Vendeur
les
conclusions
du
bureau
d’études
missionné
pour
les
besoins
de
cette
Condition
Suspensive.
Désignation
d'un
mandataire
d'intérêt
commun
En
considération
du
fait
que
les
conclusions
et
le chiffrage
devant
être
produits
seront
opposables
aux
Parties,
celles-ci
conviennent
de
missionner
la
société
tant
en
qualité
d'expert
technique
que
de
mandataire
d'intérêt
commun,
aux
frais
du
Bénéficiaire.
Les
Parties
conviennent
d'ores
et déià
de
s'en
remettre
à l'avis
de
ce
maître
d'œuvre
spécialisé
qui
déterminera
les
obligations
à satisfaire
par
l'Acquéreur
en
cette
matière
et les
coûts
qui
en
résulteront.
L'ensemble
des
documents
susmentionnés
pourra
faire
l'objet
d'un
contrôle
par
un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
spécialisé
missionné,
si bon
lui
semble,
par
le Vendeur,
à ses
frais.
9.4.13.
Absence
d'installation
classée
pour
la protection
de
l'Environnement
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
Qu'il
soit
justifié
par
le Vendeur,
préalablement
au
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire,
que
les
Terrains
ne
relèvent
pas
ou
plus
du
régime
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
qu'il
s'agisse
du
régime
des
autorisations,
enregistrements
ou
déclarations.
Si les
Terrains
relèvent
ou
relevaient
du
régime
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
du
chef
du
Vendeur
ou
d'une
personne
morale
dont
il détenait
en
tout
ou
partie
le capital
social,
le Vendeur
devra
justifier,
à ses
frais
et
son
initiative,
que
toutes
les
formalités
de
cessation
d'activité
ont
été
satisfaites
auprès
des
autorités
préfectorales
et
que
celles-ci
ont
confirmé
par
écrit
la prise
en
compte
de
cette
cessation
d'activités
et
son
caractère
effectif
sans
aucune
restriction
d'usage
pour
un
usage
sensible,
aucune
réserve,
aucune
mesure
ou
travaux
quelconque
à entreprendre.
Si ces
démarches
relevaient
des
obligations
d'un
locataire,
sous-locataire
ou
occupant,
il appartiendrait
au
Vendeur
d'obtenir
la justification
par
cette
personne
qu'il
a satisfait
aux
obligations
ci-dessus
décrites,
9.4,14,
Loi
sur
l'eau
La
Promesse
est
conclue
sous
la Condition
Suspensive
suivante
:
bsence
de
prescription
découlant
de
l'application
de
la Loi
sur
l'eau
(article
L. 211-1
à L.
217-1
du
Code
de
l'environnement)
entraînant
pour
l'Acquéreur
un
surcoût
substantiel
où
une
modification
subtantielle
de
la consistance
du
Programme
de
Construction.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Si le
développement
du
Programme
de
Construction
sur
les
Terrains
nécessitait
le dépôt
d'un
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
cette
législation,
l'Acquéreur
devra
déposer
ledit
dossier
de
demande
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente
au
plus
tard
concomitamment
au
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire.
9.4,15,
Commercialisation
du
Programme
de
Construction
Constitue
une
Condition
Suspensive
la survenance
de
l'ensemble
des
évènements
ci-après.
Au
préalable,
l'Acquéreur
déclare
qu'il
est
déjà
en
contact
avancé
avec
divers
investisseurs
lesquels
lui
ont
manifesté
un
intérêt
pour
ce
projet
aux
termes
:
-__ D'une
lettre
de
la société
LES
JARDINS
D'ARCADIE
(Groupe
ACAPACE)
en
date
du
25
juillet
2018
s'agissant
de
la résidence
services
pour
séniors
;
- D'une
lettre
de
la société
DEMHOTEL
(sous
contrat
franchise
avec
le
groupe
AccorHotels)
en
date
du
27
juillet
2018
s'agissant
de
l'hôtel
;
- D'une
lettre
de
la coopérative
de
consommateurs
dénommée
COOP
ATLANTIQUE
en
date
du
31
juillet
2018
s'agissant
de
l'un
des
locaux
commerciaux.
L'Acquéreur
s'engage
à tenir
informé
le Vendeur,
au
minimum
une
fois
par
mois
de
l'évalution
de
cette
commercialisation
et,
notamment,
de
la signature
de
tout
avant-contrat.
9.4.15.1.
Concernant
l’hôtel
- la
régularisation,
au
plus
tard
cinq
(5}
mais
après
le dépôt
du
permis
de
construire,
d'une
promesse
synallagmatique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
au
profit
d'un
investisseur
unique
portant
sur
l'ensemble
de
l'hôtel.
ette
partie
du
Programme
de
Construction
devra
être
vendue
au
prix
minimum
de
quatre-vingt-cinq
mille
sept
cents
euros
(85.700,00
EUR)
hors
TVA
par
chambre
telle
qu'elle
sera
définie
aux
termes
de
l'avant-
contrat
;
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
- puis,
préalablement
à la
Date
de
Signature,
est
constatée
la réalisation
des
conditions
suspensives
et des
conditions
essentielles
et
déterminantes
y figurant
et notamment
l'octroi
de
l'accord
de
financement
dudit
investisseur
;
- et
l'Acquéreur
reçoit
la confirmation
écrite
par
l'investisseur-
réservataire
de
son
intention
sans
réserve
de
régulariser
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
de
cette
partie
du
Programme
de
Construction
à première
demande
de
l'Acquéreur.
9.4.15.2,
Concernant
la résidence-services
- la
régularisation,
au
plus
tard
cinq
(5)
mois
après
le dépôt
du
permis
de
construire,
d'un
contrat
de
réservation
au
profit
d'un
investisseur
unique
portant
sur
l'ensemble
de
la résidence-services.
Cette
partie
du
Programme
de
Construction
devra
être
vendue
au
prix
minimum
de
deux
mille
sept-cent-dix
euros
(2.710,00
EUR)
hors
TVA
par
mètre
carré
de
Surface
Habitabie
;
- puis,
préalablement
à la
Date
de
Signature,
est
constatée
la réalisation
des
conditions
suspensives
et
des
conditions
essentielles
et
déterminantes
y figurant
et notamment
l'octroi
de
diverses
autorisations
et
agréments
spécifiques
relatives
particulièrement
au
mode
de
financement
de
l'opération
et
la conclusion
d'un
contrat
de
bail
commercial
entre
le réservataire
un
gestionnaire
de
ladite
résidence
;
- et
l'Acquéreur
reçoit
la confirmation
écrite
par
linvestisseur-
réservataire
de
son
intention
sans
réserve
de
régulariser
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
de
cette
partie
du
Programme
de
Construction
à première
demande
de
l'Acquéreur.
9.4.15.3.
Concernant
les
iocaux
commerciaux
- la
régularisation,
au
plus
tard
cinq
(5)
mois
après
le dépôt
du
permis
de
construire,
d'une
où
plusieurs
promesse(s)
synallagmatique(s)
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
au
profit
d'un
ou
plusieurs
investisseurs
portant
ensemble
sur
la totalité
des
locaux
commerciaux
du
Programme
de
Construction.
Cette
partie
du
Programme
de
Construction
devra
être
vendue
au
prix
minimum
de
mille
trois
cent
cinquante
euros
(1.350,00
EUR)
hors
TVA
par
mètre
carré
de
surface
utile
telle
qu’elle
sera
définie
aux
termes
de
chacun
des
avants-contrat
;
- puis,
préalablement
à la
Date
de
Signature,
est
constatée
la réalisation
des
conditions
suspensives
et des
conditions
essentielles
et
déterminantes
y figurant
et
notamment
l'octroi
de
l'accord
de
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
financement
au
profit
de
chaque
investisseur
et
la conclusion
d'un
bail
commercial
concernant
chacune
des
cellules
;
- et
l’'Acquéreur
reçoit
la confirmation
écrite
par
le ou
les
investisseur(s)
de
son/leur
intention
sans
réserve
de
régulariser
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
de
cette
partie
du
Programme
de
Construction
à première
demande
de
l'Acquéreur.
De
convention
spéciale
entre
les
Parties,
si cette
condition
suspensive
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
lui
incombant,
il sera
mis
en
œuvre
la clause
de
rencontre
prévue
à l'Article
9.5.
Au
cours
de
cette
période,
les
Parties
apprécieront
toute
possibilité
de
changement
de
programmation
de
ces
locaux.
9.4.15.4.
Concernant
la partie
du
Programme
de
Construction
constituée
par
la maison
de
santé
- la
régularisation,
au
plus
tard
cinq
(5)
mois
après
le dépôt
du
permis
de
construire
, d'une
promesse
synallagmatique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
au
profit
d'un
investisseur
portant
sur
la totalité
de
la
maison
de
santé
dépendant
du
Programme
de
Construction.
Cette
partie
du
Programme
de
Construction
devra
être
vendue
au
prix
minimum
de
deux
mille
deux
cent
cinquante
euros
(2.250,00
EUR)
hors
TVA
par
mètre
carré
de
surface
utile
telle
qu'elle
sera
définie
aux
termes
de
l'avant-contrat
;
- puis,
préalablement
à la
Date
de
Signature,
est
constatée
la réalisation
des
conditions
suspensives
et
des
conditions
essentielles
et
déterminantes
y figurant
et
notamment
l'octroi
de
l'accord
de
financement
au
profit
de
l'investisseur
et,
le cas
échéant,
la conclusion
d'un
bail
commercial
sur
ces
mêmes
locaux
;
- et
l'Acquéreur
reçoit
la confirmation
écrite
par
l'investisseur
de
son
intention
sans
réserve
de
régulariser
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
de
cette
partie
du
Programme
de
Canstruction
à première
demande
de
l'Acquéreur.
De
convention
spéciale
entre
les
Parties,
si cette
condition
suspensive
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
lui
incombant,
il sera
mis
en
œuvre
la clause
de
rencontre
prévue
à l'Article
9.5.
Au
cours
de
cette
période,
les
Parties
apprécieront
toute
possibilité
de
changement
de
programmation
de
ces
locaux.
94,16.
Stipulations
communes
aux
Articles
9.4,15.1
à 9.4.15.4
l est
rappelé
que
la Condition
Suspensive
figurant
à l'Article
9.415
est
stipulée
au
profit
exclusif
de
l'Acquéreur
qui
pourra
à tout
moment
renoncer
en
tout
ou
partie
à leur
bénéfice.
Cette
Condition
Suspensive
devra
se
réaliser
dans
le délai
général
prévu
à
l'Article
9,3,
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
L'Acquéreur
s'oblige
à tenir
régulièrement
informé
le Vendeur
de
la
signature
des
contrats
de
réservation
et promesses
synallagmatiques
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
ainsi
que
de
l'évolution
des
conditions
suspensives
et
conditions
essentielles
et déterminantes
qui
y figureront,
9.5.
Clause
de
rencontre
Si l'une
des
Conditions
Suspensives
ne
se
réalisait
pas
dans
le délai
qui
lui
est
imparti,
et sauf
renonciation
de
son
bénéficiaire
à s'en
prévaloir,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher,
à l'initiative
de
la Partie
la plus
diligente,
à l'effet
d'envisager
ensemble
une
solution
satisfaisant
les
intérêts
des
deux
Parties
et,
à
défaut
d'accord
entre
elles
dans
un
délai
de
quatre-vingt-dix
(90)
Jours
Calendaires,
chacune
d'entre
elles
aura
la possibilité
de
se
prévaloir
de
la caducité
de
la
Promesse
sans
indemnité
ni pénalité
de
part
ni d'autre.
Précision
étant
faite
que
le
délai
ci-dessus
est
constitutif
d'un
accord
dès
à présent
des
Parties
pour
une
prorogation
à due
concurrence
du
délai
de
réalisation
des
Conditions
Suspensives
et
du
délai
de
réalisation
prévu
à l'Article
6.1.
9.6.Autorisations
particulières
données
par
fe
Vendeur
à l'Acquéreur
Le
Vendeur
autorise
l'Acquéreur,
ses
ayants-droit
et
ayants-cause
:
- à effectuer
toutes
demandes
auprès
de
toutes
administrations
en
vue
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
quelconques,
mais
à ses
frais
exclusifs
et pour
son
seul
profit
ou
sa
seule
perte.
Par
exception,
en
considération
du
fait
que
le Programme
de
Construction
a été
validé
par
le Vendeur,
l'Acquéreur
ne
pourra
pas
déposer
un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
modificatif
sans
obtenir
un
accord
exprès
sur
son
contenu
par
le Vendeur
dès
lors
que
il serait
porté
atteinte
aux
destinations
convenues
dudit
Programme
;
- sous
réserve
qu'un
rendez-vous
soit
fixé
avec
le Vendeur,
à faire
visiter
les
Terrains
par
ses
architectes,
géomètres,
bureaux
d'études
et entrepreneurs
et
procéder
à l'établissement
de
tous
plans,
relevés,
sondages
et
métrés
nécessaires
à la
réalisation
du
Programme
de
Construction
;
- à apposer
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
la Promesse,
tous
panneaux
commerciaux
annonçant
le Programme
de
Construction
devant
être
réalisé
sur
les
Terrains
et
à y
installer
toute
bulle
de
vente.
Cependant,
les
lieux
d'implantation
tant
des
panneaux
que
de
toute
bulle
de
vente
devront
être
déterminés
en
accord
avec
le Vendeur.
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
l'implantation
du
panneau
d'affichage
du
permis
de
construire
qui
interviendra
dès
sa
notification.
Le
Vendeur
déclare
que
cette
autorisation
profite
tant
à l'Acquéreur,
qu'à
ses
ayants-droit
et
ayants-cause
ainsi
qu'à
toute
personne
morale
dépendant
directement
ou
indirectement
du
même
groupe
de
société
que
l'Acquéreur.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
Toutefois,
aucuns
travaux
ne
pourront
être
entrepris
avant
la réalisation
de
la Vente,
à l'exception
des
travaux
de
sondage,
piquetage
et
études
de
sol
que
l'Acquéreur
pourra
effectuer
à ses
frais
exclusifs
et
sous
réserve
de
la remise
en
état
des
sols
en
cas
de
non
réalisation
de
la Vente.
10.
CONDITIONS
GENERALES
DES
VENTES
EN
CAS
DE
REALISATION
La
Vente,
si elle
se
réalise,
sera
consentie
et
acceptée
sous
les
charges,
clauses
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
ci-après
convenues,.
10.1.
Garantie
d'éviction
L'Acquéreur
bénéficiera,
sous
les
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière,
de
la garantie
en
cas
d'éviction
organisée
par
les
articies
1626
à
1640
du
Code
civil.
10.2.
Etat
du
Terrain
Sauf
à se
prévaloir
du
bénéfice
des
Conditions
Suspensives
ou
de
dispositions
contraire
stipulées
aux
présentes,
l'Acquéreur
prendra
les
Biens
Immobiliers
dans
leur
état
au
jour
du
transfert
de
propriété,
sans
recours
contre
le
Vendeur
et sans
aucune
garantie
de
sa
part,
pour
raison
de
l'état
actuel
des
Biens
Immobiliers
et
de
tous
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la suite,
y
compris
au
titre
des
vices
cachés,
qu'il
s'agisse
des
immeubles
par
nature
ou
des
immeubles
par
destination.
ll est
rappelé
à ce
sujet
les
stipulations
figurant
à l'Article
O et
à l'Article
O.
10.3.
Contenance
Le
Vendeur
ne
garantira
pas
la contenance
des
Terrains
ni des
ouvrages
y
édifiés,
ce
qu'accepte
l'Acquéreur.
Il est
rappelé
à ce
sujet
les
stipulations
figurant
à l'Article
4.4. 10.4.
Servitudes
L'Acquéreur
souffrira
les
servitudes
passives,
conventionnelles
ou
légaies,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
publiques
ou
privées,
pouvant
grever
les
Biens
Immobiliers
dès
lors
qu'elles
sont
révélées
aux
termes
des
présentes.
10.5.Impôts
et
charges
L'Acquéreur
acquittera
à compter
de
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
les
impôts,
taxes,
contributions
et
charges
de
toute
nature
auxquels
les
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
Biens
Immobiliers
peuvent
et pourront
être
assujettis
au
titre
de
la période
postérieure
à cette
date,
étant
entendu
que
tous
les
impôts,
taxes,
contributions
et
charges
au
titre
de
la période
antérieure
à cette
date
resteront
à la
charge
du
Vendeur,
L'Acquéreur
fera
opérer
sans
délai
sur
les
rôles
de
la contribution
foncière
toutes
mutations
utiles.
* Concernant
la taxe
foncière
:
L'Acquéreur
sera
redevable
du
prorata
de
ladite
taxe
afférente
aux
Biens
Immobiliers
pour
l'année
de
signature
de
lActe
Authentique
de
Vente,
prorata
temporis,
pour
la période
commençant
le
jour
de
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
dudit
Terrain
pour
se
terminer
le 31
décembre
de
la même
année.
De
convention
spéciale
entre
les
Parties,
l'Acquéreur
remboursera
au
Vendeur
le
montant
de
la taxe
foncière
au
prorata
temporis
sur
la base
du
dernier
avis
d'imposition
alors
en
la possession
du
Vendeur
à la
Date
de
Signature,
Le
calcul
sera
effectué
forfaitairement,
le Vendeur
faisant
son
affaire
du
paiement
auprès
du
Trésor
Public
de
la taxe
foncière
dont
il serait
redevable
jusqu'à
cette
même
Date
de
Signature.
10.6.
Assurances
Le
Vendeur
procèdera
à ses
frais,
avec
effet
au
jour
de
la Date
de
Signature,
à la
résiliation
des
polices
d'assurances
de
dommages
couvrant
les
Biens
Immobiliers,
qu'il
a pu
souscrire.
L'Acquéreur
fera
son
affaire
de
la souscription
d'une
nouvelle
police
d'assurance
multirisques
couvrant
les
Biens
Immobiliers.
10.7.
Contrat
de
prestation
de
services,
d'affichage
ou
d'antennes-
relais Le
Vendeur
déclare
qu'il
n’a
conféré
sur
les
Biens
Immobiliers
aucun
contrat
de
prestation
de
services
ni aucune
concession
d'affichage
ou
location
pour
la pose
d'antennes-relais
à qui
que
ce
soit
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Il s'engage
à
ce
qu'il
en
soit
de
même
au
jour
de
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
10.8.
Procédures
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'existe
ni litige,
ni procédure
de
quelque
nature
que
ce
soit
relatif
aux
Biens
Immobiliers
avec
quelque
tiers
que
ce
soit
à l'exception
du
référé
préventif
concernant
l'immeuble
sis
10
Place
du
11 Novembre
cadastré
section
BX
771.
L'Acquéreur
reconnait
avoir
été
informé
dès
avant
ce
jour
de
ce
référé
et
de
l'expertise
réalisée.
I reconnaît
en
outre
que
le Vendeur
lui
a remis
l'ensemble
des
pièces
(liste
ci-annexée)
relatives
à ce
contentieux.
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
Les
Parties
conviennent
en
cas
de
procédures
non
révélées
aux
présentes
que
le Vendeur
fera
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
l'Acquéreur
des
conséquences
financières
et
autres
de
tout
litige
éventuel
ou
procédure
éventuelle
ayant
une
cause
antérieure
à la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
Concernant
le litige
sus
relaté
que
l'Acquéreur
fera
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le Vendeur
des
incidences
de
son
projet
sur
la maison
voisine
et
diligentera
à son
initiative
un
éventuel
nouveau
référé
préventif.
Ainsi
le Vendeur
s'oblige
à communiquer
sans
délai
à l'Acquéreur
tout
événement,
toutes
correspondances
et/ou
sommations
qui
lui
seraient
communiquer
de
telle
sorte
que
l'Acquéreur
puisse
prendre
toutes
dispositions
nécessaires,
10.9.
injonctions
Le
Vendeur
déclare
que
les
Biens
Immobiliers
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
injonction
administrative
de
travaux.
De
convention
entre
les
Parties,
en
cas
de
réalisation,
tous
travaux
résultant
d'une
injonction
administrative
antérieure
à la
Date
de
Signature
seront
supportés
par
le Vendeur
qui
sy
oblige
et tous
travaux
résultant
d'une
injonction
administrative
à compter
de
la Date
de
Signature
seront
supportés
par
l'Acquéreur.
Le
Vendeur
s'oblige
à communiquer
à l'Acquéreur
toute
injonction
de
travaux
qui
lui
serait
délivrée
à compter
de
ce
jour,
dans
un
délai
de
dix
(10)
Jours
Ouvrés
à compter
de
sa
réception.
10.10.
Contrats
de
fourniture
de
fluides,
de
maintenance
et
d'entretien Le
Vendeur
fera
son
affaire
personnelle
de
la résiliation
à ses
frais,
avec
effet
au
jour
de
la Date
de
Signature,
de
tous
les
contrats,
en
force
à la
Date
de
Signature,
relatifs
à la
fourniture
de
fluides,
à la
maintenance
et
à l'entretien
des
Biens
Immobiliers,
et de
leurs
équipements.
L'Acquéreur
fera
son
affaire
personnelle
de
la souscription
à ses
frais
de
tous
contrats
relatifs
à la
fourniture
de
fluides,
à la
maintenance
et à
l'entretien
des
Biens
Immobiliers
et de
leurs
équipements.
10.11.
Raccordement
aux
réseaux
Les
Parties
conviennent
que
l'ensemble
des
Biens
Immobiliers
devra
être
raccordables
aux
réseaux
de
distribution,
notamment
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
directement
en
limite
de
parcelle,
au
jour
de
la régularisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente.
Cette
faculté
de
raccordement
directe
en
limite
de
chacun
des
Terrains
à
la Date
de
Signature,
constitue
une
disposition
essentielle
de
l'engagement
de
l'Acquéreur
aux
présentes.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
Les
frais
de
raccordement
des
Biens
Immobiliers
aux
réseaux
de
distribution,
notamment
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
seront
intégralement
supportés
par
l'Acquéreur,
y compris
les
frais
de
de
raccordement
à l'égout
communal
en
façade
sur
rue,
10,12.
Infrastructures
Le
Vendeur
déclare
qu’à
sa
connaissance
il n'existe
pas
d'ouvrages,
réseaux
ou
cuves
situés
dans
le sous-sol
du
Terrain
à l'exception
des
canalisations
et
autres
conduits
assurant
la desserte
en
fluides
des
constructions
actuellement
édifiées
sur
l'assiette
du
Terrain.
11.
CONDITIONS
DE
LA
VENTE
EN
CAS
DE
REALISATION
RESULTANT
DE
REGLEMENTATIONS
PARTICULIÈRES
11.1.
Etat
des
risques
et
pollutions.
11.1.1.
Règles
générales
Les
dispositions
de
Farticle
L 125-5
du
Code
de
l'environnement
sont
ci-
après
littéralement
rapportées
:
«{.
—
Les
Acquéreurs
ou
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
ou
dans
des
zones
de
sismicité
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sont
informés
par
le Vendeur
ou
le bailleur
de
l'existence
des
risques
visés
par
ce
plan
ou
ce
décret.
A cet
effet,
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
est
établi
à partir
des
informations
mises
à disposition
par
le préfet.
En
cas
de
mise
en
vente
de
l'immeuble,
l'état
est
produit
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L, 271-4
et L,
271-5
du
code
de
la construction
et de
l'habitation. I, —
En
cas
de
mise
en
location
de
l'immeuble,
l'état
des
risques
naturels
et technologiques
est
fourni
au
nouveau
locataire
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
à l'article
3-3
de
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et portant
modification
de
la loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986.
L'état
des
risques
naturels
et technologiques,
fourni
par
le bailleur,
est
joint
aux
baux
commerciaux
mentionnés
aux
articles
L. 145-1
et L.
145-2
du
code
de
commerce.
Il.
—
Le
préfet
arrête
la liste
des
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
du
l'et
du
!! sont
applicables
ainsi
que,
pour
chaque
commune
concernée,
la liste
des
risques
et des
dacumerits
à prendre
en
compte.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
W,
—
Lorsqu'un
immeuble
bâti
a subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L. 125-2
ou
de
l'article
L. 128-2
du
code
des
assurances,
le Vendeur
ou
le bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'informer
par
écrit
l'Acquéreur
ou
le locataire
de
tout
sinistre
survenu
pendant
la période
où
il a
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
En
cas
de
vente
de
l'immeuble,
cette
information
est
mentionnée
dans
l'acte
authentique
constatant
la réalisation
de
la vente.
V. —
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
article,
l'Acquéreur
ou
le locataire
peut
poursuivre
la résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
VI.
—
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les
conditions
d'application
du
présent
article. VII
—
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
conventions
mentionnées
aux
articles
L. 323-174
et L.
411-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
».
11.1.2.
Etat
des
risques
et
pollution
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 125-5
du
Code
de
l'environnement,
un
état
des
risques
et
pollution
pour
le Terrain,
en
date
du
, à été
remis
à l'Acquéreur
qui
le reconnaît
; une
copie
de
cet
état
des
risques
est
ci-annexée. 11.1.3.
Absence
de
sinistre
Le
Vendeur
déciare
à sa
connaissance
que
les
Biens
Immobiliers
n'ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
Heu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(Code
des
assurances,
art.
L.
125-2)
ou
technologiques
(Code
des
assurances,
art,
L. 128-2),
11.2.
Protection
de
l'environnement
- santé
publique
11.2.1.Rappel
de
textes
Le
notaire
soussigné
informe
les
Parties
des
dispositions
de
l'article
L 514-
20
du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
«Lorsqu'une
installation
soumise
à autorisation
ou
à enregistrement
a été
exploitée
sur
un
terrain,
le Vendeur
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur
; il
l'informe
également,
pour
autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui
résultent
de
l'exploitation.
Si le
Vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
il indique
également
par
écrit
à
l'acheteur
si son
activité
a entraîné
la manipulation
ou
le stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
A défaut
et si
une
pollution
constatée
rend
le terrain
impropre
à sa
destination
précisée
dans
le contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le locataire
a le
choix
de
poursuivre
la résolution
du
contrat
ou,
selon
le cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer
; l'acheteur
peut
aussi
demander
la remise
en
état
du
terrain
aux
frais
du
Vendeur
lorsque
le coût
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
dispropartionné
au
prix
de
vente,
».
11.2.2.
Obligation
générale
d'élimination
des
déchets
Par
ailleurs,
le notaire
soussigné
rappelle
aux
Parties
les
obligations
d'un
propriétaire
en
matière
d'élimination
de
déchets
et
lui
précise
que
l'article
L. 541-1
11 du
Code
de
l'environnement
dispose
que
:
« Est
un
déchet
au
sens
de
la présente
loi
tout
résidu
d'un
processus
de
production,
de
transformation
ou
d'utilisation,
toute
substance,
matériau,
produit
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble
abandonné
ou
que
son
détenteur
destine
à
l'abandon
».
L'élimination
des
déchets
comporte
les
opérations
de
collecte,
transport,
stockage,
tri
et
traitement
nécessaires
à la
récupération
des
éléments
et
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le milieu
naturel
de
tous
autres
produits
dans
les
conditions
propres
à éviter
les
nuisances,
A CE
SUJET
le Vendeur
déclare
que
la société
DEMPURE
SARP
SUD-OUEST,
agence
de
SAINTES,
lieudit
"La
Fenêtre”
a procédé
aux
travaux
suivants
:
-
les
installations
du
site
ont
été
vidées
et
nettoyées
le 9
octobre
2008
(fosse
décantation
générale,
fosse
maternité,
fosse
cuisines,
bac
à graisses
local
poubelles,
dégrilleur
pharmacie),
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
établie
le 14
novembre
2008
par
ladite
Société
DEMPURE,
dont
une
copie
est
annexée
aux
présentes
après
mention, -
ladite
Société
DEMPURE
a procédé
au
nettoyage,
au
dégazage,
au
contrôle
de
dégazage
et
à la
neutralisation
à l'eau
le 9
octobre
2008
des
citernes
de
super
et gazoil
d'une
capacité
de
5 m”;
-
ladite
Société
DEMPURE
a procédé
au
nettoyage,
au
dégazage,
au
contrôle
de
dégazage
et
à la
neutralisation
par
découpage
le 9
octobre
2008
des
citernes
de
super
et gazoil
d'une
capacité
de
60
m°:
-
ladite
Société
DEMPURE
a procédé
au
nettoyage,
au
dégazage,
au
contrôle
de
dégazage
et à
la neutralisation
à l'eau
le 9
actobre
2008
des
citernes
de
super
et gazoil
d'une
capacité
de
20
m°;
- ladite
Société
DEMPURE
a procédé
au
nettoyage,
au
dégazage,
au
contrôle
de
dégazage
et à
la neutralisation
à l'eau
le 9
octobre
2008
des
citernes
de
super
et
gazoil
d'une
capacité
de
2 m
;
-
ladite
Société
DEMPURE
a procédé
au
nettoyage,
au
dégazage,
au
contrôle
de
dégazage
et à
la neutralisation
à l'eau
le 9
octobre
2008
des
citernes
de
super
et gazoil
d'une
capacité
de
15
mi,
Les
attestations
relatives
à ces
travaux
sont
annexées
aux
présentes
après
mention,
Divers
rapports
d'analyse
sont
également
annexés
aux
présentes
après
mention.
018 &
SSS
Un
rapport
de
diagnostic
du
sol
établi
par
ladite
Société
DEMPURE
est
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention,
Les
conclusions
de
ce
rapport
sont
ci-dessous
littéralement
rapportées
:
Le
présent
rapport
expose
les
résultats
de
l'intervention
environnement
menée
par
la Société
DEMPURE
à la
demande
de
Monsieur
CHAIGNE
dans
le cadre
d'un
point
post-
environnemental. Les
investigations
de
terrain
réalisées
début
novembre
2008
ont
consisté
en
la réalisation
de
sondages
avec
prélèvement
des
terres
pour
analyse.
Le
site
d'étude
se
trouve
dans
une
zone
d'activité
non
industrielle,
ce
dernier
représente
une
sensibilité
environnementale
faible.
Pour
ce
qui
est
des
observations
organoleptiques,
nous
n'avons
pas
remarqué
d'odeur
ou
de
couleur
particulière.
En
ce
qui
concerne
les
éléments
polluants
recherchés
tels
que
les
hydrocarbures
totaux
- HCT
aucune
anomalie
n'a
été
constatée
au
niveau
des
résultats
d'analyses.
Enfin,
un
courrier
émanant
des
Etablissements
LACROIX
MEDICAL
à FOURAS
(17450),
3,
rue
Eugène
Blanchard,
en
date
du
8 décembre
2008,
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention,
atteste
de
la dépose
de
l'ensemble
des
circuits
VIDE
de
l'hôpital
Saint
Louis.
112.3.
Déclarations
du
Vendeur
au
titre
de
l'article
L.
514-20
du
Code
de
l'environnement
Le
Vendeur
reconnaît
avoir
été
informé
par
le notaire
soussigné
de
son
obligation
de
procéder
à des
investigations
pour
s'assurer
de
l'absence
dans
le
passé
de
l'exploitation
sur
le Terrain
d'installations
classées
soumises
à
autorisation,
enregistrement,
ou
qui
auraient
dû
l'être.
Par
suite,
il déclare
:
- ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation,
enregistrement,
ou
qui
aurait
dû
l'être
sur
les
Terrains
;
- qu'il
ne
dispose
pas
d'information
lui
permettant
de
supposer
que
les
Terrains
ont
supporté,
à Un
moment
quelconque,
une
telle
installation
classée.
11.24.
Déclaration
du
Vendeur
au
titre
de
son
obligation
d'information
générale Le
Vendeur
déclare
:
- ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
déclaration
où
qui
aurait
dû
l'être
sur
les
Terrains
;
- que
ses
recherches
ne
lui
ont
pas
permis
de
mettre
en
évidence
que
les
Terrains
aient
supporté
une
telle
installation
classée
susceptible
d'avoir
engendré
une
poilution
sur
son
emprise
;
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
- qu'à
sa
connaissance
les
Terrains
ne
sont
pas
concernés
par
l'exploitation
actuelle
ou
passée
ou
de
la proximité
d'une
installation
soumise
à autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
la loi
sur
l'eau
{articles
L. 214-1
et
suivants
du
Code
de
environnement
;
- qu'il
n'a
pas
connaissance
d'incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la sécurité
civile,
la qualité,
la conservation
ou
la circulation
des
eaux,
selon
les
dispositions
de
l'article
L. 211-5
du
Code
de
l'environnement
;
- ne
pas
connaître
l'existence
de
déchets
au
sens
de
l'article
L. 541-1-1
du
Code
de
l'environnement; - qu'il
n'a
reçu
de
l'administration,
sur
le fondement
de
l'article
L. 541-3
du
Code
de
l'environnement,
en
sa
qualité
de
“ producteur
“ ou
de
" détenteur
" de
déchets,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
des
Terrains.
11.2.5.
Bases
de
données
environnementales
Le
Vendeur
a effectué
des
vérifications
auprès
des
sites
ICPE,
BASOL
et
BASIAS.
La
consultation
de
la base
de
données
BASOL,
le
, à permis
d'identifier
:
L_____] La
consultation
de
la base
de
données
BASIAS,
le
, à permis
d'identifier
:
CL] La
consultation
de
la base
de
données
ICPE,
le
, à permis
d'identifier
:
|
Les
résultats
de
ces
consultations
sont
ci-annexés.
11.2.6.
Transformateur
électrique
Le
notaire
soussigné
a rappelé
aux
Parties
les
dispositions
du
décret
n°
87-
59
du
02
février
1987,
modifié
notamment
par
le décret
n°
2001-63
du
18
janvier
2001
et
les
dispositions
du
plan
national
de
décontamination
et
d'élimination
des
appareils
contenant
du
PCB/PCT
approuvé
par
l'Arrêté
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
le 26
février
2003,
À ce
sujet,
le Vendeur
déclare
.
018 &
SSS
113.
Dossier
de
diagnostics
techniques
11.3.1.
Amiante
(diagnostic
avant
Vente)
Chacun
des
bâtiments
existants
concerné
par
cette
législation
a fait
l'objet
d'un
diagnostic
établi
par
la société
DEKRA,
domiciliée
à NARBONNE
(11100)
avenue
du
Forum,
Immeuble
« Le
Forum
». Ces
diagnostics
sont
ci-annexés.
113.2.
Plomb
(diagnostic
avant
Vente)
Chacun
des
bâtiments
existants
concerné
par
cette
législation
a fait
l'objet
d'un
diagnostic
établi
par
la société
DEKRA,
domiciliée
à NARBONNE
(11100)
avenue
du
Forum,
immeuble
« Le
Forum
». Ces
diagnostics
sont
ci-annexés,.
44.3.3.Etat
parasitaire
Les
Parties
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le notaire
soussigné
des
dispositions
suivantes
relatives
à la
lutte
contre
les
termites.
La
loi
numéro
99-471
du
08
juin
1999
instaure
une
impossibilité
pour
le
Vendeur
d'un
immeuble
situé
dans
une
zone
contaminée
ou
susceptible
de
Pêtre
à
court
terme
délimitée
par
arrêté
préfectoral
de
s’exonérer
de
la garantie
des
vices
cachés
résultant
de
la présence
de
termites
sauf
pour
lui
à remettre
à ses
frais
à
l'Acquéreur
un
état
parasitaire
de
moins
de
trois
mois
devant
être
annexé
à l'acte
de
vente
et portant
à la
fois
sur
les
parties
communes
et
sur
les
parties
privatives,
Etant
toutefois
précisé
que
l'exonération
des
vices
cachés
ne
peut
être
revendiquée
par
un
Vendeur
professionnel
de
l'immobilier,
De
la loi
susvisée
découlent
les
obligations
suivantes
:
- l'obligation
qui
est
faite
pour
l'occupant,
quel
que
soit
son
titre
d'occupation,
de
déclarer
à la
Mairie
le cas
échéant
la présence
de
termites
sur
les
Terrains
; - l'obligation
en
cas
de
conclusion
d'un
contrat
de
bail,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
d'indiquer
à l'acte
si une
telle
déclaration
a été
ou
non
effectuée,
et dans
la négative
de
rappeler
cette
obligation
au
locataire
;
- dans
là mesure
où
les
Terrains
viendraient
à se
trouver
dans
une
zone
contaminée
où
susceptible
de
l'être
ayant
fait
l'objet
d'une
délimitation
par
le
conseil
municipal,
l'obligation
faite
par
le Maire
aux
propriétaires
d'immeubles
de
procéder
dans
les
six
mois
à la
recherche
de
termites
ainsi
qu'aux
travaux
préventifs
ou
d'éradication
nécessaires
et,
en
cas
de
carence,
y faire
procéder
aux
frais
du
propriétaire. Ilest
précisé
par
le Vendeur
que
les
Terrains
se
trouvent
à ce
jour
dans
une
zone
délimitée
par
un
arrêté
préfectoral
comme
étant
considérée
comme
contaminée
par
des
foyers
de
termites
ou
susceptible
de
l'être
à court
terme.
018 &
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
18
ST
Chacun
des
bâtiments
existants
a fait
l'objet
d'un
diagnostic
établi
par
la
société
DEKRA,
domiciliée
à NARBONNE
(11100)
avenue
du
Forum,
Immeuble
« Le
Forum
», Ces
diagnostics
sont
ci-annexés.
113.4.
Diagnostic
de
performance
énergétique
Le
notaire
soussigné
a rappelé
aux
Parties
les
dispositions
des
articles
L.
134-1
à L.
134-6
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
ainsi
que
du
décret
numéro
2006-1147
en
date
du
14
septembre
2006
pris
pour
leur
application,
lesquelles
imposent,
en
cas
de
vente
d'un
immeuble
clos
et
couvert
entrant
dans
le
champ
d'application
desdites
dispositions,
la production
à l'Acquéreur
d'un
diagnostic
de
performance
énergétique.
Toutefois,
compte
tenu
du
fait
que
les
constructions
édifiées
sur
le Terrain
ont
vocation
à être
soit
démolies
soit
réhabilitées
dans
le cadre
du
Programme
de
Construction,
les
dispositions
susvisées
n'ont
pas
vocation
à s'appliquer
aux
présentes.
En
conséquence,
aucun
diagnostic
de
performance
énergétique
n'a
été
établi. 12.
DECHARATIONS
PAR
LE
VENDEUR
CONCERNANT
LES
TERRAINS
Le
Vendeur
déclare
en
ce
qui
concerne
les
Terrains
:
- que
les
Biens
Immobiliers
dépendaient
pour
partie
de
son
domaine
public
et pour
partie
de
son
domaine
privé
- et
qu'ils
ont
fait
pour
ceux
dépendant
du
domaine
public
l'objet
d'une
décision
de
déciassement
par
anticipation
ainsi
qu'il
est
indiqué
à l'Article
2.6
ci-
dessus
; - qu'ils
ne
fait
pas
et
n'a
jamais
fait
l'objet
d'une
réquisition
ou
d'un
préavis
de
réquisition
;
- quil
n'a
pas
fait
l'objet
de
la délivrance
d'aucune
autorisation
administrative
en
cours
de
validité
;
- qu'il
a l'entière
et libre
disposition
des
Biens
Immobiliers
;
- qu'il
n’a
conféré
à personne
d'autre
qu'à
l’Acquéreur
un
droit
quelconque
sur
les
Biens
Immobiliers,
résultant
d'un
compromis
ou
d'une
promesse
de
vente,
droit
de
préférence
ou
de
préemption,
clause
d'inaliénabilité
et qu'il
n'existe
aucun
empêchement
à la
présente
vente
;
- qu'aucun
congé
pouvant
donner
lieu
à l'exercice
d'un
droit
de
préemption
n'a
été
délivré
préalablement
à ce
jour
;
- qu'il
n'existe
sur
les
Biens
immobiliers
aucune
action
en
rescision,
résolution,
réquisition
ou
expropriation
totale
ou
partielle
notamment
en
vue
d'un
alignement
et qu'il
n'a
reçu
aucune
notification
à ce
jour
;
- que
les
Biens
Immobiliers
n'ont
pas
été
déclarés
insalubres,
ni frappés
d'un
arrêté
de
péril
ou
d'une
injonction
administrative
de
travaux
;
- que
les
Biens
Immobiliers
ne
sont
pas
classés
comme
monuments
historiques,
et inscrits
sur
l'inventaire
supplémentaire
;
- qu'à
sa
connaissance
les
Biens
Immobiliers
ne
se
trouvent
pas
sur
le
territoire
d'une
mine
anciennement
exploitée
;
- que
les
Biens
Immobiliers
sont
libres
de
tout
privilège
immobilier
et de
toute
hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
Dans
le cas
où
les
Biens
Immobiliers
se
trouveraient
au
jour
de
la vente
grevés
d'inscriptions
d'hypothèque,
de
privilèges
ou
de
saisie,
et
dès
lors
que
la
Condition
Suspensive
figurant
à l'Article
9,4
ci-dessus
est
réalisée,
le Vendeur
s'oblige
à affecter
les
fonds
à provenir
de
cette
Vente,
par
priorité,
à éteindre
la où
les
causes
de
ces
inscriptions,
et à
en
rapporter
la mainlevée,
à ses
frais,
dans
les
trois
(3)
mois
de
la Date
de
Signature,
Si lors
de
la délivrance
de
l'état
hypothécaire
sur
formalité,
les
Biens
Immobiliers
sont
grevés
d'inscriptions,
il sera
tenu
d'en
rapporter
à ses
frais
la
mainlevée
et de
justifier
de
la radiation
de
ces
inscriptions
dans
les
quarante
(40)
Jours
Calendaires
de
la dénonciation
amiable
qui
lui
en
sera
faite
au
domicile
ci-
après
élu.
13.
GESTION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
ENTRE
LA
PROMESSE
ET
LA
DATE
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
Le
Vendeur
s'interdit,
pendant
toute
la durée
de
la Promesse,
de
conférer
aucun
droit
réel
ni charge
quelconque
sur
les
Biens
Immobiliers.
À compter
de
ce
jour
et
jusqu'au
jour
de
la Date
de
l'Acte
Authentique,
le
Vendeur
s'engage
à :
- respecter
toutes
les
obligations
légales
et
contractuelles
relatives
aux
Biens
Immobiliers
;
- informer
l'Acquéreur
de
tout
changement
important
qui
pourrait
affecter,
de
manière
significative,
lesdits
Biens
Immobiliers
;
- de
façon
générale,
gérer
lesdits
Biens
Immobiliers
à tous
égards
en
professionnel
raisonnable
et
dans
le cours
normal
des
affaires.
14.
STIPUÜLATIONS
DIVERSES
44.1.
Déclarations
sur
la
capacité
des
Parties
Le
Vendeur
et
l’Acquéreur
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le concerne
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
redressement
ou
liquidation
judiciaire
;
- qu'il
a son
siège
en
France,
à l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes
;
- qu'il
n'a
fait
l'objet
d'aucune
demande
en
nulité
ni en
dissolution
anticipée
;
- qu'il
est
à jour
dans
ses
paiements
vis-à-vis
des
administrations
fiscales
et
des
caisses
de
Sécurité
Sociale
et
d'Allocations
Familiales.
14.2.
Enregistrement
- Publicité
foncière
Les
présentes
seront
soumises
à la
formalité
de
l'enregistrement
dans
le
délai
d’un
mois
de
ce
jour.
018 &
SSS
ST
ID: 017-211704150-20181107-2018
18
L'Acquéreur
dispense
expressément
le notaire
soussigné
de
faire
publier
les
présentes
au
service
de
la publicité
foncière
compétent,
se
contentant
de
requérir
ultérieurement
à cette
publication,
s'il
le
juge
utile,
à ses
frais.
14.3.
Régime
fiscal
de
{a Vente
143.1.
Concernant
l'Acquéreur
En
vue
de
bénéficier
de
l'exonération
de
taxe
de
publicité
foncière
dans
les
conditions
prévues
par
l'articde
1594-0
G du
Code
général
des
impôts,
l'Acquéreur
déclarera
à l'Acte
Authentique
de
Vente
que
les
travaux
envisagés
dans
le cadre
du
Programme
de
Construction
consistent
en
une
opération
de
construction
et de
réhabilitation
lourde,
assimilable
à une
construction
mentionnée
à l'alinéa
3 de
l'article
L. 262-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
et
qui
au
sens
de
l'article
R. 262-1
du
même
code
:
a)
rendent
à l'état
neuf:
* soit
la majorité
des
fondations,
* soit
la majorité
des
éléments
hors
fondations
déterminant
la
résistance
et
la rigidité
de
l'ouvrage,
+ soit
la majorité
de
la consistance
des
façades
hors
ravalement,
# soit
l'ensemble
des
éléments
de
second
œuvre
suivants,
dans
une
proportion
au
moins
égale
à deux
tiers
pour
chacun
des
éléments
mentionnés
:
- les
planchers
ne
déterminant
pas
la résistance
ou
la rigidité
de
l'ouvrage, - les
huisseries
extérieures,
- les
cloisons
intérieures,
- les
installations
sanitaires
et
de
plomberie,
- les
instaliations
électriques,
- et
pour
les
opérations
réalisées
en
métropole,
le système
de
chauffage.
b} Et
concourt,
de
par
sa
nature,
à la
production
d'immeubles
neufs
tels
que
définis
aux
termes
de
l'article
257
12
2°
du
Code
général
des
impôts,
Cet
ensemble
immobilier
occupera
l'ensembie
des
Terrains.
L'Acquéreur
s'obligera
à effectuer
cette
construction
dans
le délai
de
quatre
(4)
années
à compter
de
la signature
de
l’Acte
Authentique
de
Vente
et
à en
justifier.
14.3.2.
Concernant
le
Vendeur
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
Le
Vendeur
déciare
:
- être
assujetti
à la
TVA
au
sens
de
l'article
256
À du
Code
Général
des
Impôts
agissant
dans
le cadre
de
son
activité
économique
au
regard
de
la présente
opération
;
- que
le Terrain
est
considéré
comme
un
terrain
à bâtir
au
sens
de
l'article
257
2 1°
du
Code
général
des
impôts
;
- qu'il
a accompli
la présente
opération
dans
une
démarche
économique
Envoyé
er
préfecture
le
14/11/2018
ure
le 14/2018
SSS
ID: 017-211704160-20161107-2018_162STLOUIS-DE
d'aménagement
de
l'espace
et non
dans
le cadre
d'une
pure
gestion
de
son
patrimoine
;
- qu'il
considère
donc
en
conséquence,
et
conformément
aux
dispositions
du
même
article,
que
cette
mutation
entrera
dans
le champ
d'application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
conformément
à l'article
266-2
du
Code
général
des
impôts
;
- que
seule
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
, numéros
n'a
pas
ouvert
droit
à déduction
de
la TVA
; par
voie
de
conséquence,
l'Acte
Authentique
de
Vente
entrera
dans
le champ
d'application
de
la TVA
sur
marge
dont
la base
d'imposition,
définie
à l'article
268
du
Code
général
des
impôts,
sera
déterminée
pour
ces
seules
parcelles
;
- que
la taxe
sur
la valeur
sera
due
par
le Vendeur
en
sa
qualité
de
redevable
légal,
qu'il
acquittera
sur
imprimé
CA3
au
Centre
de
Impôts
de
SAINTES
sous
le numéro
,
Plus-values Le
Vendeur
déclare
que
la mutation
à intervenir
en
réalisation
des
présentes
ne
sera
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
150
U à
150
VH
du
Code
général
des
impôts.
14.4.
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
savoir
:
Pour
le
Vendeur
Pour
le
Acquéreur
Dénomination
:
Dénomination
:
VILLE
DE
SAINTES
LINKCITY
CENTRE
SUD
OUEST
Adresse:
Square
A Maudet
17100
| Adresse:
22,
avenue
Pythagore
SAINTES
(33700)
MERIGNAC
A l'attention
de
:
A l'attention
de
:
M.
Wolfgang
AUTEXIER
Madame
Joanna
KLEIN
Téléphone
: 05
46
92
71
85
Téléphone
: 06
98
10
56
75
Courriel
: w.autexier@ville-saintes.fr
} Courriel:
j.kiein@tinkcity.com
14,5.
Absence
de
délai
de
rétractation
Les
dispositions
de
l'article
L 271-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables
à l'Acte.
Par
suite
il n'y
a pas
lieu
de
purger
le
délai
de
rétractation.
2018
SSS
ID:
017-211704150-20181107-2018
152ST
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
44.6.
Non
application
de
l'article
1. 271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
La
Promesse
n'entre
pas
dans
le champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L. 271-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
14.7.
Faculté
de
substitution
En
raison
du
caractère
intuitu
personae
des
présentes,
L'Acquéreur
n'est
autorisé
dès
à présent
à se
substituer
dans
le bénéfice
de
cette
Promesse
que
partiellement
et
au
profit
de
toute
société
dépendant
du
groupe
France
Pierre
Patrimoine
et notamment
la Financière
Bacalan
, sous
réserve
qu'il
ne
soit
remis
en
cause
aucune
des
dispositions
de
la Promesse
par
le substitué
et/ou
le substituant,
toute
personne
morale.
Cette
substitution
devra
intervenir
préalablement
à la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
Suspensives.
Dans
une
pareille
hypothèse,
le Vendeur
devra
être
informé
de
la
substitution
préalablement
à l'Acte
Authentique
de
Vente.
Cette
notification
pourra
intervenir
par
tout
écrit
et notamment
par
courriel,
aux
adresses
figurant
à l'Article
0. Le
substitué
reprendra
alors
la dénomination
d’Acquéreur
dans
le présent
Acte
à concurrence
de
l'étendue
de
cette
substitution.
En
cas
de
substitution,
l'Acquéreur
restera
solidaire
des
obligations
du
substitué
jusqu'à
la Date
de
Signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
Cette
substitution
ne
pourra
intervenir
qu'à
titre
gratuit.
A titre
particulier,
le Vendeur
déclare
que
la partie
du
Programme
de
Construction
qui
accueillera
des
logements
en
accession
libre
à la
propriété,
ou
devant
faire
l'objet
de
travaux
de
restauration
dans
le cadre
du
dispositif
dit
« Loi
Maraux
» prévu
à l'article
199
tervicies
du
Code
générai
des
impôts,
devrait
être
développée
sous
la maîtrise
d'ouvrage
d'un
promoteur
partenaire
visé
ci-après.
ilest
rappelé
qu'à
ce
jour
est
pressenti
le groupe
France
Pierre
Patrimoine
et
notamment
la Financière
Bacalan
qui
se
substituerait
l'Acquéreur
dans
ses
droits
et obligations
à concurrence
des
emprises
concernées.
Le
permis
de
construire
pourrait
soit
être
déposé
conjointement
par
le substituant
et le
substitué,
soit
déposé
par
le seul
bénéficiaire
à charge
pour
lui
d'obtenir
ensuite
la délivrance
d'un
arrêté
de
transfert
devenu
définitif.
Dans
un
souci
de
transparence,
l'Acquéreur
devra
communiquer
au
Vendeur,
à titre
informatif,
le projet
d'acte
contenant
Substitution
partielle
dans
le
bénéfice
de
la Promesse.
Naturellement,
l'Acquéreur
sera
en
droit
de
masquer
les
éléments
financiers
propres
aux
accords
entre
le substituant
et
le substitué.
:20
ture
le 14/1201
18 SSS
réfeciure
le 14/4
14.8.
Frais
Les
frais
de
la Promesse
ainsi
que
ceux
qui
seront
entraînés
par
les
actes
de
réalisation,
leurs
suites
et leurs
conséquences
seront
à la
charge
de
l'Acquéreur.
14.9.
Mention
légale
d'information
L'office
notarial
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Pour
la réalisation
de
la finalité
précitée,
vos
données
sont
susceptibles
d'être
transférées
à des
tiers,
notamment
:
.
les
partenaires
légalement
habilités
tels
que
les
services
de
la
publicité
foncière
de
la DGFIP,
.
les
offices
notariaux
participant
à l'acte,
.
les
établissements
financiers
concernés,
.
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant
directement
auprès
de
l'Office
notarial
ou
du
Correspondant
informatique
et
libertés
désigné
par
l'Office
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
abtenir
la
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour
motif
légitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
les
cas
où
la réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de
ces
droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés.
14.10.
Affirmation
de
sincérité
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
exprime
l'intégralité
du
Prix
de
Vente
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le notaire
soussigné
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
14.11.
Certification
d'identité
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
Parties,
personnes
morales,
dénommées
dans
le présent
acte,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
à la
suite
de
leur
dénomination,
lui
a été
régulièrement
justifiée
au
vu
de
leur
extrait
modèle
K Bis
délivré
par
le greffe
du
Tribunal
de
commerce
de
Bordeaux
14.12.
Liste
des
Annexes
Les
annexes,
s’il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la minute.
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
re
le 14/11/2018
&fii
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si les
feuilles
de
l'acte
et des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si l'acte
est
établi
sur
support
électranique,
la signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes,
RENVOIS
DONT
ACTE
sur
I
]pages
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- blanc
barré
:
- ligne
entière
rayée
:
- nombre
rayé
:
- mot
rayé
:
Fait
et passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le présent
acte
avec
le notaire. EE
=
Es
Liberié
» Égaltté
» Fraternté
2018
SSS
Envoyé
en
préfecture
le
44/1
lecure
le 14/2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DirecrIoN
DÉPARTEMENTALE
DES
Finances
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et polltique
Immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Felilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Affaire
sulvie
par
: DNID
— Philippe
GIBERT
pour
DDFIP
17
Tétéphone
: 65
46
30
08
63
Courriel
: ddfipi7,pole-evaluation@dafip.finances.qouv.fr
Réf
LIDO
: 2018-17415V0871
Le
14/09/2018
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saintes
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
DésrenaTion
pu
Ben:
Ancien
hopital
Saint-Louis
ADRESSE
DU
BIEN
!
VALEUR
VÉNALE
1 170
000€
Commune
de
Saintes
- square
André
Maudet
1-
SERVICE
CONSULTANT
? COMMUNE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: WorrGawa
AUTEXIER
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 18/05/2018 : 18/05/2018 : 13/06/2018
Cession
sous
Ia
forme
d'un
appel
à projet.
Le
projet
potentiellement
retenu
consiste
à réaliser
:
- 58
logements
pour
3 428
m°
de
surface
de
plancher
(SDP)
- 90
logements
en
résidence
séniors
pour
5 042
m2
de
SDP
- un
hôtel
de
60
chambres
pour
2 700
m°
de
SDP
- des
commerces
et
services
pour
2 364
m?
de
SDP
Une
partie
des
bâtiments
sera
conservée
et réhabilitée
(à
hauteur
de
7 043
m°
de
SUB),
le reste
(13
238
m°
de
SUB)
étant
voué
à la
démolition.
Référence
cadastrale
: BX
170,
181,
679,
777,
998
et 999
pour
30
487
m°,
Le
terrain
d'une
superficie
actuelle
de
30487m°,
est
de
forme
régulière
et surplombe
l'agglomération.
Situé
en
bordure
de
plateau,
il présente
une
pente
très
prononcée
au
sud
et à
l'est.
Ces
parties
de
terrains,
en
nature
de
falaise
et talus,
seront
conservées
par
la
commune
en
vue
de
leur
valorisation
sous
forme
de
belvédère,
Une
parcelle
située
en
bordure
de
la rue
Bernard
sera
également
détachée
pour
la réalisation
d'un
programme
locatif
social
non
compris
dans
l'opération
au
titre
de
laquelle
l'estimation
domaniale
est
réalisée,
CS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
018 &
SSS
Description
du
bien
:
Le
site
était
à usage
d'hôpital
jusqu'en
2007,
année
du
transfert
de
toutes
les
activités
médicales
dans
le nouveau
centre
hospitalier
de
la ville
construit
en
périphérie.
Le
bâti
existant
s'articule
autour
de
l'ancien
logis
du
gouverneur,
construction
datant
du
XVIIe
siècle,
Il comprend
un
corps
de
logis
principal
couvert
en
ardoise
et surmonté
d'un
pavillon
central.
À l'arrière,
des
extensions
d'aspect
plus
modeste
s'élèvent
sur
deux
niveaux
sous
toitures
en
tuile,
autour
d'une
cour
rectangulaire,
Elles
sont
prolongées
par
une
aile
plus
récente
(XIXe)
en
extension
vers
le sud.
Le
corps
de
logis
principal
est
accessible
par
un
porche
en
pierre
ouvrant
sur
la rue
des
Jacobins
qui
relie
le site
au
centre-
ville
en
contrebas,
À l'ouest
de
ce
cotps
ancien,
s'élèvent
deux
bâtiments
plus
récents,
le
pavillon
dit
« d'hémodialyse
»(XEXe
et
XXe
siècle)
et l'ancien
pavillon
d’habitation
du
directeur
de
l'hôpital
(années
soixante).
Leur
accès
se
fait
principalement
depuis
le cours
Reverseau
par
un
porche
métallique
flanqué
d'un
pavillon
d'habitation
ancien
(XEXe
siècle)
ayant
servi
de
logement
au
gardien
du
site
hospitalier.
Au
nord
du
logis
du
Gouverneur,
se
trouvent
les
bâtiments
de
l'ancien
hôpital
et de
la maternité,
édifiés
dans
les
années
soixante
et
soixante-dix,
en
béton
sous
toits
de
tuile
canal
et zinc
ou
terrasses.
Le
bâtiment
le plus
central
comprend
un
toit-terrasse
ayant
accueilli
un
héliport.
Is
ouvrent
principalement
sur
la
rue
Bernatd,
Enfin,
de
part
et d'autre
du
porche
d'entrée
côté
centre-ville,
se trouvent
deux
petits
bâtiments
anciennement
à usage
d'habitation,
transformés
en
bureaux
pour
les
besoins
de
l'hôpital.
L'ensemble
est
en
mauvais
état
intérieur
après
onze
années
d'abandon.
Néanmoins,
le gros
œuvre
est
globalement
resté
en
bon
état
et on
ne
note
aucun
désordre
apparent,
hormis
des
fissures
assez
importantes
dans
le mur
pignon
du
pavillon
d'entrée
côté
cours
Reverseau,
- Nom
du
propriétaire
: Commune
de
Saintes
- Situation
d'occupation
: libre
La valeur vénale
est
déterminée
par
la méthode
du
compte
à rebours
promoteur.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 1 170
000
€.
Deux
ans.
I n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoftts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéolagie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
Le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consuliation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
Pour
Je Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
L'adjoint
du
Directeur
du
pôle
métiers
animation
et expertise
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
el\de
rectification,
prévu
par
la lol
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
el
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
téfritorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.