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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Martinvast.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 05 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 11 mai, Nous, Jacky MARIE, Maire de MARTINVAST, avons
convoqué le Conseil Municipal pour le vendredi 5 mai 2023 à
20 heures 30,
ORDRE DU JOUR
• Droit de préemption urbain,
• Modification du PLU,
• Aménagement carrefour RD900 et RD122,
• Demande de subventions projets communaux,
• Subventions lycée professionnel,
• Règlement et tarifs restaurant scolaire,
• Tarifs concession cimetière et columbarium,
• Renouvellement membre commission de contrôle des listes électorales,
• Informations diverses,
• Questions diverses.
Le Maire, COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU 11 MAI 2023
L’an deux mil vingt-trois, le onze mai à vingt heures trente, en application des articles L2122-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil municipal de la
commune de Martinvast.
Etaient présents : MM. Jacky MARIE, André PICOT, Hubert RENET, Isabelle
FONTAINE, Tatiana ROUX, Joël CANUARD, Pascal COUPPEY, Luc
MASSART, Hélène SIMON, Jean-Luc DORIZON, Carole
GAUVAIN, Thomas HEBERT.
Absents : MM, Florence LOUIS-FRANCOIS (pouvoir à André PICOT),
Sandrine BOUCARD (pouvoir à Pascal COUPPEY), Camille
LEVAVASSEUR (pouvoir à Carole GAUVAIN).
Secrétaire de séance M Thomas HEBERT
~~~~
Le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2023 est approuvé à l’unanimité
~~~~
M le Maire demande l’autorisation d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour :
- Feu d’artifice Balladivette 2023.
Accord unanime de l’assemblée.
I. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (délibération n°21/2023)
Lors du précèdent conseil municipal, M Le Maire avait informé les conseillers municipaux sur la
DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des Droits
de Préemption prévus par le code de l’urbanisme) reçue le 29/03/2023 concernant les deux
parcelles A 345 et AI 78 retirées de la vente du Domaine de Beaurepaire en 2022, pour
lesquelles la commune avait décidé l’acquisition par voie de préemption.
M Le Maire propose de réitérer la procédure d’acquisition par voie de préemption de ces deux
parcelles, pour les mêmes raisons que l’an passé.
La situation géographique de la parcelle A345 est isolée et contigüe au groupe scolaire ainsi qu’au
jardin du Presbytère, cela permettrait dans l’intérêt général de disposer des surfaces
nécessaires à la création d'un pôle enfance à proximité directe des écoles.
La parcelle AI 78 est un prolongement de la voirie, entre la rue du Général Dumoncel et Le Haut
de Tabarin, cette acquisition permettrait de la rendre cette voie publique.
Après avis du service des domaines, M Le Maire indique que la parcelle A 345 est estimé à 5 € le
m2 et la parcelle A 78 à 1€ le m2.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 20/01/2004 instituant un droit de préemption urbain
sur le territoire de la commune de Martinvast, COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°05/2023, reçue le
29/03/2023, adressée par maître Matthieu BOISSET, notaire à Barneville-Carteret, en vue de
la cession moyennant le prix de 8 010.00 €, d’une propriété sise à Martinvast, cadastrée section
AI 78 de 452 m2 et AI 345 de 297 m2 en annexe de la DIA, situé au Domaine de Beaurepaire,
d’une superficie totale de 719 m2, appartenant à la SCI Château de Martinvast,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 10/05/2023,
Vu la demande d’arrêté au président de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin portant
délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la commune de Martinvast en date du
28/04/2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’acquérir par voie de préemption un terrain
situé à Martinvast cadastré section A parcelle 345, dit Le Presbytère, d’une superficie totale de
267 m2, et la parcelle AI 78, voirie d’une superficie totale de 452 m2, appartenant la SCI
Château de Martinvast. La parcelle A 345 n’étant pas raccordée au réseaux n’est pas urbanisable
en l’état, la vente se fera au prix de 5 € HT/m², concernant la parcelle AI 78, de type voirie, la
vente se fera au prix de 1 € HT/ m². Ces prix sont conformes à l’estimation du service des
Domaines.
M Le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
II. MODIFICATION DU PLU (délibération n°22/2023)
M Le Maire explique que la parcelle AD 216 située entre la rue de la Poste et la voie ferrée a été
classée lors de la 5ème modification du PLU dans la liste des emplacements réservés de la zone
1 AU et a été déclarée dans le dossier d’Orientation d’Aménagement et de Programmation comme
zone destinée à la création d’un « équipement public ».
La commune n’ayant pas de projet à cet endroit souhaite retirer la notion « d’emplacement
réservé » afin de permettre à des personnes privées d’acquérir ce terrain pour un projet privé
d’équipement public.
Le Conseil Municipal,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Martinvast,
Vu la 5ème modification du PLU,
Considérant que cette emplacement réservé n’a plus lieu d’exister,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité demande au services Urbanisme et
foncier de la communauté d’agglomération du Cotentin de procéder à une modification simplifiée
du PLU de Martinvast dans le but de supprimer de la liste des emplacements réservés.
III. AMÉNAGEMENT CARREFOUR RD900 ET RD122 (délibération n°23/2023)
M Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi par l’Agence Technique Départementale du
Cotentin (ATD), afin de sécuriser la partie terminale de la longue chasse et ainsi faciliter
l’insertion des usagers de la RD 122 sur la RD 900.
Il a été convenu avec ATD de mettre en place des feux sur les 3 branches, régulés en 2 phases.
Les feux de la RD 900 seraient programmés en vert permanent avec changement de phase à la
détection d’un véhicule en pied de feu sur la RD122 ou lors d’un appel piéton.
Les travaux d’aménagement sont estimés à 49 646.39 € TTC (maîtrise d’œuvre de 6% comprise). COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le principe du projet et
autorise M Le Maire à faire les demandes de subvention au titre des :
- Amendes de Police auprès des services du département,
- Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
- Sollicite le département pour une aide à l’investissement.
IV. DEMANDE DE SUBVENTION PROJETS COMMUNAUX (délibération n°24-25/2023)
M Le Maire explique que certains travaux sont éligibles aux subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M Le Maire à demander
l’aide auprès de la Communauté d’Agglomération « Le Cotentin » au titre du fonds de concours,
afin de financer les travaux suivants :
- changement des menuiseries du bar l’Estaminet,
- la réfection de la toiture de la garderie
- l’installation de panneaux photovoltaïques,
- travaux divers de voirie,
- carottage du terrain de football,
- renouvellement d’une partie de l’éclairage public,
- bâches incendie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M Le Maire à faire les
demandes au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), afin de financer
les travaux suivants :
- Eclairage public (30 % plafond 100 000€)
- Bâches incendie (20 % plafond 100 000 €)
- Panneaux photovoltaïques (30% plafond 50 000 €)
Pour ces travaux, des devis seront présentés prochainement.
Projet PUMP TRACK (délibération n°26/2023)
M Le Maire rappelle que lors du vote du budget, il a été question de la création d’un Pumptrack.
Le voyage d’étude qui a eu lieu le samedi 29 avril avec la visite des Pumptracks de Saint-Denis-
Sur-Sarthon et Athis-de-l’Orne, a permis de visualiser le projet et de d’obtenir différents avis
de la part des parents, enfants et élus qui ont participé, mais aussi des élus locaux qui sont très
satisfaits de leur investissement. Le Pumptrack est un parcours en boucle, constitué de bosses et
de virages, il peut être utilisé avec différents équipements sportifs (vtt, bmx, trottinette,
rollers, draisienne…), l’accès est libre et accessibles à tous les âges et à tous niveaux.
Considérant les avis positifs obtenus, ce projet pourrait-être un avantage pour les Martinvastais.
Le projet de construction d’un Pumptrack est estimé à 165 803.50 € HT et est éligible à l’aide de
la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et à l’aide auprès de l’Agence Nationale
du Sport (ANS) au titre du « Plan 5000 terrains de sport Normandie »
Le coût estimatif du projet est de : 165 803.50 € HT soit 198 964.20 € TTC
Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :
- Autofinancement 20% : 33 160.70,00 € HT
-ANS (Agence Nationale du Sport) 60% : 99 482.10 € HT
-D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 20% plafonnée à 80 000 € : 33 160.70 € HT COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le principe du projet de
création d’un Pumptrack et autorise M Le Maire à faire les demandes de subventions auprès de
l’Agence Nationale du Sport et au titre de la DETR.
V. SUBVENTION LYCÉE PROFESSIONNEL (délibération n°27/2023)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de
« 50 € » au lycée professionnel maritime et aquacole Daniel Rigolet de Cherbourg-en-Cotentin
pour l’animation du foyer social des jeunes du lycée (1 élève Martinvastais concerné).
VI. TARIFS ET RÈGLEMENT CANTINE 2023/2024 (délibération n°28/2023)
Afin de suivre l’inflation, M Le Maire propose de revoir les tarifs du restaurant scolaire pour
l’année 2023/2024 ainsi que le règlement.
Proposition des tarif 2023/2024 :
• Tarif repas régulier : 4.30 € (base du forfait)
• Tarif repas non régulier : 4.30 €
• Tarif repas situation d’urgence : 6.00 €
• Tarif repas occasionnel adulte : 6.00 €
• Tarif repas adulte au forfait et planning : 4.95 €
• Tarif panier repas dans le cadre d’un PAI : 2.50 €
Forfait mensuel
Le montant facturé est forfaitaire et calculé en fonction du nombre de jours d’école de l’année
scolaire et du prix du repas.
Une réduction de 5% sur le forfait est accordée à partir du 3ème enfant.
Nombre de repas dans l‘année scolaire 2023/2024 : 140 j x 4,30 € = 602.00 €
Forfait mensuel par enfant pour 4 jours : 569,90€ / 10 mois d’école = 60.20 €
4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
Forfait mensuel 60.20 € 45.15 30.10 15.05
1 enfant
Forfait mensuel 120.40 90.30 60.20 30.10
2 enfants
Forfait mensuel 171.57 128.68 85.79 42.89
3 enfants (-5%)
Forfait mensuel 228.76 171.57 114.38 57.19
4 enfants (-5%)
Le forfait mensuel ou la facture des repas pris devront être payés dès réception de la facture et
avant le 10 de chaque mois (sauf vacances scolaires).
M Le Maire demande la modification article 10 du règlement en ce sens : COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
Article 10 : Santé
Le personnel de la cantine scolaire n’est pas autorisé à administrer des médicaments aux enfants.
Il est également interdit de confier des médicaments aux enfants pour une automédication.
Tout problème de santé et d’allergie alimentaire de l’enfant doit être signalé à l’inscription. Un
certificat médical devra être fourni et un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) devra être mis en
place avec le médecin scolaire si nécessaire.
En cas de rendez-vous médical fixé sur le temps de la cantine, pour de ne pas perturber le
service, le parent sera chargé de reprendre son enfant à midi à l’école et d’assurer son déjeuner.
Le repas sera remboursé dans le cas où l’absence ai été signalée au minimum 48 h à l’avance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition de M Le
Maire pour les tarifs 2023/2024 et la modification de l’article 10 du règlement du restaurant
scolaire.
VII. TARIFS CONCESSIONS CIMETIÈRE ET COLUMBARIUM (délibération n°29/2023)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide des tarifs des concessions
dans le cimetière, des cavurnes et du columbarium à compter du 1er juin 2023 :
- Concession 30 ans : 300 €
- Cavurne avec caveau 15 ans : 300 €
- Columbarium 15 ans : 300 €
VIII. RENOUVELLEMENT MEMBRES COMMISSION DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES (délibération n°30/2023)
L’article R.7 du Code Electoral précise que les membres de la commission prévue à l’article L.19
sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal.
Dans un souci de simplification administrative, il sera procédé au renouvellement de toutes les
commissions de contrôle en juillet 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne les membres de la
commission de contrôle des listes électorales qui se compose comme suit :
Conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission :
- Carole GAUVAIN, titulaire (désignée lors du conseil municipal du 09/06/2020)
- Pascal COUPPEY, suppléant (désignée lors du conseil municipal du 09/06/2020)
Délégué de l’administration :
- Gérard JEANNE, titulaire,
- Catherine FRIGOT-REVEL, suppléante.
Délégué du Tribunal :
- Jean-Claude BUHOT, titulaire,
- Odile LETERRIER, suppléante.
IX. FEU D’ARTIFICE BALLADIVETTE 2023 (délibération n°31/2023)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte le devis de TD Artifice d’un
montant de 1 500 € pour le feu d’artifice de la Balladivette du 28 mai 2023.
Il autorise M le Maire à signer le devis et à mandater la somme correspondante. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 11 mai 2023
X. INFORMATIONS DIVERSES
Elections sénatoriales
M Le Maire informe que dans le cadre du conseil des ministres du 4 avril 2023, le ministre de
l’intérieur a annoncé les dates retenues par le gouvernement pour l’organisation des élections
sénatoriales 2023 :
- le scrutin sénatorial aura lieu le dimanche 24 septembre 2023 en préfecture.
- la date de réunion des conseils municipaux en vue de la désignation des délégués et de
leurs suppléants est fixée au vendredi 9 juin 2023.
M Le Maire rappelle que tout conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une
liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au
conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Le conseil municipal aura lieu vendredi 9 juin 2023 à 17h30 pour la désignation des délégués du
conseil municipal et des suppléants.
Tour de Normandie
M Le Maire explique que les organisateurs du tour de Normandie féminin proposent à nouveau
l’arrivée d’une étape à Martinvast. L’an dernier, les délais trop courts n’avaient pas permis de
répondre favorablement. M Le Maire indique avoir relancé M David MARGUERITTE, président de
la Communauté d’Agglomération le Cotentin, afin de demander une aide au financement
indispensable pour accueillir une arrivée d’étape. Accord de principe du conseil municipal.
Travaux agrandissement du restaurant scolaire
M Picot indique que les appels d’offres vont être lancés prochainement pour le projet
d’agrandissement du restaurant scolaire.
Balladivette
La 11ème Balladivette aura lieu le dimanche 28 mai dès 13h00. Repas champêtre à 20h00 sur
réservation. A 22h00 Dj Fred Kantis année80 et feu d’artifice musical à 23h30.
Haute Folie 2023
Edition 2023 de la Haute Folie dimanche 17 septembre 2023. Ouverture des inscription samedi
20 mai à partir de 16h00.
Remerciements
M Le Maire, remercie les bénévoles de Martinvast Festivités pour l’aide apportée aux employés
communaux pour la remise en état du chemin communal entre le lotissement Belles Feuilles et le
terrain de football.
Séance levée à heures 22h25
Le Maire, Le secrétaire,
Jacky MARIE Thomas HEBERT