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Déliberation - 12.Mise à dispo d un ACFI du CDG 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 12.Mise à dispo d un ACFI du CDG 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
C2
Publié le
= Jr
5
ID :
oo-210700
0
01064-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers :
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
février,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 17
dûment
convoqué
le
20
février,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
Mme
HORNEGG
Johanna,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
M.
CLAVEL
Christophe,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHARDON
Thierry. Procurations : M.
CROS
Pierre
à
M.
CUMIN
Gérard
Mme
PLANTIER
Honorine
à
Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
AUBERT
Yolande
à Mme
PINET
Monique
Absente
excusée
:
Mme
FONTANEL
Sophie
Absentes
:
Mme
GRATESOL
Nicole
Mme
BOS
Elise
Secrétaire
de
séance
: M.
MARION
Jean
François
Délibération
N°
012
—
2025
Agent
Chargé
des
Fonctions
d’Inspection
(ACFI)
Objet
: Mise
à
disposition
d'un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(ACF1)
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
met
à
disposition
des
collectivités
affiliées
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessous,
un
conseiller
en
prévention,
qui
assure
la
mission
d'ACFI.
Les
missions
confiées
sont
prévues
par
l'article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
à
savoir :
-
Contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
définies
à
la
4"
partie
du
Code
du
Travail
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application
sous
réserve
des
dispositions
du
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985 ;
-
Proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
-
Proposer,
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires
à
prendre
par
l'autorité
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
FU
AR
20
=
ET
Publié le
ARS
2075
ID
: 007-210700647-20250227-001064-DE
Pour
se
faire
la
collectivité
s'engage
à:
-_
Laisser
du
temps
à
l'ACFI
pour
qu'il
puisse
assurer
pleinement
ses
missions.
-
Transmettre
à
l'ACFI
les
suites
données
à
ses
rapports
(inspection,
cas
d'urgence
et
danger
grave
et
imminent).
Il
recevra
les
suites
données
aux
rapports
des
experts
saisis
pour
les
enquêtes
de
danger
grave
et
imminent.
-
Présenter
à
l'ACFI
le
document
unique,
le
registre
de
danger
grave
et
imminent,
les
fiches
de
risques
professionnels
et
le
registre
d'hygiène
et
de
sécurité.
-
Lui
laisser
l'accès
à tous
les
locaux
et
chantiers
est
nécessaire.
L'ACFI
n’est
pas
un
agent
de
substitution
aux
obligations
de
surveillance
de
la
part
des
chefs
de
service.
||
ne
se
substitue
pas
à
l'Autorité
Territoriale
dans
l'accomplissement
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
telles
qu'elles
résultent
des
textes
en
vigueur.
L'intervention
de
l'ACFI
est
financée
par
la
cotisation
additionnelle
versée
au
CDGo07
(0,04%). Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
20
voix
pour,
Le
Maire,
Dr
Jacques
CHA
|
APPROUVE
la
mise
à disposition
d'un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
éFn
| AL
Affiché
en
Mairie
le
3 mars
2025
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
Pour
contrôle
de
légalité
le
3
mars
2025