Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 073 2025 Covention CDG Archivage 1
Déliberation - DE 2024 104 Convention CDG MNT
Déliberation - 14 Délibération convention CDG ACFI
Déliberation - 14 Délibération convention CDG ACFI
Déliberation - DELIB1104 CONVENTION CDG 83 ACFI
Déliberation - 12.Mise à dispo d un ACFI du CDG 07
Déliberation - 99 DE 26 CONVENTION 2023 2025 ACFI CDG 83
Convocation - DE 2024 14 Convention allocation de retour a lempl
Déliberation - DE 002 2025 Conventions de mise a disposition de l
Déliberation - DE 004 2025 Convention de mise a disposition de la
Déliberation - DE 069 2025 Convention ACFI CDG 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 069 2025 Convention ACFI CDG 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Anmondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 25 novwembre 2025
Délibération N° DE_069_2025
NOMBRE DE MEMBRES
Eu Présents Votants exercice
7 6 6
Date de la convocation :
19/11/2025
Pour Contre Abstention
6 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-cinq novwmbre deux mille vingt-cinq, à 18
heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances (Salle du Conseil Municipal de
Malarce), sous la présidence de Delphine FEUILLADE
BRIERE.
Présents : Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Emilie
MALEYSSON, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT,
Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par
Delphine FEUILLADE BRIÈRE
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Valentin BESNIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention par le
Centre de Gestion
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de P Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous,
un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFI.
Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à
savoir :
+ Contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la 4% partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous
réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
*_ Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
° Proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par
Pautorité territoriale.
Pour se faire la collectivité s’engage à :
*_ Laisser du temps à l’ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions. + Transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapnorts des experts saisis pour le enquêtes de danger grave et imminent.
*_ Présenter à l'ACFI le document unique, le re Date de reception de l'AR: 26/11/2025 e Date de transmission de l'acte: 26/11/2025
007-210701470-DE_069_2025-DE
AGEDI risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité.
* Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.
L’ACFT n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
L'intervention de l’ACFT est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%).
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
+ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative à l’intervention de l’ Agent Chargé
des Fonctions d’Inspection (ACFT)
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Valentin BESNIER Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 26/11/2025
Date de reception de l'AR: 26/11/2025
007-210701470-DE_069_2025-DE P
AGEDI