Déliberation - compte+rendu+15.06

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Déliberation - compte+rendu+15.06 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+15.06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, P a g e 1 | 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020

L'an deux mille vingt et le 15 juin à 21 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes d’Arcizans-Avant, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents : Mmes CAPRON - JULIA – MM. CARTEYRADE – GELÉ – NOIROT –PRADET - TILLOLES – VERGÉ – VIGNES.

Excusés : Mme CAZENAVE – M. KAMINSKI (procuration à M. VERGÉ).

Secrétaire de séance : M. NOIROT.

Ordre du jour :

 Délégations au maire,

 Délégations aux adjoints (information),

 Indemnités de fonction,

 Constitution groupes de travail,

 Fixations tarifs : eau et assainissement, salle des fêtes, hangar communal, champ aide sociale…,  Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC),

 Attribution de compensation et pacte fiscal CCPVG,

 Programme éclairage public 2020 par le SDE.

* - * - *

DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne délégations à Monsieur le Maire :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des mar- chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant infé- rieur ou égal à 5 000.00 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

 Pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 5 000.00 €,

 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.P a g e 2 | 7

DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée des délégations données aux adjoints.

Il est donné délégation de fonction à Madame Véronique CAPRON, adjoint pour exercer les attributions con- cernant l’administration générale.

Il est donné délégation de fonction à Monsieur René PRADET, adjoint pour exercer les attributions concernant les fonctions et missions relatives à la gestion des réseaux de voirie, eau et assainissement et des bâtiments communaux.

INDEMNITÉS DE FONCTION

Vu les articles L. 2123-20 à 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu que le code susvisé fixe les taux maximaux des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25.5 % ; et de fait l’indemnité est fixée au maximum du taux légal ;

Considérant que le conseil municipal peut voter un taux inférieur à 25.5 % de l’indice 1027 concernant Monsieur le Maire ;

Considérant que Monsieur le Maire sollicite une réduction de son indemnité de fonction pour l’année 2020 ;

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.9 % ;

Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

 Maire : 18.00 % de l’indice 1027 pour l’année 2020,

 1ère adjointe : 9.90 % de l’indice 1027,

 2ème adjoint : 7.00 % de l’indice 1027.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

CONSTITUTION GROUPES DE TRAVAIL

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de constituer des groupes de travail et de réflexion sur divers sujets concernant différentes thématiques. Chaque groupe étudiera les choix, moyens et modalités de mise en place éventuelle du thème dont il est en charge.P a g e 3 | 7

Après délibération, voici les différents groupes de travail :

TRAVAUX DE VOIRIE – GOUDRONNAGE :

Mme CAPRON – MM. CARTEYRADE – GELÉ – PRADET.

ENFOUISSEMENT RÉSEAUX + ÉCLAIRAGE PUBLIC :

MM. NOIROT – PRADET – TILLOLES – VIGNES.

RÉHABILITATION PLACE :

Mmes CAPRON – CAZENAVE – JULIA – MM. CARTEYRADE – GELÉ – KAMINSKI.

ÉBOULEMENT CABALIROS :

Mme JULIA – MM. GELÉ – NOIROT – PRADET – TILLOLES – VIGNES.

SITE INTERNET :

Mme JULIA – MM. GELÉ – KAMINSKI.

DIVERS ACCES AU VILLAGE :

Mmes CAPRON – CAZENAVE – M. VIGNES.

CHEMIN MONTAGNE – SENTIERS COMMUNAUX :

Mme JULIA – MM. NOIROT – PRADET – TILLOLES.

EAU ET ASSAINISSEMENT :

Mme JULIA – MM. KAMINSKI – GELÉ – NOIROT – PRADET – TILLOLES.

SALLE DES FÊTES :

Mme CAPRON – MM. GELÉ – KAMINSKI – NOIROT – TILLOLES.

TERRAIN COMMUNAL :

Mmes CAZENAVE – JULIA – M.PRADET.

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2019 - 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents, de ne pas modifier les tarifs Eau et Assainissement, à savoir :

Redevance eau potable :

Le conseil municipal, conformément à l’article 13 du règlement de distribution de l’eau potable, fixe le montant de la redevance eau potable pour les années 2019 – 2020 qui sera calculée sur la consommation d’eau allant de mi-septembre « N-1 » à la mi-septembre « N » :

 Le montant de la partie fixe sera de 45.00 € par compteur,

 Le prix du m³ d’eau consommé sera de 0.38 €.

Redevance assainissement :P a g e 4 | 7

Conformément à l’article 14 du règlement d’assainissement, le montant de la redevance assainissement pour l’année 2019 – 2020 sera calculé sur la consommation d’eau allant de mi-septembre « N-1 » à la mi-septembre « N » :

 Le montant de la partie fixe sera de 47.00 € par compteur,

 Le prix du m³ d’eau consommé sera de 0.40 €.

TARIFS SALLE DES FÊTES 2021

Le conseil municipal décide les tarifs suivants :

Tarifs de la location :

 Pour les résidents : 80.00 €

 Pour les associations : 80.00 €

 Pour les autres : 350.00 €

Stages :

Tarif de la location de la salle pour l’organisation de stages rémunérés ou de prestations commerciales (sans utilisation du mobilier et de la vaisselle) : 75.00 €

Consommation de gaz :

Un relevé sera effectué à chaque location et la consommation de gaz sera facturée à l’intéressé au tarif payé par la commune.

Mise en place de deux cautions pour toutes les locations :

 Une caution ménage : 150.00 €

 Une caution dommage et matériels : 500.00 €

Ces cautions seront demandées lors de la réservation de la salle.

État des lieux :

Les états des lieux seront faits en binôme et par roulement par les membres du conseil municipal, les :  Lundi soir : état des lieux à la restitution de la salle,

 Mardi soir : état des lieux avec les nouveaux loueurs.

TARIFS HANGAR COMMUNAL

Le conseil municipal fixe à 15.00 € par mois le montant de la location d’un emplacement dans le hangar agricole pour l’année 2020.

TARIF LOCATION CHAMP D’AIDE SOCIALEP a g e 5 | 7

Le conseil municipal fixe le prix de la location du champ du bureau d’aide sociale à la somme de 23.00 € pour l’année 2020.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation financière à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2019 était fixée à 1 222.70 € pour un immeuble neuf et à 611.35 € pour un immeuble existant non raccordé.

Pour les immeubles comportant plusieurs logements, le mode de calcul était le suivant : 1 222.70 € x nombre de logements

Hôtels, restaurants 1 222.70 € x 0.25 x nombre de chambres Gîtes, colonies 1 222.70 € x 0.25 x nombre de lits Restaurants 1 222.70 € x 0.04 x surface du restaurant Café ou établissement similaire 1 222.70 € x 0.04 x surface de la salle Camping, caravaning, aire naturelle 1 222.70 € x 0.2 x nombre d’emplacements

Il convient de modifier la délibération, les index TP10a ayant disparu.

La seule imite imposée par la loi pour le calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est que le montant ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’assainissement non collectif soit environ 5 000.00 €.

Après délibération, le conseil municipal décide de fixer la participation au financement de l’assainissement collectif à :

 1 300.00 € pour les constructions nouvelles,

 650.00 € (PFAC/2) pour les constructions existantes.

Concernant un groupe d’habitation ou immeuble collectif, le calcul sera le suivant :

 1 300.00 € x (nombre de logement + 1) / 2.

En ce qui concerne la participation au financement de l’assainissement collectif « assimilé domestique », le conseil municipal fixe la participation de la façon suivante :

Hôtels, restaurants, pension de famille (par chambre) 1 300.00 € x 2 x nombre de chambres Hôtels, pension de famille (sans restaurant, par chambre) 1 300.00 € x 1 x nombre de chambres Camping, caravaning 1 300.00 € x 0.3 x nombre d’emplacements Autres locaux (restaurant, café etc…) 1 300.00 € x surface de la salle Gîtes, colonies 1 300.00 € x 0.25 x nombre de lits Restaurant, café 1 300.00 € x 0.08 x surface du restaurant

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 – RÉVISION LIBRE (PÉRENNISATION DU PARTAGE DU GAIN DE FPIC PAR UNE CORRECTION DÉROGATOIRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONP a g e 6 | 7

COMMUNALES) – AVIS DE LA COMMUNE D’ARCIZANS-AVANT

Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves a engagé en 2019 une réflexion sur sa situation financière et sur sa capacité à porter les projets d'investissement jugés prioritaires pour le territoire, et plus globalement sur sa capacité à soutenir les communes du territoire en appui ou complément de leurs politiques publiques,

Considérant que cette réflexion a abouti à la formalisation d'un Pacte Financier et Fiscal 2020/2023 qui, adopté le 16 décembre 2019 par le conseil communautaire, a notamment pour objectif de redresser et viabiliser l'équilibre du budget principal de la communauté de communes afin de rendre possible l'intervention communautaire,

Considérant que, dans le cadre de ce Pacte, parmi les leviers identifiés pour aider au redressement, il est proposé de corriger de manière pérenne la répartition du gain financier induit par la fusion (458 427 €) entre 2016 et 2019 sur le solde FPIC de l'ensemble intercommunal,

Considérant que, en effet, il apparait que la réduction sensible du prélèvement pour le FPIC n'a pas bénéficié équitablement au budget communautaire puisque la part de cette réduction échue au budget de la communauté de communes (21% de l'ensemble) est bien inférieure à la valeur du CIF réel de la communauté de communes (31%),

Considérant que cette répartition a fait l'objet d'un correctif dérogatoire annuel en 2017 et 2018 en faveur du budget communautaire, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.2336-5 du code général des collectivités territoriales, mais que cette répartition doit être confirmée chaque année par une nouvelle délibération du conseil communautaire prise à l'unanimité,

Considérant que cette absence de pérennité apparait difficilement compatible avec les objectifs du pacte financier et fiscal et qu'à défaut d'accord sur une majorité suffisante, le prélèvement du FPIC est en effet appliqué selon la répartition de droit commun moins favorable à la communauté de communes,

Considérant que la concertation réalisée auprès des membres de l'ensemble intercommunal (Conférence des Maires des 20 novembre et 4 décembre 2019) a mis en évidence l'accord de % des communes membres représentant plus de 86% de la population de l'ensemble intercommunal pour l'octroi au budget communautaire de 50% minimum du gain de FPIC connu sur les budgets communaux entre 2016 et 2019 (baisse de prélèvement),

Considérant que, par délibération du 16 décembre 2019, la communauté de communes a donc proposé que, dès 2020, les communes acceptent de pérenniser un partage dérogatoire au droit commun du FPIC par une correction dérogatoire du montant des attributions de compensation communales, selon la procédure définie au 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, en s'appuyant sur le tableau ci- après détaillé (les montants de FPIC économisés par commune et la proposition de correction des attributions de compensation communales sur la base de 50% de ces gains) :

Considérant que le montant de l'attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d'accord entre la communauté de communes et les communes membres intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 10 bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts,

Considérant qu’en conséquence, cette procédure de révision implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord, Considérant qu’il appartient à la commune d’Arcizans-Avant de délibérer à la majorité simple sur son montant révisé d’attribution de compensation à compter de l’année 2020, 19 799.43 €,P a g e 7 | 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation (révision libre) en application du 1° bis du V de l’article du code général des impôts, ainsi qu’il a été défini par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, sous réserve et à condition que toutes les communes membres approuvent la même correction, à savoir, 50 % des gains du FPIC.

PROGRAMME : ÉCLAIRAGE PUBLIC

MARCHÉ :ER – EP 18/21 Lot 1A – 2020

RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PAR DES LANTERNES CONNECTÉES A LEDS (2ème tranche)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été retenue pour l’année 2020 sur le programme « ÉCLAIRAGE PUBLIC » arrêté par Le syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 20 000.00 €.

FONDS LIBRES 20%........................................................................................................................ 4 000.00 € Produits de la vente des CEE………………………………………………………………………………………………….. 16.000.00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

1. Approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées,

2. S’engage à garantir la somme de 4 000.00 € au Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3. Précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.