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Déliberation - DECISION DGS 2022 102 Convention Doccupation de Locaux PAR le Departement rp
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2022 102 Convention Doccupation de Locaux PAR le Departement rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 037-213701394-20220914-DGS 2022 102-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES _ DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision
14/09/2022
à li À es PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX EN MAIRIE DE LUYNES
PAR LES SERVICES DU DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE N° DGS/2022/102
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122- 22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et conformément à l’article L2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT la demande écrite en date du 18 août 2022, du Département d’indre-et-Loire de renouveler la convention de mise à disposition d’un bureau en vue d’organiser des permanences sociales dans les locaux de l’Hôtel de Ville,
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à cette demande et que la commune souhaite maintenir ce service public de proximité sur son territoire,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec le Département d’indre et Loire une convention de partenariat ayant pour objet
l’organisation de permanences de la Maison Départementale de Solidarité {MDS) en Mairie de Luynes :
- les mercredis matins de 9h00 à 12h30 pour la permanence de l’Assistante sociale,
- les jeudis matins de 9h00 à 12h30 pour la permanence de la Conseillère en économie sociale et
familiale,
- une fois par mois pour la permanence de la Conseillère socio- professionnelle.
Article 2 :
La présente convention de location est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente convention annexée à la présente décision est conclue pour une durée d’un an,
rétroactivement au 12 avril 2022, et pourra être renouvelée par reconduction expresse trois fois pour une
même période.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS
(28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l'État dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, au titre du contrôle de légalité.
Fait à LUYNES, le 14 septembre 202 Certifié exécutoire par: Le or
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commune le : Sr ke 2.$20k mbre Ze Martine BOURDIN
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le so
ID : 037-213701394-20220914-DGS 2022 102-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.. fr