Déliberation - Releve des decisions integral CM du 5 avril 2022

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Déliberation - Releve des decisions integral CM du 5 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Déliberation - Releve des decisions integral CM du 5 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU CONQUET

DATE DE CONVOCATION :

Le 30 mars 2022

DATE D’AFFICHAGE :

Le 30 mars 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 23

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

12 avril 2022

REÇU EN PREFECTURE LE :

12 avril 2022

Le 5 avril 2022 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf : : P-E.

GUILHAUMONT-LAPERNAT, pvr à E. RINNERT, E. CARRERE, pvr à

JL. MILIN, N. BRENGARTH-TOUSCH, pvr à F. BIDAN J. ASSAEL pvr

à C. STORCK, T. STIENNE, pvr à JJ. APPRIOU.

M. LEVEN et A. HUELVAN sont désignées en tant que

secrétaires de séance.

Le compte rendu de la séance du 1er mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

DCM 20220405.01 Vote des taux d'imposition 2022

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Le Conseil Municipal doit fixer, préalablement à l’adoption du budget, les taux d’imposition communaux.

En 2022, la commune ne perçoit plus qu’une fraction résiduelle de la taxe d’habitation (résidences secondaires et foyers conquétois non exonérés, soit 32.5 % des foyers), qui va progressivement disparaître.

C’est l’attribution aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale qui compense pour partie cette baisse de ressources. Pour les communes « sous-compensées » comme Le Conquet, l’Etat assure un maintien des recettes grâce à un coefficient correcteur appliqué au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1.2 en ce qui nous concerne).

Le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de conserver les taux suivants :

Taxe Foncière propriété bâtie 39.93%

Taxe Foncière propriété non bâtie 48.10 %

Le produit attendu est de 2 043 172 € € (1 948 000 € effectivement perçus en 2021 entre la fiscalité et les allocations compensatrices).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 30 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’adopter, pour l’année 2022, les taux suivants, soit :2

Taxe Foncière propriété bâtie 39.93%

Taxe Foncière propriété non bâtie 48.10 %

DCM 20220405.02 Adoption du budget primitif 2022 de la commune

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Ce projet de budget a été établi dans le contexte désormais structurel de gel des dotations de l’Etat et des tensions sur les ressources des collectivités.

Il prend évidemment en compte les effets de la crise du COVID 19 et des tensions inflationnistes sur les finances locales, qui se traduisent notamment par :

- une stagnation des recettes (notamment dans le secteur enfance – jeunesse) - et des hausses de charges importantes (cf. prix des denrées alimentaires, de l’énergie et des carburants, annonce de la hausse de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de mesures compensant l’inflation).

Le budget est prudent, raisonné, réaliste et exigeant.

Il vise à conjuguer rigueur et qualité du service public et permet de mettre en œuvre les engagements des élus.

La section de fonctionnement s’équilibre à 3 111 831 € dont un virement à la section d’investissement de 718 777 €.

Les recettes ne connaissent pas de variation significative. Les prévisions restent prudentes, notamment en ce qui concerne les produits des services. Il convient en effet de tenir compte des nouveaux modes de fréquentation des services par les familles, qui restent à analyser dans la durée.3

On note une stabilité des dotations et un rendement toujours satisfaisant de la fiscalité locale, grâce à une augmentation de la valeur des bases (loi de finances 2022 : + 3.4 %) et à une progression constante de l’assiette.

Les différents chapitres prévoient, dans une logique de maîtrise des dépenses et de grande vigilance, une poursuite des politiques menées aux mandats précédents et une prise en compte des engagements nouveaux, tels que :

• Adhésion au réseau « petites cités de caractères » (il s’agit de permettre la concrétisation d’un éventuel succès de la candidature de la commune : 900 €), • Convention de soutien à l’association qui porte le projet de Maison d’Assistantes Maternelles : 5000 € pour 2022 (aide au loyer sur 6 mois),

• Adhésion renouvelée à l’association « port d’intérêt patrimonial », • Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux seuls labels évalués comme pertinents auprès des visiteurs (pavillon bleu...), • Prise en compte des fêtes et animations touristiques (25 000 €), • Ligne budgétaire « culture, agenda21 » : 10 000 €,

• Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN,

• Accompagnement avec la Maison de la Bio pour le restaurant scolaire, • Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire, • Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,

• Contrat d’association avec l’école Saint Joseph

(941 € de dépenses par élèves = 84 690 €),

• Convention Rased avec la mairie de PLOUZANE (2 € par élèves, convention en pj), • Convention de financement des classes bilingues avec la municipalité de PLOUGONVELIN et l’école DIWAN de SAINT-RENAN (cette dépense est désormais rendue obligatoire par la loi),

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs-Sablons,

• Poursuite de la gestion en régie directe de la garderie périscolaire, • Attributions de compensation : la commune versera 28 067 € à la CCPI (services communs dont service informatique, PLU...)

• Convention de mise à disposition de l’agent « programmation des animations culturelles et estivales » avec la commune de PLOUMOGUER,

• Versement d’une subvention à l’association qui va se créer localement pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens.

Il est à nouveau demandé aux services de garantir la poursuite d’une action de qualité en intégrant les principes de l’agenda21 (achat local, durable...).

Charges de personnel (012) : le calcul des charges prend en compte le « glissement vieillesse technicité » (cad le déroulement de carrière des agents) ainsi qu’une « provision » pour prendre en compte les mesures destinées à compenser l’inflation annoncée par le gouvernement.

Le paiement des GUSO (cachet des intermittents du spectacle qui interviennent en saison estivale) est également pris en compte, comme l’indemnisation des agents mobilisés durant les opérations électorales (IHTS et IFCE, cf. DCM du 02.03.2020).

La section d’investissement s’équilibre à 2 976 438 €. 4

La section d’investissement bénéficie de recettes importantes grâce au solde d’exécution de la section d’investissement (290 249€), à l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2021 (1 000 708 €) et au produit de la vente des immeubles de la rue Poncelin à BMH (500 000 €).

Le montant des reports 2021 s’établit à 646 570 €. Le montant consacré aux investissements nouveaux est de 2 176 809 €.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à la majorité (opposition des 5 élus de la minorité C. STORCK, JJ.APPRIOU, M. LEVEN, J. ASSAEL, T. STIENNE),

D’approuver le budget primitif de la commune pour l’année 2022 tel qu’établi et présenté aux élus.

C. STORCK explique ainsi la position du groupe minoritaire : 5

Le Maire prend acte de cette intervention et rappelle que ce projet fait partie du programme présenté aux Conquétois ; il précise que ce parking qui permettra la desserte du port à pied a vocation à répondre au fort besoin de stationnement et à permettre l’irrigation des commerces de la commune par les passagers des compagnies maritimes et à limiter les rotations des bus. Il propose que la minorité soit associée au groupe de travail qui va se réunir pour porter ce sujet. Il précise également que le Conseil aura à connaitre de cette question lors d’une prochaine séance, à réception de l’avis actualisé des services de France Domaine.

DCM 20220405.03 Autorisations de programme – crédits de paiements 2022 – 2023 « Bâtiment du CROAE & rampe d’accès au port »

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Il convient d’adopter les deux autorisations de programme suivantes, pour mettre en œuvre des opérations qui seront réalisées sur plusieurs exercices.

Autorisations de programme - Crédits de paiement

Rampe d’accès au Port

Dépenses prévisionnelles en €

2022 100 000

2023 400 000

Autorisations de programme - Crédits de paiement

Bâtiment du Croaë

Dépenses prévisionnelles en €

2022 100 000

2023 500 000

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’adopter les autorisations de programmes suivantes :

Autorisations de programme - Crédits de paiement

Rampe d’accès au Port

Dépenses prévisionnelles en €

2022 100 000

2023 400 000 6

DCM 20220405.04 Mandat au Maire pour réaliser des acquisitions foncières

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Le Conseil est invité à donner mandat au Maire pour acheter la parcelle AC 116 à Poull Konk (6615 m², en zone Nl au PLU et dans le SPR). Cette acquisition permettra la protection et la renaturalisation de cet espace naturel sensible au droit de la ria. Les propriétaires acceptent de la céder pour 20 000 €.

Le conseil doit également mandater le maire pour poursuivre les négociations préalables à la régularisation de la situation du talus sud du hangar du Coaë (parcelle AC 56, 162 m²). Le dossier est déjà confié à l’étude de Maître HENAFF-LAMOUR.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

De mandater le Maire pour acheter la parcelle AC 116, à Poull Konk, pour la somme de 20 000€ et pour poursuivre les démarches de régularisation-acquisitions avec les indivisaires propriétaires du talus du Croaë (parcelle AC 56).

DCM 20220405.05 Modification de tarifs communaux

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Sur proposition des commissions culture et vie économique, il est proposé au Conseil municipal de préciser certains tarifs adoptés en décembre dernier :

- Espace Tissier : 50 € de droit d’accès puis 10 % du CA des artistes, - Tarifs marché : tarif à 1 € le m linéaire et création d’un tarif à 1.5 € le m linéaire pour les marchands « passagers » (présents uniquement en saison estivale). Le tarif de branchement électrique passe à 2 €.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Autorisations de programme - Crédits de paiement

Bâtiment du Croaë

Dépenses prévisionnelles en €

2022 100 000

2023 500 000 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’adopter les tarifs suivants, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération :

- Espace Tissier : 50 € de droit d’accès puis 10 % du CA des artistes, - Tarifs marché : tarif à 1 € le m linéaire et création d’un tarif à 1.5 € le m linéaire pour les marchands « passagers » (présents uniquement en saison estivale). Le tarif de branchement électrique passe à 2 €.

DCM 20220405.06 adoption d’un tableau des emplois

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Il est proposé d’adopter un tableau des emplois permanents de la collectivité qui fixe notamment les grades minimum et maximum des agents statutaires et permet de prendre en compte des évolutions de carrières lorsqu’elles sont en cohérence avec ce tableau. Le tableau des emplois est transmis pour avis au Comité Technique près le CDG29. Ce tableau est conforme à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique qui dispose que Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.../... Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. 8

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1, Vu le budget de la commune adopté ce jour et les crédits correspondants inscrits au chapitre 12,

Vu la saisine du Comité Technique près du Centre Départemental de Gestion du FINISTERE, Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Vu le projet de tableau des emplois,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 12.

DCM 20220405.07 Barème des frais de déplacement des agents

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour adopter les nouveaux barèmes de frais de déplacement du personnel (conformément au montant des indemnités kilométriques revalorisé par arrêté du 14 mars 2022)

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’adopter les tarifs de remboursement des indemnités de déplacements prévus par l’arrêté du 14 mars 2022. 9

DCM 20220405.08 forfaits scolaires

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à verser les forfaits scolaires dus :

- à l’école primaire Saint-Joseph, liée par contrat d’association au service public de l’éducation,

- à l’école Diwan de Saint-Renan, conformément à la convention conclue avec la commune et, dorénavant, à l’article L. 442-5-1 du Code de l’Education, - à la commune de PLOUGONVELIN, pour supporter le coût de la scolarisation des jeunes Conquétois dans la filière bilingue de l’école Roz Avel.

Le montant du forfait à verser à l’école Saint-Joseph s’élève à 941 € par élève. Pour PLOUGONVELIN, c’est le coût d’un élève de cette commune qui est pris en compte.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 442-5-1, Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Vu le budget de la commune adopté ce jour et notamment ses articles 65 581 et 65 582 (chapitre 65),

Après en avoir délibéré,

Mandate le Maire pour verser les forfaits scolaires dus à l’école Saint-Joseph du Conquet, à l’école Diwan de Saint-Renan et à la commune de Plougonvelin.

DCM 20220405.09 Convention RASED

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

La commune de PLOUZANE prend en charge les frais afférents au Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté (RASED) et sollicite la contribution financière des communes de de la circonscription de l’éducation nationale de BREST 5.

Le montant de la participation attendue est de deux € par an et par enfant scolarisé dans les écoles publiques des communes.

La convention jointe en annexe encadre ce dispositif et son financement.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Vu la demande de la commune de PLOUZANE et le projet de convention proposé, joint en annexe à la présente délibération,10

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Vu le budget de la commune adopté ce jour et notamment son article 6067-3 (chapitre 11), Après en avoir délibéré,

Mandate le Maire pour signer la convention proposée pour prendre en charge les frais du RASED et verser à PLOUZANE la contribution conquétoise.

DCM 20220405.10 Mandat au maire pour exécuter le budget et solliciter toutes subventions

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Le Maire et Françoise BIDAN, adjointe aux finances, indiquent aux élus qu’il est opportun de mandater le Maire pour, dans le cadre de l’exécution du budget que l’assemblée délibérante vient d’approuver, engager les différentes dépenses prévues (charges à caractère général, charges de personnel, charges de gestion courante, dépenses obligatoires ou liées à des engagements) et pour solliciter toutes les subventions utiles, tant en investissement qu’en fonctionnement, auprès des acteurs publics et privés susceptibles de participer au financement des opérations ou programmes que la municipalité va mettre en œuvre.

Ces dépenses listées dans la balance de fonctionnement présentée aux élus et jointe en annexe à la présente, telles que :

• Adhésion au réseau « petites cités de caractères » (il s’agit de permettre la concrétisation d’un éventuel succès de la candidature de la commune : 900 €), • Convention de soutien à l’association qui porte le projet de Maison d’Assistantes Maternelles : 5000 € pour 2022 (aide au loyer sur 6 mois),

• Adhésion renouvelée à l’association « port d’intérêt patrimonial », • Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux seuls labels évalués comme pertinents auprès des visiteurs (pavillon bleu...), • Prise en compte des fêtes et animations touristiques (25 000 €), • Ligne budgétaire « culture, agenda21 » : 10 000 €,

• Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN,

• Accompagnement avec la Maison de la Bio pour le restaurant scolaire, • Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire, • Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,

• Contrat d’association avec l’école Saint-Joseph (941 € de dépenses par élèves = 84 690 €),

• Convention Rased avec la mairie de PLOUZANE

• Convention de financement des classes bilingues avec la municipalité de PLOUGONVELIN et l’école DIWAN de SAINT-RENAN (cette dépense est désormais rendue obligatoire par la loi),

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs-Sablons,

• Poursuite de la gestion en régie directe de la garderie périscolaire, • Attributions de compensation : la commune versera 28 067 € à la CCPI (services communs dont service informatique, PLU...)

• Convention de mise à disposition de l’agent « programmation des animations culturelles et estivales » avec la commune de PLOUMOGUER,11

• Charges de personnel prévues à l’article 12 (traitement des agents titulaires et non titulaires, paiement des GUSO (cachet des intermittents du spectacle qui interviennent en saison estivale), indemnisation des agents mobilisés durant les opérations électorales (IHTS et IFCE, cf. DCM du 02.03.2020),

• et plus généralement l’ensemble des dépenses envisagées aux chapitres 11, 12, 14, 22, 65 et 67.

Il convient également de mandater le Maire pour réaliser le programme d’investissement présenté, signer les conventions à intervenir pour exécuter les dépenses programmées, et, avec le SDEF, pour mettre en œuvre les programmes de modernisation, de renouvellement, d’extension ou d’enfouissement des réseaux tels qu’ils sont prévus en section de fonctionnement ou d’investissement, et solliciter les subventions utiles en investissement comme en fonctionnement.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï l’exposé du Maire et de Françoise BIDAN, adjointe aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget adopté ce jour et le détail des opérations envisagées, tant en section de fonctionnement que d’investissement,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (opposition des 5 élus du groupe minoritaire C. STORCK, JJ. APPRIOU, M. LEVEN, J. ASSAEL, T. STIENNE en raison de l’inscription au budget des acquisitions foncières rue Kennedy).

Mandate le Maire pour engager l’ensemble des dépenses de fonctionnement prévues, les dépenses d’investissement programmées, verser les adhésions, subventions ou participations prévues, signer les contrats et conventions afférentes le cas échéant et pour solliciter les subventions auprès de tous les acteurs et opérateurs publics et privés, institutionnels ou associatifs, susceptibles de participer au cofinancement des actions ou opérations prévues au budget.

DCM 20220405.11 Mandat au maire pour signer les conventions proposées par le SDEF dans le cadre des opérations prévues au budget 2022 de la commune

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Il est rappelé aux élus que les opérations « réseaux » prévues à l’opération 105 de la section d’investissement approuvée lors de l’adoption du budget primitif ce 5 avril 2022 prévoient les dépenses communales comme suite aux estimations opérées par les services du SDEF. Ces dépenses communales sont des fonds de concours versés au SDEF maître d’ouvrage des opérations d’enfouissement, de renforcement de réseau, de relampage, de géoréférencement...

En 2022, les opérations nouvelles programmées sont les suivantes (nom de l’opération – dépense communale) : 12

Il convient d’autoriser le maire à signer les conventions proposées par le SDEF dans le cadre de ces programmes.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï l’exposé du Maire et de Françoise BIDAN, adjointe aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget adopté ce jour et le détail des opérations envisagées, tant en section de fonctionnement que d’investissement,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Vu les opérations proposées par le SDEF et leurs plans de financement, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à mettre en œuvre les programmes prévus à l’article 105 de la section d’investissement du budget, à verser les fonds de concours afférents et à signer les conventions liées, proposées ou à proposer par le SDEF.

En ce qui concerne la rue de Kervidré, accepte l’option A proposée et le nouveau plan de financement qui rend caduque la convention de maitrise d’ouvrage initiale.

DCM 20220405.12 Budget du Lotissement jeunes ménages

Elue rapporteure : Françoise BIDAN

Question examinée et approuvée en commission finances le 29 mars 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus le 30 mars 2022.

Le projet de BP a été établi par les services de la Trésorerie de BREST ; il prend en compte la vente de l’ensemble des lots.

Eclairage public et France Télécom passage du Fromveur et de la Tour d'Auvergne 44000

France Télécom Kervidré 24224

France Télécom allée du bois de Pin 16807

Supression Eclairage public impasse du Théven 1142

Eclairage public parking école St Joseph 23108

Remplacement du matériel 20625

Kerangoff : remplacement de 4 mâts 3840

Provision défaut sur réseaux 10000

Géoréférencement 594113

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï l’exposé du Maire et de Françoise BIDAN, adjointe aux finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte le budget proposé.

DCM 20220405.13 Avis du Conseil sur le projet de modification n°3 du PLU de la commune

Elue rapporteure : Catherine LAGADEC

Question examinée en réunion plénière le 18 novembre 2021.

Documents d’information complets diffusés aux élus le 30 mars 2022.

Cette question a été présentée aux élus lors d’une réunion ouverte à tous les conseillers municipaux, le 18 novembre 2021, à 18h, en Mairie. L’avis de la commune est aujourd’hui sollicité dans le cadre de la consultation des « personnes publiques associées », préalablement à l’enquête publique programmée en juin – juillet 2022.

Le dossier de modification complet a été diffusé aux élus le 30 mars 2022 (pièce de procédure, notice de la modification, évaluation environnementale, règlement graphique). 14

Il est rappelé que l’objectif de cette procédure, précisé dans l’arrêté du Président de la

Communauté de Communes du Pays d’Iroise en date du 19 janvier 2021 (annulant et

remplaçant l’arrêté précédent du 3 octobre 2018 dont les objets ont évolué), est d’adapter le

PLU en vigueur sur plusieurs points (et leurs justifications dans le rapport de présentation du PLU).

Ces adaptations, qui ont été demandées par la commune, sont les suivantes :

- Adapter le règlement écrit pour améliorer la rédaction et préciser les règles d’édification

des clôtures sur voies et en limites séparatives, afin de favoriser les clôtures végétales, les

talus et les murets en pierres sèches, qu’ils soient existants ou à créer, proscrire le tout PVC

ou le tout palissade, protéger les talus recensés... ;

- Revoir le règlement écrit pour supprimer l’obligation de place de stationnement pour les

commerces de moins de 150 m² en annexe du règlement ;

- Ajouter au règlement écrit la référence au nuancier de couleur des façades, réalisé

conjointement à la modification du PLU ;

- Modifier au règlement écrit les règles de hauteur et d’emprise au sol des constructions

en zone Uhc afin de permettre la densification ;

- Etablir une Orientation d’Aménagement (OA) « patrimoniale » sur le secteur du centre-

ville, hors Site Patrimonial Remarquable, de « Portez » pour répondre aux demandes issues

de l’enquête publique de l’AVAP du Conquet ;

- Définir des Orientations d’Aménagement (OA) pour chaque secteur U ou 1AU

susceptible d’accueillir au moins 3 logements, après étude de densification urbaine, afin

d’optimiser l’aménagement de ces secteurs notamment du point de vue de la desserte

routière et de la densité de production de logements ;

- Mettre en place un Emplacement Réservé (ER) sur la partie non urbanisée de la zone UL

du secteur Nord du complexe sportif de l’impasse Kennedy à vocation d‘aménagement

routier et stationnement ;

- Mettre en place un Emplacement Réservé (ER) pour faciliter l’acquisition d’un terrain

pour la création d’un cimetière communal puisque celui de Lochrist arrive à saturation ;

- Permettre le développement économique du Pays d’Iroise par la création d’une offre

d’hôtellerie de plein air insolite en complément des activités de « l’Auberge de Keringar »

à l’Est du village de Lochrist, en modifiant le zonage pour créer un sous-secteur de la

zone 1AUt (secteur à vocation d’activités et d’équipements touristiques avec les

capacités d’accueil correspondantes).

- Mettre à jour les Annexes obligatoires du PLU en y intégrant les cartes des taux de la part

communale de la Taxe d’Aménagement et des bois relevant du régime forestier. Ajouter

aux annexes facultatives, le nuancier de couleurs.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï l’exposé du Maire et de Catherine LAGADEC, adjointe à l’urbanisme, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 26 octobre 2007, dans sa version consolidée,15

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise en date du 19 janvier 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juin 2021, arrêtant les modalités de la concertation préalable dans le cadre de la procédure de modification n°3 du PLU du CONQUET,

Vu la réunion d’information organisée à l’attention de l’ensemble des conseillers municipaux le 18 novembre 2021,

Vu la notice explicative complète diffusée aux élus le 30 mars 2022 et annexée à la présente, Vu l’évaluation environnementale diffusée aux élus le 30 mars 2022 et annexée à la présente, Vu le règlement graphique diffusé aux élus le 30 mars 2022 et annexé à la présente, Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2021 tirant le bilan de la concertation,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (opposition du groupe minoritaire C. STORCK, JJ.APPRIOU, M. LEVEN, J. ASSAEL, T. STIENNE, en raison de la création d’un emplacement réservé impasse Kennedy),

Donne un avis favorable à la modification n°3 du PLU de la commune telle que proposée.