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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21 Date de convocation 12 décembre 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-096 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 décembre 2023 L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à neuf heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE ESTEVES, Laurent HOTTIER, Pierre LUCAS, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Swen BUHLER à Madame Michèle COTTRET, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Madame Nathalie PONCE-GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES. Absents : Madame Olivia BURLES, Monsieur Thierry LATIL. Secrétaire de séance : Madame Nicole VENTEUX OBJET : Convention de partenariat entre le Centre Social et le SDIS relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires de Gréoux-les-Bains sur le temps périscolaire Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; Vu la délibération n°2019-40 DIR du Conseil d'administration du SDIS des Alpes de Haute-Provence du 12 décembre 2019 ; Vu la délibération n°2021-067 en date du 15 juillet 2021, relative à l'approbation du règlement de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs ; Considérant la nécessité de consolider et de maintenir la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du Centre d'incendie et de Secours de Gréoux-les-Bains, notamment lorsqu'ils sont engagés sur une opération de secours ; Considérant les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent basserendre disponibles pour remplir des missions opérationnelles à certaines heures de pte-tenu du fait qu'ils doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 N°2023-096
Considérant la nécessité d'encadrer ce partenariat par le biais d'une convention entre le Centre Social municipal « San Bastian » et le SDIS 04 et définir les conditions d'accueil ;
Le rapporteur précise à l'assemblée que cette convention consiste à proposer aux sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention :
° la garderie et l'inscription à la cantine sans réservation préalable.
° la gratuité de la garderie
. la cantine reste à la charge des familles.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention telle qu'elle figure en annexe.
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDIS 04.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 19 décembre 2023
Signé,
Le 29 DEC. 2023
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 2 Q DEC, 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
\ \ur Paul AUDAN Nicol NTEUX
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023
SOS:
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
DE GREOUX LES BAINS SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE
Entre
le Service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence représenté par Monsieur
Jean-Claude CASTEL, Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de
secours, ci-après dénommé ‘le S.D.I.S" ;
et
le Centre Social « San Bastian » de la commune de Gréoux les Bains, représentée par Monsieur Paul AUDAN,
Maire ;
Vu — le code général des collectivités territoriales ;
Vu —-le code de la sécurité intérieure ;
Vu — la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son
cadre juridique ;
Vu — l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu — l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu — la délibération n°2021-067 relative à l’approbation du règlement de fonctionnement des Accueils
Collectifs de Mineurs ;
Vu — la délibération du Conseil municipal de Gréoux les Bains n°2023-096 du 14 décembre 2023;
Vu — la délibération n°2019-40 DIR du Conseil d'administration du SDIS des Alpes de Haute-Provence du 12
décembre 20139;
Considérant :
> La nécessité de consolider et de maintenir la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du
centre d'incendie et de secours de Gréoux les Bains, notamment en journée les jours ouvrés ;
> Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas
se rendre disponibles pour remplir des missions opérationnelles à certaines heures de la journée
compte-tenu du fait qu'ils doivent assurer la garde de leur(s) enfants ;
> L'intérêt d’un partenariat entre le Centre Social « San Bastian » de la commune de Gréoux les Bains
et le Service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires,
mentionnés en annexe 1, sollicités dans le cadre d’une mission opérationnelle, sont susceptibles de
bénéficier, ponctuellement, de la garderie périscolaire et de la cantine pour leurs enfants au sein du groupe
scolaire de Gréoux-les-Bains.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS So. Boo DIGNE-LES-BAINS cedex 9
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ARTICLE 2 — SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES CONCERNES
Le sapeur-pompier volontaire doit être inscrit sur les registres du Corps départemental des Alpes de Haute-
Provence, affecté au centre d'incendie et de secours de Gréoux les Bains et apte à participer aux activités
opérationnelles.
Un sapeur-pompier volontaire en position de suspension de l'engagement ne peut bénéficier de la présente
convention.
ARTICLE 3 — PRISE EN CHARGE PONCTUELLE DES ENFANTS EN GARDERIE ET CANTINE
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé, dans le cas où il est engagé sur une opération de secours, de
pouvoir confier son ou ses enfants à la garderie et/ou à la cantine sans réservation préalable.
Le sapeur-pompier volontaire doit avertir par tout moyen et meilleur délai l’école et/ou le Centre Social de
son départ en intervention.
Les enfants doivent être récupérés à l’heure fixée dans le règlement intérieur du groupe scolaire par un
membre de la famille ou une personne désignée lors de l'inscription scolaire.
Le sapeur-pompier volontaire veille à sélectionner une disponibilité ultime sur son planning de gestion
individuelle dans l’heure précédent la sortie de classe de ses enfants.
ARTICLE 4 : FICHE DE SUIVI
Lorsque le sapeur-pompier volontaire fait usage des services périscolaires et de cantine pour ses enfants, il
doit, dès qu'il en a la possibilité, complété l'annexe 2 de la présente convention et la transmettre au groupe
scolaire après signature de son chef de centre.
Annuellement, le chef de centre fourni un bilan qui est transmis au maire de la commune dont une copie est
transmise au SDIS.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDERIE ET DE CANTINE
En cas d'utilisation des services dans le cadre de la présente convention, le Centre Social « San Bastian » de
Gréoux les Bains prend en charge les frais de garderie.
Les frais de restauration restent à la charge de la famille.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
La convention est applicable à la date de signature de celle-ci.
La présente convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des parties.
Elle prend fin tacitement lors du changement d’affectation du sapeur-pompier volontaire dont les enfants
sont scolarisés au sein du groupe scolaire de Gréoux les Bains ainsi qu’à la fin de la scolarité des enfants au
sein de ce même groupe scolaire.
A l'issue d’une concertation préalable, la convention peut être résiliée sur demande de l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention cesse alors de produire ses effets
dans un délai de 3 mois suivant la réception de la dénonciation par l’autre partie.
ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de litiges résultant de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une
solution amiable préalablement à la saisine du tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Gréoux les Bains, le 19 décembre 2023
LE MAIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
JEAN-CLAUDE CASTEL
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS Fo - Boo DIGNE-LES-BAINS cedex 9
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
SOS SEE
Annexe 1
LISTE DES ENFANTS DE SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES SCOLARISES AU SEIN DU GROUPE
SCOLAIRE DE GREOUX LES BAINS
Année scolaire 2023 / 2024
Identité du SPV Identité de l’enfant du SPV Observations Signature
Jean-Georges HERTER Agathe HERTER
Julien KERDANET Aydan KERDANET
Olivia BURLES Max BURLES
Nicolas GASSIER Charline GASSIER
Teddy PAGES Théa PAGES
Jean POUILLY Lara POUILLY
Léna POUILLY
Guillaume ROUBIN Léanne ROUBIN
LE MAIRE LE CHEF DU CENTRE D’INCENDIE ET DE
SECOURS
PAUL AUDAN JULIEN KERDANET
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
SOS SE:
Annexe 2
FICHE DE PRESENCE
DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
POUR UNE ACTIVITE OPERATIONNELLE ()
IDENTITE DU SPV
Nom : Prénom :
INTERVENTION REALISEE
Date de début :
Date de fin :
Heure de début :
Heure de fin :
IDENTITE DES ENFANTS ©
Nom : Prénom : Cantine 5) : oui / non
Nom : Prénom : Cantine 5) : oui / non
Nom : Prénom : Cantine 6 : oui / non
Nom : Prénom : Cantine ©) : oui / non
OBSERVATIONS
LE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE LE CHEF DU CENTRE D’INCENDIE ET DE
SECOURS. ‘ À
JULIEN KERDANET
(1) A compléter et à conserver au CIS pour bilan annuel ou en
cas de contrôle par la commune
(2) Uniquement lorsque les enfants du SPV sont laissés à la
L À J ai g A!
CTIGTEL UC 14 BATUËLTIC LIT Los U dt
mention inutile
ivité opérationnelle
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023