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Compte-Rendu - CR 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMPTE RENDU SEANCE DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à 20 heures 43 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, dûment
convoqué le 18 mars, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire.
Date de convocation : 18 mars 2025
Date d’affichage : 18 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
EFFECTIF PRESENT : 9
EFFECTIF VOTANT : 10
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1
Présents : Angélique MERCIER, Didier ROUX, Peggy CHAMBRIER, Emmanuelle FICHAUX, Fabienne HOFF, Hervé
ZUMTANGWALD, Bernard LEMOINE, David SKACAN, Wilfried BARON.
Pouvoir : Renaud MASSON a donné pouvoir à Didier ROUX
Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Sémia BERREZOUGA, Isabelle STROHM, Stephan PAWLAK,.
Secrétaire de séance : Wilfried BARON
Décisions prises dans le cadre des délégations spéciales accordées au Maire • Provisions pour risques
• Demande de subvention état - Cimetière
• Demande de subvention Etat toitures Eglise et nef
Approbation des comptes rendus des séances du 11 septembre et 28 novembre 2024- A l’unanimité-
1. AFFAIRES GENERALES
1.1 Renouvellement des membres de la commune au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique-
Délibération
1-Renouvellement des membres du SIRP
Compte tenu que la commune a du mal à se faire représenter au sein du conseil d’école si les membres ne sont pas représentant au sein du conseil syndical de regroupement pédagogique de Dammartin-sur-Tigeaux et Tigeaux, il convient de nommer un nouveau membre pouvant se rendre disponible aux heures de réunions.
Monsieur Wilfried BARON membre de la commission petite enfance et enfance a déjà représenté la commune en l’absence de la présidente et de la vice-présidente du SIRP.
Afin de rendre officielle cette représentativité il convient de modifier les membres de la manière suivante Membres titulaires Membres suppléants
MERCIER Angélique SKACAN David
FICHAUX Emmanuelle STROHM Isabelle
BARON Wilfried
Après avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité
• APPROUVE la répartition des membres telle que présentée ci-dessus 1.2 Adhésion de la commune de Saint Soupplets au SDESM
Délibération
2-Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint-Soupplets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ; Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité
1 abstention (F. HOFF) -9 pour
APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
1.3 Convention avec la SACEM
Délibération
Forfait avec la sacem
La Sacem a mis en place pour les communes de – de 5000 habitants des forfaits uniques tout compris selon la taille de la commune et du nombre d’évènements organisés
Vu le CGCT
Considérant le nombre d’évènements organisés sur la commune
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
• DECIDE d’opter pour le forfait comprenant 6 évènements sur la tranche de 500 à 2000 habitants
soit 348.87€ TTC
Ce forfait comprend les droits à la SPRE
Une somme de 40.70€ TTC pourra être ajoutée par évènement supplémentaire en cas de besoin
1.4 Retrait au Syndicat Mixte Intercommunal de Téléalarme et de Télésurveillance (SMITT)
Délibération
Retrait de la commune du syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance de Condé -Ste- Libiaire et ses environs (SMITT).
Par courriel du 5 mars 2025 la commune a soumis au syndicat son intention de se retirer.
Pour se faire, il convient au conseil de Dammartin-sur-Tigeaux de délibérer pour demander son retrait du syndicat. Le conseil syndical devra ensuite se prononcer sur notre retrait ainsi que toutes les communes adhérentes au syndicat
Vu le CGCT
Considérant la volonté de la commune de quitter le SMITT
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
DECIDE le retrait de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux du Syndicat Mixte Intercommunal de Téléalarme et de Télésurveillance -SMITT- 1.5 Délibération portant sur les travaux d’éclairage public confiés au SDESM
Délibération
SDESM travaux éclairage public programme 2025
Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM
Considérant que la commune de Dammartin-sur-Tigeaux est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public concernant le
remplacement de 80 luminaires, la création de 3 points lumineux solaires et la mise en conformité de l’armoire SIM rue Odile Tapret
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 87 922€ € HT et 105 507 € TTC Après avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS) ci annexé • TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant les 3 opérations mentionnées ci-dessus • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des
travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
• AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le
traitement et le recyclage des déchets.
2. FINANCES
2.1 Compte de gestion 2024
Délibération
Compte de gestion 2024
Vu le code général des collectivités territoriales
Ayant Entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
▪ Section de Fonctionnement :
Dépenses : 1 067 493.37 €
Recettes : 1 172 098.69 €
Résultat 104 605.32 €
• Section d’Investissement :
Dépenses : 526 748.18 €
Recettes : 515 922.70 €
Résultat - 10 825.48€
Résultats en tous points conformes au Compte Administratif 2024 de la Commune 2.2 Compte administratif 2024
Délibération
Compte administratif 2024
Vu le code général des collectivités territoriales
Ayant Entendu l’exposé du budget, Mme le Maire qui ne prend pas part au vote, confie la présidence à M. Roux Didier 1er Adjoint, afin qu’il procède au vote
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
ARRETE et APPROUVE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
▪ Section de Fonctionnement :
Dépenses : 1 067 493.37 €
Recettes : 1 172 098.69 €
Résultat 104 605.32 €
• Section d’Investissement :
Dépenses : 526 748.18 €
Recettes : 515 922.70 €
Résultat - 10 825.48€
Budget, en tous points, conforme au compte de gestion du receveur
2.3 Affectation des résultats
Délibération
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Considérant qu’il convient d’effectuer l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget communal, Ayant Entendu l’exposé de Mme le Maire
Après avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité
- AFFECTE, les résultats tels que résumés ci-dessous
• Section de Fonctionnement recettes : excédent de fonctionnement 703 845.84 euros au compte 002.
• déficit d’investissement de 74 767.54 euros au compte 001.
• Section d’Investissement recettes : excédent- capitalisé 152 767.54 euros au compte 1068
Dit que les écritures de reprise sont prévues au Budget primitif 2025 de la commune
2.4 Vote des taux d’imposition
Délibération
Vote des taux d’imposition 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal,
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties
sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en fonction de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Considérant qu’il convient de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2025,
Ayant Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux des taxes locales au titre de l’année 2025 dans les mêmes conditions que
l’année 2024
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
A l’unanimité
DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2025:
▪ Foncier Bâti : 29.92 % majoré du taux départemental soit 47.92 %
▪ Foncier Non Bâti : 59.53 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants 12.94 %
2.5 Vote des subventions des associations
Il est précisé qu’une élue ne prend pas part au vote
Délibération
Subventions accordées aux associations pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal,
Considérant, que dans le cadre du budget primitif 2025, il est nécessaire de prendre une délibération pour déterminer le montant
des subventions communales pour chaque association, afin que le Comptable du Trésor puisse procéder aux versements,
Entendu l’exposé de son rapporteur Madame le Maire
Le conseil municipal,
A l’unanimité
ACCORDE les subventions communales 2025 comme suit :
ASSOCIATION
SUBVENTION
versée
2021
SUBVENTION
versée
2022
SUBVENTION
versée
2023
SUBVENTION
versée
2024
SUBVENTION
Demandes
2025
SUBVENTION
Proposition
2025
ANCIENS
COMBATTANTS
100€ 100€ 100€ 150€ 150€ 150€
APAE 1 500€ 1 500€ 1 500€ 2 000€ 1 500€ AU PLAISIR DE
LIRE
1 400€ 1 400€ 1 200€ 1 200€ 1 400€ 700€
DAM’FEST 0 2 000€ 2 000€ 2 500€ 2 500€ 2 500€
DAMMARTIN
ANIMATION
2 500€ 5 500€ 5 500€ 5 500€ 7 000€ Subv exept
5500€
500€
FAMILLES
RURALES
3 500€ 3 000€ 3 400€ 3 500€ 5 000€ Subv exept
3 500€
1 500€
FNACA 50€ 50€ 50€ 100€ 100€ 100€ UFPFD 750€ 750€ 750€ 750€ 1 000€ 750€
CLUB
CHEVRONNES
500€ 500€
Associations +
Croix Rouge
8 300€ + 500€ 14 300€ +
500€
14 500€ +
500€
15 200€ +
500€
19 650€ +
500€
17 200€ +
500€
TOTAL 8 800€ 14 800€ 15 000€ 15 700€ 20 150€ 17 700€ Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 compte 65748
2.6 Budget primitif 2025
Délibération
Budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter le budget primitif de la commune pour l’année 2025,
Entendu l’exposé de son rapporteur, Mme le Maire et après avis du conseil le budget sera voté par chapitre
Après avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité
APPROUVE le budget primitif de l’année 2025
- Section de Fonctionnement Dépenses : 1 804 751.47 €
Chapitre 011 447 550.00 Chapitre 67 6 859.47
Chapitre 012 531 600.00 Chapitre 68 7 400.00
Chapitre 65 211 650.00 Chapitre 022
Chapitre 66 1 615.00 Chapitre 023 598 077.00 - Section de Fonctionnement Recettes : 1 804 751.47 €
Chapitre 013 2 000.00 Chapitre 74 185 626.63
Chapitre 70 144 474.00 Chapitre 75 10 000.00
Chapitre 73 758 405.00 Excédent reporté 703 845.84
- Section d’Investissement Dépenses : 1 280 915.54 €
Chapitre 16 22 680.00 Chapitre 204 102 468.00
Chapitre 20 20 000.00 Chapitre 001 déficit reporté
74 767.54
Chapitre 21 1 061 000.00
- Section d’Investissement Recettes : 1 280 915.54 € Chapitre 10 243 731.54 Chapitre 16 220 000.00
Chapitre 13 219 107.00 Chapitre 021 598 077.00
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1er janvier 2025.
2.7 Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune
Délibération
FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES PAR LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M57.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204 « subventions d’équipement versées ».
Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Le conseil municipal,
A l’unanimité
DÉCIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :
• 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,
• 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations,
• 40 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.
2.8 Délibération pour la participation financière pour 2025 au SMEP PNR-Point reporté-
2.9 Demande de subventions pour le projet de cimetière
Délibération
Projet cimetière – demande de subvention auprès des partenaires
Après réalisation d’un état des lieux du cimetière, il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’aménagement intérieur et extérieur et de faire l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des cimetières avec sa cartographie.
Les travaux d’aménagement intérieur consistent à redessiner des passages entre les tombes et de poursuivre le ré-enherbement, d’effectuer des travaux sur des monuments représentant du danger, d’aménager un espace où le public pourra se recueillir grâce à l’installation d’une ombrière. Ces aménagements paysagers permettront une gestion des eaux de ruissellement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cimetière. En effet la création d’un parking paysager avec place PMR permettra également de traiter les eaux pluviales et de ruissellement du secteur qui se situe en bordure de la RD20
Les aménagements du cimetière ainsi que l’acquisition d’un logiciel de gestion représentent un montant HT de 543 255.17€ soit 651 906.21€ TTC la commune a besoin d’obtenir des subventions afin de réaliser ce projet
Après avoir entendu l’exposé
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Autorise Mme le Maire a effectuer des demandes de subventions auprès des partenaires, Région IDF, Département et autres organismes prêts à financer le projet et à signer tous documents nécessaires à l’obtention de ces subventions.
2.10 Fixation des principes généraux de la redevance d'occupation du domaine public pour les concessionnaires Délibération
Redevance d’occupation du domaine public
RODP distribution Energie
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les plafonds de cette redevance évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Pour l’année 2025 :
o d'une part, cette redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 238,94 euros (à raison de 153 euros x 1,5770); le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 241 euros au titre de cette année (en l'application de l'article L 2322- 4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche);
RODP Télécommunication
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de
redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public
routier dues par les opérateurs de télécommunications.
RODP distribution Gaz
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dernier est établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :PR = (0,035 euros x L) + 100 euros
:PR correspond au plafond de la redevance,
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public et 100 euros un terme fixe. Une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Il convient au conseil municipal de se prononcer sur l’établissement de ces redevances
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2333-105 et 114,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
En application de l'article R.2333-117, les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile
Mme le Maire procède au vote
Le conseil municipal,
A l’unanimité
DECIDE :
✓ D’appliquer les tarifs maxima prévus par les décrets précités pour les redevances d’occupation du domaine public due
par les opérateurs de télécommunications, de distribution d’énergie et de gaz
✓ De revaloriser chaque année ces montants en fonction des formules d’indexations prévues
✓ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
✓ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre
de recettes.
3. QUESTIONS DIVERSES
4. INFORMATIONS DIVERSES
Suite à la mutation d’un agent des services techniques, un emploi d’agent de maitrise est devenu vacant. Monsieur ROUX explique qu’un agent en place se voit attribué ce grade compte tenu qu’il exerce en qualité de responsable depuis maintenant un an. Le conseil est favorable à cette proposition.
Séance levée à 22h 23mn