Procès Verbal - 20180419 PV CONSEIL du 19 avril

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Procès Verbal - 20180419 PV CONSEIL du 19 avril Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20180419 PV CONSEIL du 19 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 7

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 19 AVRIL 2018

Présents : D. Corrège, C. Couton, A. Sentenac, S. Boulet, C. Dinnat, Thierry Arrouy, C. Rostaing, D.

Arrouy, S. Dussenty, F. Boutonnet

Excusé : F. Bracali

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (28 novembre 2017)

2. Vote du compte de gestion 2017

3. Vote du compte administratif 2017

4. Affectation de résultat

5. Vote du budget primitif 2018

6. Vote des taux de taxes directes locales

7. Vote des subventions

8. Délibération clôture des comptes du Syndicat Intercommunal pour le Transport des

Personnes Agées

9. Délibération convention accueil des enfants non-résidents dans le service municipal

de restauration scolaire de Martres-Tolosane

10. Nouvelle délibération non prévue initialement à l’agenda : mise à disposition

employé municipal à Communauté des Communes (accord à l’unanimité pour la

prendre en compte lors de ce Conseil Municipal)

11. Questions diverses

Secrétaire de séance : M. Dominique Arrouy

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle délibération est proposée à l’ordre

du jour. (Signature convention de mise à disposition de service pour la compétence « création,

aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire). Monsieur le Maire demande au

Conseil Municipal s’il accepte le rajout de cette délibération.

Accepté à l’unanimité des membres présents.

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2017

Vote : accepté à l’unanimité.

2°/ Vote du compte de gestion 2017

- Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;Page 2 sur 7

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes :

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le Compte de Gestion Communal dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Voté à l’unanimité des membres présents

3°/ Vote du compte administratif 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique Arrouy, Monsieur le Maire

ayant quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Monsieur le

Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif Communal :

- Résultats reportés :

Section de fonctionnement : excédent de 47 112,35€

Section d’investissement : déficit de 1 893,35 €

- Opérations de l’exercice 2017 :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 168 418.98 €

Recettes : 173 413.72 €

Soit un excédent de : + 4 994.74 €

Section d’investissement

Dépenses : 11 524,43 €

Recettes : 5014.34 €

Soit un déficit de : - 6 510.09 €

Résultats de l’exécution du budget :

- Dépenses : 179 943. 41 €

- Recettes : 178 428.06 €

Et donc un résultat du budget de…………….

CE QUI DONNE UN RESULTAT FINAL :

Fonctionnement : Excédent de : + 52 107.09 €

Investissement : Déficit de : - 8 403,44 €

Voté à l’unanimité des membres présentsPage 3 sur 7

3°/ Affectation de résultat

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 994.74 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 45 219.00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 50 213.74 €

(Si c’ est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -8 403.44 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -2 900.00 €

Besoin de financement F =D+E -11 303.44 €

AFFECTATION = C =G+H 50 213.74 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 11 303.44 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 38 910.30 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € Voté à l’unanimité des membres présents

4°/ Vote du budget primitif 2018

Dépenses de fonctionnement : 205 105,30 €

Recettes de fonctionnement : 205 105,30 €

Dépenses d’investissement : 33 054,39 €

Recettes d’investissement : 33 054,39 €

Voté à l’unanimité des membres présents

5°/ Vote des taxes directes locales

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, de l’état de notification des taux d’imposition

des taxes directes locales pour 2018.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents considère qu’il n’y a pas lieu de modifier les taux d’imposition des taxes directes

locales et vote comme suit le taux des taxes pour 2018 :

- Taxe d’habitation : 15.65 %

- Taxe foncière (bâti) : 18.95 %

- Taxe foncière (non bâti) : 83.01 %Page 4 sur 7

6°/ Vote des subventions

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique Arrouy, 1er adjoint, Monsieur

le Maire ayant quitté la salle en tant que Président du Comité des Fêtes et des Sports décide

d’attribuer la subvention suivante :

- Comité des Fêtes et des Sports : 2500 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents attribue la somme

totale de 2 500 € à l’article 6574.

7°/ Délibération clôture des comptes du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes

Agées

M. le Maire expose à l’assemblée :

Le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une

procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale

(SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre

2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette

date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du

CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier

compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un

montant de : 76 615,94€

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis

ou mis à disposition par les communes membres ;n’a pas d’emprunt en cours ;Au vu de ces

éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une

répartition.

- A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le

27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et

modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la

disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour

l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport

de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget

Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière

concordante avec le SITPA.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents décide :

- de reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du

SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94€,Page 5 sur 7

d’autoriser, M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

8°/Délibération convention accueil des enfants non-résidents dans le service municipal de

restauration scolaire de Martres-Tolosane

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que les enfants de Mauran fréquentent

l’école maternelle et primaire de Martres-Tolosane. Afin que ces enfants bénéficient du même tarif

pour le repas à la cantine municipale ainsi que l’Accueil de Loisirs du Midi, il conviendrait que la

commune de Mauran participe à ces frais.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

décide :

- Que la commune de Mauran s’engage à prendre en charge la différence de tarif de la cantine municipale ainsi que l’Accueil de Loisirs du midi,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à cet engagement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018.

9°/ Signature convention de mise à disposition de service pour la compétence « création,

aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son

article 65 codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011, relatif aux modalités de remboursement des frais de

fonctionnement des services de mise à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du comité technique en date du 10 octobre 2017,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la création de la Communauté de Communes

Cœur de Garonne issue de la fusion qui a eu lieu le 1er janvier 2017 entre les communautés de

communes de Cazères, Le Fousseret et Rieumes, il convient d’établir une convention de mise à

disposition de service pour la compétence « Création, aménagement et entretien voirie d’intérêt

communautaire » pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021. Cette convention fixera les

modalités de fonctionnement de ce service.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention (annexée

à la présente délibération). Il ajoute également que les comités techniques ont été saisis et ont

donné un avis favorable, en date du 20 septembre 2017 et du 10 octobre 2017, à l’organisation et au

fonctionnement de ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la Collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.Page 6 sur 7

10°/ Mise à disposition employé municipal à la communauté des communes

Site au transfert du service de ramassage des ordures à la Communauté des Communes Cœur de

Garonne (depuis le 1er Janvier 2018), la Communauté des Communes Cœur de Garonne accepte de

d’employer dans ses service l’employé municipal de Mauran, à hauteur de 1 jour par semaine. Une

convention est en cours d’élaboration pour formaliser cet accord.

Cette nouvelle initiative devrait rapporter à la Commune de Mauran environ 4800€ par an, à

confirmer.

Le transfert de l’employé Municipal (à raison de 1 jour par semaine) devrait être effectif au 1er Juin

2018 (date à confirmer) après mise au point du calendrier avec la Communauté des Communes.

Délibération adoptée à l’unanimité des personnes présentes.

11°) Questions diverses

a) Demande de M. et Mme Pagès pour droit de passage sur terrain récemment acquis par

la Mairie (Terrain situé juste derrière le garage de la Mairie)

Monsieur le Maire va formaliser un courrier (lorsque la Commune aura acquis la parcelle)

adressé à M. et Mme Pagès leur indiquant que, sur le principe, l’ensemble du Conseil

Municipal est favorable à la demande mais il leur sera spécifié que le droit d’accès sera

autorisé pour un usage occasionnel et conditionné à une information en mairie. Ce droit de

passage ne sera pas acté comme servitude.

b) Demande exprimée par certains habitants pour mise en place de nouveaux poteaux

d’éclairage public

Le Conseil Municipal a reçu une requête de la part d’un certain nombre d’habitants du lieu-

dit La Gourgue dans laquelle ils expriment leur souhait de mettre en place des poteaux

d’éclairage public en proximité de leurs habitations.

Monsieur le Maire, après consultation du Conseil Municipal, décide de ne pas répondre

favorablement à cette requête car installer de l’éclairage public à proximité de chaque

habitation isolée de la Commune n’est pas envisageable pour des raisons de coûts mais aussi

pour des raisons d’équité. En effet, nombre d’autres habitants isolés pourraient formuler

cette même demande alors que la commune est dans l’incapacité de financer de tels

équipements. Cependant et après entretien avec le Syndicat d’Électricité, Monsieur le Maire

considère que l’éclairage public des voies de la Commune ne doit concerner que les zones

d’habitations regroupées comme le centre village et la zone urbanisée de la route de

Roquefort matérialisée par la zone de limitation de vitesse à 70 km/h.

Seul le carrefour d’Esquerra, carrefour dangereux sur lequel convergent deux chemins

communaux, compte tenu des finances de la commune, ne sera réalisé qu’en 2019.

Décision adoptée à l’unanimité des personnes présentes.Page 7 sur 7

c) Champ appartenant à M. Raoul, champ situé en plein cœur du village

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a envoyé une lettre Recommandée avec

Accusé de réception à Monsieur Raoul dans laquelle il lui demande de nettoyer son champ

qui n’est pas entretenu depuis de nombreuses années. Son champ est devenu une friche qui

nuit à l’environnement des habitants et nécessite un entretien accru de la commune (en

particulier avec la présence des bambous), notamment en bordure de propriété.

Monsieur Raoul, sera mis en demeure d’entretenir son champ si pas de réponse à la lettre

recommandée.

D) Buvette licence IV de la Mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas de volontaire pour assumer la

responsabilité du fonctionnement de la buvette. Responsabilité qui nécessite le suivi d’une

formation spécifique à l’issue de laquelle est délivré un « permis d’exploitation ». La

conséquence de cet état de fait est que la licence IV pourrait être mise en veille pour un

temps et qu’il ne sera plus possible de vendre des alcools forts pendant la fête du village ou

le vide grenier.

Fin de séance à 20h00