Procès Verbal - pv 20220309

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Procès Verbal - pv 20220309 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Maulévrier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220309)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque, Page 1 / 14

Procès-verbal de la réunion

du Conseil municipal du mercredi 9 mars 2022

Date de convocation: 03/03/2022

L’an deux mil vingt-deux, le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes communale (salle annexe - dans le respect des règles sanitaires en vigueur relatives au Covid-19 ; la séance a eu lieu avec un public limité aux seuls représentants de la presse locale), en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.

Présents :

M. HERVÉ Dominique, Maire,

Mme GUILLOTEAU Mélanie, M. TOUZÉ Didier, Mme OUVRARD Stéphany, M. LANDREAU Pascal, Adjoints,

Mme DESCOTIS Delphine, , M. WIRTZ Régis, M. FORTIN Bruno, Mme FUCHÉ Catherine, M. Laurent AUDOUIT,

Mme BERAULT Nadège, Mme Odile CHIRON, Mme Soutsakhone BAUDOUIN, M. Sébastien CHOTARD, M.

Jacques BAUDRY, M. Xavier COUTANT, M. FONTENEAU Vianney, Conseillers municipaux

Secrétaire de séance : Mme Odile CHIRON

Absents excusés : Mme Nathalie SUIRE (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU) – M. Raphaël COUTOLLEAU

(procuration à Mme Nadège BERAULT) - Mme Emilie GODIN (procuration à M. Dominique HERVÉ) – Mme

Claudine FERCHAUD (procuration à Mme Catherine FUCHÉ) – M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno

FORTIN)

Nombre de membres :

En exercice : 22

Présents : 17

Représentés : 5

Votants : 22

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h30.Page 2 / 14

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 09 FEVRIER 2022 est adopté à l’unanimité

TRAVAUX DES COMMISSIONS

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

Les Associations Sportives et Culturelles :

 A.G de l’association Ca Commence Par Nous :

24 Adhérents

Sensibiliser à la transition écologique et sociale

Favoriser les échanges entre citoyens

Agir pour améliorer la qualité de vie à Maulévrier et ses alentours.

Fête du jardin le 30 Avril de 14H00 à 17H00

 A.G de Pétanque Loisir Maulévraise :

40 Adhérents, Résultat financier : 1751€ en compte et 180€ en caisse.

Activités en 2021 : concours interne adhérents en mai

Activités prévues en 2022 : Concours le 11 juin et 10 septembre au stade Galichet.

L’association se chargeant de la bonne tenue des terrains, une action de nettoyage et de remise en forme sera organisée certainement en avril par les membres.

Chantier en attente : Agrandissement local pétanque.

 Rencontre des Associations :

La Commission poursuit ses rencontres avec les différentes Associations : Gym danse et l’Asso Kyudo très prochainement puis la Country dans la foulée…

Gym Danse en quelques chiffres :

140 adhérents dont 40 enfants de 4 à 14 ans, 10 cours différents soit 10 styles de danse, 5 pour adultes et 5 pour enfants. Il y a en plus 40 personnes pour la Gym seniors les mardis matin, gérés par Mme Colette Revault. Le gala de la Gym danse aura lieu salle des sports le 11 Juin prochain. . L’association Badminton remercie la commission d’être venue à leur rencontre et le service technique pour le déplacement d’une prise électrique dans leur local.

 Subventions 2022 aux Associations.

Présentation par Delphine le 16 Mars lors du vote du budget.

 Le MAG :

Actuellement à l’impression, sortie prévue Fin Mars.

 Dates à retenir :

Course cycliste CHOLET PAYS DE LA LOIRE Dimanche 20 Mars :

Merci de vos réponses, l’organisation finale sera communiquée dans la semaine qui précède.

Prochaine réunion de commission le 30 Mars à 17H00Page 3 / 14

PATRIMOINE BATI :

La commission s’est réunie le Lundi 28 Février 2022.

 Mémorial : A vos agendas, inauguration du Mémorial, le Samedi 02 Avril à 11h.

Rencontre prévue avec l’Association Cardinal Luçon, le Lundi 14 Mars à 19h30.

 Espace Jeune

Celui-ci va connaître une nouvelle destination. En effet, deux Maulévraises (Mmes SUIRE), ont choisi ce bâti pour le faire revivre, en tant que bar à jeux/Ludothèque, un lieu convivial à vivre en famille. On leur souhaite une belle réussite !!!

Si tout se passe bien, ce nouveau lieu ouvrira ses portes en Avril 2022.

 Cimetière :

Pose de nouvelles cavurnes dans l’espace du Jardin du Souvenir, 17 au total.

 Le Cercle :

Rencontre, le 21 Février avec le club des ainés, présentation de leur projet.

 Ecole Victor Hugo :

Retour sur le Conseil d’Ecole, concernant le bâtiment :

Retour sur la cour positif.

Leurs souhaits, pour cette année :

Aménagement de la classe à prévoir pour Septembre, s’il y a l’ouverture d’une nouvelle classe Aménagement sous le préau, où se trouve la table de ping-pong,

Pelouse synthétique au milieu de la cour,

Des ardoises noires à fixer dans la cour,

Pose de tableaux sur les murs extérieurs pour projet fresques, à voir avec les obligations bâtiments de France.

Nous allons déterminer en commission les priorités, et vous les proposer.Page 4 / 14

Plan Particulier de Mise en Sécurité, équipements pas encore mis en place, mais OBLIGATOIRE (Poste de radio à piles, pack d’eau, rouleaux de scotch)

Prochaine date, le Mardi 14 Juin à 18h30, salle Alliot

 Informations Diverses :

- Prochaines Réunions Commission : Le Mardi 29 Mars à 18h30, le Mardi 26 Avril à 18h30, le Lundi 30 Mai à 19h et le Mardi 28 Juin à 18h30

VIE SOCIALE ET EDUCATIVE – RETROSPECTIVE DE L’ANNEE 2021

Réunion du 26/02/2022

 CHASSE AUX ŒUFS

La chasse aux œufs aura lieu le samedi 16 avril 2022 de 10h à 12h pour les enfants de 3 à 6 ans.

 OLYMPIADES - Le 07/05/2022

Course de Vélo + autres activités à définir par équipe. Enfants du CP au CM2 des 2 écoles primaires. Anciens CME à inviter pour les Olympiades pour l’organisation

Parents ou personnes du CM pour organisation

 CME

Le CME s’est réuni le 26 février dernier.

Compte tenu du timing jusqu’à fin juin, le CME a décidé d’organiser :

2 REPAS A THEME + BOISSON CANTINE

Italie => date du 01/04 (à confirmer)

Amérique => En attente des dates

SEANCE CINEMA PLEIN AIR – vendredi 24 juin à 19h30 (selon la faisabilité)

Interview des élus du CME par SUN RADIO (en cours)

CONCOURS DE DESSIN organisé lors de la fête du POTAGER 30 avril 2022

 REPAS DES AINES - Le 09/10/2022

Thème du repas : Esprit 2022 : LE JARDIN

 CONSEIL D’ECOLE - Le 08/03/2022

2021-2022 : 154 élèves + 4TPS – Départ de 13 CM2

2022-2023 : estimé à 155 élèves avec 16/17 PS

Possibilité d’une ouverture de classe. La décision sera prise en fin d’année scolaire

Protocole sanitaire : descendu niveau 2 avec aucune obligation du port du masque sur la cour + quelques brassages des classes

Aujourd’hui 3 adultes positifs + 3 enfants en PS/MS – Restons Vigilants

Budget fonctionnement = 39€/enfantsPage 5 / 14

Budget investissement

Pb de WIFI à résoudre

2/3 vidéoprojecteur en PS

9 capteurs installés CO2 prévu sur 2022

Projets année 2021-2022

Piscine (sept 2021)

Spectacle de cirque le 10/12/2021 qui clos cette activité

Cinéma

Ribou

Initiation Basket avec un intervenant

Patinoire

Voyage lecture se poursuit

Objectif juin 2022 : Réfléchir et définir le projet d’école pour septembre 2023 Objectif juin 2023 : Exposition d’art visuel

 Autres rencontres :

Rencontre avec Mme PINEAU concernant les enfants dys. Elle souhaite organiser une réunion d’information le 23 Septembre. Cette rencontre a pour but de réunir les parents concernés par des enfants Dys et d’échanger ensemble.

Prochaine réunion de commission le samedi 02/04/2022

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Réalisations depuis mai 2020 :

- Sept 2020 : Reprise voierie rue Cossin de Belletouche : 3.500€

- Sept 2020 : Remise en état du passage côté gauche de l’église

et marquage de stationnement minute : 8.000€

- Oct 2020 : Rond-point rue Joseph DEVANNE : 9.300€Page 6 / 14

- Nov 2020 : 2 supports à vélo sur le parking de la mairie et à côté du bloc sanitaires de l’église : 450€

- Déc 2020 : 4 arrêts bus avec abris et un abri sécurisé pour les vélos. + 10 supports à vélos disposés dans le bourg. Travaux et fournitures portés par l’AdC et TPC.

Complément en éclairage sur l’arrêt du stade avec 3

lampadaires à énergie solaire. 6.000€ (après participation

SIEML 2000€ déduite)

Février 2021 : Peinture pont cadre par les services techniques :

1.000€

Février 2021 : Carrefour rue de la Vendée et avenue des 4 moulins

: 35.000€

Février 2021 : construction du mur du parking ALLIOT : 14.600€

Avril 2021 : Aménagement de la sortie de l’aire de

camping-car sur la rue STOFFLET : 7.600€

- Juillet 2021 : Traçage du chemin des écoliers : 1.000€Page 7 / 14

Oct 2021 : Enfouissement de réseaux souples rue des juifs,

rue de la Foulonnerie, rue du paradis. 65000€.

De septembre 2021 à mars 2022 : Place Emilie CHACUN :

226.000€.

- Janvier 2022 : Cheminement piéton entre l’aire de camping-

car et le parking du parc.

- Février 2022 : Massifs plantés au carrefour des rues

St Louis et René TONNELET

Février/mars 2022 : Massifs plantés devant la mairie.Page 8 / 14

I-AFFAIRES GENERALES

5 MINUTES DE l’ADC :



 Présentation du travail des commissions intercommunales.

PRESENTATION DU PROJET DE RESIDENCE SENIORS PAR M. COLOBERT, DIRECTEUR GENERAL DE MAINE ET LOIRE HABITAT

Il est rappelé le projet de la municipalité de pouvoir proposer à nos séniors des logements adaptés à la perte d’autonomie, de plus en plus demandés.

Après plusieurs pistes infructueuses, le projet du bailleur social Maine et Loire habitat a semblé le plus pertinent.

Il s’agirait de la construction d’un ensemble d’une trentaine de logements (T2 et T3) avec un équipement domotique de base (pour séniors autonome), pouvant être complété par un module supplémentaire (pour séniors en perte d’autonomie).

Le projet pourrait voir le jour en lieu et place de l’usine Cailleton.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications liées à ce projet,

- émet à l’unanimité de ses membres, un avis favorable à sa réalisation.

- Sollicite le bailleur social Maine et Loire Habitat pour le mener à bien, incluant la démolition de l’usine Cailleton,

DEMANDE DE SUBVENTION « BOC EN BULLE »

Présentation de la nouvelle Association « Boc’En Bulle » créée le 15 décembre 2021.

L’Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 est constituée de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

Elle a pour objet de créer une dynamique pour permettre de mobiliser les jeunes de 11 à 18 ans du territoire regroupant les communes de Coron, La Plaine, Les Cerqueux, Maulévrier, Somloire et Yzernay. Elle a aussi pour vocation de fédérer un engagement sur des activités communales et intercommunales (cf. Statuts de l’Association).

L’Association a décidé de créer un poste d’animateur jeunesse à destination des 11-18 ans.

C’est pourquoi suite à l’adoption de la charte par les 6 communes membres, elle a déposé un dossier de demande de subvention d’un montant de 3.000€ pour son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

D’à accorder une subvention à l’Association « BOC’EN BULLE », d’un montant de 3000 €

II- RESSOURCES HUMAINES

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dispositif « argent de poche» institué au plan national dans le cadre du programme « Ville, Vie Vacances » permet un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Ce dispositif créé la possibilité à des jeunes de 16 à 18 ans de la commune d’effectuer des petits chantiers de proximité, participant à l’amélioration de leur cadre de vie, à l’occasion des vacances scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation de 15 € par jeune et par demi-journée de 3 heures.Page 9 / 14

Ce dispositif s’adresse aux jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des périodes concernées, ces jeunes ne devant relever d’aucun dispositif d’aide à l’emploi. Outre le fait de lutter contre l’inactivité durant les congés scolaires en rendant les jeunes acteurs de leur cadre de de vie, le dispositif permet de confronter ces derniers au monde du travail et à ses règles (en effet, les jeunes devront mobiliser des compétences dans l’organisation du travail et la coordination des tâches les uns avec les autres).

Le dispositif est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de C.S.G. si le montant n’excède pas 15 € par jeune et par jour.

S’il appartient d’une part, à l’employeur de déterminer les tâches qui sont confiées à ces jeunes durant les vacances scolaires et d’autre part, de prévoir un encadrement de leurs missions, on peut raisonnablement estimer que sont concernées des tâches d’entretien, de désherbage, ponçage, peinture, rangement, archivage, entretien ménager …

Proposition du déroulement de mise en place :

Mars 2022 : proposition du dispositif au Conseil municipal

Avril 2022 : communication auprès des jeunes concernés

Avril à Mai 2022 : inscription des jeunes et recensement des besoins dans nos services (CTM, école, maison de retraite, mairie...)

Finalisation des emplois du temps de chaque jeune, et préparation des dossiers. Fin juin 2022 : réunion avec les jeunes recrutés, distribution des « contrats » et des équipements de sécurité si nécessaire.

Juillet et Août 2022 : répartition des missions

Considérant les avantages que peuvent en retirer les jeunes concernés, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De mettre en place ce dispositif pour l’été 2022

- Que l’indemnisation des jeunes qui seront retenus intervienne au tarif de 15 € par demi-journée de 3h de travail effectif,

- Que la dépense correspondante soit imputée sur le Budget communal,

- Que le Maire soit autorisé à signer la charte d’engagement mise en place et tous autres documents.

III- FINANCES

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le contrat de convention de découvert auprès du Crédit Mutuel arrive à échéance et qu’il convient de renouveler cette ligne de trésorerie.

Après consultation d’établissements bancaires, deux propositions seront proposées au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

De choisir la proposition du Crédit Agricole pour le renouvellement d’un crédit de trésorerie dans la limite d'un montant de 200 000 € ;Page 10 / 14

De prendre l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des intérêts ;

De prendre l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de MAULEVRIER est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

 Autorise l’application de cette mesure à compter de l’exercice 2022, (le budget principal de la commune ainsi que les budgets annexes)

 Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

IV – URBANISME – PATRIMOINE BÂTI

PASSATION D'ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE - DESIGNATION D'UN ADJOINT REPRESENTANT LA COLLECTIVITE

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative

pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier lesPage 11 / 14

actes administratifs : «Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des

conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale

ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à

authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels

immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et

établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes

mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est

représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur

nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est

un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est

appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et

signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont

ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles,

servitudes…).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous

cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.

Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions

à réaliser.

Le Conseil Municipal après délibération, et à l’unanimité décide :

 de désigner Mme Mélanie GUILLOTEAU, 1ère adjointe comme représentant de la collectivité,

 d’autoriser celle-ci à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

ZONE DE LA FROMENTINIERE – ACCEPTATION DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L’AGGLOMERATION CHOLETAISE DE LA PARCELLE AH 406

L’Agglomération Choletaise par délibération en date du 17 janvier 2022 a constaté la désaffectation

de la compétence développement économique d’une partie d’espace vert situé dans la zone

d’activités de La Gare à Maulévrier, cadastrée parcelle AH 406 pour une emprise de 10 m² et a

approuvé la restitution de cette partie d’espace vert, en l’état, à la Commune de Maulévrier.

Le Conseil Municipal après délibération, et à l’unanimité, décide :

 d’accepter la restitution de la parcelle cadastrée AH 406 à des fins de réintégration dans

le patrimoine communal.Page 12 / 14

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UNE PARCELLE A LA SARL ATELIER RIVEA

Par délibération en date du 9 mars 2022, la Commune de MAULEVRIER a accepté la restitution dans son patrimoine de la parcelle cadastrée AH 406 ; parcelle désaffectée de la compétence développement économique de l’Agglomération Choletaise par délibération de son conseil communautaire en date du 17 janvier 2022.

Aujourd’hui, LA SARL ATELIER RIVEA à MAULEVRIER a sollicité l'acquisition de cette parcelle d’une superficie de 10 m² d'espace vert, située dans la zone d'activités de La gare à MAULEVRIER.

Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière le déclassement de cet espace vert est dispensé d'enquête publique, en ce que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Cette portion foncière est en état de délaissé de voirie, et n’a, en outre pas d’intérêt public.

La parcelle cadastrée AH 406 relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

Au regard de l'article L.112-8 du code de la voirie routière, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ayant une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une nouvelle voie doivent être mis en demeure de les acquérir dans les mêmes conditions que la cession prévue.

Considérant le document de mesurage comportant l’indication de l’alignement et de la parcelle riveraine (Annexe jointe) ;

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune de MAULEVRIER ;

Et après estimation par l’avis des Domaines ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

 de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle AH 406 d’une superficie de 10 m²,

 d’autoriser la cession de cette même parcelle par la Société ATELIER RIVEA pour un prix de 12€/m2

 d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente

AIDE FINANCIERE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS DANS LE CADRE DE LA CHARTE DE QUALITE PORTANT SUR L’ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DU BÂTI ANCIEN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise d’attribuer aux particuliers une aide financière dans le cadre de la Charte de Qualité du patrimoine portant sur l’entretien et la restauration du bâti ancien.

 Vu l’avis favorable de la commission Patrimoine bâti,

 Vu la nature des travaux et les subventions accordées plafonnées à 1 500 € par demande et pour la durée du mandat,Page 13 / 14

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

- d’accorder une subvention de 1.500 € à Monsieur Vincent AUDOUIT pour les travaux de

remplacement de menuiseries, réalisés au 11 Rue de la Vendée à Maulévrier ; (M. Laurent

AUDOUIT, intéressé à l’affaire, n’a pas participé au vote)

- d’accorder une subvention de 844.25 € à Monsieur Olivier DE HILLERIN pour les travaux de

ravalement de façade, réalisés à Touvois à Maulévrier.

ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE L'AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS - AVIS DE LA COMMUNE

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 17 février 2020, l'élaboration du RLPi de l'Agglomération du Choletais a été prescrite. Les objectifs et les modalités de la concertation avec le public ont alors été définis.

Pour rappel, seule la Ville de Cholet dispose aujourd'hui d'un Règlement Local de Publicité (RLP), ce qui lui permet d'adapter localement les règles du Règlement National de Publicité (RNP) telles qu'elles sont issues du code de l'environnement.

Les autres communes de l'AdC sont soumises aux dispositions du Règlement National de Publicité (RNP), lesquelles sont relativement adaptées aux communes de moins de 10 000 habitants. Néanmoins, pour ces communes, l'élaboration du RLP à l'échelle intercommunale constitue une opportunité de réfléchir également à l'intérêt d'adapter la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire.

La phase de diagnostic, finalisée en juin 2021, a permis de réaliser un état des lieux de la publicité extérieure, mais aussi de mesurer la pression publicitaire, d'identifier et localiser les éventuelles illégalités et de repérer les situations qui, bien que légales, portent manifestement atteinte au cadre de vie et à l'environnement.

Forts de ce bilan, les élus de l'AdC ont ensuite déterminé 16 orientations, qui constituent le socle du futur règlement. Un débat sur ces orientations a ainsi eu lieu au sein du Conseil de Communauté le 19 juillet 2021. Le règlement a alors été rédigé dans le respect de celles-ci.

Le projet de RLPi a fait l'objet d'une communication et d'une concertation, depuis sa prescription et jusqu'à l'arrêt du projet.

Les élus de la commune de MAULEVRIER ont ainsi été, tout au long de la procédure, associés à la définition du projet, à travers notamment leur participation aux différentes instances de réflexion (ateliers, commissions, réunions publiques) et de décision (Comité de Pilotage, Bureau, Conférence des Maires, Conseil de Communauté) de l'Agglomération.

Par l'ensemble de son contenu, le projet tel que présenté est compatible, à la fois avec les objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie de la commune de MAULEVRIER, mais aussi avec ses objectifs de développement économique,Page 14 / 14

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, de donner un avis favorable sur le projet arrêté de RLPi de l'Agglomération du Choletais.

Le Conseil Municipal après délibération, et à l’unanimité :

 Emet un avis favorable sur le projet arrêté de RLPi de l'Agglomération du Choletais.

V - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- TRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

- ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Composition de la tenue des bureaux de vote de 8h à 19h

- COLLECTE POUR L’UKRAINE

En lien avec l’ADC :

- Dépôt des dons (liste officielle diffusée) :

à la Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.

à la salle du Cercle de 18h à 19h30 (en étude avec l’association des aînés)

- Récupération des dons par le CTM de Cholet pour transmission.

- Pour les dons « argent » et l’hébergement : N° vert : 0 805 700 807 ou site ADC : cholet.fr

- INFORMATION LIEE A LA RESTRUCTURATION DU BUREAU DE POSTE Suite à la décision de la Poste de fermer son bureau sur Maulévrier, il nous a été

communiqué la date de la passation entre le bureau et le nouveau dépositaire : 01.06.2022

- CHOIX DE PRIORITE DES INVESTISSEMENTS 2022

Un tableau va être diffusé aux présidents de commissions, afin de définir les priorités données aux investissements prévus en 2022.

Réponse attendue par chaque commission pour le début avril.

Monsieur le Maire rappelle cependant que certains investissements devront inévitablement être considérés comme prioritaires, notamment l’agrandissement du CTM. En effet, l’usine CAILLETON abritant actuellement beaucoup de matériel communal qui devra être délocalisé au vue de sa probable vente à Maine et Loire habitat.

- SALLE DES FETES

Accueil Touristique - Office du tourisme - expositions

- CONSEILS MUNICIPAUX A VENIR :

- Mercredi 16 mars 2022 – 19h30 (vote des budgets)

- Mercredi 6 avril 2022 – 20h (vote de la fiscalité)

- Mercredi 11 mai 2022 – 20h

- Mercredi 9 juin 2022 – 20h

- Mercredi 13 juillet 2022 – 20h

Fin de séance à 22h45