Déliberation - 17 FEVRIER

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Déliberation - 17 FEVRIER Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Drevant. Lien du pdf (Déliberation - 17 FEVRIER)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1/7

COMMUNE DE DREVANT

CONVOCATION DU 10 FÉVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux le dix février, le Conseil Municipal de DREVANT a été convoqué par nous, Patrick BIGOT, Maire de DREVANT, pour une session ordinaire le dix-sept février.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la réunion du 09 décembre 2021.

- Délibération pour la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

- Délibération pour délégation au Centre de Gestion du Cher des missions liées à l’utilisation du site emploi territorial (SET).

- Délibération de soutien au Conseil Régional pour former 200 médecins supplémentaires en Région Centre-Val de Loire.

- Demande pour le renouvellement de prélèvement d’eau dans le Canal de Berry. - Débat sur la protection sociale complémentaire.

- Cession d’une partie de la parcelle ZD n° 97 - 193 m² environ.

- Demande d’installation de deux commerçants ambulants.

- Questions et informations diverses.

▪ Lettre de démission d’un conseiller municipal.

▪ Remise du prix régional de l’embellissement durable.

▪ CIID Communauté de Communes Cœur de France.

▪ Demande de prolongation du contrat aidé de Monsieur Éric BERTHET

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2022

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 08

Date de la convocation : 10.02.2022

Date de l’affichage : 10.02.2022

L’an deux mille vingt-deux le dix-sept février, le Conseil Municipal de DREVANT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Patrick BIGOT, Maire.

Etaient présents : Mrs BIGOT - NOGUERA - RIVIÈRE - SIBOULET

Mmes FRIAUD - GOZIN - LANGLOIS - METENIER

Absent excusé : Mrs BOUCHERAT - DELAUNAY

Absents non excusés : Mrs COFFINIER – MARTINAT - MAZERAT

Pouvoir de Monsieur BOUCHERAT à Madame LANGLOIS

Pouvoir de Monsieur DELAUNAY à madame LANGLOIS

Madame Catherine MÉTÉNIER est élue secrétaire.Page 2/7

Approbation du compte rendu de la réunion du 09 décembre 2021

Le compte rendu de la réunion du 09 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Délibération pour la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu le code général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération en date du 08 décembre 2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de France portant composition de la CLECT ;

Considérant que par une délibération en date du 08 décembre 2021, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacune des communes membres ;

Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ;

Le Maire propose de désigner :

✓ Monsieur Patrick BIGOT comme représentant titulaire au sein de la CLECT.

✓ Monsieur David NOGUERA comme représentant suppléant au sein de la CLECT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ces désignations.

Délibération pour délégation au Centre de Gestion du Cher des missions liées à

l’utilisation du site emploi territorial (SET).

Le Maire, informe le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ; « Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]».

Le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités de saisir elles-mêmes leurs Déclarations de créations et de Vacances d’Emploi (DVE) et leurs nominations. Vu la complexité d’utilisation de ce service, le CDG 18 propose aux collectivités qui le souhaitent, de gérer leurs déclarations d’emploi et de leurs nominations moyennant une facturation à l’acte. Les collectivités ont tout de même accès à la CVthèque du Site Emploi Territorial.

Pour assurer ces missions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la convention de délégation des missions liées à l’utilisation du SET proposée par le CDG 18 et d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle la saisie des DVE sera faite par le CDG 18 à titre onéreux. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés,Page 3/7

DÉCIDE :

▪ D’autoriser le CDG 18 à saisir pour le compte de la collectivité les déclarations d’emplois

ainsi que les nominations ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le

CDG 18 annexée à la présente délibération ;

▪ De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

▪ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ;

Délibération de soutien au Conseil Régional pour former 200 médecins

supplémentaires en Région Centre-Val de Loire.

Le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier reçu du Président du Conseil régional Centre-Val de Loire demandant aux collectivités de soutenir la Région et le CESER pour que soit former 200 médecins supplémentaires en région Centre-Val de Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable à l’appel au 1er ministre de la part de François BONNEAU, Président du Conseil Régionale Centre-Val de Loire et de Éric CHEVEE, Président du CESER Centre-Val de Loire concernant la très grande précarité d’accès à un médecin pour un nombre croissant des habitants de la Région Centre-Val de Loire.

Demande pour le renouvellement de prélèvement d’eau dans le Canal de Berry.

Le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier reçu de Monsieur Franck JAMET en date du 09 décembre 2021 qui sollicite le renouvellement d’une autorisation de pompage d’eau dans le Canal de Berry, celle existante venant à échéance le 22 mai 2022.

Après échanges, le conseil municipal autorise le Maire à signer une nouvelle autorisation de prélèvement d’eau dans le Canal de Berry en l’assortissant d’une demande de renouvellement annuel et du strict respect des arrêtés préfectoraux en cas de sécheresse avérée et d’un relevé du compteur d’eau en début et de fin de période annuelle de prélèvement conjointement avec Monsieur Franck JAMET et un des trois adjoints au Maire.

Débat sur la protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est prévu que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 17 février 2022.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut égalementPage 4/7

prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)Page 5/7

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?

 La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations  La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

 ….

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,

arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) :  Le rappel de la protection sociale statutaire :

 La nature des garanties envisagées :

 Le niveau de participation et sa trajectoire :

 Le calendrier de mise en œuvre :Page 6/7

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Cession d’une partie de la parcelle ZD n° 67 - 193 m² environ.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il s’agit d’une petite partie de la parcelle cadastrée ZD n°67 située en zone agricole d’une superficie de 200 m² environ et actuellement exploitée par Monsieur Michel LACOMBE dans le cadre d’un « prêt à l’usage ». La configuration, l’emplacement enclavé de cette petite surface ne permet pas son exploitation par Monsieur Michel LACOMBE.

Monsieur Madame Christian GOMESSE propriétaire de la parcelle attenante ZD n° 82 nous proposent d’acquérir cette partie de terre agricole pour un montant de 500 € net vendeur. Tous les frais correspondants à cette vente (notariaux, bornages et division parcellaire) étant à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne son accord pour vendre à Monsieur et Madame Christian GOMESSE cette partie de la parcelle ZD n° 67 au prix de 500 € net vendeur. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents liés à cette vente.

Demande d’installation de deux commerçants ambulants.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de deux demandes d’installation de commerçants ambulants. Après discussion, le conseil municipal ne s’oppose pas à l’installation de ces derniers. Néanmoins, et avant toutes décisions, il est demandé au 2ème adjoint Monsieur David NOGUERA de contacter ces commerçants pour préciser clairement leurs besoins. Monsieur David NOGUERA dressera un compte rendu de ces rencontres.

Questions et informations diverses.

▪ Lettre de démission d’un conseiller municipal : Le conseil municipal prend acte de la lettre de démission de Monsieur Claude BOURIGAULT qui a été transmise à la Sous- Préfecture de Saint-Amand-Montrond.

▪ Remise du prix régional de l’embellissement durable : suite à la visite de l’Agence Régionale du Fleurissement en août 2021 la commune a conservé son label deux fleurs avec les félicitations et encouragements de tous le membres du jury. De plus, la commune a obtenu le prix régional de l’embellissement durable que Monsieur le Maire a reçu le 03 février 2022 dans les locaux du conseil régional à Orléans en présence de son Président Monsieur François BONNEAU.

▪ CIID Communauté de Communes Cœur de France : La communauté de communes Cœur de France a demandé de proposer deux ou trois personnes de la commune. Messieurs Patrick BIGOT, Laurent MERCIER et David BOUCHERAT ont été proposés.Page 7/7

▪ Demande de prolongation du contrat aidé de Monsieur Éric BERTHET : Une demande renouvellement du contrat aidé de Monsieur Éric BERTHET à compter du 16 mars 2022 a été fait auprès de CAP emploi, nous sommes dans l’attente d’une réponse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30 et ont signé les membres présents.