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Déliberation - 4 CONV. TRANSPORTS SCOLAIRES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 4 CONV. TRANSPORTS SCOLAIRES)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2019
re
le 27/08/2019
68/2015
KS
01360-20160625-20190625
_0G4-DE
&fii
Provence- TRANSPORT
PUBLIC
SCOLAIRE
Modalités
de
gestion
des
services
de
transport
à
titre
principal
pour
les
scolaires
organisés
avec
la
participation
financière
d'une
collectivité
entre
la
P£rire
te
Die
OR
ETTES.
ENTRE : La
Région
Provence-Alpes-
ISELIER,
Président
du
Conseil
régional
Provence-
Jélibération
n°
du
Conseil
régional
du
1».
d’une
part,
ET
:
La
Commune
de
TOURETI
;en
application
de
la
délibératioi
Ci-après
dénommée
« la
Cc
d'autre
part,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
relative
à
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.3111-1
et
R.311
1-8,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
n°
19-256
du
10
mai
2019
approuvant
le
règlement
des
transports
scolaires,
Vu
la
demande
de
la
Commune
de
TOURETTES,
EXPOSE
14
PROJET X
19
Envoyé
er
préfeciure
le
27/08/72
ele
27/06/2019
:e
27/08/2013
KK
ID
: 083-216301360-20160625-20190628_004-DE
La
Région,
autorité
organisatrice
en
matière
de
transports
pubiitS"TOUNerSs
ue"
DErSONMEs
organise
les
services
de
transports
scolaires
pour
un
effectif
supérieur
ou
égal
à
huit
élèves
en
application
de
l'article
2.1
du
règlement
régional
des
transports
scolaires.
Entre 5
et 7 élèves
ayants
droits
inscrits,
une
participation
financière
de
la Commune
ou
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
hauteur
de
30%
du
coût
annuel
du
transport
(ou
15%
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale)
sera
demandée
pour
créer
ou
maintenir
un
service
existant.
Par
ailleurs,
à compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
20149,
il est
appliqué
la règle
de
3
kilomètres
(distance
domicile-établissement)
pour
définir
les
élèves
ayants
droit
aux
transports
scolaires.
Si
la
commune
ou
Intercommunale
souhaite
maintenir
des
services
pour
les
non
ayants
droit,
elle
devra
prendre
à
sa
charge
les
coûts
correspondant
aux
services
concernés.
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Pour
bénéficier
d'économies
d'échelle
et
permettre
une
plus
grande
souplesse
de
gestion
des
contrats,
la
Région
ci
décret
n°2016-360
du
25
nr
la
totalité
des
sommes
due
incombent. ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
f
de
la
ligne
3337
itinéraire
:
Organisé
à
titre
principal
l'attention
d'élèves
non :
TOURETTES. ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CC
La
présente
conventioñ:es
ARTICLE
3
: CONSISTANCE
D
La
définition
du
service
est
précisée
ci-dessous.
vices
en
application
du
règle
aux
transporteurs
s
les
dépenses
qui
leur
stion
et
de
financement
un
service
exécuté
à
par
la
Commune
de
TOURRETTES
- LE CHEVALIER
8:02
TOURRETTES
- LES MURES
DE GUIANDONNE
8:03
TOURRETTES
- CHEMIN
DE LA
TUILIERE
8:05
TOURRETTES
- L'EOUVE
8:07
TOURRETTES
- LA REGAGNADE
8:12
TOURRETTES
- PLACE
DU TERRAIL
8:15
TOURRETTES
- PARKING
BOUDOURA
8:17
TOURRETTES
- ECOLE
DU COULET
8:20
214
PROJET Envoyé
er
préfecture
le
27/08/2019
bre
lé
201€
&
7108/2013
KK
ID
: 083-216301360-20160625-20190628_064-DE
[TOURRETTES
- ECOLE
DU
COULET
16:40
TOURRETTES
- LE CHEVALIER
16:42
TOURRETTES
- LES MURES
DE GUIANDONNE
16:44
TOURRETTES
- CHEMIN
DE LA TUILIERE
16:46
TOURRETTES
- L'EOUVE
16:48
TOURRETTES
- LA REGAGNADE
16:53
TOURRETTES
- PLACE
DU TERRAIL
16:55
TOURRETTES
- PARKING
BOUDOURA
16:57
Ce
service
qui
représente
8,0
km
pour
chaque
sens
est
exécuté
avec
un
autocar
de
9
à
22
places. ARTICLE
4
: RESPONSABILITE
DES
PARTIES
La
Région
est
responsable
de
l'organisation
du
service.
À
ce
titre,
elle
conduit
la
procédure
de
consultation
en
applica“-"
+:
“ft
sennan
ann
ts
ar
2016
visant
à
confier
l'exécution
du
service
à
un
ire,
dans
le
cadre
d'un
marché. ARTICLE
5
: COUT
DE
LA
PRE:
L'itinéraire
mentionné
en
ar
lèves
non
ayants
droit
et
implique
une
prise
en
c
)%
du
coût
annuel
du
transports. Le
coût
de
la
participation
fi
nme
suit
:
La
ligne
3337
est
exécutée
32,
marché
à
bons
de
commande
passé
le
26
juin
du
Pays
de
Fayence.
Le
coût
de
la
prestation
e:
ju
bordereau
des
prix
mentionnées
au
marché:avi
C.A.P
du
marché.
Le
prix
du
service
est
fixé
p
: d'un
prix
kilométrique
et d’un
prix
de
mise
à dispo
; prix
indiqués
sont
les
prix
de
base
du
marché,
ROIS
sœvioivii
su
rir,
-__
Prix
journalier
de
mise
à
disposition
d’un
autocar
de
9
à
22
places
(code
prix
autocar
type
2)
: 84,08
€HT.
-
Prix
kilométrique
pour
un
autocar
N°2
: 5,71
€HT.
La
participation
pour
l'année
scolaire
2019/2020
est
fixée
à
24
561,60
€
HT
calculé
sur
une
base
de
140
jours
de
fonctionnements.
La
modification
du
service
défini
en
article
3 notamment
l'ajout
de
moyens
supplémentaires
(augmentation
de
ia
capacité
des
cars
ou
du
nombre
de
cars,
rotations
supplémentaires,)
impliquera
la
passation
d'un
avenant.
ARTICLE
6
: MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
PAR
LA
COMMUNE
3/4
PROJET Envoyé
er
préfecture
le
27/08/2019
re
16
201€
ee
7/08/2019
KSS
,
,
.
;
ID
: 083-216301360-20160625-20190628_064-DE
La
Région
adresse
un
état
des
sommes
dues
en
fin
d’annëè"#toraäre
"2070/2020":
Ta
collectivité
rembourse
à
la
Région
la somme
correspondante
dans
les
délais
réglementaires.
ARTICLE
7
: LITIGES
Les
parties
s'accordent
à porter tout
différend
pouvant
s'élever
entre
elles
pour
l'application
et
l'interprétation
de
la
présente
convention
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
elles.
À
Marseille
le,
Pour
la
Communauté
de
.........
Pour
la
Région
Le
Maire,
Le
Président
du
Conseil
Régional,
SELIER
4j4
PROJET