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Déliberation - 03 convention transports scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 convention transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
25/10/2022
ID
: 083-218301380-20221024-20221024003-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le VINGT-QUATRE
OCTOBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
14/10/2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20 -
Votes
pour
: 20 —
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
-B.
MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
-— M.
BODY
-— A. CARRU
MARTEL-
N. DEDULLE
LELUIN
-— J. HENSELER
- M. MARTEAU
-
C. MENARD
- E.
MENUT-
N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- - Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir
à C. BOUGE)
- J.L.
GIRAUD
(pouvoir à G.
BARRA)
- S. LAINE
(pouvoir
à M.
MARTEAU)
Absents
non
excusés
: R. MARTEL
TRIGANCE
- N.
PERRICHON
- À. RASKIN
TRANSPORTS
SCOLAIRES
MODALITÉS
DE GESTION
DES
SERVICES
DE TRANSPORT
A TITRE
PRINCIPAL
POUR
LES
SCOLAIRES
ORGANISÉS
AVEC
LA PARTICIPATION
FINANCIÈRE
D'UNE
COLLECTIVITÉ
ENTRE
LA RÉGION
ET LA COMMUNE
DE TOURRETTES
Monsieur
le Maire
précise
que
la convention
de
cofinancement
établie
entre
la Région
Sud
et la commune
de
Tourrettes
est
arrivée
à
échéance. Deux
lignes desservent
actuellement
la commune,
la ligne
« Village/ nord
de la commune
» et la ligne « est/ouest
».
Il est
proposé
de
conventionner
pour
les
lignes
susmentionnées
qui
concerne
la prise
en
charge
des
scolaires
« non
ayants
droit »
(résidant à moins
de 3 km
de l'établissement scolaire).
Ils seront pris en charge
par le biais de cette convention
pour un coût annuel
estimé à 28.638,83 € HT pour 138 jours
de fonctionnement,
étant
précisé
que
le montant
annuel
sur les trois dernières
années,
s'élevait à 24.386,16
€ HT
pour
139 jours
de fonctionnement
(prix
hors
révision).
Pour
information
:
v les mois
de septembre
et octobre
2022,
le prix journalier de mise
à disposition
d'un
autocar s'élève
à 84,08
HT,
prix
kilométrique
de
5,71
€ HT,
non
révisé,
v à
compter
du
mois
de
novembre,
le
tarif
mensuel
de
mise
à
disposition
d'un
autocar
sera
de
1 290,91
HT,
prix
kilométrique
de
6,60
€ HT,
non
révisé.
La convention
est applicable à compter
de l'année
scolaire 2022-2023
et pourra être renouvelée
par tacite reconduction jusqu'au
terme
de l'année
scolaire 2025-2026.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
- DE VALIDER
le conventionnement
avec
la région
pour tous
les points susmentionnés.
- DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour signer la convention
concernant
les modalités
de gestion
des services
des
transports
à titre principal
pour
les scolaires,
avec
la participation
financière
de
la commune.
- DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
cette
présente
délibération.
publication
et de sa réception par
l-représeqtant
de l'Etat-
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
24
octobre
2022 -
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
25/10/2022
ID
: 083-218301380-20221024-20221024003-DE
REGION
PROVENCE .
DALPES QU
vla
CÔTE
D'AZUR
TRANSPORT
PUBLIC
SCOLAIRE
Modalités
de
gestion
des
services
de
transport
à
titre
principal
pour
les
scolaires
organisés
avec
la
participation
financière
d'une
collectivité
entre
la
Région
et
la
Commune
de
Tourrettes.
ENTRE : La
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
représentée
par
Renaud
MUSELIER,
Président
du
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
dûment
habilité
par
la
délibération
o
n
du
Conseil
régional
du
ci-après
dénommée
«
la
Région
».
d'une
part,
ET
:
La
Commune
de
Tourrettes
représentée
par
;
en
application
de
la
délibération
du
ci-après
dénommée
«
la
Commune
de
Tourrettes
».
d'autre
part,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
relative
à
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.3111-1
et
R.3111-8,
Vu
la
délibération
du
Conseil
régional
n°20-169
du
6
mars
2020
approuvant
le
règlement
des
transports
scolaires,
Vu
la
demande
de
la
Commune
de
Tourrettes,
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
25/10/2022
ID
: 083-218301380-20221024-20221024003-DE
EXPOSE La
Région,
autorité
organisatrice
en
matière
de
transports
publics
routiers
de
personnes,
organise
les
services
de
transports
scolaires
pour
un
effectif
supérieur
ou
égal
à
cinq
élèves
en
application
de
l’article
2.1
du
règlement
régional
des
transports
scolaires.
À
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2019,
il a
été
appliqué
la
règle
des
3
kilomètres
(distance
domicile-établissement)
pour
définir
les
élèves
ayants
droit
aux
transports
scolaires.
Pour
les
communes
ou
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
qui
souhaitent
maintenir
des
services
pour
les
non
ayants
droit,
ils
prennent
à
leur
charge
les
coûts
correspondants
aux
services
concernés.
La
Région
a
conduit
la
procédure
d'attribution
des
services
en
application
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
Elle
a
réglé
aux
transporteurs
la
totalité
des
sommes
dues
et
se
fait
rembourser
par
les
communes
les
dépenses
qui
leur
incombent.
Cette
procédure
est
reconduite
entre
les
partenaires
pour
cette
nouvelle
année
scolaire.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
gestion
et de
financement
de
la
ligne
3337
itinéraire
2
«
Le
Chevalier
».
À
compter
du
1°" janvier
2023,
la
ligne
3337
devient
la
ligne
8337.
Organisé
à
titre
principal
pour
les
scolaires
par
la
Région
pour
un
service
exécuté
à
l'attention
d'élèves
non
ayants
droit,
ce
service
est
co-financé
par
la
commune
de
Tourrettes. ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
applicable
à
compter
de
l’année
scolaire
2022-2023
et
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
jusqu’au
terme
de
l'année
scolaire
2025-2026.
Elle
peut
être
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
chacun
des
signataires
dans
un
délai
de
3
mois
avant
la date
de
fin
de
chaque
année
scolaire.
ARTICLE
3
: CONSISTANCE
DU
SERVICE
La
définition
du
service
est
précisée
ci-dessous.
TOURRETTES
- LE CHEVALIER
8:02
TOURRETTES
- LES MURES
DE GUIANDONNE
8:03
TOURRETTES
- CHEMIN
DE
LA TUILIERE
8:05
TOURRETTES
- L'EOUVE
8:07
TOURRETTES
- LA REGAGNADE
8:12
TOURRETTES
- PLACE
DU TERRAIL
8:15
TOURRETTES
- PARKING
BOUDOURA
8:17
TOURRETTES
- ECOLE
DU COULET
8:20
214 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
25/10/2022
TOURRETTES
- ECOLE
DU
COULET
16:40
ID
:083-218301380-20221024-20221024003-DE
TOURRETTES
- LE
CHEVALIER
16:42
TOURRETTES
- LES
MURES
DE
GUIANDONNE
16:44
TOURRETTES
- CHEMIN
DE
LA
TUILIERE
16:46
TOURRETTES
- L'EOUVE
16:48
TOURRETTES
- LA
REGAGNADE
16:53
TOURRETTES
- PLACE
DU
TERRAIL
16:55
TOURRETTES
- PARKING
BOUDOURA
16:57
Cette
ligne
fonctionne
uniquement
pendant
la
période
scolaire.
Ce
service
qui
représente
8
km
pour
chaque
sens
est
exécuté
avec
un
autocar
de
9
à
22
places. ARTICLE
4
: RESPONSABILITE
DES
PARTIES
La
Région
est
responsable
de
l'organisation
du
service.
A
ce
titre,
elle
conduit
la
procédure
de
consultation
en
application
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
visant
à
confier
l'exécution
du
service
à
un
transporteur,
dûment
qualifié
pour
ce
faire,
dans
le
cadre
d'un
marché. ARTICLE
5
: COUT
DE
LA
PRESTATION
L'itinéraire
mentionné
en
article
3
est
mis
en
place
à
l'intention
des
élèves
non
ayants
droit
et
implique
une
prise
en
charge
de
la
commune
à
hauteur
de
100%
du
coût
annuel
du
transport. Le
coût
de
la
participation
financière
pour
la
commune
est
défini
comme
suit :
La
ligne
3337
est
exécutée
dans
le
cadre
d’un
marché
à
bons
de
commande
passé
par
la
Région
selon
les
conditions
ci-dessous.
Le
coût
de
la
prestation
est
donc
calculé
en
application
des
prix
du
bordereau
des
prix
mentionnés
au
marché
avec
application
de
la
révision
définie
au
C.C.A.P
du
marché.
Le
prix
du
service
est
fixé
par
jour
de
fonctionnement
et
se
compose
d’un
prix
kilométrique
et
d’un
prix
de
mise
à
disposition
de
l’autocar
affecté
au
service.
Les
prix
indiqués
sont
les
prix
de
base
du
marché,
hors
révision
et
HT.
Pour
les
mois
de
septembre
et
octobre
2022
(marché
2018
180
402,
marché
à
bons
de
commande
passé
le
26
juin
2018
entre
la
Région
et
la
Société
Cars
du
Pays
de
Fayence) :
-__
Prix
journalier
de
mise
à
disposition
d'un
autocar
de
9
à
22
places
(code
prix
autocar
type
2)
: 84,08
€
HT,
-
Prix
kilométrique
pour
un
autocar
N°2
: 5,71
€
HT
non
révisé.
À
compter
du
mois
de
novembre
2022
(n°
de
marché
à
préciser
dès
notification) :
-
Prix
mensuel
de
mise
à
disposition
d’un
autocar
de
9
à
22
places
(code
prix
autocar
type
2)
: 1
290,91
€
HT,
-
Prix
kilométrique
pour
un
autocar
N°2
: 6,60
€
HT
non
révisé.
La
participation
pour
l’année
scolaire
2022-2023
est
estimée
à
28
638,83
€
HT
calculée
sur
une
base
de
138
jours
de
fonctionnement.
Ce
montant
peut
faire
l’objet
d’un
réajustement
en
fonction
de
l’évolution
de
la
consistance
du
service
et
du
calendrier
scolaire.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
L “ \
Reçu
en
gréfecture
le
25/10/2023
NY
Affiché
le 25/10/2022
\KKK
JD : 065-2180 1880-20221024-20221024008-DE
En
cas
de
modification
du
service
défini
en
article
3,
notañninène-rever-te-éyens
supplémentaires
(augmentation
de
la
capacité
des
cars
où
du
nombre
de
cars,
rotations
supplémentaires),
la
participation
complémentaire
de
la
commune
sera
facturée
sur
la
base
des
prix
du
bordereau
des
prix
du
marché
cité
dans
le
présent
article.
ARTICLE
6
: MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
PAR
LA
COMMUNE
La
Région
adresse
un
état
des
sommes
dues
en
fin
d'année
scolaire.
La
collectivité
rembourse
à
la
Région
la
somme
correspondante
dans
les
délais
réglementaires.
ARTICLE
7
: LITIGES
Les
parties
s'accordent
à
porter
tout
différend
pouvant
s'élever
entre
elles
pour
l'application
et
l'interprétation
de
la
présente
convention
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
elles.
A
Marseille,
le
Le
Président
du
Conseil
régional
Le
Maire
de
la
Commune
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Tourrettes
Renaud
MUSELIER
4j4