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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 48 publie le 19 08 2016
Document publié le Jeudi 18 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 48 publie le 19 08 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 48 - AOUT 2016
Recueil publié le 18 août 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n° 16 - DRCTAJ – 415 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2015
- Arrêté n°16 - DRCTAJ/1 – 430 portant classement d e l'Office du Tourisme de Saint Vincent sur Jard en catégorie III
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- Convention d’utilisation n° 85-2016-077
- Convention d’utilisation n° 85-2016-078
- Convention d’utilisation n° 85-2016-079
- Convention d’utilisation n° 85-2016-080
- Convention d’utilisation n° 85-2016-084
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-410, autorisant a u titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-411, déclarant d' intérêt général les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont.
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-412, autorisant a u titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay ;
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-413, déclarant d' intérêt général les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay.
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-414, autorisant a u titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay
- Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-415, déclarant d' intérêt général les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay.
- Arrêté préfectoral n°429-DDTM/DML/SRAMP/2016 port ant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°48 -AOUT 2016
Recueil publié le 18 août 2016
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n° 016/DDCS/029 fixant la composition du C onseil de Famille des Pupilles de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté préfectoral DDPP-16-0194 réglementant les mouvements des ovins et caprins dans le cadre de la fête de l'Aïd-al-Adha.
- Arrêté préfectoral DDPP 16-0195 relatif à la levée de mise sous surveillance de l'EARL Les Ardières (abrogeant l'arrêté préfectoral DDPP 16-0179)
- Arrêté préfectoral DDPP 16-0196 relatif à la levée de mise sous surveillance de l'exploitation de M. CHAMPAIN (abrogeant l'arrêté préfectoral 16-0153).
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire • Uberlé • Égalité' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales et
des Affaires Juridiques
Bureau des financements et
du développement local
Arrêté na 16 - DRCTAJ - 415
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
Année 2015
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.212-5 et 6 et l'article L.921-2 du code de l'éducation;
Vu les articles D.212-1 à R,212-19 du code de l'éducation;
Vu l'article R,235-1l du code de l'éducation;
Vu J'arrêté préfectoral nOI5-DRCTAJ-391 du 15 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (I.R.L.) des instituteurs non logés pour l'année 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 17 mars 2016 ;
Vu la circulaire préfectorale du 10 juin 2016 invitant les conseils municipaux à délibérer sur le taux de l'I.R.L. susceptible d'être appliqué en Vendée pour l'année 2015 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux reçues en préfecture;
ARRETE
Article 1er: A compter du 1er janvier 2015, le taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des conununes de Vendée est fixé annuellement à 2 186,40 euros. Le tableau annexé au présent arrêté précise le montant attribué aux instituteurs bénéficiant d'une majoration.
Article 2: L'arrêté préfectoral no15-DRCTAJ-391 du 15 juillet 2015 est abrogé. Atticle 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Directrice académique des services de l'éducation nationale et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 AOUT 2016
Le Préfet,
Pour ll' Prélet,
Le Scr:-rôhlJrü f?!f>néral .
aela Préfecture de la Vendee
Vincent NIQUPT DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFF AIRES JURIDIQUES
Bureau des financements et du développement local
INDElVINITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DES INSTITUTEURS (I.R.L.)
ANNEE 2015
1
Montant de l'IRL Part versée par l'Etat Complément communal
2 186,40 euros 2 186,40 euros
IRL de Base (soit 182,20 euros/mois) (soit 182,20 euros/mois) Néant
Majoration de 25 %
(instituteurs mariés sans 2 733,00 euros 2733,00 euros
enfants, mariés,
célibataires, veufs ou (soit 227,75 euros/mois) (soit 227,75 euros/mois) Néant divorcés avec au moins
un enfant à charge)
Vu pour être annexé à mon arrêté 16-DReTAJ - 415 de ce jour
préfet
Pour l0 p'réfet,
LA S0(·.~i',~:I:,::;j~'(,~ ('~lünérar
de la Pféfoot\Jro dB la Vendél'il
'V1ncent NI()UET
1 6 AOUT 2016 Liber~é • Égalité' Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL n? 16-DRCTAJ/1- 430
portant classement de l'Office dn Tonrisme de Saint Vincent sur Jard
en catégorie III
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à 1133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à 0133-30;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
VU les décrets n? 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
vu la demande de classement en Catégorie III formulée par l'Office de Tourisme de Saint Vincent
sur Jard reçue en préfecture le 2 août 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Vincent sur Jard en date du 5 juillet 2016 ;
VU l'avis favorable du président de l'union départementale, Offices de Tourisme Vendée, en date du 2 août 2016;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie III de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 ;
ARRETE:
ARTICLE 1er - L'office de tourisme dénommé "Office de Tourisme de Saint Vincent sur Jard", situé Place de l'Eglise 85520 SAINT VINCENT SUR JARD, est classé office de tourisme en Catégorie III.
ARTICLE 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de la Commune de Saint Vincent sur Jard, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le président de l'union départementale « offices de tourisme Vendée », le président de l'office de tourisme de Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 BAOUT 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie; 510 5138
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vcndee.gouv.tr REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA VENDEE
-:- :- :-
CONVE NTION D'UTILISATION
-:- :- :-
n0 85 - 2016 - cr1-
à La Roche sur Yon, le 0 5 {, OU T 2 016
Les soussignés :
10 _ L' administrati on chargée des domaines, représentée par Monsieur Alain Mignon , Administrateur Général des Finances Pub liques, Directeu r Départemental des Financ es Publiques de la Vend ée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurè s, stipulant en ve rtu de la délégati on de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêt é du W 14 OReT AJ/2- 25 du 17 j anvi er 20 14.
, ci-après dénommé le prop riétaire,
D 'une pari,
2 0 _ La Direction Interrégion ale Maritime (DIRM) « No rd A tlantique - Manche Ouest », repré sentée par Monsieur SANLAVILLE, directeur Interrégiona l de la Mer « Nord Atlantique Manche Ouest » par intérim , dont les bureaux sont situés à, 2 boule vard Allard 44187 Nantes cedex ci-aprè s dénom méee) l' utilisateur,
D 'autr e part,
se sont présentés devant nous Mon sieur Jean-Benoît ALBERT INI, préfet du d épartement de la Vend ée, et sont convenus du dispositif suivant :
EX]'OSE
L' utilisateur a dem and é, pour l'exercice de ses missions, la mi se à disposition d 'un ensemble immo bilier situé à L'Ile d'Yeu lieu dit La Pointe des Corbea ux.
Cette demand e est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du Premier ministre na 5362/SG et na 5363/8G du 16 jan vier 2009 relatives à la politique immobili ère de l' Etat. 2/5
CO NVE NTIO N
Article I"" Objet de la convention
La présente convention globa le départementale, conclue dans le cadre des dispositions des articles R nI 3-) à R23 13-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiqu es (CG3P), a pour objet d'organiser la mise à disp osition de la DIRM « Nord Atlantique - Manche Ouest », pour les besoins de ses missions l 'en semble immobilier désigné à l'article 2 à usage de logements - locations de vacances pour les agents adhérents à l'ASCE) selon les modalités fixées par les articl es suivants.
,
N °S L SUN SL SUN bâti.
en m2 en m 2
4 36 72
6 36 72
223422
-t- 223422
A rt icle 2 : Dési gnation des immeuble s
Ensemble immobilier situé dans le département la Vendée appar te nant à l' Etat, immatriculé dans l' application chorus sous le numéro 115673 sis à L'Ile d'Yeu situé au Lieu Dit La Pointe des Corbeau x, édifié sur la parcelle cadas tr ée : AZ 124 telle qu'elle figure sur le plan cadastral j oint en annexe I, d ' une superficie totale de 2 635 m? et présenté dans l'annex e II : Plaquette de l'unité d'accueil.
Libellé : Maison du Phare des Corbeaux - contrat : 3 10000001433 - Ce site est composé de 2 bâtiment s (logement s maisons individuelles "-C: c---,
N° choru s nen t
du bâtim en t
Articl e 3 : DUI'ée de la convention
La présente convention est concl ue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui comm ence le 1" j anvier 20 16 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l' utilisateur. La présente convention prend fin dans les cond itions prévues à l' article 14.
Article 4 : Etat de s lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans obj et
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'u sage de l 'en semble imm obilier objet de la présente convention est strictement réservé a u service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même art icle. 6.2. Locations, autorisations d' occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l' ensembl e immo bilier qui fait l' obj et de la convention d 'ut ilisation.
L' occupation par un tiers de cet immeuble pe ndant la durée de la conve ntion donne lieu à la délivrance d'un titre d ' occupation, dans les condition s fixées par le CG3P. Préalablement à sa dé livrance , l' utilisateur en informe le propriétaire.
Ar ticle 7 : Impôt s ct taxes
L' utilisateur aequitte l 'en sembl e des taxes et contributions aff érent es à l' immeuble qui fait l'obj et de la présente convention .
Article 8 : Re spon sabilité
L 'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'en sembl e des responsabili tés afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention. 3/5
Ar ticle 9 : E ntre ticn ct ré parat ions
L'utilisat eur supporte l 'en sembl e des dépenses d' entretien courant et de pet ites réparations relatives à l' immeuble désign é à l'article 2. L'uti lisat eur convient, avec le prop riétaire, d 'un e programmation pluriannuelle des travaux qui s'a ppuie su r son contrat d' objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réa lisation des dépenses d 'e ntretien lourd ment ionnées à l' annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtim ents de l' Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l 'ut ilisateur qu i les effectue, sous sa respo nsabi lité, p our le compte du propriétaire :
avec les do tations inscrites sur son budget ;
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l 'Eta t » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L' uti lisat eur qu i ne dispo se pas des services ou compéte nces nécessaires peut, après info rmation du propriétaire, déléguer à un tie rs l' exécut ion des travaux sous sa resp onsabi lité. L' utilisateur pourra également avo ir recours aux ressources du com pte d ' affectation spéc iale du MEDDE. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d 'un a ven ant à la présente con vention, l 'e xécution des travau x pourra revenir au propri étaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur lc bud get de l' Etat-propriétaire.
L 'u tilisateur qu i ne dispo se pas des services ou compétences nécessaires peut , après iuformation du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d'ouvrage de l' exécution des travaux sous sa responsabilité .
Afi n de permettre le respect de s objectifs fixés par l' Etat dans la loi du 3 août 2009 de p rogrammation relative à la mise en œuv re du Grenelle de l 'en vironnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra êtr e adjointe à la présente conv ention, visant à d éterm iner les droits et ob ligations respect ifs des bailleurs et preneur s en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Arti cle 10 : E ngage me nts d ' um él lo rati on d e la p erforman ce imm obili èr e Sans objet
Ar ticle 11 : Loyer
sans objet
A r ticle 12 : R évision du lo yer
sans objet
Ar ticle 13 : Con trô le des con ditions d'occupation
Le propri étaire s' assure périod iquement des condition s dans lesque lles sont entretenu s et utilisés les bien s rem is à l' utilisateur.
Lo rsque la mise en œuvre de ce con trô le permet de constater qu 'un bien est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisat eur , le propriétaire cn informe l' utilisateur . Celui-ci dispo se d'un délai d 'un moi s pour appo rter de s éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d 'un nouveau délai d'un mois pour rép ondre à ces observations, réponse dont il inf orme la direction des affaires maritimes
A l'i ssue de ce délai, et sous réserve de l' accord de la direction des affaires maritimes confirmant l' absence d 'enjeu au regard de la sécurité mar itime, le préfet peut mettre en demeure le service uti lisateur de restituer les surfaces devenues inuti les à l'accomplissem ent du servi ce public men tionn é à l' article J". Dan s ce cas , la présent e convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l' expirat ion d 'u n délai d'u n an, le service utilisateur n 'a pas donné suite à l' obj et dc la mise en demeure, la prése nte convention est ajust ée par le préfet qu i déterm ine la no uve lle utilisation des surfaces concernécs. 4/5
Article 14 : Te r me de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit 9ans après la signature. Un nouveau projet sera établi pour cette échéance afin de teni r compte de l' exercice des missions telles qu 'ell es seront nécessaires aux missions de sécurité maritime, Elle prend également fin pour tout bien exclu de l'annexe 1 (par avenant) lorsque la cession de l' imm euble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P,
14.2, Résiliation anticipée de la convention (exclusion d'un bien du cadre de la convention) : La convention peut être résiliée pour tout bien par exclusion avant le terme prévu sous réserve de prise en compte des enjeux de sécurité mariti me:
a) En cas de non-respect par l 'u tilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) b) A l'initiative de l'uti lisateur moyennant le respect d 'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) c) Lorsque l'intérêt public, tel qu 'il est déclaré par le préf et dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l' exige; Après con sultation sur les dispositions à respecte r au titre de la sécurité maritime et accord de la DAM la résiliation est prononcée par le préfet,
A rt icle 15 : Pénali tés fina nciè res
S auf impératif de sécurité maritime et de contrainte budgétaire ne permettant pas l' évacuation des lieux dans le délai imparti. le maint ien sans titre du service occ upant dans l' immeuble à l' issue de la présente convention ou aprè s la prise d'effet de la résiliation anticip ée de la conv ention donne lieu au paiement d 'une pénalité mensuelle correspond ant à trois fois la valeur locative de l' immeuble au ma ximum
Un exempl aire du présent acte est conservé à la préfectu re.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l' administration chargée des domain es
Monsi eur Alain MIGNO N
r ~d ée Pour le Préfet, Le SacréialNG~l1llrn l de 13 Pre lactura
de l aVandOO
V ~ cent NIQUET
l' Département :
VEND EE
Commune :
Il E·D'YEU (L')
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE S
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan vi suali sé sur cel e xtra it es t géré
pa r le ce ntre des impô ts foncie r suiv ant :
CHALLANS
Bou levard Schweitzer 8530 7
85 307 CHAL LA NS C EDEX
lél. 02 5 14955 46 -fax 02 51 49 55 93
cdil .cha llan s @dglip. linances .go uv .fr
Sec tion : A Z
Feuill e: 000 AZ 0 1
Éch elle d'orig ine : 112 0 00
Échelle d'édition : 1/1000 Ce l ex trait de plan vous est d élivré par :
Dale d'édition : 31/03120 16
(fu seau hora ire d e Paris) cadastre.gouv .lr
Coo rdonnées en p roje ction : RGf9 3CC47
©20 14 Min istère de s Fina nces et des
Comp tes pub lics
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12 9 6 0 0 0 Unité d'accueil de l'Ile d'Yeu
Phare de la Pointe des Corbeaux
AJC,t 85 coul eur p a ssion
Le phare de la Pointe des Corbeaux est situé sur l'extrémité sud-est de 1'Î1e -d'Yeu, à l'intérieur du périmètre du site classé de la côte sauvage. Le premier phare construit en 1862 est détruit par l'armée allemande le 25 août 1944.
Il a été reconstruit en 1950 par le
Service des phares sur les plans
de l'architecte Maurice Durand et
.... elon les indications de
- - l'ingénieur Leconte. Il est muni
......_ d'un feu à éclats rouges sur une
tour octogonale blanche en
• béton accolé à la façade d'un
corps de logis de gardiennage à
un seul niveau. Automatisé
depuis 1990, il est télécontrôlé
depuis le grand phare de l'île
d'Yeu.
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée L'unité d'accueil ASCE est
située à 6 km de Port Joinville.
Elle comporte deux logements
qui ont été aménagés dans
l'ancien logement du gardien de
phare, un bâtiment en forme de
« U » indépendant du phare .
Un autre bâtiment annexe est
également mis à la disposition
de l'ASCE pour le rangement
des vélos' mis à la disposition
des vacanciers.
Caractéristiques des logements
cab ine PTT
unité
d'accueil
chambre
o séjour
- ~ - - --- -- --- 1- - logement 1 --- ----- 1--
1
cabine
a cabine séjour
,
1 ,
1 1
~ -=- .~1
1 ,
1
1
1
1---+-1-1--+-1-1----+-1-1 + - - i
I-+--+-I -+--I-I---+- I terrasse i
1
cuisine
chambre
Type 2 - surface habitable: 45 m'
capacité d'ac cu eil par log em ent: 6 personnes
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée " REPUBLIQUE FRANCAIS E
-:- :- :-
P REFECTU RE DE LA VEN DEE
CONVE NTIO N D' UTI LI SATIO N
11 °85 - 2016 -
Les souss ig nés:
à La Roche sur Yon, le o5 M lH l l11 6 1..:' . - -
1°_ L'admini stration chargée des domaines, représentée par Monsieur Alain Mignon, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêt é du WI4 DRCTAJ/2- 25 du 17 janv ier 20 14.
, ci-après dénommé le propriétaire,
D 'u ne part,
2 °_ La Direction Interrégionale Maritime (DIRM) « Nord Atlantique - Manche Ouest », représentée par Monsieur SANLAVILLE, directeur Interrégional de la Mer « Nord Atlantique Manche Ouest » par intérim, dont les bureaux sont situés à, 2 boulevard Allard 44 187 Nantes cedex ci-après dénommé(e) l'u tilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous Monsieur Jean-Benoît ALBERT1NI, préfet du département de la Vendée, et sont convenu s du dispositif suivant :
EXPOSE
L'util isateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d 'u n ensemb le immobilier situé à L'Ile d'Yeu lieu dit : La Tour - La Petite Foule.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n? 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l' Etat. 2/5
CONVENTION
Article 1"" Objet de la convention
La présente convention globale d épartemental e, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet d'organiser la mise à disposition de la DIRM « Nord Atlantique - Manche Ouest », pour les besoins de ses missions l'en semble immobilier désigné à l 'a rticle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation des immeubles
Ensemble immobilier situé dans le département la Vendée appartenant à l'Etat, immatriculé dan s l'application chorus sous le numéro 129464, sis à L'Ile d'Yeu situé au Lieu Dit La Petite Foule, édifié sur la parcelle cadastrée : BT 259 telle qu'elles figure sur le plan cadastral joint en annexe l , d 'un e superficie totale de Il 407 m-,
Libellé : Phare de L'Ile d'Yeu (Petite Foule) - contrat: 310000001319 - Ce site est compo sé de 4 bâtiments Q
N° chorus N° SL SU NS L SUN bâtiment
du bâtiment en m2 en m-
1 921 72 10 99 99
204086 7 88 88
209468 Il 99 99
209528 8 88 88
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 année s entières et consécutives qui commence le 1" janvier 20 16 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l 'ut ilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4 : E tat des lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d'occnpation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'u sage de l'en semble immobilier objet de la présente conv ention est strictement réservé au service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d'o ccupati on, et autres droits qui pourraient être consentis sur l 'en semble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d 'un titre d'occupation, dans les conditions fixées par le CG3P. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l' ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention .
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétai re, l'en semble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'arti cle 2 pour la durée de la présente convention .
v;t/ 3/5
Article 9 : Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire , d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations inscrites sur son budget;
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité. L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale du MEDDE. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d'ouvrage de l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10 : Engagements d'amélioration de la performance immobilière Sans objet
Article 11 : Loyer
sans objet
Article 12 : Révision du loyer
sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les biens remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater qu'un bien est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur . Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations, réponse dont il informe la direction des affaires maritimes
A l'is sue de ce délai, et sous réserve de l'accord de la direction des affaires maritimes confirmant l'absence d'enjeu au regard de la sécurité maritime , le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenue s inutiles à l'accomplissement du service public mentionn é à l'article 1". Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n 'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est ajustée par le préfet qui détermine la nouvelle utilisation des surfaces concernées . 4/5
Article 14 : Terme de la convention
14.1. Terme de la conv entio n:
La présente conve ntion prend fin de plein droit 9ans après la signature. Un nouveau projet sera établi pour cette échéance afin de tenir compte de l'e xercice des missions telles qu 'elles seront nécessaires aux missions de sécurité maritime. Elle prend également fin pour tout bien exclu de l'annexe 1 (par avenant) lorsque la cession de l 'imm euble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P.
14.2. Résiliation anticipée de la convention (excl usion d'u n bien du cadre de la convention) : La convention peut être résiliée pour tout bien par exclusion avant le terme prévu sous réserve de prise en compte des enjeux de sécurité maritim e:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en dem eure;
b) b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d' un préavis de six mois, sauf en cas d' urgenc e;
c) c) Lorsque l'i ntérêt publi c, tel qu ' il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l' exige ;Après consultatio n sur les dispositions à respecter au titre de la sécurité ma ritime et accord de la DAM la résiliation est prononcée par le préfet,
Article 15 : Pénalités financières
Sauf impératif de sécurité maritim e et de contrainte budgétai re ne permettant pas l' évacuati on des lieux dans le délai imparti. le maintien sans titre du service occ upant dans l'immeuble à l' issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la con vention donne lieu au paiement d 'u ne pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l' immeuble au maxi mum.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur
Pour le directeur et par délégation
Xavier LA PRAIRIE
Le représentant de l' admin istration chargée
des domaines
Monsieur Alain MIGNON
• F\oIJr 1 9 F
â fet. .
de a V && ire G éflllml do la Préfoclunl
de ill lAlndée
Vincent N IQU ET D épartem ent :
VENDEE
Commune:
ILE-D'YEU (L')
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ UES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le planvisual isésur cel extrait est géré
par le centre des impôts lond er suivant :
CHA LLANS
Boulevard Schweilzer 85307
85307 CHALLANS CEDEX
lél. 02 51 49 55 46 -tax 02 51 495593
cdil.c hallans@d gfi p.finance s.gou v.fr
Sectio n: BT
Feuille: 000 BT 01
Échelle d'origine : 1/ 1000
Échelle d'édilion : 1/1000 Cel extrait de plan vousesl délivré par:
Dale d'édilion : 31/03/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre.qouv. tr
Coordonnées en proje ction: AGF93CC47
C2014 Minislère des Finances el des
Comples publics
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n. m REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA VENDEE
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CONVENTION D'UTILISATI ON
à La Roche sur Yon, le 0 5 [\ \) ü1 2 Ui\)
Les soussignés :
1°_ L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Alain Mignon, Administrateu r Général des Finance s Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du NO 14 DRCTAJ/2- 25 du 17 janvier 2014.
, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°_ La Direction Interrégionale Maritime (DIRM) « Nord Atlantique - Manche Ouest », représentée par Monsieur SANL AVILLE, directeur Interrégional de la Mer « Nord Atlantique Manche Ouest » par intérim, dont les bureaux sont situés à, 2 boulevard Allard 44 187 Nantes cedex ci-après dénommé (e) l' utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous Monsieur Jean-Benoît ALBERTIN I, préfet du départeme nt de la Vendée, et sont convenus du dispositif suiva nt:
EXPOSE
L'uti lisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d' un ensemble immobilier situé à Noirmoutier en l'Ile (85330) route de la Pointe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 ja nvier 2009 relatives à la politique immobilière de l 'E tat.
V/ 2/5
CONVE NTIO N
Ar ticle 1' " Objet de la con vcntion
La présente convention globale départementale, conclue dans le cadre des dispositions des art icles R2313- l à R23 13-S et R4l2 l -2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3 P), a p our objet d'organ iser la mise à disposition de la DlRM « Nord Atlantique - Manche Ou est », pour les besoins de ses missions l' ensemble immobilier désigné à l'article 2 à usage de logements - locations de vacances pour les agent s adhérents à l'ASCE) selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Dési gnation des immeuble s
Ensemble immobi lier situé dans le département la Vendée appartenan t à l' Etat, imma tric ulé dan s l'app lication chorus sous le numéro 129518 sis à Noirmoutier en l'Ile situé r ue de La Pointe édifié sur la parcelle cadastrée : AZ 14 telle qu'e lle ligure sur le plan cadastra l jo int en annexe 1, d ' une superficie totale de 2 343 rn? et présenté dans l'annexe Il : Plaquette de l'unité d'accueil.
Libellé : Phare des Da mes - contrat : 3100000 01311 - Ce site es t c omp osé d'un bâtiment ( ma ison individuelle) . - -
N° chorus du N °SL S US SL S UNSL SU S bâti men t S UN bâtiment
bât iment en m 2 en m 2 en m2 en m2
195632 4 0 162 0 162
A rt icle 3 : Durée de la con veution
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1" j anvier 20 16 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l' utilisateur. La présente conv enti on prend lin dan s les conditions prév ues à l'art icle 14.
Article 4 : Eta t des lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d 'occupation
Sans objet
Article 6 : Et endue des pouvoir s de l'utilisateur
6.1. L 'usage de l'en sembl e immo bilier objet de la présente convention es t strictement réservé au service dés igné à l' article 1" et pour l' obj et mentionné au même article. 6.2. Location s, autorisations d 'occu pation, et autres dro its qui pourraie nt être consentis sur l'en semble imm obil ier qui fait l 'objet de la convention d' utilisation.
L 'oc cupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la conve ntion donne lieu à la délivrance d' un titre d 'occup atio n, dans les conditions fixée s par le CG3P . Préalablement à sa délivrance , J' utilisateur en informe le propriétaire.
Ar ticle 7 : Imp ôt s et taxe s
L' utilisateur acquitte l' ensemble des taxes et contri butions afférentes à l 'imm euble qu i fait l' obj et de la présente co nve ntio n.
A r ticle 8 : Respon sabilit é
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l' ensemble des responsabilités afférentes à l' immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente conventio n.
Article 9 : Entr etien et réparations
L' utilisateur supporte l' en sem ble des dépenses d 'e ntretien courant et d e petit es réparations rela tive s à l'i mmeuble dési gné à l' article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d 'une 3/5
programm ation pluriannuelle des trava ux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout docum ent en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d' en tretien lourd mentionnées à l' annexe 1 à la charte de gestion du programm e 309 « Entretien des bâtim ents de l' Etat », à la cha rge du propriétaire, es t confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabi lité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations inscrites sur son bud get;
avec les dotat ions du programme 309 « Entretien des bâtiments de l' Et at » qui ont vocation à prendre le relai s des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaire s peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l' exécution de s travaux sous sa responsabilité . L 'u tilisateur pourra également avoi r recours aux ressource s du compte d'a ffectatio n spéciale du MEDD E. Néa nmoins, et à terme, dans le cad re d 'un av enant à la présente conventio n, l' exécution des travaux po urra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l' Etat-propriétaire.
L 'ut ilisateur qui ne dispose pas des services ou co mpé tences nécessaires peut, après information du propri étaire, d éléguer à un tiers la maîtrise d' ouvrage de l' exécution des travaux sous sa respo nsabilit é.
Afin de permettre le respect des obje ctifs fixés par l' Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l' environnement pour les bâtimen ts publics, une annexe pourra être adjo inte à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respecti fs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Arti cle 10 : E ngageme nts d 'a mêliorat ien de la per fo rm an ce im mo bilière San s objet
Article 11 : Lo yer
sans objet
Article 12 : Révision du lo yer
sans obje t
A rticle 13 : Contrôle des cond itio ns d'occ upa tio n
Le propri étaire s'ass ure périodiquement des conditions dan s lesqu elles sont entretenus et utilisés les biens rem is à l 'u tilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater qu 'un bien est devenu inutil e ou inadapté aux besoins de l' utili sateur, le propri étaire en informe l'util isateur . Celui-ci dispo se d 'un délai d 'un mois pour app orter des éléments de réponse . .Le propriétaire dispose ensuite d 'un nouveau délai d 'un mois pou r répondre à ces observ at ions, réponse dont il informe la direction des affai res maritimes
A l'i ssue de ce délai, et sous réserve de l' accord de la direction des affaires maritimes confirmant l' absence d' enjeu au regard de la sécurité maritime, le préfet peut mettre en demeure le serv ice utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l' accomplissement du service public mention né à l'a rticle 1". Dans ce cas, la prése nte convention fait l' objet d 'un avenant.
Si à l' exp iration d 'un délai d 'un an, le service utili sateur n 'a pas donné suite à l' objet de la mise en demeure, la présent e co nventio n est aj ustée par le pr éfet qui détermine la nouvelle utilisation des surfaces concernées.
Article 14 : Te rm e de la conv en tion
14.1. Terme de la conventi on : 4/5
La présente convention prend fin de plein droit 9ans après la signature. Un nouveau projet sera établi pour cette échéance afin de tenir compte de l' exercice des missions telles qu ' elles seront nécessaires aux missions de séc urité maritime. Elle prend également fin pour tout bien exclu de l' annexe 1 (par ave nant) lorsque la cession de l' immeuble a été décidée, selon les règles prévues pa r le CG3?
14.2. Résiliation anticipée de la convention (exclusion d 'un bien du cadre de la convention) : La conventio n peut être résiliée pour tout bien par exclusio n avant le terme prévu sous réserve de prise en compte des enjeux de sécurité maritime :
a) En cas de non -respect par l' utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) b) A J'initiative de l' uti lisateur moyennant le respect d 'un préavis de six mois, sauf en cas d' urgence ;
c) c) Lorsque l'i ntérêt public, tel qu' il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'e xige; Après consultation sur les dispositions à respecter au titre de la sécurité mar itime et accord de la DAM la résili ation est prononcée par le préfet,
Ar ticle 15 : Pénalités financi ères
S auf impéra tif de sécurité maritime et de contrainte budgétaire ne permettant pas l' évacuation des lieux dans le délai imparti, le maintien sans titre du service occupant dans l 'imm euble à l'i ssue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d ' une pénalité mensue lle correspondant à trois fois la valeur locative de l'i mmeuble au max imum
Un exemp laire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur
euret par dél égati on .
l'V. IA '*' LA P :::---
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Le représentant de l' adm inistrat ion chargée
des domaines
Monsieur Alain MIGNO N
Pour la Pr6le t,
le secrola iro GOO6faI do la P!éfocWrtl
dela \o\lro6e Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cel extrait est géré
VENDEE ------------- par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CHALLANS Commune : Boulevard Schweitzer 85307
NOIRMOUTI ER-EN-L'ILE ------------- 85307 CHALLANS CEDEX
tél. 02 51 49 5 54 6 -fax 02 5 1 495593
cdif.challans @dgfip.linances .gouv.fr
Sect ion: AZ
Feuille : 000 AZ 01
Échelle d'origine : 111 000 Cet extrait de plan vous est dé livré par :
Échelle d'éd it ion: 1/1000
Date d'édition : 31/03/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
130 3 30 0 13 034 00 ,
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Passage duGois
Noirmoutier en l'Ile
'-:l -J-:;" 'Ç,,iJ{/ Unité
d 'accueil
ssce BS co uleur p a ssion
Le pha re des D am es est situé sur la co mm une de No irmouti e r-e n-l'Ile, à ['in térieur du Boisdela Cha ise, site classé depui s 19 28. Ce tte prop riété de l'Etat co nstitue une enc lave de 2500 m' dans la forêt do mania le gérée pa r l'O ffi ce Nation al des Forêts. E lle es t située à que lques mé tres seu lement du rivage qu i es t en surp lo mb à ce t end roi t, offran t une vue excep tio nne lle su r la ba iede Bou rgne uf.
Pou r a ccéder à l'île de No irmo utier , vous avez deu x poss ibilités :
- soit prendre le pon t ;
- soit emp runter le passage du Gois.
So yez pruden t si vous fa ites ce seco nd cho ix car il s'ag it d'une
cha ussée su bmersi ble et vo us deve z vei lle r à vo tre ho ra ire de
pass age (no us v ou s co nse il/ons vivem ent de pas se r avec vo tre
voi ture depréférence à marée basse .... ).
U ne fois dans l'île, empruntez la ro ute à 2 x 2 voies
ju squ'à Noirmoutier en l'ile.
En arri vant à N oirmo utie r, c'est tou jours tout dro it
ju squ 'au logement : direct ion « la plage des Dames ».
Les clés du logemen t vous seron t remises par Mme
Evelyne PA LVA DEA U, ga rdienne de Phare, à vot re
arrivée. Tél : 02 .51.39. 01.86
, . e phare ac t ~~ 1 ës trés t~Jique comme maison-phare.
Depui s 1950, il po rte un feu à 3 occ ulta tionstoutes les
12 s econdes , en secteu rs blan c, rouge et vert. Il est
automatisé et télé contrôlé dep uis 2002 . Il est toujours
gard ien né , mais ne se vis ite pas. A ttention , l'un ité d'accu eil est située au cœ ur de la forê t D om an iale et l'entrée du chemi n d'acc è s à parti r de l'avenue George s Clé menceau estp eu visi ble ; voici quelq ues indications p our la trou ver plu s facil em ent. Elle est située à m oin s de 20 0 m étres de l'extr émit é de la voie et est marquée par un e barr iére en bois. V ou s devez don c aller pra tiqu ement jusqu'à la pl age des D am es po ur trou ver ce ch em in qui péné tre dan s la forêt. V ou s pouvez fr anchir ce tte barriére qu i n'est pas verro uillée , en déb loq uan t le mécanisme situé au niveau du co n tre-poids ( l'accè s inte rd it ne vous co ncerne pas ). Merci dela refermer derri è re vous .
Vous trouverez la pla ce nécessaire pour statio nne r devant le Phare.
AZ n014
V phare , , ,
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Accès
Unité d'accueil
-:::7
For êt
domaniale
Au cen tre de la pro priété, att en ant au log em ent du gard ien, le ph are des Da mesdomine la fo rê t de chê nes verts. L'unité d'accueil de l'ASCE est l'un des trois pet its bâtiments annexes qui ont été cons tru its à l'angle de la prop riété du Pha re des D am es. Autrefois « magasin aux huiles », utilisé pour le stoc kage du ma tériel d'entre tien du phare , puis transformé en 1965 en logeme ntanne xe .
séjour-cuisine
- - - - - - - - terrasse
Caractéristiques
Type 2
Surface habitable
27 m 2
Capacité d'accueil
4 per sonn es
Association sportive, cultûrelle et d'entraide de la Vendée
terrasse REPU BLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA VENDEE
- - - - . . .
CONVENTION D'UTILISATION
à La Roche sur Yon, le V 5 AO U TlOl6
Les soussignés :
1°_ L'a dministration chargée des domaines, représentée par Monsieur Alain Mignon, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée , dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du W 14 DRCTAJ/2- 25 du 17 janv ier 2014.
, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une pmi,
2°_ La Direction Interrégionale Maritime ( D1 RM) « Nord Atlantique - Manche Ouest », représentée par Monsieur SANLA VILLE, directeur Interrégional de la Mer « Nord Atlantique Manche Ouest » par intérim , dont les bureaux sont situés à, 2 boulevard Allard 44187 Nantes cedex ci-après dénom mé(e) l' utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispos itif suiv ant:
EXPO SE
L' utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d 'un ensemble immobilier situé à La Tranche sur Mer (85360) rue du Phare.
Cette demande est mise en œuv re dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n? 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l' Etal. 2fS
C ON VEN T ION
A r ticle 1'" Ob jet d e la convention
La présente convention globale départementale, conclue dans le cad re des dispositions des articles R2313 - 1 à R23 13-5 et R4 121-2 du code général de la propriété des personne s publiques (CG3P), a pour objet d'organiser la mise à disposition de la DIRM « Nord Atlantique - Manche Ouest », pour les besoin s de ses missions l'ensemble immobilier désigné à l' article 2 à usage de logements - locations de vacances pour les agents adhérents à l'ASCE) selon les modalités fixées par les articles suivants.
A r ticle 2 : Désign ation des im me ubles
Ensemble immobilier situé dans le département la Vendée appartenant à l' Etat, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro 131525 sis à La Tranche sur Mer situé rue du Phare, édifié sur la parcelle cadastrée : AX 197 telle qu'elle figure sur le plan cadastral joint en annexe I, d 'u ne superficie totale de 8 403m 2 et présen té dans l'annexe Il : Plaquette de l'unité d'accueil.
Libellé : Phare du Grouin du Cou - contrat : 310000001452 - Ce site est composé de 2 bâtiments (centre de vacances, ma ison individuelle, apparte ments) :
N° chorus du N° SL SUBSL SUN SL SUB bâtime nt SUN bâtiment
bâtiment en m2 en m2 en m2 en m2
187761 10 0 0 70 0 -
204479 15 194 358 3 18
Ar ticle 3 : Du r ée tic la convention
La présente convention est concl ue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1" ja nvier 20 16 date à laquelle les loca ux sont mis à la disposit ion de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prév ues à l' arti cle 14.
Ar ticle 4 : E ta t d es lieu x
Sans objet
Ar ticle 5 : Ratio d ' oc cupation
Sans objet
Ar ti cle 6 : Etend ue d es pouv oir s de l'utili sat eur
6.1. L 'u sage de J'en semble immobilier objet de Ja présente convention est strictement réservé au service désigné à l' article 1" et pour l' objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d 'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l' ensemble immobilier qui fait l' objet de la convention d'utilisation.
L' occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d 'un titre d 'occupation, dans les conditions fixées par le CG3 P. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
A rti cle 7 : Imp ôts et ta xes
L'uti lisateu r acquitte l' ensemble des taxes et contributions afférentes à l'i mmeuble qui fait l' objet de la présente convention .
Ar ticle 8 : Respon sabilité
L' utilisate ur assu me, sous le contrôle du propriétaire, l 'e nsemble des responsabilités afférentes à l'imm euble désigné à l' ar ti cle 2 pour la durée de la présent e convention. 3/5
Article 9 : Entretien et réparations
L'ut ilisateur supporte l' ensem ble des dépenses d 'e ntretien courant et de petites réparations relatives à l 'imm euble désigné à l'article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d 'un e programmatio n pluriannuelle des travaux qui s'a ppuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tena nt lieu).
La réalisation des dépenses d' entretien lourd mentionnées à l' annexe 1 à la char te de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l 'E tat », à la charge du propriétaire, est confiée à l' utilisateu r qui les effectue, sous sa responsab ilité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations inscr ites sur son budget ;
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l' Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L' utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l' exécution des travaux sous sa responsab ilité . L' utilisateur pour ra également avo ir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale du MEDDE. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d 'un avenant à la présente convention, l' exécution des travau x pourra revenir au propriétaire, dès lors que les créd its nécessaires auront été ouverts sur le budget de l' Etat-propriétaire.
L' utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d 'ou vrage de J' exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiment s publi cs, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséque nces qui en résulteraie nt.
Article 10 : En gagement s d'amélioration de la performance immobilièr e Sans objet
A rt icle Il : Lo yer
sans objet
Article 12 : Révision du loyer
sans objet
Article 13 : Contrô le des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assu re périodi quement des conditions dans lesquelles sont entrete nus et utilisés les biens remis à l' utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater qu' un bien est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l 'u tilisateur . Cel ui-ci dispose d' un délai d 'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d' un nouveau délai d' un mois pour répondre à ces observations, réponse dont il informe la direction des affaires maritimes
A l' issue de ce délai, et sous réserve de l' accord de la direction des affai res maritimes confirmant J' absence d 'enjeu au regard de la sécurité marit ime, le préfet peut mettre en demeure le service utili sateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l' accomplissement du service public mentionné à l' arti cle 1" . Dans ce cas, la pr ésente convention fait l'obj et d 'un avenant.
Si à l' expiration d'un délai d 'un an, le service utilisateur n 'a pas donné suite à l' objet de la mise en demeure, la présente con venti on est ajustée par le préfet qui détermin e la nouvelle utilisation des surfaces concernées. 4/5
Article 14 : Term e de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit 9ans après la signature. Un nouveau projet sera établi pour cette échéance afin de tenir compte de l'exercice des missions telles qu'elles seront nécessaires aux missions de sécurité maritime. Elle prend également fin pour tout bien exclu de l' annexe 1 (par avenant) lorsque la cessio n de l'i mmeuble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P.
14.2. Résiliation anticipée de la convention (exclusion d 'un bien du cadre de la convention) : La convention peut être résiliée pour tout bien par exclusion avant le terme prév u sous réserve de prise en compte des enjeux de sécurité mariti me:
a) En cas de non-respect par l 'u tilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) b) A l'i nitiative de l'utilisateur moyennant le respect d 'un préavis de six mois, sauf en cas d' urgence ;
c) c) Lorsque l' intérêt public, tel qu 'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige; Après consultation sur les dispositions à respecter au titre de la sécurité maritime et accord de la DAM la résiliation est prononcée par le préfet,
Ar ticle 15 : Péna lités fina ncières
Sauf impératif de sécurité maritime et de contrainte budgétaire ne permettant pas l'évacuation des lieux dans le délai imparti. le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'i ssue de la présente convention ou après la prise d'e ffet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d 'un e pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l' immeuble au maximum.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur
. ecleu rel pard él ég ation
vier LA P RAIRIE •
Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Monsieur Alain MIGNON
Le préfet de " ndée
Pour 1 9 Pré fat,
Le secroia iro G én érel 00 laPnllect u ro
de la l'endie
rncent Nl QUET Département :
VENOEE
Commune:
TRANCHE-SUR-MER (LA)
Section : AX
Feuill e : 000 AX 01
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRA IT DU PLAN CADASTRA L
l e planvisualisésur cel extrait est géré
par le centre des impôts lancier suivant :
LES SABLES 0 OLONNE
155 Rue GeorgesCLEMENC EAU l E
CHATEAU O'OLONNE 85109
85109 LES SABLES D OL CEDEX
tél. 02 51 21 76 96 -tax 02 51 21 7623
cdlt.tes-sabtes-
dolonne@dgrip .finances.gouv.lr
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous es t délivré par :
Date d'édifion: 31/03/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
© 2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
a a
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'" :0 59
Vigie a
138
139
de
290
288 177
282
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1356 5 00
171
172
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AX+ 279 0 '"
275 274
193
276
la
229
1356 600
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270 AJC,f 85 co ule ur PO'>SIO II
Le phare de La Tranche-sur-Mer se
situe à la pointe du Grouin du Cou.
Le premier phare a été bâti en
1866 en remplacement d'un fanal
construit en 1831. Il avait pour but
de mettre fin aux nombreux
naufrages causés par les fonds
calcaires de l'Atlantique présents à
cet endroit.
Détruit dans la nuit du 24 juillet
1944 par les Allemands qui
évacuaient la ville et les postes
côtiers , il a été reconstruit en 1950.
Edifié selon les plans de l'architecte
Maurice Durand, il a la forme d'une
tourelle octogonale blanche en
béton armé de 16,30 m de hauteur
Il est doté d'un feu à secteurs
rouge, blanc, vert, à éclats réguliers
tournants 5 sec. Sa portée est de
20 milles.
Automatisé depuis 1985, il est télécontrôlé depuis Les
Sables-d'Olonne et ne se visite pas.
Association sportive, culturelle et d'entraide de la V~ /J d é e
l'J Le bâtiment situé au Nord de la
propriété est un ancien garage. C'est
dans ce bâtiment que sera aménagé
en 1988 le cinquième logement de
l'unité d'accue il du phare du Grouin
du Cou.
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AX
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• UJ
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Source: cadastre.gou v.fr : octobre 2011
Outre le phare qui est indépendant, la propriété de l'Etat sise au phare du Grouin du Cou, d'une superficie cadastrale de 8403 rn", supporte trois bâtiments.
Le bâtiment principal qui comprend les logements 1, 2 ,3 et 4 de l'unité d'accueil , ainsi qu'un local technique réservé au service des phares et balises. Construit sur la dune, il comprend également un rez de chaussée partiel comprenant une salle de jeux et un atelier. Il s'agit du bâtiment construit au début des années 1950 pour le
logement du gardien de phare.
Le bâtiment annexe située à l'ouest
du bâtiment principal correspond à
l'ancien logement du gardien de
phare. Il est aménagé en salle
commune au bénéfice de l'ensemble
des vacanciers de l'unité d'accueil.
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA VENDÉE
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
N° 08~~2~~~-OO & t
Les soussignés:
1°_ L'Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Alain Mignon, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté nOI4-DRCTAJ/2-25 du 17 janvier 2014 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée et affiché en Préfecture.
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°_ Le Ministère de la Défense représenté par le colonel Yannick RIO, adjoint au commandant de la base de défense de Poitiers Saint Maixent, dont les bureaux sont situés, à St Maixent l'Ecole (79400)- caserne Coiffé - rue de la Tour Carrée, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre pmi,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier situés à Fontenay Le Comte (85200) - rue Kleber et avenue de la République.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n? 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat. 2/5
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la base de défense de Poitiers St Maixent, l'ensemble immobilier à usage de logements désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro 157223, sis à Fontenay Le Comte - rue Kleber et avenue de la République, édifié sur les parcelles cadastrées sections BC, n019, BC n020, BC n0321, BC n0324 et BC n0327, d'une superficie totale de 5 863 m'et délimitées en l'Ouge sur le plan cadastral joint en annexe 1.
Les cinq logements domaniaux listés ci-dessous, sont répertoriés sur la liste des composants de l'immeuble dénommé «Quartier Belliard et pavillon s/officiers»,
11 est précisé que l'immeuble concerné fait l'objet d'une aliénation partielle à l'exception des cinq bâtiments.
bâtiment 00 16-«logements SNI» - n? chorus 254369 SUB: 279 m' SHaN: 388m' bâtiment 00 17-«logements SNI» - n? chorus 258323 SUB: 300 m' SHaN: 388m' bâtiment 0015-«logements SNI» - n" chorus 262189 SUB: 287 m' SHaN: 388 m' bâtiment 0020-«logements SNI» - n" chorus 304449 SUB: 273 m' SHaN: 364 m' bâtiment 00 19-«logements SN!» - n? chorus 308176 SUB: 313 m' SHaN: 364 m'
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet 3/5
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un immeuble d'habitation.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article l er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Un bail civil a été conclu entre France Domaine central, la Société Nationale Immobilière (SNI) et la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA), pour une durée de 10 ans à compter du l er janvier 2009, pour lequel les cinq logements concernés ont fait l'objet d'une remise à la SNI pour gestion et gardiennage (état joint en annexe 2).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qUI s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:
- avec les dotations inscrites sur son budget;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières. 4/5
Néanmoins, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat- propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article Il
Loyer
Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 5/5
14.2. Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige;
d) Lorsque le schéma directeur de l'Immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
Le représentant du service utilisateur
2 3 JUIN 2016 /
Le colonel Yannlc.k .Ri~./
comman ta'
de la bas d d
de Poitiers - Sain - . ent
Le représentant de l'administration
chargée des Domaines,
Le préfet de hl\:~âée
! Pour le Pléfat.
~ . GOOétaI de laPréfoclure
,,-' deIl \lendée V1W'ent NIQUET
il
Annexe n" 1 : plan cadastral
Annexe n02 : liste des logements gérés par la SNI
Annexe n03 : plan de masse Dëpartement :
VENDEE
Commune:
FONTENAYLE COMTE
Secüon: BC
FeuIlle: 000 BC 01
Échelled'origine: 1/1000
Échelled'édition; 1/1500
Dated'édition: 19/04/2016
(fuseauhoraIreda Paris)
Coordonnées en prcjecucn: RGF93CC47
©2014 Mlnislèredes Financeset des
Comptespubllcs
DIRECTION GËNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LEi plan visualisé sur cet extraitest géré
par le centre des Impôts fonciersuivant:
Fontenayle Comte
PlaceMarcel Henri B P 324 85206
85206 Fontenayle Comte
tél. 02 51 50 ,30 10 -fax 02 51 50 30 18
cdlffonteney-ie-
comte@dgflp.finances.gouv.fr
Cet extraitde plan vous estdéllvré par:
cadastre,gouv,fr
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-.. ANNEXE~ ustedes immeubles gérés par la SNI
CONFIDENTIEL COMMERCIAL
Annexe 2 au contrat de bail conclu le 12 février 2009 entre l'Etat français et la Société Nationale lmrnobltlêre "Désignation, destination et durée de location des locaux loués" i
Nouvelle version au 31 décembre 2012
9404 BORDEAUX Fontenay le 43202 2236 0001 0001 19 BIS RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 114
9405 BORDEAUX Fontenay le 43203 2236 0001 0002 19 BIS RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 123
9406 BORDEAUX Fontenay le 43204 2236 0001 0003 19 BIS RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T7 loué 114
9407 BORDEAUX Fontenay le 43206 2236 0002 0001 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T4 loué 123
9408 BORDEAUX Fontenay le 43207 2236 0002 0002 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 114
9409 BORDEAUX Fontenay le 43208 2236 0002 0003 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T2 loué 123
9410 BORDEAUX Fontenay le 43209 2236 0002 0004 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 93
9411 BORDEAUX Fontenay le 43210 2236 0003 0001 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T6 loué 88
9416 BORDEAUX Fontenay le 43211 2236 0003 0002 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 135
9417 BORDEAUX Fontenay le 43213 2236 0003 0004 19 TER RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 135
9418 BORDEAUX Fontenay le 43214 2237 0001 0001 100 RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T6 loué 146
9419 BORDEAUX Fontenay le 43215 2237 0001 0002 100 RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T2 vacant 74
9420 BORDEAUX Fontenay le 43217 2237 0001 0004 100 RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T4 loué 78
9421 BORDEAUX Fontenay le 43218 2237 0002 0001 100 RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T5 loué 141
9422 BORDEAUX Fontenay le 43219 2237 0002 0002 100 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 80
9423 BORDEAUX Fontenay le 43220 2237 0002 0003 100 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE FONTENAY LE COMTE 85200 T3 loué 70
9424 BORDEAUX Fontenay le 43221 2238 0001 0001 19 RUE KLEBER FONTENAY LE COMTE 85200 T6 loué 50
111 ~
L to,,\ _cl .. W"I-C1SSC
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....". 0024
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0028
0003
0034
RUE KLEBER
Egouts de toiture etebh contre le benment 018 pOl' le pi-oprteten-e riverain oRres evou- reconnu n'en ,'lVOU' le droit et s'eve en90ge , sa demolrtron
sur -eqursrnon de l'llutorlto mliltolre.
Quartier Belliard
et Pav ssof
Protection du site 1
Divers:
=-::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::1 r,,,\, et tortores dea betunents iil-iiZ-ii3
. sont inscrites' l'inventeire supplementolre des monuments historiques Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
dela Vendée
_ =::.0-
Ubn,• • tS.. li, • • Fr"'.'"it'
JœPUBUQ..UE FRANÇArSE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n? 16-DDTM85-t,10
autorisant au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques les travaux inscrits dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin
versant amont du barrage d'Apremont
Service Eau
Risques et Nature Le préfet de la Vendée,
Unité Milieux Chevalier de la légion d'honneur,
aquatiques et Chevalier de l'ordre national du mérite
prélèvements
vu la directive CE n02000160 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du
parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau , transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L, 210-1, L 211-1, L, 214-1 à L, 214-6 et R. 214-1 à R. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 :
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vie et du Jaunay approuvé par arrêté préfectoral du 1 mars 2011 ;
VU les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L,214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne;
VU la demande du 7 mai 2015, complétée le 26 octobre 2015, déposée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec dossier sur les ouvrages, atlas cartographique, plans et inventaire parcellaire) de 219 pages et enregistrée sous le numéro 85-2015-00235, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral nOI6-DRCTAJ/I-73 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 31 mai 2016, complétés le 21 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 30 juin 2016;
VU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par la DCE et le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équi- librée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
115 ARRETE
Article 1 - Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sont autorisés les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant amont du barrage d'Apremont du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, dénommé plus loin le demandeur.
Le bassin versant concerné couvre 224 km 2 et deux masses d'eau: La Vie et La Petite Boulogne.
Les travaux se répartissent sur Il communes: Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché , Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit.
Les travaux autorisés sont localisés et quantifiés dans le tableau suivant :
Compartiment Actions envisagées Localisation et quantitatif
concerné
Lit mineur Restauration morphologique - diversification des habitats 6938m1 - facilitation des débordements 442m1
- recharge en granulats 5 164ml
- réduction de section 2 023m1
Continuité Intervention sur un ouvrage impactant en Barrage de L'Orceli ère (ou Beaumel ou Quéray de la écologique et liste 1 sur la Vie Boutière) (ROE35376) : aménagement de la chute du ligne d'eau radier aval
Aménagement d'ouvrages de 30 ouvrages
franchissement (bovins ou engins)
Rétablissement du franchissement piscicole 2 ouvrages de franchissement à aménager sur la Vie de petits ouvrages 2 ouvrages à remplacer
5 arasements partiels d'ouvrag es
7 démantèlements d'ouvrages
• Petite Boulogne : La Retardière
· Ruth : Batardeau de la Carpe Frite et La Pampinière • Vie : La Proutière, Les Masures, La
Braconnerie et La Brémaudière
Les travaux de :
- restauration/déplacement de la Vie dans son lit d'origine à Montorgueil - reméandrage du ruisseau de la Gare à La Génétouze
- reconnexion d'annexes hydrauliques et aménagement de frayères à brochet . création de zone tampon en sortie de drainage
- aménagement de ponts départementaux pour restaurer la continuité écologique - actions sur le sous-bassin de la Naulière
feront l'objet d'une procédure ultérieure au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et ne sont pas autorisés dans le présent arrêté.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Autorisation des ouvrages et travaux
Le projet est soumis à autorisation ou à déclaration au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/5 Rubrique Détail de la rubrique Travaux concernés par la rubrique . Procédure
Obstacle à l'écoulement des crues ou à - Renaturation morphologique
3.1.1.0 la continuité écologique et entraînant Déclaration une différence de niveau d'eau comprise
entre 20 et 50 cm
Travaux ou activités conduisant à - Renaturation morphologique
modifier le profil en long ou en travers - Aménagement ou remplacement d'ouvrages de
3.1.2.0 sur une longueur de cours d'eau franchissement supérieure ou égale à 100 m - Aménagement de ponts pour rétablir la continuité Autorisation
écologique
- Effacement d'ouvrages (total ou partiel)
Travaux ou activités dans le lit mineur - Renaturation morphologique du cours d'eau , étant de nature à détruire - Aménagement ou remplacement d'ouvrages de les frayères, les zones de croissance ou franchissement
3.1.5.0 les zones d'alimentation de la faune - Aménagement de ponts pour rétablir la continuité Autorisation piscicole, des crustacés et des batraciens écologique
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau.
étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Avant la réalisation des travaux de démantèlement des petits ouvrages, le demandeur fournit pour chaque ouvrage, au service police de l'eau de la DDTM, l'accord écrit du propriétaire de l'ouvrage ou par défaut des propriétaires riverains sous forme de la convention présente dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence. Il s'assure dans cet écrit que le propriétaire ne possède pas l'autorisation réglementaire pour son ouvrage.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La durée de validité de l'autorisation est limitée à huit (8) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux. Cet échange aboutit à la signature d'une convention selon le modèle présent dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord.
3/5 A l'exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Article 5 - Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le demandeur mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le demandeur doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours graci eux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé- cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture ;
- par le demandeur, dans un délai de deux moi s à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
4/5 Le demandeur devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa respon- sabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ou- vrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies d'Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que les maires d'Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
Roche-sur-Yon, le 0. .2 AOUT 2016
éfet,
"'Pour J e Préfet, le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Ver:d39
Vmcent NIQUET
5/5 Direction
départementale
des Territo ires
etde la Me r
dela Vendée
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LII",., • • tg
RiïPUBLlQJJE fRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n? 16-DDTM85-411
déclarant d'intérêt général les travaux inscrits
dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
du bassin versant amont du barrage d'Apremont
Service Eau
Risques et Nature Le préfet de la Vendée,
Unité Milieux Chevalier de la légion d'honneur,
aquatiques et Chevalier de l'ordre national du mérite
prélèvements
vu la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite «directive cadre sur l'eau» (DCE) du
parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214- 103 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la demande du 7 mai 2015, complétée le 26 octobre 2015, déposée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec dossier sur les ouvrages, atlas cartographique, plans et inventaire parcellaire) de 219 pages et enregistrée sous le numéro 85-2015-00235, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral n016-DRCTAJ/1-73 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 31 mai 2016 , complétés le 21 juin 2016 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont ont pour objectifl'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par la DCE et le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du barrage d'Apremont et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équi- librée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages;
115 ARRETE
Article 1- Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, sont déclarés d'intérêt général conform ément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement les actions inscrites dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant amont du barrage d'Apremont du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, dénommé plus loin le demandeur.
Les 3 maîtres d'ouvrage signataires du ClMA et bénéficiant de la déclaration d'intérêt général sont:
- Le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie
- Ja Fédération de Vendéepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - le conseil départemental de la Vendée
Une participation financière sera demandée aux riverains volontaires pour les travaux d'aménagement d'abreuvoirs, de petits ouvrages de franchissement agricole, les zones tampon en sortie de drainage et pour la pose de clôtures. Les critères retenus pour fixer les bases de répartition des dépenses sont conformes au dossier de demande initial. Les propriétaires sont rencontrés avant les travaux afin de définir les travaux et de signer une convention de mandat. Le demandeur est l'organisme de collecte de cette participation.
Article 2 - Nature et emplacement des travaux
Le ClMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur un bassin versant de 224 km2 et concerne deux masses d'eau: La Vie et La Petite Boulogne.
Les actions déclarées d'intérêt général se répartissent sur 11 communes: Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit.
Les travaux déclarés d'intérêt général sont détaillés dans le tableau ci dessous.
Compartiment Actions envisagées Localisation et quantitatif
concerné
Berge / ripisylve Pose de clôtures 9km
Aménagement d'abreuvoirs 133 abreuvoirs aménagés (pompes à museau) Entretien et restauration de la végétation
Retrait des encombres interventions ponctuelles
Plantations
Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes terrestres (renouée)
Lit mineur Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes aquatiques (jussie)
Renaturation morphologique - diversification des habitats 6 938ml
- facilitation des débordements 442ml
- recharge en granulats 5 164ml
- réduction de section 2 023ml
Renaturation morphologique - restauration/déplacement de la Vie dans son lit d'origine à Montorgueil
- reméandrage - ruisseau de la Gare à La Génétouze
Lit maieur et annexes reconnexion d'annexes hydrauliques - 9 sites
2/5 hydrauliques aménagement de frayères à brochet
Création de zone tampon en sortie de 2 sites
drainage
Continuité écologique Intervention sur un ouvrage impactant en Barrage de L'Orcelière (ou Beaumel ou Quéray de la et ligne d'eau liste 1 sur la Vie Boutière) (ROE35376): aménagement de la chute du radier
aval
Aménagement d'ouvrages de 30 ouvrages
franchissement (bovins ou engins)
Rétablissement du franchissement 2 ouvrages de franchissement à aménager sur la Vie piscicole de petits ouvrages 2 ouvrages à remplacer
5 arasements partiels d'ouvrages
7 démantèlements d'ouvrages
- Petite Boulogne : La Retardière
- Ruth: Batardeau de la Carpe Frite et La Pampinière
- Vie: La Proutière, Les Masures, La Braconnerie et La
Brémaudière
Rétablissement du franchissement 6 ouvrages de franchissement à aménager piscicole de petits ouvrages 7 ouvrages à remplacer
Les actions, objet du présent arrêté, sont situées , installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier visé en référence.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 3 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfet pour accord avec tous les éléments d'appréciation.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux. Cet échange aboutit à la signature d'une convention selon le modèle présent dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
3/5 La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente ; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord.
A l'exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Ces prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d 'ouvrage.
Article 5 - Surveillance des travaux et du milieu naturel. intervention en cas d'incident
Le maître d'ouvrage mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit innnédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé- cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture ;
4/5 - par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dom- mages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux pro- priétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies d'Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que les maires d'Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Les Lucs-sur-Boulogne, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
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/' Pour le Préfet,
la Secrétaire Gan6f@.1
de la Préfecture de la Vendéri
J Vmcent NIQUET
02 AOU T 2016
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départementale
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et de la Mer
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RÉPUBLlQ..UE FRANÇAISB
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n? 16-DDTM85-"1~
autorisant au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques les travaux inscrits dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin
versant amont du Jaunay
Service Eau
Risques et Nature Le préfet de la Vendée,
Unité Milieux Chevalier de la légion d'honneur,
aquatiques et Chevalier de l'o rdre national du mérite
prélèvements
vu la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avri12004 :
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vie et du Jaunay approuvé par arrêté préfectoral du 1 mars 2011 ;
VU les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne;
VU la demande du 7 mai 2015, complétée le 26 octobre 2015, déposée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec dossier sur les ouvrages, atlas cartographique et inventaire parcellaire) de 203 pages et emegistrée sous le numéro 85-2015-00236, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral nOI6-DRCTAJ/I-72 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 7 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 30 juin 2016 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par la DCE et le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du- rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
1/6 ARRETE
Article 1 - Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sont autorisés les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant amont du Jaunay du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay, dénommé plus loin le demandeur.
Les maîtres d' ouvrage portant des actions inscrites au CTMA et bénéficiant de l'aut orisation sont:
- Le SIAEP de la Vallée du Jaunay
- La commune de la Génétouze
- La commune d'Aizenay
. La Roche-sur-Yon Agglomération pour les actions sur Landeronde et Venansault
Le CTMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur un bassin versant de 126 km2 et concerne la masse d'eau: Jaunay amont retenue.
Le contrat intervient sur le cours d'eau le Jaunay et certains de ses aflluents (ruisseaux de la Batardière, de la Boëre, de la Case d'Enfer, de la Garatière, de l' Idavière, de la Paterre, de Pointindoux (et son aflluent principal) et de la Treille).
Les travaux se répartissent sur la communes: Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle- Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des- Landes, La Gén étouze, Landeronde et Venansault.
Les travaux autorisés sont localisés et quantifiés dans le tableau suivant :
Compartiment Actions envisagées Localisation et quantitatif
concerné
Lit mineur Renaturation - diversification des habitats 8 50400 (14 sites)
morphologique - recharge en granulats 3 46800 (7 sites)
- réduction de section 1 31400 (3 sites sur Le Jaunay)
Continuité Intervention sur 4 Clapet de Guitton (ROE35884) : allongement de la période d'ouverture du écologique et ouvrages impactants clapet du 15 avril au 15 février - expérimentation pendant 3 ans ligne d'eau en liste 1 sur le Batardeau de la Davière ou Rochelles (ROE35889) : effacement par retrait Jaunay des parties mobiles
Seuil d'Alto (ROE35946) : effacement
Chaussée de Lavaud (ROE35905) existence légale et arasement du
déversoir
Aménagement 19 ouvrages
d'ouvrages de
franchissement
(bovins ou engins)
Rétablissement du Il ouvrages de franchissement aménagés
franchissement 2 ouvrages remplacés
piscicole de petits 3 arasements partiels d'ouvrages
ouvrages 10 démantèlements de petits ouvrages «50cm)
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
2/6 Article 2 - Autorisation des ouvraees et travaux
Le projet est soumis à autorisation ou à déclaration au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement:
Rubrique
3.1.1.0
3.1.2.0
3.1.4.0
3.1.5.0
Détail de la rubrique Travaux concernés par la rubrique
Obstacle à J'écoulement des crues ou à - Renaturation morphologique
la continuité écologique et entraînant - Chaussée de Lavaud
une différence de niveau d'eau comprise
entre 20 et 50 cm
Travaux ou activités conduisant à -Restauration morphologique
modifier le profil en long ou en travers - Aménagement ou remplacement d'ouvrages de SUT une longueur de cours d'eau franchissement
supérieure ou égale à 100 m - Aménagement de ponts pour rétablir la continuité écologique
- Effacement d'ouvrages (total ou partiel)
Consolidation ou protection des berges, - Chaussée de Lavaud
à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales
vivantes SUT une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Travaux ou activités dans le lit mineur - Restauration morphologique
du cours d'eau, étant de nature à détruire - Aménagement ou remplacement d'ouvrages de les frayères, les zones de croissance ou fumchissement
les zones d'alimentation de la faune - Aménagement de ponts pour rétablir la continuité piscicole, des crustacés et des batraciens écologique
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Procédure
Déclaration
Autorisation
Déclaration
Autorisation
Avant la réalisation des travaux de démantèlement des petits ouvrages, le demandeur fournit pour chaque ouvrage, au service police de l'eau de la DDTM, l'accord écrit du propriétaire de l'ouvrage ou par défaut des propriétaires riverains sous forme de la convention présente dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence. Il s'assure dans cet écrit que le propriétaire ne possède pas l'autorisation réglementaire pour son ouvrage.
Article 3 - Seuil de la Davière
Le seuil de la Davière (ROE35889), propriété du SIAEP de la Vallée du Jaunay, est situé sur le Jaunay entre les communes de Saint-Julien-des-Landes et de La Chapelle-Hermier, Cet ouvrage n'a pas d'existence légale avérée ni d'usage identifié. Ce barrage transversal est un seuil en bois manœuvrable (largeur 1Dm, hauteur 0,7m).
Le demandeur est autorisé à retirer le seuil et son mécanisme de manœuvre.
Les bajoyers et le radier en béton restent en place. Le demandeur, propriétaire de l'ouvrage démantelé, en assure la surveillance et l'entretien.
Article 4 - Clapet de Gu itton
Le clapet de Guitton (ROE 35884), propriété du SIAEP de la Vallée du Jaunay, est situé sur le Jaunay entre les communes de Saint-Julien-des-Landes et de La Chapelle-Hermier, en extrémité amontdulacduJauna~
Cet ouvrage n'a pas d'existence légale avérée. Ce barrage transversal est composé d'un clapet manuel (largeur 5m, hauteur 2,5m) en rive droite prolongé par un déversoir (largeur 5m, hauteur 2,5m) en rive gauche. Son usage est le maintien en eau de la frayère à brochets amont du lac du Jaunay.
3/6 Le clapet est complètement ouvert entre le 15 avril et le 15 février.
Ce règlement d'eau est autorisé pendant une période expérimentale de trois ans. Le demandeur suit les niveaux en amont et en aval de l'ouvrage dans un registre et évalue les impacts sur la frayère, sur la continuité écologique et sur les usages.
A l'issue de cette expérimentation, soit en 2020, le demandeur transmet ses conclusions au préfet et s'oriente soit vers une proposition de remise en état du site soit vers une procédure d'autorisation pour réglementer le barrage de Guitton.
Une échelle limnimétrique scellée est positionnée sur l'ouvrage par le demandeur. Elle est rendue accessible et visible aux agents chargés de la police de l'eau.
Le demandeur, propriétaire de l'ouvrage en assure la surveillance et l'entretien.
Article 5 - Chaussée de Lavaud
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay est autorisé à intervenir sur la Chaussée de Lavaud (ROE3590S) située sur le cours d'eau du Jaunay entre les communes de la Chapelle-Hermier et Saint-Julien-des-Landes.
Le déversoir est arasé en forme de V et prolongé par une rampe en enrochements.
Le vannage est démantelé; une rampe en enrochement est installée dans son pertuis.
Le service police de l'eau, le service hydrologie de la Dreal et l'ONEMA sont avertis au préalable des travaux. Un plan de récolement est envoyé au service police de l'eau à la fin du chantier.
Un suivi morphologique du bief amont est réalisé et restitué dans le compte rendu demandé à l'article 7 du présent arrêté.
Le demandeur, propriétaire de l'ouvrage en assure la surveillance et l'entretien.
Article 6 - Durée de l'autorisation
La durée de validité de l'autorisation est limitée à huit (8) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notanunent celle des espèces protégées.
Article 7 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux. Cet échange aboutit à la signature d'une convention selon le modèle présent dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence.
4/6 Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord.
AI ' exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Ces prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.
Article 8 - Surveillance des travaux et du milieu naturel. intervention en cas d'incident
Le maître d'ouvrage mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux , toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Modification des tr avaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'uûlisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de r environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
5/6 Conform ément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé- cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture;
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dom- mages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux pro- priétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies d'Aizenay, Beaulieu-sous- la-Roche, La Chapelle-Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de- Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes, La Génétouze, Landeronde et Venansault. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que les maires d'Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle- Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des- Landes, La Génétouze, Landeronde et Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
t La Roche-sur-Yon, le 02 AOUT 2016
préfet,
.F Po ur le Prêfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vmcent NIQUET
6/6 Direction
départementale
de5 Territoires
et de la Mer
dela Vendée
Service Eau
Risq ues et Nat ure
Unité Milieux
aquatiques et
prélèvements
~
LII,~,.,~ • É8QIi'~ • FUJt.rnit~
RâpUBUQVli FRANÇAISE
PREFET de la VEN DEE
Arrêté préfectoral nO 16·DDTM85-4-13
déclarant d'intérêt général les travaux inscrits
dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
du bassin versant amont du Jaunay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
vu la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau» (DCE) du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214- 103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la demande du 7 mai 2015, complétée le 26 octobre 2015, déposée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec dossier sur les ouvrages, atlas cartographique et inventaire parcellaire) de 203 pages et enregistrée sous le numéro 85-2015-00236, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral nOI6-DRCTAJ /I-72 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 7 juin 2016 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d 'eau fixées par la DCE et le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant amont du Jaunay et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du- rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
1/5 ARRETE
Article 1 - Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement les actions inscrites dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant amont du Jaunay du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée du Jaunay, dénommé plus loin le demandeur.
Les 5 maîtres d'ouvrage signataires du CTMA et bénéficiant de la déclaration d'intérêt général sont :
Le SIAEP de la Vallée du Jaunay
la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • les communes de la Génétouze et d'Aizenay
• La Roche-sur-Yon Agglomération pour les actions sur Landeronde et Venansault
Une participation financière sera demandée aux riverains volontaires pour les travaux d'aménagement d'abreuvoirs, de petits ouvrages de franchissement agricole et pour la pose de clôtures. Les critères retenus pour fixer les bases de répartition des dépenses sont conformes au dossier de demande initial. Les propriétaires sont rencontrés avant les travaux afin de définir les travaux et de signer une convention de mandat.
Le demandeur est l'organisme de collecte de cette participation.
Article 2 - Nature et emplacement des travaux
Le CTMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur un bassin versant de 126 km2 et concerne la masse d'eau: Jaunay amont retenue.
Le contrat intervient sur le cours d'eau le Jaunay et certains de ses affluents (ruisseaux de la Batardière, de la Boëre, de la Case d'Enfer, de la Garatière, de l'Idavière, de la Paterre, de Pointindoux (et son affluent principal) et de la Treille).
Les actions déclarées d'intérêt général se répartissent sur 10 communes: Aizenay, Beaulieu-sous- la-Roche, La Chapelle-Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de- Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes, La Génétouze, Landeronde et Venansault.
Les travaux déclarés d'intérêt général sont détaillés dans le tableau ci dessous.
Compartime Actions envisagées Localisation et quantit atif
nt concerné
Berge/ Pose de clôtures 3,Skm
ripisylve Aménagement d'abreuvoirs 38 abreuvoirs aménagés (pompes à museau) Entretien et restauration de la végétation
Retrait des encombres interventions ponctuelles
Plantations
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
terrestres (renouée)
Lit mineur Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
[aquatiques (iussie)
2/5 Restauration morphologique - diversification des habitats 8 S04m1 (14 sites) - recharge en granulats 3 468ml (7 sites)
- réduction de section 1314m1 (3 sites sur Le Jaunay)
Restauration morphologique Restauration/déplacement de l'Idavière dans son lit d'origine à La Gourderie (Landeronde)
Lit majeur et reconnexion d'annexes hydrauliques - 19 sites
annexes mné~gememdefrayèresàbrochet
hydrauliques
Continuité Intervention sur 4 ouvrages impactants en liste 1 Clapet de Guitton (ROE35884) : allongement de la écologique sur le Jaunay période d'ouverture du clapet du 15 avril au 15 et ligne février - expérimentation pendant 3 ans
d'eau Batardeau de la Davière ou Rochelles
(ROE35889): effacement par retrait des parties
mobiles
Seuil d'Alto (R0E35946) : effacement
Chaussée de Lavaud (ROE3590S) : existence légale
et arasement du déversoir
Aménagement d'ouvrages de franchissement 19 ouvrages
(bovins ou engins)
Rétablissement du franchissement piscicole de Il ouvrages de franchissement aménagés petits ouvrages 2 ouvrages à remplacer
3 arasements partiels d'ouvrages
10 démantèlements de petits ouvrages «50cm)
Rétablissement du franchissement piscicole de 7 ouvrages de franchissement aménagés 1 petits ouvrages 1 ouvrage à remplacer
Les actions, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier visé en référence.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 3 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfet pour accord avec tous les éléments d'appréciation.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux. Cet échange aboutit à la signature d'une convention selon le modèle présent dans le dossier de demande d'autorisation visé en référence.
3/5 Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord .
À l'exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Ces prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.
Article 5 - Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le maître d'ouvrage mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la .réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
4/5 Conformément aux dispositions de l'article L.214-1 0 du code de l'environnement, la présente dé- cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture ;
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L' éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dom- mages qu'ils pourro nt prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux pro- priétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies d 'Aizenay, Beaulieu-sous- la-Roche, La Chapelle-Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de- Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes, La Génétouze, Landeronde et Venansault. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que les maires d'Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle- Hermier, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des- Landes, La Génétouze, Landeronde et Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié emandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
, a Roche-sur-Yon, le 0 2 AOUT 2016
réf et,
./ Pour le Préfet,
le Secrétaire Gé néra l
de la Préf ecture de la Vendée
Vmcent NIQUET
5/5 Direction
départementale
des Territo ires
etdela Mer
de la Vendée
Ukrl' • É&alil• • Pral.,nll#
RbuBLlQ.UB FRANÇAISB
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral nO 16-DDTM85-~1"
autorisant au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques les travaux inscrits dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin
versant aval Vie et Jaunay
Service Eau
Risques et Nature Le préfet de la Vendée,
Unité Milieux Chevalier de la légion d'honneur,
aquatiques et Chevalier de l'or dre national du mérite
prélèvements
vu la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau» (DCE) du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vie et du Jaunay approuvé par arrêté préfectoral du 1 mars 20 Il ;
VU les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne;
VU la demande du 29 avril 2015 , complétée le 8 octobre 2015, déposée par le Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, accompagnée d'une étude d'impact (avec dossier complémentaire, atlas cartographique et inventaire parcellaire) de 417 pages et enregistrée sous le numéro 85-2015-00210, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral nOI6-DRCTAJI1-74 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 9 juin 2016;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 30 juin 2016 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay ont pour objectifl'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par la DCE et le SDAGE;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
1/6 ARRETE
Article 1- Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sont autorisés les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant aval Vie et Jaunay du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, dénommé plus loin le demandeur.
Les maîtres d'ouvrage signataires du CTMA et bénéficiant de l'autorisation sont :
-le Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
- la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le CTMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur 5500 ha de marais et sur les bassins versants des quatre cours d'eau principaux : la Vie, le Ligneron, le Jaunay et le Gué-Gorand.
Les travaux se répartissent sur 19 communes: Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent- sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Brétignolles-sur- Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Chapelle-Hermier.
Les travaux autorisés sont localisés et quantifiés dans le tableau suivant:
Compartiment Actions envisagées Localisation et quantitatif
concerné
Berge!ripisylve Aménagement d'abreuvoirs 54 abreuvoirs sur cours d'eau et 100 (estimation) en marais
Restauration et adoucissement des Protection de berges 6,5 km
berges en marais Adoucissement et plantation d'hélophytes 4,9 km
Restauration de berges en marais salé 12,4 km
Lit mineur Entretien des réseaux Curage à sec 26 km
Renaturation morphologique 8 km sur 20 sites distincts
(recharge en granulats, réduction de
section)
Lit majeur Aménagement de frayère à Site de la Filatoire à L' Aiguillon-sur-Vie brochets
Continuité Intervention sur 3 ouvrages La Vie
écologique et impactants en liste 2 Barrage des Vallées (ROE35020) : amélioration de l'efficacité ligne d'eau de la passe à civelles existante
Moulin de Gourgeau (ROE35183) : accompagnement de
l'effacement naturel et renaturation morphologique du bief
amont
Le Ligneron
Clapet de l'Etoile des Marais (ROE34759) : effacement
Aménagement d'ouvrages de 20 ouvrages
franchissement (bovins ou engins)
Rétablissement du franchissement 7 ouvrages de franchissement aménagés piscicole de petits ouvrages Commune de St Christophe du Ligneron
Pont de Mon Rêve sur le Ligneron (liste 2)
Commune de Coëx
- 2 dalots de l'ancienne voie ferrée sur les ruisseaux de la
Tuderrière et de la Bénetière
- pont sur La Grouinière aval
2/6 Commune de Saint-Gilles-CroÎx-de-Vie
3 buses du Grand Fief, Champ de Buzin et chemin de
l'Espérance sur le Grenouillet
6 ouvrages effacés
- Amont du pont de la Bironnière sur le Ligneron (liste 2)
Ruisseau de la Tuderrière
- Seuil du moulin des Vignes
- Confluence Vie-Tuderrière
- Batardeau amont de la Boislivière
- Seuil de la Peinerie sur le ruisseau de la Filatoire
- Seuil des Olfacties sur le Gué Gorand (liste 1) à Coëx
2 remplacements de ponts agricoles
- Pont de la Bridonnière sur la Filatoire à L'Aiguillon sur Vie
- Buse de la Femandière sur le Grenouillet à Fenouiller
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux cartes et contenu du dossier de demande d'autorisation visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Une réunion technique préalable aux travaux de renaturation en amont de la chaussée de Gourgeau sera organisée par le demandeur avec les services de l'État (ONEMA et DDTM)
Article 2 - Autorisation des ouvra&es et travaux
Le projet est soumis à autorisation ou à déclaration au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement:
Rubrique Déciil de la rubrique Travaux conce~nés par la rubrique Procédure
Obstacle à l'écoulement des crues ou à la - Renaturation morphologique (recharge 3.1.1.0 continuité écologique et entraînant une différence en Déclaration de niveau d'eau comprise entre 20 et 50 cm granulats, réduction de section)
- Renaturation morphologique (recharge en granulats, réduction de section)
Travaux ou activités conduisant à modifier le - Restauration et adoucissement des berges 3.1.2 .0 profil en long ou en travers sur une longueur de - Aménagement d'abreuvoirs et d'ouvrages de Autorisation franchissement cours d'eau supérieure ou égale à 100 m - Aménagement ou reconstruction de ponts pour
rétablir la continuité écologique
- Effacement d'ouvrage
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des - Travaux de protection de berge Autorisation techniques autres que végétales vivantes : sur une
longueur supérieure ou égale à 200m
- Renaturation morphologique (recharge en Travaux ou activités dans le lit mineur du cours granulats, réduction de section)
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les - Restauration et adoucissement des berges
3.1.5.0 zones de croissance ou les zones d'alimentation de - Aménagement d'abreuvoirs et d'ouvrages de Autorisation la faune piscicole, des crustacés et des batraciens franchissement
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de - Aménagement de ponts pour rétablir la continuité nature à détruire les frayères de brochet écologique
- Entretien et curage des réseaux
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
3.2.1.0 visés à la rubrique 4.1 .3.0 et de l'entretien des - Entretien et curage des réseaux en marais doux Autorisation ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année
supérieur à 2 000 m' (et inférieur au niveau de
référence SI)
3/6 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Aménagement de frayère à brochets Déclaration d'un cours d'eau
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ,
3.3.1.0 remblais de zones humides ou de marais, la zone Aménagement de frayère à brochets Déclaration asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha
Dragage et! ou rejet y afférent en milieu marin
dont la teneur des sédiments extraits est comprise
4.1.3.0 entre les niveaux de référence NI et N2 pour l'un • Entretien et curage des réseaux en marais salé Déclaration des éléments qui y figurent et dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 50 000 m3
Avant la réalisation des travaux de démantèlement des 5 ouvrages suivants :
- Amont du pont de la Bironnière sur le Ligneron (liste 2)
• Seuil du moulin des Vignes sur le cours d'eau de la Tuderrière
• Confluence Vie-Tuderrière sur le cours d'eau de la Tuderrière
• Seuil de la Peinerie sur le cours d'eau de la Filatoire
- Seuil des Olfacties sur le Gué Gorand (liste 1) à Coëx
le demandeur fournit pour chaque ouvrage, au service police de l'eau de la DDTM , l'accord écrit du propriétaire de l'ouvrage ou par défaut des propriétaires riverains pour ces travaux. Il s'assure dans cet écrit que le propriétaire ne possède pas l'autorisation réglementaire pour son ouvrage.
S'agissant de la Frayère à brochets de la Filatoire à L'Aiguillon-sur-Vie, la création et le fonctionnement de cette dernière ne peuvent en aucun cas justifier du maintien d'un niveau d'eau par un ouvrage aval. Les niveaux d'eau et la gestion de l'écluse du Jaunay à Saint-Gilles-Croix-De- Vie peuvent évoluer sans que son gestionnaire ne puisse évoquer un quelconque préjudice.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La durée de validité de l'autorisation est limitée à huit (8) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux.
Pour les travaux en site Natura 2000, les travaux font l'objet d'une concertation et d'un suivi qui associent la structure animatrice de la gestion des sites Natura 2000 dans le respect des documents d'objectifs. Les travaux seront réalisés conformément aux cahiers des charges figurant aux documents d'objectifs Natura 2000 lorsqu'ils existent.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
4/6 Si les aménagements sont susceptibles d'affecter la faune piscicole, les modalités de mises en œuvre d'une pêche de sauvegarde sont de la responsabilité des maîtres d'ouvrages et déterminées auprès d'un organisme compétent (Fédération de Vendée Pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, pêcheur professionnel).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord .
Al' exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Le curage est mené selon le principe du "vieux fond-vieux bords" en respectant le calibre et le profil des canaux. Les relations hydrauliques avec les différents milieux (réseaux primaires, secondaires et tertiaires, baisses, dépressions, abreuvoirs et zones humides) sont conservées.
Le curage préserve la ceinture d'hélophytes et est réalisé conformément au cahier des charges du forum des marais atlantiques.
Ces prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.
Article 5 - Surveillance des travaux et du milieu naturel. intervention en cas d'incident
Le maître d'ouvrage mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
5/6 Article 7 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conform ément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente déci- sion peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes:
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Administra- tifs de la Préfecture;
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dom- mages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux proprié- tés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa res- ponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent-sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint-Gilles- Croix-de-Vie, Brétignolles-sur-Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Chapelle-Hermier. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt généraI sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
6/6
02 AOUT za,s a Roche-sur-Yon, le réfet,
. """-Pour Je Prêfet, le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les maires de Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent-sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Brétignolles-sur-Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Ch e e-Hennier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du prés t êt qui est notifié au demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau. D irection
départementale
des Territoires
et de la Mer
dela Vendée
Service Eau
Risques etNature
Unité Milieux
aquatiques et
prélèvements
Lfb .... 1 • tsalitl • F",'",nitl
RÉPUBLlQJJIi FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n016-DDTM85-~Jf5
déclarant d'intérêt général les travaux inscrits
dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
du bassin versant aval Vie et Jaunay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214- 103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la demande du 29 avril 2015, complétée le 8 octobre 2015, déposée par le Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, accompagnée d'une étude d'impact (avec dossier complémentaire, atlas cartographique et inventaire parcellaire) de 417 pages et enregistrée sous le numéro 85-2015-00210, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 avril au 10 mai 2016 par arrêté préfectoral nOI6-DRCTAJ/I-74 du 2 mars 2016, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 9 juin 2016;
VU l'absence d'observation du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay sollicité par courrier du 1 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixées par la DCE et le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant aval Vie et Jaunay et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
116 ARRETE
Article 1 - Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement les actions inscrites dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant aval Vie et Jaunay du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, dénommé plus loin le demandeur.
Les 4 maîtres d'ouvrage signataires du CTMA et bénéficiant de la déclaration d'intérêt général sont:
II' le syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
t/ la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
II' la commune de Saint Hilaire de Riez
t/ la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Une participation financière sera demandée aux riverains volontaires pour les travaux d'aménagement d'abreuvoirs, de petits ouvrages de franchissement agricole et pour la pose de clôtures. Les critères retenus pour fixer les bases de répartition des dépenses sont conformes au dossier de demande initial. Les propriétaires sont rencontrés avant les travaux afin de définir les travaux et de signer une convention de mandat.
Le demandeur est l'organisme de collecte de cette participation.
Article 2 - Nature et emplacement des travaux
Le CTMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur 5500 ha de marais et sur les bassins versants des quatre cours d'eau principaux: la Vie, le Ligneron, le Jaunay et le Gué-Gorand,
Les travaux se répartissent sur 19 communes: Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent- sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Brétignolles-sur- Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Chapelle-Hermier.
Les travaux déclarés d'intérêt général sont détaillés dans le tableau ci dessous.
Compartime Actions envisagées Localisation et quantitatif
nt concerné
Berge / Pose de clôtures 5 km sur cours d'eau et 50km (estimation) en marais ripisylve Aménagement d'abreuvoirs 54 abreuvoirs sur cours d'eau et 100 (estimation) en marais
Entretien et restauration de la végétation 13,8 kml en marais
29,6 kml en cours d'eau
Retrait des encombres 317 interventions ponctuelles
Plantations 1 760 ml
Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (renouée et baccharis)
Restauration et adoucissement des berges Protection de berges 6,5 km
en marais Adoucissement et plantation d'hélophytes 4,9 km
Restauration de berges en marais salé 12,4 km
Lit mineur Entretien des réseaux Curage à sec 26 km
Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (jussie)
2/6 Restauration morphologique (recharge en 8 km sur 20 sites distincts
granulats, réduction de section)
Lit majeur Aménagement de frayère à brochets Site de la Filatoire à L'Aiguillon-sur-Vie
Continuité Intervention sur 8 ouvrages impactants en La Vie
écologique et liste 2 Barrage des Vallées (ROE35020) : amélioration de l'efficacité de la ligne d'eau passe à civelles existante
Moulin de Gourgeau (ROE35 183) : accompagnement de l'effacement
naturel et restauration morphologique du bief amont
Le Ligneron
Clapet de l'Etoile des Marais (ROE34759) : effacement
Le Jaunay
Clapet de la Boissonnière (ROE35856) : gestion
Clapet des Rouches (ROE35856): autorisation, gestion et passe à
civelles
Clapet de la Brelaudière (R0E35862) : autorisation, gestion
Le Gué Gorand
Clapet de la Gatelière (R0E35853): autorisation, gestion et passe à
civelles
Batardeau de la Chauvetière (ROE86999): autorisation, gestion et
incorporation d'une vanette
Aménagement d'ouvrages de 20 ouvrages
franchissement (bovins ou engins)
Installation de passes à anguilles - barrage du Gué Gorand (R0E35847 liste 1) - pont du chêne vert à L'Aiguillon sur Vie
- plan d'eau de la Bironnière à Coëx
Rétablissement du franchissement 7 ouvrages de franchissement aménagés piscicole de petits ouvrages Commune de St Christophe du Ligneron
Pont de Mon Rêve sur le Ligneron (liste 2)
Commune de Coëx
- 2 dalots de l'ancienne voie ferrée sur les ruisseaux de la Tuderrière et
de la Bénetière
- pont sur La Grouinière aval
Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
3 buses du Grand Fief, Champ de Buzin et chemin de l'Espérance sur
le Grenouillet
6 ouvrages effacés
- Amont du pont de la Bironnière sur le Ligneron (liste 2)
Ruisseau de la Tuderrière
- Seuil du moulin des Vignes
- Confluence Vie-Tuderrière
- Batardeau amont de la Boislivière
- Seuil de la Peinerie sur le ruisseau de la Filatoire
- Seuil des Olfacties sur le Gué Gorand (liste 1) à Coëx
Le demandeur devra s'assurer en collaboration avec la police de l'eau
que ces 6 ouvrages n'ont pas d'existence légale.
2 remplacements de ponts agricoles
- Pont de la Bridonnière sur la Filatoire à L'Aiguillon sur Vie
- Buse de la Fernandière sur le Grenouillet à Fenouiller
Les actions, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier visé en référence.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
3/6 Article 3 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfet pour accord avec tous les éléments d'appréciation.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Il est procédé à une communication préalable auprès des riverains concernés par les travaux.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans rupture brutale de pente; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord.
Al' exception de l'arrachage manuel des plantes envahissantes, les travaux sont proscrits entre le 1er avril et le 15 juillet correspondant à la période de reproduction des amphibiens, reptiles ou oiseaux.
Ces prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.
Article 5 - Surveillance des travaux et du milieu naturel. intervention en cas d'incident
Le maître d'ouvrage mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau, ainsi que le maire de la commune concernée.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés, les indicateurs de suivi prévus au dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. fis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
4/6 Article 6 - Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab- sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé- cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture;
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dom- mages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux pro- priétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d 'exécution.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de- Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent-sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint- Gilles-Croix-de-Vie, Brétignolles-sur-Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Chapelle-Hermier. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
5/6 Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les maires de Challans, Soullans, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, Commequiers, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Maixent-sur-Vie, Apremont, Coëx, Saint-Révérend, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Bretignolles-sur-Mer, l'Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Landevieille et La Chapelle-Hermier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
82 AOUT 2016
Pourle Prêfet.
le Secrétaire Géné ral
de la Préfecture dela Vendée
Vmcent NIQUE!
6/6 Il JI Librrti • Égal;" • Fra'~rn;ti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté no42)'DDTM/DML/SRAMP/2016
P ortant dérogation temporaire au règ lem ent local p our le trans p ort et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de St Hilaire de Riez en date du 12 février 2016 ;
CONSIDERANT que l'octroi d 'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne permettra à la mairie de St Hilaire de Riez de procéder au tir de son feu d'artifice le 26 août 2016
ARRETE
A RTICLE rr:
Le chargement à bord du navire «MAXIPLON» YE933578 de marchandise de classe 1 est exceptionnellement autorisé en dérogation à l'article 113-2 du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le chargement s'effectuera à bord du navire MAXIPLON» YE933578 le 26 août 2016 de 06h00 à 06h45 du matin.
- Le chargement s'effectuera au poste treuil du port de commerce.
- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20mn avant son entrée dans les limites administratives du port. - L'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doit être réalisé conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteur pendant toute la durée des opérations.
- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être effectué dès la fin du chargement de la marchandise.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du port.
- En cas d 'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de St Hilaire de Riez en informera 24h à l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 :
Tout non-respect d 'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne l'abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral , Monsieur le maire de St Hilaire de Riez , Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée , Monsieur le maire des Sables d'Olonne et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Ampliations:
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecture / SIDPC
- SOIS 85
P. ur le Préfet,
le ecrétaire Général
de la Préfectu re de la Vendée
Vmcent NIQUET
17 AOUI 2016 Lib~rti • Égalité • FrQ/~rnl,i
R~PUBLlQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n? 2016/DDCS/029 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l 'Etat
LE PREFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Civil, Livre 1er, Titre X, section 2 ;
Vu le Code de l 'Ac t ion Soc iale et des Familles (articles L224-1 à L224-3 et R224-1 à 224-6)
Vu le Code Pénal (articles 226-13 et 226-14) ;
Vu la loi n? 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption :
Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l 'adoption;
Vu le décret n098-818 du Il septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l ' Etat
Vu l'arrêté n° 2013/DDCS/44 du 25 juillet 2013 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat , modifié par l'arrêté n? 2015/DDCS/048 du 28 mai 2015
Vu la liste de présentation établie par l 'association familiale UDAF.
Vu le cour rier de M me CADEAU en date du 10 août 2016,
ARRETE
Article 1 cr : Le conseil de famille des pupilles de l' Etat du département de la Vendée est composé comme suit :
Représentants du Conseil Départemental, désignés par cette assemblée
Madame Isabelle RIVIERE, Vice-présidente du Conseil Départemental Madame Nadia RABREAU, Conseillère Départementale Membres des associations:
1 - Représentant l'association UDAF (fin de mandat année 2022)
Titulaire: Mme Sandrine PERROCHON-DITIERE, 39 rue Pauline de L ézardi ère 85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant: M. François SICARD - La Brossardière - 85000 LA ROCHE SUR YON
2 - Représentant l'associatio n Enfance et Familles d'Adoption (fin de mandat année 20 19)
Titulaire: Mme Anne DEFAY, 3 impasse Marguerite Yourcenar, 85000 LA ROCHE SUR YON Suppléant : Mme Estelle PENAUD, 128 rue Nationale, 85220 LA FERRIERE
3 - Représentant l'association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (fin de mandat année 2019)
Titulaire: Mme Christiane BEALES GUERSENT, 17 rue du Petit Paris, 85180 LE CHATEAU D'OLONNE
Suppléant: Mme Reine DOUIN, 20 allée des Roses, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
4 - Représentant les associations d'assistants (fin de mandat année 2019)
Titulaire: Mme Bernadette MORIN, 50 rue de la Fromondière, Celette, 85490 BENET Suppléant: Mme Brigitte MALFONDET, 33 rue des Moulins,
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Personnes qualifiées:
Mme Marie-Françoise CADEAU, 8 cours Bayard, 85000 LA ROCHE SUR YON (fin de mandat année 2018)
Mme Ghislaine LORlEAU, 56 rue de la Grèce, 85000 LA ROCHE SUR YON (fin de mandat année 2019)
Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté. Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat des membres est de six ans, renouvelable une fois.
Article 3 : Le conseil de famille des pupilles de l'Etat désigne en son sein pour une durée de trois ans renouvelable un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement ou de démission.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de signature
Article 5 : L'arrêté n02013/DDCS/44 du 25 juillet 2013 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de 1 endée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes A in' tra . s de la Préfecture.
16 AOUl 2016
L réfet,
ur le Préfet,
Le ecr éta lre Général
dela Pré fec ture de la Vendée
Vmcent NIQUET 2 111 .11 Ub . rtl • A8a /1l1 ~ PrD. umh l IlÉPUBUQlJE PltANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Pro tection
des Populat ions de la Vendée
ce cco
Serv ice Santé, Alimentation et Protect ion Anima les
Arr êté Préfectora l N" APDDPP-16 -0194
concernant les mou vements des animaux des espèces ov ine et caprine
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Lég ion d 'Honneur,
Che valie r de l'Ord re Nationa l du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral n' 13-DRCTAJ/2-793 du 27/09 /2013 , portant délégation de signature à Madame Sophie S aU YER , Directrice Départemen tale de la Prote ction des Populat ions de la Vendée,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête mus ulm ane de l'Aïd- al-Adha chaque année , de nombreux ovins et ca prins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abatt us ou livrés aux particul iers en vue de la consom mat ion ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des cond itions clande stines,
contraires aux règ les d'hygiène préco nisées en applicat ion de l'article L 231-1 du code rura l et de la pêche ma ritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L 214- 3 du code rural et de la pêche mar itime ;
C ONSIDERANT qu'af in de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de rég lement er temporairement la circulation et l'abatta ge des animau x viva nts des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
ARRETE
Articl e 1
Aux fins du présent arrêté , on entend par :
• Exploitation : tout éta blissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus , élevés ou ma nipulés de man iére perm anente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassem blement , y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire , à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DIRECTIO N DEPARTE MENTA LE DE LA PROTECTION DES POPULATIO NS DE LA VE NDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 · Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpP@ven(l~gouvtr Article 2
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à J 'établissement départementa l ou interdépartemental de l'élevage , conformément à l'article 0 .212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à dest ination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des anima ux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés è l'établissement départemental de l'élevage ;
• Le transport â des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément â l'article R.214- 73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 02 Septembre au 14 Septembre 201 6.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, la Directrice départementale de la protection des populations, le Directeu r départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON , le 17 août 2016
ophie BOU~
DIRECTION DEPARTEM ENTALE DE LA PROTECTION DES POPULAT IONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 · Fax : 02.51.46.12.00 - Cc urnet: ddpp@vendeegouvfT ~
Lihuli • tll olili • Frotrrn i,i
R ~ PU B LI QU E FRAN ÇAI SE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentatio n et Protection Animales
Arrêté nOAPDDPP 16-0195 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitat ion de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée v is-à-vis de l' inf luenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté ministérie l du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0179 en date du 20/07/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à l'exploitation EARL LES ARD IERES de Mons ieur ROBIN Hyacint he s ise à LES ARDIERES SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670) bâtiment d'élevage portant le numéro INUAV identifié comme suit :
V085BAZ (conce rne 7000 faisandeaux nés le 19 juillet 2016 en provenance du couvoir SARL G ibiers GAUTHIER 24380 CENDRIEUX - code du site de provenance FR 024AV09201)
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementa le de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 10/08/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfecto ral n° APDDPP 16-0179 en date du 20/07/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée , le Docteur Benoît SRAKA (LABOVET Conseil) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté nO APDD PP 16-0 195 de levée de mise sous survei llance d'une exp loitatio n de volailles ayant reçu des animaux en prove nance d' une zone réglementée vis-à vis de l' influenza aviaire hautement pat hogène .
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M al Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47100 0 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr Il '' t ; l>f rl ~ • t~4 11 ' i • F'4 r ~ ' 4 11i R t r u BL1 Q.UE f RANÇAISE PREFET DE LA VENOEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de ta Vendée Service Santé, Alimentat ion et Protection Animales
Arrêt é nOAPDDPP-16-0196 relat if à la levée de mise sous surveillance d'une e xp loitation de vol aill es ayant reç u des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à -vis de l'influenza av iaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet d e la Vend ée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Or dre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221- 1 à L221-9, L223-1 à L223- 8, R223-3 à R223-12 , 022 3-22-2 à 0 223-22-17
VU l'arrêté mini stériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techni ques et admini strati ves relati ves à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté prêfectoral n" APOOPP n" 16-0153 en date du 20/06/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à CHAMPAIN Cyril sise à VILL ENEUVE 85600 BOISSIERE DE MONTAIGU et concernant le bâtiment d'élevage portant le numéro INUAV identifié comme suit : V 085 FEX
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER , Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03 /08 /20 16 :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n" 16-0153 en date du 20/06/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée , le Docteur Xavier CHATENET (LABOVET et associés) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté nOAPDDPP- 16-0 196 de levée de mise sous surveill ance d'une exploita on de vo laill es ayant reçu des animaux en prove nance d' une zone réglementée vis-à vis de l' i nfl uenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12,00 - Courrier : ddpp@Yendee .gouY,fr • ) A g en ce R é g ionalede sa nté
Pays de laLoire
AR RETE ARS -PDLlDPPSIDVSS/2016- 02..S
Etablissant la liste des hydrogéologues agréé s en matière d'hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire
LA DIRECTRIC E GENERALE DE L'AG ENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrém ent, de désign ation et de consult ation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
VU l'arrêté ARS-PDLlDPPSIDVSS/2016-30 du 15 mars 2016 ouvrant un appel à candidature pour la désignation d'hydrogéolog ues agréés en matière d'hygiène publique,
ARR ETE
Article 1er :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hyg iène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire est établie comme suit :
Loire Atlantique
M. Gabriel PLlHON : coordonnateur titulaire
M. Pascal BALE : coordonnateur suppléant
M. Pascal BOUTON
Mme Christelle CHABAULT
M. Bruno GRUA
Mme Aurélie RICAUD
M. Arnaud ROGER
Maine et Loire
M. Paul-Henri MONDA IN : coordonnateur titulaire
M. Patrice ARNAULT: coordonnateur suppléant
Mme Christelle CHABAULT
M. Frédéric FAISS OLLE
M. Marc GALIA
M. Bruno GRUA
M. Fabrice REDOIS
Mayenne
M. Pascal BALE : coordonna teur titulaire
M. Gabriel PLlHON : coordonnateur suppléant
M. Arnaud LE GAL
M. Bernard PIVETTE
17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Tél. 02 49 104000 - Mél. ars-pdl-contactëpars.sante.fr
www .ars .paysde lalolre.sante .fr • ) enœ R ég iona le de Sa nté
Pays de laL oire
Sarthe
M. Yvon GEORG ET : coordonnateur titulaire
M. Pascal BOUTON : coordonnateur suppléant
M. Patrice ARNAULT
M. Marc GALIA
M. Nicolas MARIETTE
M. Bernard PIVETTE
M. Bruno TOMASI
Vendée
M. Pascal BOUTON : coordonnateur titulaire
M. Frédéric FAISSO LLE
M. Bruno GRUA
M. Christian-Fabrice MOREAU
Art icle 2 :
Les hydrogéologues de la liste complémentaire ci-dessou s pourron t, en tant que de besoin , être nommés par la directrice générale de l'agence régionale de santé, sans attendre la fin de l'agrém ent en cours.
Loire Atlantique
Mme Ga ëlle GAULTI ER
M. Rémi HOOGSTOEL
Maine et Loi re
M. Philippe BARDY
M. Pascal BOUTON
Mayenne
M. Vincent GRUFFAT
M. Julien TOUTAIN
Sarthe
M. Guillaume BOISSET
M. Yann CLOAREC
Vendée
M. Olivier GAILLARD
M. Marc-Antoine PILLET
Article 3 :
La validité de "agrément est de cinq (5) ans à comp ter du t " janvier 2017.
17 boulevard Gaslon DOUMERGU - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Tél. 02 49 104000 - Mél. ars-pdl-conlacl@ars .sanle .fr
www .ars.paysd elalo lre.san te.fr · ;:t r • ) A g ence R ég iona le de Sa nté Pays de la Loir e
Artic le 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département concerné et de la préfecture de région.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de notification pour les intéressés.
Art icle 6 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le 19 J UI L. 201
La directrice générale
de l'agence région de santé
des Pays de oire,
17 boulevard Gaslo n DOUMERGUE · CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Tél. 0249104000 - Mél. ars-pdl-contactgüars.sante .fr
\WIW.ars .paysdelaloire .sante .f r