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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux
opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales
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DDT / Service de l'environnement
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
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Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-01-11-00013 - 00206B3992F1220111154613 (2 pages) Page 93
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
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4 DDPP
78-2022-01-18-00005
AP fixant les mesures techniques relatives aux
opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 5 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2021-2022 dans le département des Yvelines
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4, R.201-5, R.224-3,, D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administrative d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine :
l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) :
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 6 VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) d'Ile de France en date du 15 juin 2016;
VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) d'Ile de France en date du 12 août 2020;
VU la situation sanitaire du cheptel des Yvelines ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2020/2021 et 2022/2023 ;
CONSIDERANT les avis du CROPSAV du 12 décembre 2016 et 12 août 2020;
CONSIDERANT l'arrêt du dépistage selon les rythmes xennaux pour les cheptels bovins des
départements où il n'y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de l'arrêt de l'obligation de
mettre en œuvre un contrôle intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant
transité entre deux élevages pendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort
taux de rotation,
CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans le
département des Yvelines et l'absence de ZPR;
CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer à mettre en œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté modifié du 31 mai 2016 sur décision du préfet de département ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETE
Chapitre | : dispositions générales
Article 1°
Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département des Yvelines assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée. Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite, auprès du directeur départemental de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2020/2021 et 2022/2023.
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 7 Chapitre Il: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2021-2022 se déroule jusqu’au 30 avril 2022.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc.) qui, de manière permanente où non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir Un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels Une réaction positive aura été mise en évidence sur le lait de mélange seront soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à Un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois sera effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) :
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2021-2022 sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l’article 8.
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 8 Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
|, Cas général
Compte tenu du faible taux de prévalence e la tuberculose bovine dans la région Ile de France, le dépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés des Yvelines n’est plus nécessaire.
Il. Exploitations à risque ne bénéficiant pas de dispense et soumises au dépistage de la tuberculose bovine
Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage annuel de la tuberculose par intradermoréaction où dosage de l’interféron gamma (IFG) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois :
1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans;
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
4, Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Le classement en cheptel à risque est notifié par le directeur départemental de la protection des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant Une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 € HT par intradermotuberculination.
Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.
Ill. Réalisation des tests
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois. En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la direction départementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérum en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 9 Article 14
Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par le sang), des analyses sérologiques doivent être réalisées annuellement sur mélange de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage tel que géré par le GRDS, et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Article 15
En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l'article 14, les dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 5 novembre 2021 et/ou celles des articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 sus-visés s'appliquent.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 16
Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008, du 31 mai 2016, du 8 octobre 2021 et du 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôles prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
1. Faire Une demande au directeur départemental de la protection des populations ;
2. Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
3. Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin
d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bovine :
4. N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur en informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
5. Faire l’objet d’une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 17
Dans les cheptels laitiers, trois analyses par an doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. En cas de résultat non négatif, elles sont obligatoirement complétées par un dépistage sur boucle auriculaire.
Article 18
Dans les cheptels laitiers ne livrant pas à des laiteries et dans les petits cheptels allaitants n'ayant pas de naissance , une surveillance annuelle par analyse sérologique doit être réalisée sur sang de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois et présents dans le cheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges seront réalisées obligatoirement.
Les autres cheptels allaïitants sont quant à eux dépistés sur boucle auriculaire sur tous les animaux naissants.
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 10 Chapitre ll: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 19
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2021-2022 se déroule du 1° février 2022 au 31 décembre 2022.
Article 20
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l'article 23.
Article 21
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru où des produits à base de lait cru.
Article 22
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2021-2022 sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 23
Les détenteurs de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs) respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :
e ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
e ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose ;
e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
e _n'envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 24
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post- mortem des animaux fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 25
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
- dans les élevages naïisseurs engraisseurs plein-air: 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 11 - dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs: 15 reproducteurs où futur reproducteurs ou tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introduction
Article 26
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées ci-dessous :
- Condition d'introduction d’un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d’IBR » : - bovin indemne d'IBR et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d’un bovin pour maintenir le statut du cheptel «en cours de qualification indemne d'IBR » :
- bovin indemne d'IBR et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
OU
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «indemne d'IBR vacciné » :
- bovin indemne d’IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à Un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
OU
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «en cours de qualification indemne d'IBR vacciné » :
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
OU
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Article 27
Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :
T1. provenir d’un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d’engraissement ;
2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considérée à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au préalable à l'introduction un
7
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 12 résultat négatif à un test immunologique tel’ que défini à l’article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d’un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d’un renouvellement de troupeau après Un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit à la fois :
1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau, soumis avec résultats négatifs à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement ou au cours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période ;
3. être exempt de manifestation clinique de tuberculose.
Article 28
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 29
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le { 8 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
> E———
= Jean-Bernard BARIDON
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 13 ANNEXE 1
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la leucose bovine dans les Yvelines
Campagne 2021-2022
CHEVREUSE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUD
MAISONS-LAFFITTE
MEULAN
VELIZY-VILLACOUBLAY
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 14 ANNEXE 2
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la brucellose ovine et caprine dans les Yvelines
Campagne 2020-2021
ANDRESY
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LE CHESNAY
MONTFORT-L'AMAURY
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
VERSAILLES NORD-OUEST
DDPP - 78-2022-01-18-00005 - AP fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 15 DDT
78-2022-01-18-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale des risques naturels
majeurs (CDRNM)
DDT - 78-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 16 EE 5 =
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
ARRÊTE PREFECTORAL n°SE-2022 -
portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.565-2, R.565-5 et R.565-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 05 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est institué dans les Yvelines une commission départementale des risques naturels majeurs.
Article 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Direction départementale des territoires - 35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 : www.vvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 17 Elle émet un avis sur :
1. Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2. La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L.211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3. La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du code rural.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur :
* tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques ;
° sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le riSque ;
° sur l’impact des servitudes, instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement, sur le développement durable de l’espace rural.
Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 3 : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet ou un autre membre du corps préfectoral.
I - La commission est composée des membres suivants, répartis en trois collèges :
A. Collège des représentants des administrations et établissements publics de l’Etat :
° Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles :
° Le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
+ __ Le Sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
° La Sous-préfète de l’arrondissement de Rambouillet :
° La Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
+ La Déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé d’Île-de-France : + Le Chef du service géologique régional d’Île-de-France du bureau de recherches géologiques et minières ;
+ Le Directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
*__ Le Directeur départemental des territoires par intérim ;
+ Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ; * Le Directeur territorial du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
ou, respectivement, de leur représentant.
DDT - 78-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 18 B. Collège des représentants élus des collectivités territoriales. des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département :
° _ Monsieur le Président du Conseil départemental ;
+ __ Monsieur le Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :
*__ Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine :
° Monsieur le Maire de Rolleboise ;
° __ Monsieur le Maire de Vernouillet :
* Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
° Monsieur le Maire d’Andrésy ;
° __ Monsieur le Maire du Pecq ;
°__ Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas;
* Monsieur le Président de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ; + __ Monsieur le Président de l’établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne : ° Monsieur le Président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise :
+ Monsieur le Président du syndicat mixte du comité du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents :
ou, respectivement, de leur représentant élu.
C. Collège des représentants des organisations professionnelles. des organismes consulaires et des associations intéressés. ainsi que des représentants des assurances. des notaires et de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
e{#Mônsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Versailles /
Yvelines ;
+ __ Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de région Île-de-France ;
+ Monsieur le correspondant départemental prévention de la mission des sociétés
d’assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels ;
*__ Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines ;
+ __ Monsieur le Directeur du céntre régional de la propriété forestière d’Île-de-F rance ;
+ Monsieur le Président de l’union départementale consommation logement et cadre de
vie: .
* Madame la Présidente du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement des
Yvelines ; =
+ Madame la Présidente du conseil régional de l’ordre des architectes d'Île-de-France : ° Madame la Présidente de l’association Yvelines Environnement ;
° Madame la Présidente de l’association Environnement du Val de Seine ;
° Monsieur le Président de la Fédération des très petites entreprises des Yvelines ; °__ Monsieur le Président de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
° _ Madame la Présidente de l’U2P Yvelines ;
ou, respectivement, de leur représentant.
Il — La commission comprend également, sur proposition des chefs de services de l’État représentés, des membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le président aux séances qui les concernent, avec voix consultative :
o Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du S.A.G.E de la Mauldre ; © Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du S.A.G.E Orge- Yvette.
DDT - 78-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 19 Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute personne extérieure susceptible d’éclairer la délibération.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Le mandat est
renouvelable.
Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne
court que pour la durée restant à courir.
Article 6 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 8 : Les arrêtés n° SE-2013-000070 du 22 mai 2013 et n° SE-2015-000402 du 23 décembre
2015 et n° SE-2019-000012 du 23 janvier 2019 sont abrogés.
Article 9: Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet ces, services de l’État dans le département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 JAN, 2022
Le Préfet des Yvelines
le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
DDT - 78-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 20 DDT
78-2022-01-18-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages importants à divers formes de
propriétés sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 21 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
Égalié Fraternité
Arrêté n°78-2022-01-
ortant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux p 8 P
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelinés
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la déclaration en date du 27 décembre 2021 de monsieur Bernard FLORES, directeur des services techniques de la ville de Plaisir, faisant état de la présence de sangliers et d'importants dégâts sur les espaces verts dans le parc du château de Plaisir, propriété de la commune de Plaisir.
VU le rapport en date du 30 décembre 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, attestant de la présence de sangliers et de dégâts sur l'emprise du parc du château de Plaisir.
VU l'avis favorable en date du 11 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
35 rue de Noailles BP 1115. 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 22 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines. .
Le classement de Plaisir comme commune « point noir » pour le sanglier.
La zone refuge, pour les animaux de l'espèce sanglier, constituée par le parc du château de Plaisir, dont le mur d'enceinte comporte des bréches laissant pénétrer les animaux sauvages.
Le rapport du lieutenant de louveterie territorialement compétent confirmant la présence avérée de sangliers sur l'emprise de parc du château de Plaisir, d'importants dégâts sur les espaces verts et d’une zone de friches située en périphérie, communiquant avec le parc du château et servant de zone de remise diurne aux sangliers, et préconisant une opération administrative pour limiter les dommages.
L'existence d'un risque pour la sécurité publique, le parc du château de Plaisir se situant en milieu urbain et étant ouvert à l'accueil du public.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières» durant les opérations administratives de destruction du sanglier.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
2/5
Arrêté n°78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 23 ARRÊTE
Article 1: Dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, monsieur Christian WILMSEN lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, jusqu'à deux battues administratives de destruction des animaux de l'espèce sanglier, dans le parc du château de Plaisir et sur une zone de friches adjacente, sur les parcelles et dans le périmètre précisés en annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Modalités d'intervention :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8het17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par lé lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité et les mesures sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19, - les tirs sont réalisés de jour, à balle ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et si nécessaires des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs et tous titulaires du permis de chasser, d’une assurance ainsi que d’un pass sanitaire,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - seuls les chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 4 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 5 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération: interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr)}, les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr),
3/5
Arrêté n°78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 24 Article 6: Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires par intérim, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18 JAN 2622
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux -ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
Arrêté n°78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 25 ANNEXE!
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
LEGENDE:
LL ZONE DE BATTUE
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
Commune Section Numéros de parcelles
BE 20 |
PLAISIR 1,7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
BR 24, 25, 26, 34, 115, 119, 120, 121, 122, 123, 126, 128, 131,
_ - 132,133, 134, 135
" SJs
Arrêté n°78-2022-01-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-17-00003
ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET
DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR
LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-17-00003 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 -001
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU Ia loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
l'arrêté n° DDCS — 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDCS-2021-009 du 04 janvier 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-17-00003 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT 28 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'arrêté n° DDCS-2021-009 du 04 janvier 2021 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu’au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40- Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
108-110, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 3902 7428
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
10, rue Costes et Bellonte
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 30 92 50 00 - Fax : 01-30-92-18-14
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le service
suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-17-00003 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT 29 2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l’ensemble du département:
- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
- Mme Catherine AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Saadia AYOUJIL
B.P 27
78790 SEPTEUIL
- M. Rodolphe BALLOT-LENA
BP 63098
78133 LES MUREAUX
- M. Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Mme Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval.
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Mme Caroline CHASSAIGNE
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30713
78001 VERSAILLES CEDEX
- Mme Delphine FORT épouse CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
- Mme Aurélie COGOLLUDO
BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
- M. Alexandre COLLARDEAU
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Mme Nadine COSTE
B.P 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
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BP 10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
- M. Laurent DE CARRERE
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Mme Anne-Sophie DE POIX épouse DE LONGUEAU
41 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
- Mme Caroline DILLENSCHNEIDER
5 bis, Place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
- Mme Mylène DROUET
. BP 40009 :
78511 RAMBOUILLET CEDEX
- Mme Vanessa COLAS épouse FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
- Mme Anne-Bénédicte FERNIER
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
- Mme Isabelle EBRARD épouse GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
- M. Patrick GERARD
B.P. 8
78250 MEULAN EN YVELINES
- Mme Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK
Cabinet PGO
120, résidence Elysée II
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P. 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Mme Catherine GOURION
23 avenue de Longueil
Bâtiment C
78600 MAISONS LAFFITTE.
- Mme Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P.2.
78890 GARANCIERES
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BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
- Mme Marie-France LANGRAND
B. P. 13
91570 BIEVRES
- Mme. Géraldine LENOIR
BP1
78700 CONFLANS CEDEX
- Mme Katarina PHILIPPE
B.P. 42044
78132 LES MUREAUX
- Mme Annette VERGNON épouse RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
- Mme Emily ROCHE
B.P 26
78790 SEPTEUIL
- Mme Thérèse SEGUIN
: SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
- M. Michel SIRVAN
B.P. 61039
78131 LES MUREAUX
- Mme Violette THEVENOT
A9 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Svetlana VIDOJEVIC
3 Allée des Pinsons
78260 ACHERES
- M.Jean- Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d’'Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
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Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MjPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48- Fax : 01 39 29 28 45
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante
Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :
Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le service suivant :
Service DPF de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Page 6 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-17-00003 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT 33 Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ; = aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le À+| o1/202 2
Le Préfet
Four le Préfet et par délégation
| Secrétaire Général
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-17-00003 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-03-00011
ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE
MADAME DE CHASTELLUX MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-03-00011 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE MADAME DE CHASTELLUX MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES 35 #
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
ARRETE N° DDETS - 2021 -193
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre du Mérite
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE Madame DE CHASTELLUX POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le: code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-0002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;
Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 27 janvier 2012 accordée à Madame Marie Claire DE CHASTELLUX ;
Vu l'arrêté DDETS n° 2021-030 du 17 mai 2021 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
Considérant que par mail en date du 07 décembre 2021, Madame Marie Claire DE CHASTELLUX fait part de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Yvelines depuis le 31 décembre 2021 ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles:
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-03-00011 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE MADAME DE CHASTELLUX MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES 36 ARRÊTE
Article 1er : Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Marie Claire DE CHASTELLUX domiciliée BP 74 à MERE- 78490 MONTFORT L'AMAURY à la date du 31 décembre 2021.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Marie Claire DE CHASTELLUX de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de
Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la. notification, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles, - aux Juges des tutelles du tribunal judiciaire des Yvelines,
- à l'intéressé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03/04 [Rec
P/Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
\
Angélique KHALED
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-03-00011 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE MADAME DE CHASTELLUX MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES 37 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-01-18-00006
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES
MUREAUX pour son site des Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-18-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site des Mureaux 38 Æ x | | Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société AUTO PIÈCES DES MUREAUX
24/26 QUAI GLANDAZ À LES MUREAUX (78130)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre l* et son titre 1” du livre V';
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712- 1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 autorisant la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX à exploiter un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage et lui imposant des prescriptions complémentaires pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 26, quai Glandaz, et abrogeant les prescriptions du récépissé en date du 16 avril 1969, activité répertoriée sous la rubrique 286 (Stockage et activité de récupération de métaux, la surface utilisée étant supé- rieure à 50 m2) de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2006 accordant l'agrément n° PR 7800008 D à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX, pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune des Mureaux (78130), 24/26 quai Glan- daz ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2011 mettant à jour le classement des activités exploi- tées par la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX, sur la commune des Mureaux (78130), 24/26 quai Glandaz, activité répertoriée sous la rubrique suivante de la nomenclature des installa- tions classées : - |
VU les arrêtés préfectoraux des 12 novembre 2012 et 5 décembre 2018 renouvelant l'agrément VHU de la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site 24, Quai Glandaz aux Mureaux ;
VU le dossier de modifications transmis par courrier du 28 juin 2021 et complété par courriel du 16 décembre 2021 et courriel du 6 janvier 2022, pour des modifications d'exploitation des installations DES MUREAUX (augmentation de la surface de stockage des véhicules hors d'usages (VHU) en attente de dépollution et création d'une zone de stockage dédiée aux VHU en attente de transfert vers un broyeur agréé), présenté par la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour ses installations sises 24/26 Quai Glandaz aux Mureaux (78130) ;
VU le rapport et les propositions en date du 14 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-18-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site des Mureaux 39 VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 17 janvier 2022 à la connaissance du demandeur ; |
VU le courriel en date du 17 janvier 2022 par laquelle la société AUTO PIECES DES MUREAUX déclare ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 17 janvier 2022;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour ses installations des MUREAUX sont de nature à prévenir les nuisances sonores et les risques de pollution des eaux présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises par l'exploitant AUTO PIÈCES DES MUREAUX permettent de limiter les risques de pollution des eaux en cas de crue de la Seine ;
CONSIDÉRANT les rapports de mesures vibratoires du 25/04/2021 et d'analyses acoustiques du 13/12/2021 transmis par l'exploitant;
CONSIDÉRANT que la puissance maximale de la presse hydraulique est inférieure à 150 KW ;
CONSIDÉRANT l'environnement du site (proximité de la Seine et d'habitations) ;
CONSIDÉRANT Considérant qu'il convient conformément aux dispositions prévues par l'article R.512-46-22 du Code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l'enregistrement, en imposant des prescriptions complémentaires de réduction du risque afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1, Titre 1er, Livre V du Code de l'environnement;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
La société AUTO PIÈCES DES MUREAUX, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à
exploiter la presse hydraulique sur son site des Mureaux (78130), sous réserve du respect des prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux arrêtés préfectoraux antérieurs sont maintenues, pour autant qu'elles ne contredisent pas les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est autorisé à exploiter la presse hydraulique d’une puissance inférieure à 150 KW sur son site des Mureaux (78130) sauf les samedis et jours.fériés, et uniquement de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 les jours ouvrables.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-18-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site des Mureaux 40 |
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ARTICLE 3 :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de la presse hydraulique permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté : ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
ARTICLE 4 :
L'exploitant met en place une consigne d'urgence en cas d'alerte d'inondation, facilement accessible et connue du personnel utilisant et/ou manœuvrant la presse hydraulique.
L'exploitant s'assure par des contrôles réguliers de la connaissance de cette consigne par le personnel utilisant et/ou manœuvrant la presse hydraulique.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-18-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site des Mureaux 41 ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 5.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https:/1mmw.telerecours.frl):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de no- tification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5.3 - Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire Des
Mureaux dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 5.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire des Mureaux, la directrice de l'unité régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2022 Pour le préfet des Yvelines, et par délégation, la directrice
Pour la directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-18-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AUTO PIÈCES DES MUREAUX pour son site des Mureaux 42 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00002
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDLV) des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 43 Ex Æ DRE LINES
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la lettre en date du 25 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines a proposé trois candidats
VU la lettre en date du 5 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines a proposé deux candidats
VU les lettres en date du 25 octobre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29
octobre 2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Yvelines ont proposé cinq candidats
VU les lettres en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021, 25 octobre 2021 et 26 octobre 2021 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Yvelines ont respectivement proposé un candidat
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines a, par courrier en date du 25 octobre 2021, proposé trois candidats
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines a, par courrier en date du 5 octobre 2021, proposé deux candidats ;
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 44 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Yvelines ont, par courrier en date du 24 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021, proposé cinq candidats
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Yvelines ont, par courriers en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 25 octobre 2021, 26 octobre 2021 respectivement proposé un candidat
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines :
Titulaires Suppléants
M. Jacques SAGEAU M. Alain GOSSET
M. Xavier TRUJAS Mme Lydie LIENHART M. Patrick BERNHEIM M. Edmond DE LA PANOUSE M. Christian BLIGNY M. Serge COPERCHINI M. Vladimir MANIEV M. Daniel VARLET M. Francois GOUMOT M. Stéphane JANNEAU M. Frédéric GILLIET M. Bryan DELEVAUX M. Olivier GERARD M. Pascal RENONCET M. Patrick VAN GAVER M. Olivier ABELLO
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Versailles, le 1 8 JAN. 2022
LE PREFET,
Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00001
Arrêté n° BDSS 2022-02 portant nomination
représentants asso et visiteurs de prisons CE MA
Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00001 - Arrêté n° BDSS 2022-02 portant nomination représentants asso et visiteurs de prisons CE MA Bois d'Arcy 46 PRÉFET | Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
= Bureau défense, sûreté et sécurité Fraternité
Arrêté n° BDSS 2022-02
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Bois d’Arcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D238;
* Vulä'lof pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-01 du OS janvier 2022 portant composition des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2021-03 du 05 novembre 2021 portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-01-006 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas Lavielle, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° BDSS 2021-03 du 05 novembre 2021 portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Bois d’Arcy susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l'association suivante est nommé membre du conseil d'évaluation de là maison d'arrêt de Bois d’Arcy pour une période de deux ans renouvelable, au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-01 du 05 janvier 2022 susvisé :
+ Secours Catholique:
Madame Isabelle MARTIN née MORIN
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00001 - Arrêté n° BDSS 2022-02 portant nomination représentants asso et visiteurs de prisons CE MA Bois d'Arcy 47 e Association SOLIDAIRE :
Monsieur Antoine JACQUAND
+ _ Narcotiques Anonymes :
Monsieur Stanislas DE SAILLY
e Association Nationale des Visiteurs de Prison :
Monsieur Henry PEYROT
e Association Père Mère Enfant médiation :
Madame Sabine TSANOV
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, | |
Le sous-préfet, directeur de cabinet {8 JAN. 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00001 - Arrêté n° BDSS 2022-02 portant nomination représentants asso et visiteurs de prisons CE MA Bois d'Arcy 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à ACTION FRANCE
situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par le représentant de ACTION FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 septembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0525. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES 51 SIGNÉ
Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-059-0051 du 28 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ACTION FRANCE, 11 rue de Cambrai 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE situé 95 avenue Jean Jaurès 78800 HOUILLES 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE
situé 8 place Charles de Gaulle 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE situé 8 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE situé 8 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de BONNE JOURNEE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0729. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE situé 8 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’exploitation à l’adresse suivante:
Place Louis Armand
75012 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE situé 8 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 55 sl
Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BONNE JOURNEE, Place Louis Armand 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BONNE JOURNEE situé 8 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue
des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly présentée par le représentant de CEV SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CEV SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0388. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l’établissement à l’adresse suivante :
23 rue de la Rochefoucault
92100 Boulogne Billancourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 59 sl
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CEV SAS, rue des fontenelles 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CEV SAS situé rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à COURS DES
HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790
SEPTEUIL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURS DES HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURS DES HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue Fernand Brean 78790 Septeuil présentée par le représentant de COURS DES HALLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de COURS DES HALLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0488. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURS DES HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL 62 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
4 rue Fernand Brean
78790 Septeuil
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURS DES HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL 63 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de COURS DES HALLES, 4 rue Fernand Brean 78790 Septeuil pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURS DES HALLES situé 4 rue Fernand Brean 78790 SEPTEUIL 64 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé
2 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé 2 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé 2 avenue du Béarn
78200 BUCHELAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay présentée par le président de l’établissement EXTRAPURE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur LENORMAND Alexandre président de l’établissement EXTRAPURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0840. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé 2 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY 66 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement à l’adresse suivante :
5 rue Bernard
93000 Bobigny
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé 2 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY 67 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur LENORMAND Alexandre président de l’établissement EXTRAPURE, 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EXTRAPURE situé 2 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY 68 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FAM MAISON
ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370
route de la Boulaye 78830 BULLION
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370 route de la Boulaye 78830 BULLION 69 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370 route de la Boulaye 78830 BULLION
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 370 route de la Boulaye 78830 Bullion présentée par le gérant de l’établissement FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 septembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur POUPPEVILLE Didier directeur de FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0505. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370 route de la Boulaye 78830 BULLION 70 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
370 route de la Boulaye
78830 Bullion
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370 route de la Boulaye 78830 BULLION 71 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié a monsieur POUPPEVILLE Didier directeur de l’établissement FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE, 370 route de la Boulaye 78830 Bullion, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FAM MAISON ULYSSE – ORDRE DE MALTE FRANCE situé 370 route de la Boulaye 78830 BULLION 72 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à GARE
D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place
François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE 73 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place François Mitterrand 78410 Aubergenville présentée par le représentant de la GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1793. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE 74 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du opérateur sûreté transilien ou guichets en gare à l’adresse suivante :
10 rue Camille Moke
93112 Saint-Denis
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE 75 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’opérateur sûreté de la SNCF – DIRECTION DES GARES D’ÎLE-DE-FRANCE, 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GARE D’AUBERGENVILLE-ELISABETHVILLE situé place François Mitterrand 78410 AUBERGENVILLE 76 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à GIE
AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre
commercial Family 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIE AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre commercial Family 78410 AUBERGENVILLE 77 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIE AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre commercial Family 78410 AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Family 78410 Aubergenville présentée par le représentant de GIE AUBERGENVILLE – GRAND FRAIS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de GIE AUBERGENVILLE – GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0529. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Lutte contre la démarque inconnue. Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIE AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre commercial Family 78410 AUBERGENVILLE 78 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de zone de l’établissement à l’adresse suivante :
Centre commercial Family
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIE AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre commercial Family 78410 AUBERGENVILLE 79 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de GIE AUBERGENVILLE – GRAND FRAIS, centre commercial Family 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIE AUBERGENVILLE - GRAND FRAIS situé centre commercial Family 78410 AUBERGENVILLE 80 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL
situé 1 rue des Pincevins 78111
DAMMARTIN-EN-SERVE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL situé 1 rue des Pincevins 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE 81 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL situé 1 rue des Pincevins 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue des Pincevins 78111 Dammartin-en-Serve présentée par le représentant de PR BAT MEB SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur RUSLAN Pasa gérant de PR BAT MEB SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0151. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL situé 1 rue des Pincevins 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE 82 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
1 rue des Pincevins
78111 Dammartin-en-Serve
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL situé 1 rue des Pincevins 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE 83 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur RUSLAN Pasa gérant de PR BAT MEB SARL, 1 rue des Pincevins 78111 Dammartin-en-Serve, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PR BAT MEB SARL situé 1 rue des Pincevins 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE 84 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-13-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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DE LA PLAINE DE VERSAILLES situé 8 avenue de
l’Europe 78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES situé 8 avenue de l’Europe 78590 85 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES
situé 8 avenue de l’Europe 78590 NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 avenue de l’Europe 78590 Noisy-le-Roi présentée par la directrice de l’établissement SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame FALAH Sabrina directrice de SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0590. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES situé 8 avenue de l’Europe 78590 86 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du docteur Sabrina FALAH à l’adresse suivante :
8 avenue de l’Europe
78590 Noisy-le-Roi
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame FALAH Sabrina directrice de l’établissement SELARL DOCTEUR Sabrina FALAH – CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA PLAINE DE VERSAILLES, 8 avenue de l’Europe 78590 Noisy-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2022-01-13-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Centre Horticole
d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé
43 rue du Général De Gaulle 78490 LE
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 89 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre présentée par le représentant du Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Stéphane AMIOT directeur du Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 90 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
43 rue du Général De Gaulle
78490 Le Tremblay-sur-Mauldre
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 91 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Stéphane AMIOT directeur du Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP), 43 rue du Général De Gaulle 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) situé 43 rue du Général De Gaulle 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 92 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-11-00013
00206B3992F1220111154613
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00013 - 00206B3992F1220111154613 93 E J Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DRCT3-BVSM-AP2-19 constatant ‘ la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de NEZEL
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 :
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Ia liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 listant les immeubles susceptibles. d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de NEZEL publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien Edition Yvelines du 2 juin 2021-;
VU le certificat du maire de la commune de NEZEL attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de NEZEL le 13 décembre 2021 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien listé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Tél. : 01.39.49.79.73
Mel: anne.lesaulnier-grot@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rve Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00013 - 00206B3992F1220111154613 94 Article 1
Est présumé vacant et sans maître le bien immobilier désigné ci-après :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du er janvier 2019. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ _ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
451 NEZEL AA 112
Article 2
La commune de NEZEL peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de son incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété du bien listé ci-dessus à l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de NEZEL.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de NEZEL sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département. :
Fait à Versailles, le Ÿ { JAN. 202?
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00013 - 00206B3992F1220111154613 95 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00009
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - BEYNES -
septembre 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - BEYNES - septembre 2021 96 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Nathalie THEVENIN, gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le {8 JAN. 2022
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du püblic sur le site : www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - BEYNES - septembre 2021 97 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00010
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - LE PECQ -
avril 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - LE PECQ - avril 2021 98 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l'État igalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Benjamin LEGAND, Policier adjoint de la Circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
- Madame Aurélie OCEANA, Policier adjoint de la Circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
- Monsieur Charles RICLET, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 1.2 JAN. 2022
Läpréfet,
Jean-Jacq ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
“Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - LE PECQ - avril 2021 99 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00011
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - LES
CLAYES SOUS BOIS - 31 août
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - LES CLAYES SOUS BOIS - 31 août 100 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Christelle REYT, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Plaisir,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le % © JAN. 202?
Le préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - LES CLAYES SOUS BOIS - 31 août 101 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00012
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - MAISONS
LAFFITTE - 17 juillet
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - MAISONS LAFFITTE - 17 juillet 102 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Thomas THUAUDET.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le {8 JAN, 2022
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - MAISONS LAFFITTE - 17 juillet 103 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00013
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - MANTES
LA VILLE - août 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - MANTES LA VILLE - août 2021 104 PRÉFET _ Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête .
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Madame Lila MEDJAHEB
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
18 J,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.aouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - MANTES LA VILLE - août 2021 105 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-18-00008
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement - ORGERUS -
mars 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - ORGERUS - mars 2021 106 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Cédric DUFOUR, Gendarme de la Brigade motorisée de Beynes,
- Monsieur Nicolas GALINDO, Adjudant de la Peloton de surveillance et d'intervention de
la gendarmerie de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur Patrice HORGUEDEBAT, Maréchal-des-logis-chef de la Brigade motorisée de Beynes,
- Monsieur Florentin LECAT, Brigadier-chef de la Peloton de surveillance et d'intervention
de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur Arnaud RICHOUX, Adjudant-chef de la Peloton de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie,
Article 2: Monsieur ie Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 18 JAN
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
- Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vve
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-18-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement - ORGERUS - mars 2021 107