Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 fevrier 2020 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 fevrier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Travail et emploi, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

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Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BELLEVILLE, TORRES, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, BLAYRAC, ORCET, BERTRAND, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER (arrive à la question n° 1}, GALATEAU LEPERE, VILLETTE (arrive à la question n° 14), ARNAUD, GAVAZZI, VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, BOUT, PROFETI, DECLOSMENIL, NOVARETTI, LEMONT, MEDIAVILLA

Procurations :

M. PASTOUREL à M. ROUBAUD

Mme TAPISSIER à Mme DUMAS FILLIERE

Mme PARRY à M. BELLEVILLE

Mme CHEVALIER à Mme CLAPOT

M. JANUS à Mme LE GOFF

Mme VILLETTE à M. ULLMANN

M. RENEVEY à M.VIDEMENT

Mme PHILIBERT à M. DECLOSMENIL

Absent :

M, GLOCK

Séance ouverte à 18 h 30.

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2019 est adopté à la majorité (4 oppositions :

M, LEMONT, Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT)

Rapporteur : M. ROUBAUD

Par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal avait fixé à 9 le nombre des adjoints. Il est rappelé que le maire et les adjoints forment la municipalité et les règles relatives à sa constitution sont fixées par les articles L 2122-1 à L 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. En vertu de ces dispositions, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser le résultat du calcul étant ramené à l'entier inférieur s'il y a décimales.Aujourd'hui, comme les textes réglementaires le permettent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (4 abstentions : M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT, M, GAVAZZI, M. BERTRAND) le principe de la suppression sans remplacement d'un poste d'adjoint passant ce nombre à 8. Il'est précisé que, par conséquent, les adjoints suivants remontent dans l'ordre du tableau et conservent leurs délégations.

M. LEMONT et Mme NOVARETTI ne participent pas au vote

Intervention M. BERTRAND

Rapporteur : M. ROUBAUD

Comme il a été vu dans la délibération précédente, le nombre de postes d'adjoint pour la commune de Villeneuve lez Avignon est passé de 9 à 8, entraînant la suppression du poste de M, Jacques BERTRAND), adjoint délégué à la Culture, médiathèque, musée Pierre de Luxembourg, tour Philippe le Bel, archives et relations avec les associations culturelles.

Cette destitution n'entraînant pas un remplacement, le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions : M. GAVAZZI, M. BERTRAND -- 4 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M, DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT) le principe de l'attribution de l'intégralité desdites délégations à M. Xavier BELLEVILLE, Fer adjoint.

Intervention M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD, M. BELLEVILLE

Rapporteur : Mme LE GOFF

Lors de leur assemblée générale en date du 27/06/2019, les copropriétaires de la Résidence « Domaine des Oliviers » ont accepté de céder à l'euro symbolique les parcelles CR197, CR 316 et CR318 sises impasse des [fs à la commune de Villeneuve lez Avignon qui envisage l'élargissement de la voirie et la réalisation de travaux de réfection. Ces parcelles d'une

superficie d'environ 371 m?, sont situées en zone à vocation principale d'habitat (U3) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et sont grevées de l'emplacement réservé A3 correspondant à l’élargissement de l'impasse des ifs.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-41 du Code de l'urbanisme, cette acquisition répond à une double finalité :

‘la réalisation de voies

+ la réalisation d'installations d'intérêt général (pose d'un drain de récupération d'eaux pluviales)

La consultation des services de France Domaines, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du

code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 7 août 2019. Toutefois, conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € HT.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l’acquisition des parcelles CRI97, CR316 et CR318 à l'euro symbolique auprès des copropriétaires de la Résidence Domaine des Oliviers

+ la signature par Monsieur le maire de tous les documents utiles à cette acquisition + la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Géomètre et Notaire)Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par courrier en date du 12 septembre 2019, Mesdames PES Liliane et PES Paulette ont émis le

souhait de céder leurs propriétés cadastrées BW6 et BW7 sises Labadier Sud à la commune de Villeneuve lez Avignon. Ces parcelles d’une superficie d'environ 3 237 m? sont situées en zone

agricole (Aa) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le 24 septembre 2019, là commune de Villeneuve lez Avignon a proposé l'acquisition de ces parcelles au prix de 2,50 euros par mÂ, Par courrier du 21 octobre 2019, les consorts PES ont accepté cette proposition.

Suivant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, cette acquisition s'inscrit dans une volonté d'améliorer et accompagner la gestion et la préservation de l’espace naturel de loisirs dans la Plaine de l'abbaye.

Il'est précisé que conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € HT.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition des parcelles BW6 et BW7 à 2,50 euros par m? auprès de Madame PES Liliane et Madame PES Paulette

+ la signature par Monsieur le maire de tous les documents utiles à cette acquisition

e la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Notaire)

Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Monsieur François de ROUBIN, Madame Odile de ROUBIN, Monsieur Augustin de ROUBIN,

Madame Marie-Josephe de ROUBIN, Monsieur Roch de ROUBIN, Madame Élisabeth de ROUBIN et Monsieur Jean-Victor de ROUBIN nous ont fait part, par courriers, de leur souhait de céder leurs propriétés cadastrées BX56 sise chemin de l'avion et BX42 sise Labadier Sud à la commune de Villeneuve lez Avignon. Ces parcelles d’une superficie d'environ 17 292m? sont situées en zone agricole (Aa) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le 15 octobre 2019, la commune à proposé l'acquisition de ces parcelles au prix de 2,50 euros par m2. Les consorts de ROUBIN ont accepté cette proposition.

Suivant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, cette acquisition s'inscrit dans une volonté

d'améliorer et d'accompagner la gestion et la préservation de l’espace naturel de loisirs dans la Plaine de l'abbaye.

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 EHT.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition des parcelles BX56 et BX42 à 2,50 euros par m° auprès des consorts de ROUBIN

+ la signature par Monsieur le maire de tous les documents utiles à cette acquisition

+ la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Notaire)

Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve

Lez Avignon.Ë Re RS

Rapporteur : M, ULLMANN

Les biens sans maître sont acquis par la commune de plein droit, en application des articles 713 du code civil et L. 1123-1et suivant s du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lors- qu'ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun succes- sible ne s’est présenté.

Dans ce cadre, par délibération du 11 septembre 2019, une procédure d'appropriation de plein droit a été lancée pour les parcelles suivantes :

Références [Contenance [Adresse Propriétaire Date de naissance Date de décès cadastrales

AE 15 F 528 m° LE DEVOIS Auguste Célestin VAIL- [1 décembre 1901 |23 janvier 1967 OUEST HEN

AW 199 1514 m ILES CARRIERES [Barthelemy Joseph An- |19 février 1879 20 septembre 1964 tonin CLEMENT

BD 52 548 m° LES PERRIERES___ René VALLAT 10 janvier 1875 3 mars 1927

Aujourd'hui, il convient de finaliser cette démarche.

Toutes les conditions pour cette incorporation sont réunies, à savoir :

+ aucun titulaire de droits réels n'a pu être identifié auprès du Service de la Publicité Foncière de Nîmes

e__ confirmation auprès de l'état-civil que les décès des propriétaires susnommés remontent à plus de trente ans

e _ confirmation auprès des chambres notariales départementales du Gard et du Vaucluse et des notaires de la commune, qu'aucune succession au nom d'un des propriétaires susnom- més n'est ouverte

Par conséquent, ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de Villeneuve lez Avignon à titre gratuit si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Afin d’incorporer les biens dans le domaine communal il y a lieu d'effectuer soit par voie notariale soit sous la forme administrative un acte authentique. La commune peut à cette fin, par délibération du conseil municipal, autoriser l’'incorporation par voie d'acquisition dans le domaine communal ensemble des parcelles citées ci-dessus.

C'est pourquoi, en vertu de l’article L.I311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les conditions prévues par les articles 713 du Code Civil et L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour M. le maire :

+ à décider de l’acquisition à titre gratuit de ces terrains sans maître revenant de plein droit à la commune

* à approuver l'acte sous la forme administrative d'acquisition des biens vacants sans maître, aux fins de publication au bureau des hypothèques des actes constatant l’incorporation de plein droit des parcelles mentionnées ci-dessus

+ à désigner M. BELLEVILEE, 1“ adjoint, pour signer tous les actes afférents à cette opération

La commune sollicite l'application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts à son bénéfice.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUDRapporteur : M ULLMANN

Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 1123-1 et 1123-3, règle les modalités applicables aux biens sans maître ainsi que leur attribution à la commune. Dans ce cadre une procédure à été lancée pour les parcelles :

AE09 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 855 m°?

AE21 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 1330m°

AE38 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 2020m°

AES58 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 624 m°

AËE41 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 1945m?

AE74 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 3890m2

AE245 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 21 5m?

AE256 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 990m?

AE242lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 631m?2

AE2872 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 467m?

AE291 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 81 5m?

AE304 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 389m°

AE306 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 357m2?

AE314 lieu-dit Cabrion d'une contenance cadastrée de 2509m?

BHIS lieu-dit L'Espagne d'une contenance cadastrée de 6025m°

BH04 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 231 7m?

BH37 lieu-dit L'Espagne d'une contenance cadastrée de 1659m°?

BH32 lieu-dit L'Espagne d'une contenance cadastrée de 3630m°

BC47 lieu-dit Grès de Padier d'une contenance cadastrée de 1582m?

BE16 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 2512m2

BE29 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 407m°

BE37 lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 842m?

BE4I lieu-dit Le Devois Ouest d'une contenance cadastrée de 8370m°2

BB12 lieu-dit La Croix de Roudier d'une contenance cadastrée de 740m?

BB30 lieu-dit La Croix de Roudier d'une contenance cadastrée de 97 1m?

BC46 lieu-dit Grès de Padier d'une contenance cadastrée de 2278m?°

BD63 lieu-dit Les Perrières d'une contenance cadastrée de 3986m°

BIFO lieu-dit Sous Les Perrières d'une contenance cadastrée de | 141m?

BI17 lieu-dit Sous Les Perrières d'une contenance cadastrée de |434m2

B120 lieu-dit Sous Les Perrières d'une contenance cadastrée de 2018m2

B132 lieu-dit Pierre Longue d'une contenance cadastrée de 10524m2

BI42 lieu-dit Pierre Longue d'une contenance cadastrée de 1223m?

BDOI lieu-dit Les Perrières d'une contenance cadastrée de 5 18m?

CX163 lieu-dit Plaine de Mourion d'une contenance cadastrée de 606m°

AV02 lieu-dit Le Montagné d'une contenance cadastrée de 2994m?

AW213 lieu-dit Les Carrières d'une contenance cadastrée de 1044m2

AX35 lieu-dit Sous le Montagné d'une contenance cadastrée de 3536m°

AX41 lieu-dit Sous le Montagné d'une contenance cadastrée de 1603m2

représentant un total de 78 997 m° pour 38 parcelles dont 37 en zone N, seule la parcelle CX163

étant en zone U.

Les propriétaires ne s'étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L.1 123-3 alinéa 2du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors, les immeubles susvisés sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil. Ces immeubles peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Afin d’incorporer ces biens dans le domaine communal il y a lieu d'effectuer, soit par voie notariale soit sous la forme administrative, un acte authentique. La commune peut à cette fin, par délibération du conseil municipal, autoriser l’incorporation par voie d'acquisition dans le domaine communal l’ensemble des parcelles citées ci-dessus.

Par conséquent, en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les conditions prévues par les articles 713 du Code Civil et L.1123-1-3 et 1.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour Monsieur le maire :

+ à prendre pour ces terrains, les arrêtés constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles

+ à approuver l'acte sous la forme administrative d'acquisition des biens vacants sans maître, aux fins de publication au bureau des hypothèques des actes constatant l’incorporation des parcelles mentionnée ci-dessus,

+ à désigner M.BELLEVILLE, 1* adjoint, pour signer tous les actes afférents à cette opération.

La commune sollicite l’application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts à son bénéfice.

Rapporteu « ROUBAUD

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à l'avancement de grade d'un agent communal, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de cette dernière par la création d'un poste d'ingénieur hors classe.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Les collectivités territoriales sont dans l'obligation d'offrir à leur personnel des prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

L'action sociale, collective ou individuelle, consiste à améliorer les conditions de vie des agents pu- blics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et

des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Bien qu’elles soient une dépense obligatoire, les prestations d'action sociale sont librement définies et organisées au sein de la collectivité. Elles sont délivrées pour partie directement par la com- mune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et confiées au comité d'œuvres sociales de la commune (COS). La cotisation annuelle d'adhésion est fixée à 10 € en 2020.

L'action sociale constitue un enjeu majeur de la politique de gestion des ressources humaines dans la mesure où elle vise à favoriser le pouvoir d'achat des agents et à maintenir un bon climat social. Soucieuse d'améliorer le bien-être et les conditions de travail, la commune souhaite développer la politique sociale en faveur des agents.

Depuis le ler janvier 2019, la mairie se substitue au COS pour récompenser les départs à la re-

traite et remettre les médailles aux agents communaux :Les départs à la retraite et médailles du travail

Départ à la retraite 220 €

Médaille « Or » 120 € (35 ans d'ancienneté)

Médaille « Vermeil »100 € (30 ans d'ancienneté)

Médaille « Argent » 80 € (20 ans d'ancienneté)

La prestation « Médaille Grand Or » adoptée en conseil municipal du 4 avril 2019 est supprimée. En effet, il faut distinguer : la médaille d'honneur du travail destinée aux salariés du secteur privé de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, réservée aux agents du secteur de la Fonction Publique Territoriale, Pour ce dispositif, le niveau de la « Médaille « Grand Or » n'existe pas (information au Comité Technique du 17 octobre 2019),

Ainsi, en parallèle des prestations proposées par le COS, la mairie maintient les prestations versées dans le cadre des aides aux familles et enfants du personnel,

Prestations d'action sociale inspirées du dispositif mis en place pour les agents dans la FPE (cireu- laire du 24/12/2019 CPAF1936852C) - barème en vigueur au ler janvier 2020 Dans ce cadre, le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines presta- tions, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale,PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE

TAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2020

NOMBRE DE

PLAFOND JOURS PRESTATIONS

TAUX 2019 INDICIAIRE _: MAXIMUM

PARAN

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur

enfant de moins de 5 ans

en -

23.59 € Néant 35 jours

fe

En centre de vacances avec hébergement

* enfants de moins de 13 ans 7.58€ a 45 jours amilial ou

* enfants de 13 à 18ans 11.46€ indice brut 579 45 jours

En centre de loisirs sans hébergement

* journée compète 5,46€ Quotient . Pas de familial ou | limitation de

* demi-journée 2.76€ indice brut 579 durée

En maisons familiales de vacances et gîtes

* séjours en pension complète 7,97€ gaine 45 jours amilial ou

*autre formule 758€ indice brut 579 45 jours

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

* forfait pour 21 jours ou plus 78.49 € ae N amiliat ou éant

* pour les séjours d'une durée inférieure, par jour 83.73€ indice brut 579

Séjours linguistiques

* enfants de moins de 13 ans 7,58€ Quotient 21jours familiat ou

* enfants de 13 à 18ans 1147€ indice brut 579 21 jours

ne se

Jusqu'au

terme du mois Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans 2 4 fmontant mensuel) 165.02 € précédant les

20 ans de

l'enfant

Versement mensuel De l'âge de 20

au taux de 30% de la ans jusqu'au

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des base mensuelle de terme du mois

études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans caicui des précédant les

prestations 27 ans de

familiales l'enfant

Séjours en centres de vacances spécialiés (par jour) 21.61€ 45 jours

La protection sociale complémentaire

° Participation de 15 € pour le risque santé

e Participation de | € pour le risque prévoyance

La restauration

Les agents de la commune ont la possibilité de prendre leur repas à la cuisine municipale et bénéfi-cie d’un tarif de 4.15 € par repas.

A l’occasion des festivités de Noël,

la commune continue d'offrir un cadeau aux enfants des agents et organise un goûter spectacle. Une délibération spécifique fixe chaque année le montant alloué à cette manifestation.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

e de la mise à jour des dispositions de prestations d'action sociale au profit des agents de la commune à compter du 1°" janvier 2020

+ du bénéfice des prestations « mairie » pour les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et privé (comptant 6 mois d'ancienneté) en position d’activité ou bénéficiant d’un congé rémunéré

+ de la prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012

Rapporteur : M. ROUBAUD

Depuis le ler janvier 2010, la gestion de l'établissement nautique a été transférée au S.LVOM. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collèges...) il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat intercommunal qui a un rayonnement cantonal.

Toutefois, à la demande des représentants du personnel, il a été proposé lors du CTP du 11 janvier 2010 que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d'une prise en charge partielle des droits d'entrée à la piscine. Cette proposition à fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres du CTP

Cette participation est pérennisée sur la base des montants suivants :

+ 60 € par agent adhèrent pour l'achat d'une carte d'abonnement

e | € par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent

e 0.50 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent

Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3 000 € par an. Cette subvention sera versée en 2 échéances annuelles, sur présentation d’un état récapitulatif pris en charge par le Comité des Oeuvres Sociales.

Dans ce contexte, par délibération du 20 février 2019, le conseil municipal avait adopté le principe de l'attribution d'une subvention de 890,00 € correspondant aux ventes des tickets et cartes piscine des agents communaux de Villeneuve lez Avignon pour l'année 2018, mais son versement n’a pas été effectué.

Pour 2019, les ventes des tickets et cartes piscine pour nos agents s'élèvent à 885.00 €. Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de l'attribution au COS d'une subvention d'un montant de 890,00 € pour l'année 2018 et d'un montant de 885,00 € pour l'année 2019.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 65/6574-511 subventions caritatives.Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en charge, pour le compte des 15 communes mémbres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de la surveillance des locaux. En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet établissement, l'ensemble des communes membres a décidé la mise en place d'un gardiennage durant la plage horaire de 11h à 14h afin de faire le petit entretien des locaux (entretien des communs et extérieurs...) ainsi que la surveillance et la gestion des accès aux trois salles d'éducation physique.

Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.S111-4-6 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour 42,87 % d’un équivalent temps plein.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette mise à disposition est subordonnée à l'avis conforme des agents ainsi qu’à l'avis de la commission administrative paritaire.

C'est pourquoi, après avoir recueilli Paccord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire de ladite convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1° mai 2020 et ce pour une durée d’un an.

Rapporteur : M. ORCET

L'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Villeneuve lez Avignon », a pour vocation l'activité sociale : le sport, le loisir, la culture et plus généralement l'épanouissement intellectuel et physique des ouvrants droit de la ville au travers des buts qu'elle s'est fixée du fait de ses statuts.

C'est ainsi que pour répondre aux besoins et aux attentes du personnel municipal, la ville souhaite favoriser ces activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs, La commune entend ainsi encourager ces actions afin que les agents de la ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux projets organisés et gérés par l'association. Ce soutien se fait dans le respect de la liberté d'initiative de l'association et sa gestion est soumise à un dispositif de suivi et d'évaluation des activités et des comptes. En séance du 11 mai 2017, le conseil municipal a adopté le principe de la signature d'une

convention annuelle d'objectifs et de financement qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette association.

C'est pourquoi, pour l'année 2020, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour M. le maire :

«à signer de nouveau cette convention d'objectifs

+ à verser une subvention de 30 000 € prélevée au compte 65/6574-51 1, subventions caritatives du budget principal 2020Rapporteur : M. ORCET

Par délibération du 4 avril 2019, il a été décidé que la commune se substituerait au COS

pour récompenser les départs à la retraite et remettre les médailles aux agents communaux. Les sommes allouées sont remises sous forme de cartes cadeaux et non en numéraire, à savoir :

- 220 € pour le départ à la retraite

- 120 € pour 35 ans d'ancienneté (médaille « or »)

- 100 € pour 30 ans d'ancienneté (médaille « vermeil »)

-._ 80 € pour 20 ans d'ancienneté {médaille « argent »)

Pour l'année 2019, 4 agents sont partis à la retraite, 5 ont obtenu la médaille d'or, | agent la médaille vermeil et 5 la médaille d'argent soit un montant total de 2 100,00 € HT, auquel viennent s'ajouter les frais d'envoi desdites cartes ainsi que la TVA.

Par conséquent, conformément aux engagements pris par la collectivité et le COS ayant fait parvenir la facture acquittée afférente à ces dépenses, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 112,00 TTC correspondant au remboursement de cet achat, somme prélevée au compte 65/6574-51 |, subventions caritatives du budget principal 2020.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur M. ZANIRATO

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.CHAPITRES LIBELLES BP 2019 LIMITE DE 25%

20 Immobilisations incorporelles 85 674.04 € 21 418.51 €

204 Subventions d'équipement 410 000.00 € 102 500.00 € versées

21 Immobilisations corporelles 242 437.65 € 60 609.41 €

23 Immobilisations en cours 2 557 956.13 € 639 489.03

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, Mme MEDIAVILLA) le principe de l'autorisation pour Monsieur le maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2020.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L23 12.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours. I permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la commune.

Suite à une récente jurisprudence du Conseil d'Etat, cette délibération doit désormais faire

l'objet d'un vote qui prend acte de la tenue du débat.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (4 abstentions : M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT, M, LEMONT, Mme NOVARETTI) le débat d'orientations budgétaires 2020,

Interventions M. DECLOSMENIL, M. LEMONT, Mme NOVARETTI, Mme MEDIAVILLA

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis plusieurs années, la commune à mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité. Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

Les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au ler février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu'au 30 juin 2020.

Intervenants et enseignants :(taux horaire)

° Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

+ Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et 12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

+ activité multisport (M. Julien MURGIA) 33,00 €

+ expression corporelle (Mme Ingrid LLOPIS) 33,00 €

+ activité pâtisserie (Alexandra NONNENMACHER) 30,00 €

e roman photo {M. LEMAOUT) 35,00 €

e anglais (Mme AUDARD) 33,00 €

+ expression théâtrale (Mme Lise MOULET) 35,00 €

+ espagnol (en vacation — Mme Laura ROZO LLANO) 33,00 €

Associations partenaires (subventions)

Zéro déchet « terre de vrai » | 260,00 €

Petit journal « association mouvance » 1470,00 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les rémunérations ci-dessus.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous

les ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+1 pour le 1° trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent.

La participation globale pour Pannée scolaire 2019/2020 s'élève à 122 121,12 € répartie comme suit (valeur CA 2013) :

+ maternelle .................,........... 1 345,53 €/an/élève

* primaire 619,61 €/an/élève

Le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions : M. DECLOSMENIL, Mme

PHILIBERT — 1 abstention : Mme NOVARETTI) le principe de l'attribution à l'OGEC des

montants suivants :

Pour le l* trimestre de | ‘année scolaire en cours correspondant au dernier trimestre

de l’année civile 2019 la somme de 40 707,04 € (53 maternelles et 82 primaires)

+ pour le 2eme trimestre (de janvier à mars 2020) la somme de 40 707,04 € (53

maternelles et 82 primaires)

Pour le 3eme trimestre (de avril à juin 2020) la somme de 40 707,04 € (53

maternelles et 82 primaires)

Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont

concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école maternelle.Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. MANN

La commune de Villeneuve lez Avignon souhaite répondre aux nombreux enjeux de mobilité et se donne comme objectif de développer l'usage des modes de déplacement doux par la réalisation d’itinéraires cyclables dits voies vertes.

Dans le cadre du développement de la ViaRhôna, la commune souhaite effectuer des travaux permettant de créer une jonction entre le cheminement existant (Pont Daladier — côté Avignon) et le Pont du Royaume et la rue des chênes verts, itinéraire issu du schéma national d'aménagement à portée européenne.

Les travaux correspondants sont aujourd'hui estimés à 354 825 € HT et débuteront dans le courant du deuxième semestre 2020.

Pour ce projet, la commune a déjà sollicité, par délibérations des 4 avril et 7 novembre 2019, le fonds de concours du Grand Avignon ainsi que la D.R.E.A.L. Occitanie et a respectivement obtenu les sommes suivantes :

+ 23 625 € (Grand Avignon)

+ _ 63 340 €(DREAL)

Aujourd'hui, cette dernière souhaite également demander des subventions auprès des organismes suivants :

* l'Europe, en mobilisant les fonds FEDER, pour un montant de 70 965 € (taux de 20 %

avec une subvention plafonnée à 200 000 €/km),

* la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, pour un montant de 83 350 € (taux de

25 % du montant des travaux),

+ le conseil département du Gard pour un montant de 22 580 € (taux de 8 % du

montant des travaux),

* la Compagnie Nationale du Rhône pour un montant de 20 000 €.

Le montant cumulé des aides sollicitées par la commune s'élève donc à 196 895 € .A savoir

que le montant déjà acquis est de 86 965 €. Par conséquent, la somme restant à la charge de

la commune est de 70 965 €,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la demande des aides financières :

* de l’Europe via les fonds FEDER

* de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée,

* du conseil département du Gard

# de la Compagnie Nationale du Rhône,

* la signature par Monsieur le maire de tout document relatif à ces demandes de

financement.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M, ROUBAUDRapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Dans le cadre de son plan «agir pour le développement durable à Villeneuve les Avignon», le conseil municipal avait délibéré le 29 juin 2009 sur l'octroi d'une subvention pour l'acquisition de vélos et de scooters électriques. Depuis lors, afin de poursuivre dans cette dynamique, l'assemblée municipale a décidé de proroger l'attribution de cette subvention. Le bilan est encourageant, d'autant plus que la commune s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de transports doux, incluant l'aménagement de pistes cyclables ainsi que de bandes multifonctions qui permettent aux utilisateurs des voies d'en partager l'utilisation. Le plan de déplacements urbains (PD.U.) en cours au Grand AVIGNON, favorise d'ailleurs ce type d'action.

Il est à noter que pour l'année 2017 nous n'avions pas reconduit cette délibération. En effet, par décret publié au Journal Officiel le 18 février 2017, le gouvernement a crée une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) plus avantageuse mais non cumulable avec celle mise en place chaque année par notre collectivité,

Or, depuis février 2018, au regard de la complexité des critères d'attribution de cette subvention par l'État qui pénalise un nombre considérable de demandeurs, le gouvernement a rendu possible le cumul de ces deux subventions. C'est ainsi que la commune a décidé de rétablir la subvention communale qui viendra s'ajouter le cas échéant à celle de l'Etat. Les modalités restent inchangées, à savoir:

— 100 € pour un vélo à assistance électrique et 200 € pour un scooter électrique, acheté neuf uniquement, somme plafonnée à 25% de la valeur réelle d'achat TTC aide limitée à 2 véhicules par foyer et réservée à des personnes majeures

— engagement de l'attributaire de l'aide de ne pas revendre le vélo ou le scooter avant une période d'une année à compter de sa date d'achat

— aide réservée aux personnes résidant dans la commune, aux agents communaux et agents du CCAS.

l

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

* justificatif de domicile

* pièces d'identité justifiant l'âge du demandeur

* certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur électrique

* certificat d'homologation pour un vélo à assistance électrique

* facture acquittée

* attestation sur l'honneur relative à la non revente du véhicule pendant une durée d'une année

Pour l'année 2019, une subvention totale de 8 000 euros a été octroyée pour 76 dossiers.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : M. DECLOSMENIL,

Mme PHILIBERT) les principes de :

- là mise en place de la subvention communale jusqu'au 31 décembre 2020

- la signature par monsieur le maire ou l'adjointe déléguée de tous les documents ou actes

relatifs à l'exécution de la présente délibération

Interventions M, DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD, M. BELLEVILLERapporteur : Mme BLAYRAC

L'établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Pont du Gard est un établissement public auquel l'Etat et le conseil départemental ont confié une mission d'intérêt général de protection et de mise en valeur historique et monumental du domaine du Pont du Gard.

Afin de mener à bien cette mission, l'EPCC propose un partenariat avec les communes du Gard pour l'accompagner dans la promotion du site en lui apportant une aide efficiente par leurs outils de communication et de diffusion, notamment les panneaux de publicité. En contrepartie, ce dernier donne l'accès libre du site aux habitants des communes partenaires, sous certaines conditions définies dans une convention. Pour obtenir cette gratuité, les pièces suivantes seront à fournir :

e une pièce d'identité en cours de validité

e un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Au regard de l'intérêt que revêt cette alliance, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire, pour l'année 2020, de la convention de partenariat entre la commune et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Pont du Gard.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Occitanie musées est une association professionnelle réunissant les conservateurs et personnels scientifiques des musées de la Région. A ce titre, elle anime un réseau professionnel et développe des actions de promotion et de valorisation des différents musées qu'elle fédère.

Dans ce cadre, Occitanie musées a mis en place un site internet qui fait l’objet d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle (2020-2024). D'une durée de 5 ans, la convention est applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Elle précise les modalités de participation au site internet et les obligations des différentes parties. La cotisation annuelle de base, fixée à 200 € par an et par musée, a été retenue dans le cas du Musée Pierre-de- Luxembourg.

Considérant l'obligation, précisée dans la loi 2002-5 relative aux Musées de France, pour les musées de développer des actions pour valoriser et faire rayonner plus largement leurs collections ;

Considérant la nécessité pour le Musée Pierre-de-Luxembourg de s'inscrire dans des réseaux professionnels et d'augmenter sa visibilité auprès de tous les publics ;

Considérant les objectifs de l'association Occitanie musées et de son site internet en termes de promotion et de valorisation des collections ;

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le maire de la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle pour le site internet du réseau des musées d'Occitanie.Séance levée à 19h 50.

DONT ACTE

Villeneuve lez Avignon le 11 février 2020

Le Maire,

Jean-Marc ROUBAUD