Séance - SEANCE DU 19 MARS 2024

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Séance - SEANCE DU 19 MARS 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 19 MARS 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, SEANCE DU 19 MARS 2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 13 mars 2024, s’est réuni le mardi 19 mars 2024 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes, BULEON, DELTEIL, LAZARENO, LE BARBER, LANSON, ROCHER, SACHET.

Mrs BEAUMONT, COCHARD, DELAPORTE, LENDOM, PENY, RUSSO.

Absent(e)s : Mme CAILLOT, BETARE-TRIAU, LAGHMIRI

Absents excusés : Mme ASSELIN a donné pouvoir à Mme LAZARENO. M. MARGOT a donné pouvoir à M. COCHARD.

Mme FRINAULT a donné pouvoir à Mme BULEON.

Secrétaire de séance : Mme ROCHER.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

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2024-12. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET DU COMPTE DE GESTION 2023 :

Comme le veut la loi, Monsieur le Maire propose que M. Gilles LENDOM, doyen de la séance, soit candidat pour être élu Président de séance pour la présentation des résultats et le vote du Compte Administratif du Budget Ville.

L’assemblée procède à l'élection du Président de séance et élit M. LENDOM à l’unanimité. Comme le veut la loi, M. le Maire s'absente en sortant du quorum.

Le Compte Administratif 2023 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 419 946,70 € et un excédent d’investissement de 182 786,05 €.

Le Compte de gestion est conforme aux chiffres du Compte Administratif.

Suivant les instructions budgétaires, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve : - préalablement le Compte de Gestion 2023

- puis le Compte Administratif 2023 s’y rapportant.2014-13. AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET PRIMITIF 2024 :

A l’unanimité l’assemblée décide d’affecter ces résultats au Budget Primitif 2024 présentés comme suit par Madame LAZARENO, adjointe aux Finances :

- 182 786,05 € seront inscrits au BP 2024 en recettes d'investissement au compte R 001 (Solde d’exécution d’investissement reporté).

- 419 946,70 € seront donc inscrits au BP 2024 en recettes de fonctionnement au compte R 002 (Résultat de fonctionnement reporté).

2014-14. CHOIX DES TAUX D’IMPOSITION 2024 :

Pour l’exercice 2024, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de conserver le même niveau de taux d’imposition qu’en 2023, (inchangé depuis 2001) soit :

- Taxe Foncière sur propriétés bâties : 25,63 % de part communale + 18,56 % de la part départementale reversée aux communes pour compenser les recettes de TH, soit 44,19 %

- Taxe Foncière sur propriétés non bâties : 64,42 %

Soit un produit fiscal attendu estimé à de 930 000 € (avec compensation Taxe d’Habitation et augmentation de 3,9 % de la valeur locative des bases fiscales). Comme votée l’an dernier, la Taxe d’habitation n’étant plus applicable qu’aux habitations secondaires et logements devenus vacants, elle reste à 17,71 % jusqu’ à nouvel ordre.

A l’unanimité, Conseil municipal approuve ces taux.

2014-15. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 :

Madame LAZARENO, adjointe aux Finances, explique que le Budget Primitif 2024 s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement à 2 234 533,70 €

- en recettes et en dépense d’investissement à 1 163 500,52 €

Madame LAZARENO procède également à la présentation des principaux projets d’investissement pour 2024.

A l’unanimité, Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2024.2014-16. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du CDG45 en date du 30 novembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

versé de la prime de

pouvoir d'achat pour un

agent à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024,

- que la présente délibération entre en vigueur à compter du 1ier avril 2024.

2014-17. AVIS SUITE A ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE REJETS D’EAUX PLUVIALES POUR LE P.T.O.C. :

Une demande d’autorisation environnementale conformément aux Titres II et VIII du Livre 1ier et au Titre I du Livre II des parties législative et réglementaire du Code de l'Environnement.

Avis d’enquête publique lié au projet présenté par Orléans Métropole pour une autorisation environnementale sur le renouvellement d’autorisation de rejet des eaux pluviales pour le Parc Technologique d’Orléans-Charbonnière sur les communes de Boigny-sur-Bionne, Marigny- les-Usages et Saint-Jean-de-Braye.

Par arrêté préfectoral du 17 janvier 2024, une enquête publique sur le projet susvisé, d'une durée de 15 jours, est prescrite du mardi 20 février au mardi 5 mars 2024 inclus.

Au terme de la procédure, une décision d’autorisation environnementale ou de refus pourra être adoptée par arrêté préfectoral.

Un commissaire-enquêteur, M. Bruno DENTAN a été désigné par le Tribunal Administratif d’Orléans et une permanence du commissaire enquêteur a été tenue le matin du Mercredi 28 février 2024 matin, afin de consulter et questionner sur le dossier d’enquête publique, qui comprend notamment l'étude d’incidence environnementale de ce projet.

Le projet consiste en une demande de renouvellement d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le Parc Technologique d’Orléans Charbonnière (PTOC), au nord-est d’Orléans dans le département du Loiret (45). Le PTOC comprend quatre ZAC. Ce projet est porté par Orléans Métropole.

Le PTOC est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau par la rubrique 2.1.5.0 relative aux rejets des eaux pluviales dans le sous-sol, le sol ou les eaux superficielles.

Les quatre ZAC ont fait l’objet d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau par arrêté préfectoral le 10 juillet 2001 pour une durée de 20 ans. Une étude d’impact a ainsi été réalisée sur les quatre ZAC en 2000.

Cet arrêté a pris fin le 10 juillet 2021 mais a été prorogé de 2 ans par un nouvel arrêté. L’autorisation du PTOC au titre de la loi sur l’eau est donc valable jusqu’au 10 juillet 2023.En complément, la ZAC 3 a fait l’objet d’une demande de modifications de son dossier de création. L’autorité environnementale a alors requis un complément à l’étude d’impact en 2011. L’étude d’impact de la ZAC 3 a ainsi été actualisée en 2015. L’avis de l’autorité environnementale en 2016 a conclu à une prise en compte proportionnée des enjeux notamment concernant la biodiversité.

La prorogation arrivant à son terme, il était nécessaire de demander un renouvellement d’autorisation de rejets des eaux pluviales des quatre ZAC du PTOC dans le milieu naturel.

L’enquête ne comprend pas l’aménagement de deux secteurs de la ZAC 3, ARRACHIS et PISTOLE, pour lesquels des études complémentaires doivent être menées. Ces deux secteurs feront l’objet d’une seconde enquête.

Ainsi la présente demande de renouvellement ne comprend pas d’opération d’aménagement ou de construction. Le système de gestion des eaux pluviales est donc l’objet principal de cette dernière.

Le système de gestion des eaux pluviales du PTOC est composé d’une vingtaine de bassins tampons perméables et végétalisés gérés par Orléans Métropole. Certains sont privés et sont soumis à des conventions de rejets. Certains bassins tampons comprennent également des ouvrages de traitement, comme des déshuileurs et des dessableurs, qui sont entretenus à minima deux fois par an.

Ces bassins tampons sont regroupés par exutoires, qui se déversent dans le milieu récepteur, la rivière de la Bionne. Au total, le PTOC comptabilise 7 points de rejets à la Bionne.

Il est prévu un protocole de suivi du milieu récepteur permettant d’évaluer l’incidence du système de gestion des eaux pluviales sur la Bionne. Ce protocole comprendrait des indicateurs physico-chimiques et un indicateur biologique.

Orléans Métropole prévoit ainsi quatre campagnes de prélèvements de ces indicateurs par an, une par saison, sur une station en amont et une station en aval des principaux rejets du PTOC. Ces deux stations seront créées dans le cadre de cette demande d’autorisation.

En complément, le syndicat des eaux en vigueur sur le territoire réalisera des inventaires d’indicateur biologique tous les trois ans, sur deux stations déjà existantes, une en amont et une en aval des principaux rejets du PTOC.

Ainsi un suivi historique de la Bionne sera réalisé sur des cycles de trois ans. Ce suivi permettra dans un premier temps de réaliser un diagnostic de l’état du cours d’eau et dans un second temps de suivre l’évolution du cours d’eau et ainsi l’incidence du PTOC sur la qualité de la masse d’eau.

En parallèle, des mesures de suivi sur les ouvrages hydrauliques (contrôles visuel, entretien des ouvrages de traitement, tonte, nettoyage des macrodéchets et autres) et des conventions de rejets signées avec les industriels (contrôles inopinés) seront réalisés.

Suite à cette présentation, à l’unanimité, le Conseil municipal donne un avis favorable à cette demande d’autorisation de rejets des eaux pluviales en milieu naturel.

2014-18. RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX :

Afin de pérenniser et garantir le patrimoine de la commune, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de lancer et procéder au recensement des chemins ruraux, sur la commune, conformément aux prescriptions de la loi 3DS du 21 février 2022.2014-19. GARANTIE D’EMPRUNT DES 3 LOGEMENTS LOGEM DANS VALLONNIERE 2 :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 157325 en annexe signé entre : LOGEMLOIRET ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MARIGNY-LES-USAGES (45) à l’unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 390 777,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157325 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 195 388,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2014-20. REGULARISATION DE CREATION D’EMPLOI :

Dans le cadre des contrôles réguliers de la Trésorerie au niveau des payes, après recherche il est nécessaire de procéder à une délibération de régularisation de création d’emploi de 2012 qui n’avait pas été réalisée à l’époque.

Aucune décision ne peut être rétroactive. En effet, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir ; que s’agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu’elles sont purement recognitives ou lorsqu’elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation » (cour administrative d'appel de Versailles, 10 juillet 2008, n°06VE01835).

De même, l’irrégularité commise par l’administration en recrutant un agent sur un emploi qui n’avait pas été préalablement créé par délibération, ne fait pas obstacle à ce que l’organe délibérant crée cet emploi ultérieurement afin de régulariser la situation de l’agent, dès lors que celui-ci avait effectivement exercé ses fonctions. En effet si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, elles peuvent être rétroactives lorsqu’ellesEn effet, un emploi de rédacteur a été pourvu en 2012 mais il n’a pas été retrouvé la délibération créant cet emploi avant 2000 et qui avait été pourvu par une autre personne une douzaine d’année plus tôt.

En conséquence et uniquement afin de régulariser la situation auprès du comptable public sur la période où cet emploi a été pourvu, à l’unanimité le Conseil municipal décide de créer cet emploi de rédacteur à temps complet rétroactivement à compter du 1ier janvier 2012 et jusqu’au 26 janvier 2015 date de sa suppression.

2014-21. FIXATION DES MODALITES D’APPLICATION DU TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES :

▪ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel. Il appartient au Conseil Municipal de définir certaines modalités d’application.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles par arrêté.

Concernant les demandes de temps partiel de droit pour raisons familiales, celles-ci sont accordées de droit notamment à l’occasion :

- de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

La demande est expresse et doit préciser :

• La période pendant laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel.

• La quotité choisie.

• Le mode d’organisation de son activité (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle,

annuelle).

Elle doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Dans le cas d’un temps partiel pour élever un enfant, il est nécessaire de produire :

• une copie de la carte d’identité nationale d’identité.

• une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou livret de famille ou décision du tribunal

de grande instance en cas d’adoption.

sont purement récognitives ou lorsqu’elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de la situation (CAA de Douai n°11DA01200 du 13 mars 2012, commune de Roncq).Les pièces suivantes sont nécessaires dans le cas d’un temps partiel pour donner des soins :

• à un enfant handicapé : une attestation de versement de l’allocation d’éducation

spéciale,

• à un conjoint ou ascendant handicapé : un carte d’invalidité ou de l’indemnité

compensatrice pour tierce personne,

• à un conjoint, enfant, ou ascendant gravement malade ou victime d’un accident : un

certificat médical émanant d’un praticien hospitalier attestant la nécessité d’une présence partielle de l’agent. Une fois l’autorisation accordée, ce document doit être produit à l’autorité territoriale tous les 6 mois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein (La collectivité ne peut pas fixer d’autre quotité).

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

Les demandes de réintégration anticipée à l’initiative de l’agent à temps complet qui souhaiterait sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours, sur demande de l’agent qui doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, (exemple : diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise ces modalités d’applications du temps partiel de droit pour raisons familiales au sein de la collectivité dans les conditions règlementaires précitées. Une autre délibération relative aux autres cas de mise en temps partiel des agents aura lieu lors d’un prochain Conseil municipal.

2014-22. CONTRAT DE BAIL POUR ANTENNE DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUE :

Dans le cadre de l’implantation d’une antenne de relais radiotéléphonique derrière les Services Techniques à l’entrée de Marigny Les Usages, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer un contrat de bail venant fixer les conditions financières et techniques de cette implantation avec la société Cellnex France Infrastructures.2014-23. TARIF EXCEPTIONNEL DROIT D’EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE FORAINS SUR LA COMMUNE :

Dans le cadre de la Fête Foraine d’Orléans se déroulant en mai 2024, les forains ne pouvant plus stationner leur manège et leur hébergement au même endroit pendant cette période, à la majorité contre une voix et une abstention, le Conseil municipal décide :

- de mettre à disposition exceptionnellement l’Allée de la Pistole et l’Allée des Arrachis comme stationnement pour quelques foyers de forains sur plusieurs semaines de mai à juin 2024. - de fixer le prix du droit d’emplacement à 500 € par emplacements de foyer (caravane principale + une annexe) pour 5 semaines et 600 € pour 6 semaines. La facturation interviendra dès la 1ere semaine d'occupation.

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le représentant des forains venant fixer les conditions de cette occupation temporaire (état des lieux, responsabilité, facturation, enlèvements des déchets, branchement électriques et eau…)

RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :

- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 35 rue de Lugère, la parcelle bâtie cadastrée Section B n° 579 d’une superficie de 1 045 m² (SEVIN)

DIVERS /INFOS :

- Zone d’Accélération des Energies Renouvelables : un dossier de consultation du public sera disponible pendant 15 jours fin mars/début avril.

- Carnaval et mini fête foraine prévus le WE du 23/24 mars.

- Présentation du Projet bâtiment Age et Vie.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant

La séance est clôturée à 21 heures et 40 minutes.



Le Maire,

Philippe BEAUMONT