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Conseil Municipal - cm du 05.05 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 05.05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, L'an deux mil vingt et un, le cinq mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame MATTIAZZO Lise, Maire.

Etaient présents :

Mme MATTIAZZO Lise, M. SAUVEZIE Dominique, Mme LABOUBEE Marie-José, M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, M. LABOUBEE Bernard, Mme LEFEVRE Christine, M. AUGIER Arnault, Mme BRUNETEAU Corinne, M SECQ Jérôme, Mme PETITFRERE Eugénie, Mme VAN DEN BESSELAAR PERALTA Angélique, M. GODRIE-AUDOUIN Jacques.

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. AUDARD Stéphane donne pouvoir à Mme MATTIAZZO

Etaient absents :

A été nommé comme secrétaire de séance : Maryse BARBIERI

Ordre du jour :

o Installation de M. Godrie-Audouin en place de Conseiller Municipal

o Approbation de compte- rendu de la séance du 07 avril 2021

Délibérations

- 2021 - 05 - 05 / 01 – Décision Modificative n°1 – Budget principal

- 2021 - 05 - 05 / 02 – Attribution des subventions aux associations

- 2021 - 05 - 05 / 03 – Vote des tarifs des Services périscolaires

- 2021 - 05 - 05 / 04 – Vote des tarifs des concessions au cimetière

- 2021 - 05 - 05 / 05 – Vote des tarifs de location des salles communales - 2021 - 05 - 05 / 06 – Urbanisme : Modification simplifiée du P.L.U.

- 2021 - 05 - 05 / 07 – Protocole d’accord avec la SAFER dans le cadre de la convention cadre avec la CDC de la Haute Saintonge

- 2021 - 05 - 05 / 08 – Mise en place du RIFSEEP

- 2021 - 05 - 05 / 09 – Autorisation d’absence des agents pour événements familiaux - 2021 - 05 - 05 / 10 – Proposition d’achat d’un terrain Lot. « Les Maines »

Informations.

Questions diverses.

En ouverture de la séance de Conseil Municipal Madame le Maire demande que soit observée une minute de silence à la mémoire de Madame Andrieux, ancienne institutrice et ancienne élue engagée, à l’origine de nombreuses actions sur la commune (plus particulièrement en faveur des enfants).

Séance du 05/05/2021

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 14

Absent excusé : 1

Date de convocation

29/04/2021o Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Approbation du compte rendu de la séance du 07 avril 2021

Vote : pour : 15 contre : 0 Abstention : 0

Compte rendu adopté

o Installation de M. Godrie-Audouin en place de Conseiller Municipal, 3ème élu sur la liste Bussac-Forêt 2.0.

Madame le Maire accueille M. Godrie-Audouin indiquant la démission de Mme Senad. Lecture est donnée de la charte de l’élu local. Un exemplaire de cette charte, un exemplaire du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ainsi que la liste des commissions communales sont remis à M. Godrie-Audouin. Madame le Maire l’invite à s’inscrire aux commissions qui l’intéressent.

2021-05-05/01 : Décision Modificative n°1 – Budget principal

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les recettes perçues en 2020 n’ont pas couvert toutes les dépenses. Il en a résulté un déficit d’investissement à reporter sur le budget 2021 or cette écriture a été omise. Madame le Maire informe le conseil municipal de cette erreur matérielle lors de la saisie du Budget 2021 qui doit être corrigée sans attendre.

Madame le Maire propose une modification de la répartition des crédits comme suit :

Dépenses

Article(Chap) - Opération Montant

D 001 – Solde d’exécution négatif 129 339.16

2151 (21) : Réseaux de voirie - 194 -5 000.00

2151 (21) : Réseaux de voirie - 194 -10 000.00

21534 (21) : Réseaux d’électrification - 194 -25 000.00

21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie - 194 -55 339.16

2182 (21) : Matériel de transport - 180 -19 000.00

2313 (23) : Constructions - 182 -15 000.00

Total dépenses : 00.00

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative n°1 telle que présentée par Madame le Maire.

2021-05-05/02 : Attribution des subventions aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L2311-7 ; Considérant l’examen attentif des dossiers de demande de subvention déposés en mairie et sous réserve de la transmission de ce document pour certaines associations ;

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

Nom de l’association

bénéficiaire

Nature de la

prestation

Montant de la

subvention

attribuée

Vote Observations

A.C.C.A Subvention 2 000 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Amicale Pétanque

des pins Subvention 250 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Amicale des sapeurs-

pompiers Subvention 600 €

Pour : 15

Contre :

Abs :ARCBF Subvention 250 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Asso. Combat. Pris.

Guerre Subvention 50 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Asso. des pompiers

retraités Subvention 300 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Association des

cavaliers Bussac-

Foret

Subvention 100 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Association

LIVR’ANIM Subvention 0 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Club pers. âgées

Bruyères Subvention 1000 €

Pour : 14

Contre : 1

Abs :

Sous condition

de reprise des

activités

Club Sportif

Bussacais Cyclos Subvention 300 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Club Sportif

Bussacais Football Subvention 7 500 €

Pour : 14

Contre :

Abs :

M. GRAVOUIL

sort de la salle

Comité des fêtes Subvention

Pour :

Contre :

Abs :

Pas de dossier

déposé

Créat – Artists - Bois Subvention 500 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

De Fils en Aiguilles Subvention 200 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Sous condition

de reprise des

activités

FNACA Subvention 50 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Club de Gym Subvention 600 €

Pour : 13

Contre :

Abs :

Mmes

PERALTA et

PETTFRERE

sortent de la

salle

La Maison des

Douc’heures (MAM) Subvention 0 €

Pour : 14

Contre : 1

Abs :

Le petit Théatre

Bussacais Subvention 500 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Sous condition

de reprise des

activités

OCCE Maternelle -

USEP Subvention 450 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

OCCE Maternelle

Coopérative Subvention 133 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Pétanque

Bussac-Forêt Subvention 300 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Petit à Petit Subvention 300 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Sous condition

de reprise des

activités

Saveurs et

découvertes Subvention 400 €

Pour : 14

Contre :

Abs :

Mme

BARBIERI sort

de la salle

SCOP USEP

Elémentaire Subvention 570 €

Pour : 15

Contre :

Abs :SCOP USEP

Elémentaire

Coopérative

Subvention 950 €

Pour : 15

Contre :

Abs :

Tennis club de

BUSSAC-FORET Subvention 600 €

Pour : 14

Contre :

Abs :

Mme

BRUNETEAU

sort de la salle

Tennis de table Subvention 200 €

Pour : 14

Contre :

Abs :

M. LABOUBEE

sort de la salle

M. Augier exprime qu’à mi-année, le montant de la subvention octroyée devrait être moins élevé. M. Godrie-Audouin suggère d’octroyer un montant proportionnel à la reprise d’activité. Il a été décidé que, dans certains cas, la subvention serait attribuée sous condition de reprise des activités, et que le montant serait proratisé en fonction de la date de reprise.

Le choix de la commune est de valoriser les associations locales ; d’autres demandes ont été réceptionnées de la part d’associations ou organismes hors commune voire nationaux, il a été décidé qu’aucune subvention ne serait allouée, la mise en place d’actions ou l’accueil de stagiaires marquant la participation de la commune à la démarche.

2021-05-05/03 : Vote des tarifs des Services périscolaires

- Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant le principe d’encadrement annuel des tarifs de la restauration scolaire ;

- Considérant que le conseil municipal peut fixer librement le prix du repas au restaurant scolaire sous réserve que le prix payé ne dépasse pas le coût supporté par la collectivité ;

- Vu le prix de revient du repas au restaurant scolaire et le prix actuel du repas payé ; - Vu la proposition de la commission affaires scolaires de maintenir les tarifs des repas de l’année scolaire 2021/2022

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, à compter du 1er septembre 2021 : - de maintenir à 2,50 euros le prix du repas de cantine pour les élèves de l’école élémentaire et de l'école maternelle.

- de maintenir à 4,10 euros le prix du repas fourni aux adultes par le restaurant scolaire.

- Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant le principe d’encadrement annuel des tarifs de la garderie périscolaire.

- Vu les coûts de ce service.

- Vu la proposition de la commission affaires scolaires de maintenir les tarifs de la garderie de l’année scolaire 2021/2022

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- de maintenir la tarification du service de la garderie, à l’heure.

- de maintenir le tarif de la garderie à :

1 heure 2 heures

QF inférieur à 800 0,80 0,95

QF entre 800 € et 1100 0,85 1,00

QF supérieur à 1100 0,90 1,05

Ces tarifs sont applicables dès le 1er septembre 2021.- Vu la proposition de la commission affaires scolaires de maintenir la gratuité du transport scolaire pour l’année scolaire 2021/2022

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, de maintenir la gratuité du transport scolaire pour l’année scolaire 2021/2022.

2021-05-05/04: Vote des tarifs des concessions au cimetière

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir les tarifs de concessions dans le cimetière communal, le columbarium et le jardin du souvenir.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Vote le maintien des tarifs suivants :

- concession trentenaire dans les cimetières communaux : 15,00€ le m2

- concession trentenaire d’une case de columbarium : 165,00€

- réouverture d’une case pour le dépôt d’une urne supplémentaire : 55,00€

- dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : gratuit

2021-05-05/05 : Vote des tarifs de location des salles communales

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles communales selon les modalités habituelles prévues dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- décide que les salles : salle de la chasse et Salle Club des Bruyères ne seront plus à la location aux particuliers, entreprises et professionnels.

- Décide des nouveaux tarifs suivants applicables dès le 1er août 2021 :

Habitants de Bussac-Forêt

Location matériels Tarifs

Tables 3,00 € l'unité

Chaises 0,50 € l'unité

Habitants Hors commune de Bussac-Forêt

Location matériels Tarifs

Tables 5,00 € l'unité

Chaises 1,00 € l'unité

La caution pour le prêt de matériels : 80,00 €

Salle des fêtes Tarif

Habitants de Bussac-Forêt

1 journée 170,00 €

½ journée 90,00 €

week-end 230,00 €

Hors commune de Bussac-

Forêt

1 journée 280,00 €

½ journée 150,00 €

week-end 400,00 €Entreprises / Professionnels

de bussac-Forêt

1 journée 170,00 €

½ journée 90,00 €

week-end 230,00 €

Entreprises / Professionnels

Hors commune

1 journée 280,00 €

½ journée 150,00 €

week-end 400,00 €

Pompiers Gratuit

Associations locales Gratuit

Ecoles Gratuit

La caution est fixée à 500 €

Salle de la gare Tarif

Habitants de Bussac-Forêt

1 journée 100,00 €

½ journée 60,00 €

week-end 180,00 €

Hors commune de Bussac-

Forêt

1 journée 150,00 €

½ journée 75,00 €

week-end 250,00 €

Entreprises / Professionnels

de bussac-Forêt

1 journée 100,00 €

½ journée 60,00 €

week-end 180,00 €

Entreprises / Professionnels

Hors commune

1 journée 150,00 €

½ journée 75,00 €

week-end 250,00 €

Pompiers Gratuit

Associations locales Gratuit

Ecoles Gratuit

La caution est fixée à 200 €

2021-05-05/06 : Urbanisme : Modification simplifiée du P.L.U.

- Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 05/01/2012, portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

- Vu le décret n° 2012-290 du 29/02/2012 relatif aux documents d’urbanisme ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48.

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été approuvé par délibération le 27/06/2008,

- Vu la modification simplifiée n° 1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 04 novembre 2015,

- Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal renonçait à son emplacement réservé n° 1,

Madame le Maire propose une modification simplifiée du PLU en supprimant la zone réservée par la commune (parcelle YD 48).Elle souligne que la commune ne souhaitant pas acquérir ce terrain, elle ne doit pas en empêcher la vente. Une telle transaction devrait permettre, selon les plans qui lui ont été communiqués, la réalisation de 24 lots de terrains à bâtir.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE de modifier le P.L.U. afin de supprimer l’emplacement réservé n°1.

M. Godrie-Audouin suggère d’imposer au lotisseur dans son règlement une uniformisation des clôtures au sein du lotissement ainsi que des luminaires identiques à ceux de la commune. Il alerte également sur le nombre conséquent de véhicules des propriétaires et leur stationnement.

Madame le Maire répond que le règlement du lotisseur doit se calquer obligatoirement sur les prescriptions du P.L.U.

2021-05-05/07 : Protocole d’accord avec la SAFER dans le cadre de la convention cadre avec la CDC de la Haute Saintonge

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural) propose de signer un protocole d’accord avec la commune au titre de l’accès à un outil de veille foncière « VIGIFONCIER » et cela dans le cadre de la convention cadre signée avec la CDC de la Haute Saintonge.

A travers un compte ouvert à l’intention de la commune sur le site VIGIFONCIER, la commune pourra accéder à l’ensemble des informations en termes de veille foncière sur son territoire.

La collectivité sera informée en temps réel des projets de vente de biens sur sa commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte.

Un courriel d’alerte est envoyé à chaque nouvelle information.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE de donner pouvoir au Maire ou son représentant, de signer l’ensemble des documents afférents à l’opération et notamment le protocole d’accord tel que présenté.

2021-05-05/08 : Mise en place du RIFSEEP

Madame le Maire rappelle l’obligation pour les collectivités de mettre en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et la délibération de principe adoptée le 13 janvier dernier.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avis favorable émis par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime et invite donc le Conseil municipal à voter la mise en place définitive du RIFSEEP.

Ce nouveau régime indemnitaire, qui vient se substituer aux différentes primes existantes jusqu'alors, se décompose en deux parties :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

• un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984:

« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er juin 2021.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE

D’instaurer un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er juin 2021; D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus;

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de la collectivité;

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions mentionnées.

2021-05-05/09 : Autorisation d’absence des agents pour événements familiaux

Madame le Maire rappelle la délibération de principe adoptée le 24 février dernier actualisant les autorisations d’absence pour les agents pour événements familiaux.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avis favorable émis par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime et invite donc le Conseil municipal à voter le tableau des autorisations d’absence pour les agents pour événements familiaux de façon définitive.

Les autorisations d’absence pour événements familiaux ne constituent pas un droit pour les agents. Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement.

Les dates d’absence sollicitées doivent coïncider avec la date portée sur le justificatif.

Une majoration est appliquée aux dispositions du tableau en fonction de la distance : de 0 à 250 km 0h de majoration

de 251 à 500 km 24h de majoration

plus de 500 km 48h de majoration

Mariage – PACS

• de l’agent 5 jours ouvrables • d’un enfant de l’agent ou du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables • d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, 1 jour ouvrable beau-frère, belle-sœur de l’agent ou du conjoint de l’agent

Décès/obsèques

• du conjoint (ou concubin ou pacsé) 5 jours ouvrables • d’un enfant de l’agent ou du conjoint de l’agent 5 jours ouvrables • des père, mère de l’agent ou du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables • des beau-père, belle-mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables de l’agent

• les autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1 jour ouvrable nièce, beau-frère, belle-sœur de l’agent ou du conjoint de l’agentMaladie très grave

• du conjoint (ou concubin ou pacsé) 5 jours ouvrables • d’un enfant de l’agent ou du conjoint de l’agent 5 jours ouvrables • des père, mère de l’agent ou du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables • des beau-père, belle-mère de l’agent ou du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables • les autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1 jour ouvrable nièce, beau-frère, belle-sœur de l’agent ou du conjoint de l’agent

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l’événement

Garde d’enfant malade Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour

Pour ce qui est des autorisations d’absence liées à des motifs civiques, syndicaux ou professionnels, ou religieux, le conseil municipal, à l’unanimité, avait approuvé par délibération 2021-02-24-10 d’appliquer les propositions retenues par le Centre de Gestion FPT 17.

2021-05-05/10 : Proposition d’achat d’un terrain Lot. « Les Maines »

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier de M. TASIM, gérant de l’entreprise SIMA, sise Route de Montendre, lieu-dit « La Petite Ferrière » à Bussac-Forêt, proposant l’achat d’un terrain situé « Lotissement Les Maines ».

La parcelle envisagée, cadastrée YD 121, d’une surface de 911m² au prix de 22 775 € (soit 25€ le m²), permettrait la construction d’une maison à usage d’habitation.

Madame le Maire soumet au conseil municipal la vente du terrain dans les conditions mentionnées ci- dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :

- à procéder à la signature de l’acte notarié relatif à cette transaction

- à signer tout autre document nécessaire à celle-ci.

Informations ~ Questions diverses

- Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de signature

Acceptation des devis :

Tiers Objet Total TTC

SARP Réfection pluvial cour école 1 827,60

AKVO Maintenance système d’arrosage 1 668,00

SUBLIMM Contrat dératisation 1 056,00

BURG Coffret défibrillateur 514,80

GRANIT POLI Plaque sur Monument aux morts 286,25

GUEDON SARL Bois terrain pétanque 1 915,68

SMAC Etanchéité toit terrasse logt 8 av. de la gare 8 300,35

PETITFRERE Entretien vitres 739,99

Subventions sollicitées :

Tiers Objet Taux Total HT

Conseil Départ. Réfection toit terrasse logt 8 av. de la

gare

30% 8 300,35

Conseil Départ. Sécurisation Vestiaire Arbitre Foot 30% 2 514,00

Ventes :

Tiers Objet Tarif

Bois sur pied 8.05€ le stère- SDIS 17

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du départ du commandant THEVES, chef de groupement Sud-Est durant trois années, appelé à occuper la fonction de chef du pôle opérationnel au centre de commandement de Périgny.

Le commandant PAQUET lui succèdera.

- AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire fait part des remerciements adressés par Mme Gisèle Faury (ATSEM), sensible aux marques de sympathie témoignées lors du décès de son époux.

Mme le Maire annonce également la naissance d’Héloïse, fille de M. Simon Rieger, agent de maîtrise affecté aux Services Techniques.

- PISTES FORESTIERES

Mme Laboubée signale que les pare-feux sont de plus en plus sales….

M. Dupuy « remercie les personnes » qui ont nettoyé le carrefour de la piste n°2 sur lequel de nombreux débris avaient été déposés.

Mme le Maire indique que la presse « Haute Saintonge » allait rédiger un article sur le dépôt sauvage d’ordures, notamment en zone « Natura 2000 » (Ordures laissées aussi bien sur les pistes que sur des parcelles privées).

- VENTES DE BOIS

M. Dupuy indique que M. Routurier lui a demandé ce qu’il en était du terrain boisé situé après Lugéras.

Mme le Maire répond que le Groupement Forestier de Lugéras avait préempté, l’avenir du dit terrain est donc réglé.

- MATERIEL

M. Gravouil juge que l’achat récent du tractopelle était judicieux.

En effet, l’utilisation de cet engin est plus fréquente qu’elle n’avait été envisagéeée. Le rapport Qualité (marque) / Prix est bon.

- SNCF

M. Dupuy informe avoir effectué, avec un responsable SNCF, un diagnostic du passage à niveau proche de Lugéras (voirie n°5).

Des travaux ainsi que le remplacement de panneaux de signalisation sont à envisager sur les pistes communales. Sur la Route Départementale, le Département est en charge des travaux. Un dossier constatant la situation et les travaux à réaliser doit être transmis en fin de semaine à CEREMA, pour le compte de la SCNF.

Le prochain contrôle sera réalisé dans quatre ans.

- RESEAU ASSAINISSEMENT / PLUVIAL DANS LA COUR DE L’ECOLE M.Dupuy indique que les deux réseaux sont à refaire car il existe une confusion matérielle entre les deux (l’ensemble des écoulements aboutit dans le tout à l’égout).

Le Conseil Municipal s’interroge sur le fait que les travaux réalisés précédemment ne répondent pas aux normes quant au raccordement à l’assainissement.

- LOGEMENTS COMMUNAUX

Il a été constaté que les logements dont la commune est propriétaire ne sont pas toujours bien entretenus par les locataires.

Certains membres du Conseil Municipal s’interrogent sur la légalité de pratiquer des visites périodiques des logements. En tout état de cause, un rappel des obligations du locataire (citées dans le contrat de location) peut être fait.

- BULLETIN MUNICIPAL

M. Augier rappelle que le prochain bulletin municipal sera distribué mi-juin. Les articles sont donc à transmettre en mairie avant le 15 mai.

- EQUIPEMENT INFORMATIQUE

M. Augier annonce que le dossier des écoles est achevé ; toutefois, le vidéo-projecteur de la classe de CP est en panne.

L’acquisition d’un panneau informatif est reportée, faute de crédits. M. Augier maintient un rendez-vous sur Libourne au sujet de la nouvelle sonorisation de la salle des fêtes, bien que le budget pour cette acquisition ne sera alloué que sur un prochain exercice comptable.

Il explique pourquoi sonoriser la salle des fêtes. La sonorisation d’une salle est l’une des vitrines d’une commune pour d’autres activités que municipales, notamment dans le monde de la Culture. En effet, le bon matériel a aisément bonne presse pour attirer spectacles et artistes car peu de salles en sont dotées. M. Gravouil demande s’il faudra revoir les tarifs de location de la salle. M. Augier répond par le fait qu’il existera deux pôles de sonorisation :

- un dispositif simple pour événements classiques ;

- un dispositif plus conséquent pour des événements plus élaborés (Régie).

M. Gravouil signale que la sono de l’église n’est pas efficace. M. Augier confirme que le matériel mobile actuellement dans la salle des fêtes, n’étant pas adapté à ce type de salle, pourra être transféré à l’église.

M. Gravouil demande si ce matériel pourrait également être utilisé pour les tournois de football, la location de ce type de sono étant onéreuse. M. Augier décline cette possibilité, la sonorisation d’un stade est particulière car elle doit porter suffisamment.

- COMMISSION CULTURE - ANIMATION

M. Augier rappelle la visite de la société MAIRIE DIGITALE spécialisée dans la création des sites Internet, société que nous avions sollicitée pour la refonte du site Internet de la commune. L’un des collaborateurs a rappelé M. Augier pour lui indiquer qu’une aide départementale d’un montant de 4 000€ pouvait être attribuée en Occitanie ; il propose de se renseigner quant à une subvention identique en Charente Maritime.

- CONSEIL DE JEUNES

M. Augier évoque l’idée d’un « Conseil de Jeunes ».

Mme Barbieri prend la parole au nom de la commission « Enfance-Jeunesse » qui avait évoqué le sujet lors de sa dernière réunion en date du 18 mars. M. Augier présente les grandes lignes et parle de cibler sur la tranche d’âge 7-18 ans. Mme Barbieri indique que Mme Millet, enseignante des CM1-CM2 accepterait de s’associer.

Une date est fixée pour la prochaine Commission « Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires » : mardi 18 mai à 20h30.

Mme le Maire souligne que tous sont d’accord sur le principe et qu’une telle action permettrait une implication citoyenne des enfants et jeunes.

- ECOLES

Mme Barbieri indique que la rentrée (après confinement et vacances) s’est faite à effectifs complets et dans de bonnes conditions.

- DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »

Jeudi 29 avril, Mme le Maire a signé, conjointement avec Mme la sous-Préfète et le Commandant de Gendarmerie d’Arrondissement de Jonzac, la convention de « Participation Citoyenne ». Une nouvelle réunion se tiendra prochainement pour rappeler les objectifs du dispositif et permettre sa mise en oeuvre.

- INCIVILITES

M. Godrie-Audouin demande où en est la démarche de « Vidéo-protection ». Mme le Maire lui répond que pour des questions budgétaires, le projet ne pourra se concrétiser en 2021. Elle rappelle le travail réalisé avec les gendarmes spécialisés dans le domaine ainsi que la réflexion menée avec un assistant de maîtrise d’œuvre. Le montant des honoraires étant élevé, le projet sera révisé et reporté à 2022.

M. Godrie-Audouin indique qu’il existe toujours de nombreuses dégradations et que les caméras seront dissuasives.

Mme Barbieri signale aussi de nombreuses plaintes de citoyens pour trafic de produits illicites et demande si les gendarmes ne pourraient pas circuler plus souvent sur la commune. Mme le Maire indique qu’ils effectuent déjà régulièrement des rondes.

M. Godrie-Audouin conclut en disant qu’il est impossible à ce jour de laisser un véhicule sur la place du champ de foire sans crainte qu’il ne soit dégradé (sept dégradations constatées). Mme Petitfrère ajoute qu’à proximité du lotissement « Les Maines », des pneus ont été crevés très récemment sur des véhicules.

M. Dupuy informe l’assemblée que les gendarmes invitent chacun à signaler tout problème à la brigade.- CEREMONIE DU 08 MAI

Le rendez-vous est fixé à 10h45 à la Mairie pour une cérémonie qui se déroulera à 11h au Monument aux morts.

Comme pour la cérémonie du 11 novembre, les conditions sanitaires contraignent à restreindre le public à des groupes (en nombre limité) de six personnes.

- ELECTIONS 2021

Madame le Maire rappelle les dates des scrutins pour les élections Départementales et Régionales : les 20 et 27 juin prochains.

Le bureau de vote sera déplacé à la salle des fêtes pour des raisons sanitaires. La Communauté de Communes de la Haute Saintonge propose que les élus et agents territoriaux participant aux scrutins puissent être vaccinés dans les meilleurs délais.

Mme le Maire inscrit les élus selon leur souhait dans le tableau des présences aux scrutins. Une liste nominative est établie est sera transmise à la CDCHS pour accéder prioritairement à la vaccination.

- CONSEIL MUNICIPAL

M. Gravouil demande s’il est possible de modifier le jour de la tenue des séances de Conseil. A la majorité, les membres présents optent pour le second lundi du mois.

La prochaine séance de Conseil municipal est donc fixée au Lundi 14 juin à 20h.

La séance est levée à 21h40.