Procès Verbal - PV CM du 04 06 2024

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Procès Verbal - PV CM du 04 06 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Lanta. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Procès-verbal du conseil municipal du 04/06/2024

Présents: Rémi Diaz, Caroline Beaujard, Corine Gerard, Sabine Perez, Aurélie Damia Sotus, Annie

Montoya, Jean-Pierre Zanet, Michel Blanchard, Pierre Averseng, Didier Sicard, Valérie Bousquet,

Sébastien Estieu, Jean Alberton

Absents : Laurent Leleu, Fréderic Gleyzes, Nadine Sova, Florence Ranc, Christophe Gay

Excusés : Aude Messonier ayant donné procuration à Corine Gerard

Ordre du jour :

Approbation du PV de la séance du 26/04/2024

1- Redevance d'occupation du domaine public-Enedis

2- Modification de la grille tarifaire communale

3- Choix du prestataire pour la marché de la restauration scolaire

4- Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien liées aux dégâts

d'orage.

5- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint du patrimoine

6- Achat de la parcelle ZK102

7- Déclassement et désaffectation du domaine public des parcelles AB 420 et AB 75

8- Déclassement et désaffectation du domaine public de la parcelle AB 109

Caroline Beaujard est élue secrétaire de séance

En préambule, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le tirage au sort des jurés

d'assises. Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

Décisions du maire :

-Travaux RD54 : 39 006 €

-Cantine avril 2024 : 9723,57 €

Approbation du PV de la séance du 24/04/2024

Le PV de la séance du 23/04/2024 est mis au vote et est approuvé à l'unanimité

1- Redevance d'occupation du domaine public-Enedis

Monsieur le Maire rappelle que l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d’électricité sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance

(RODP) conformément au décret n°2007-409 du 26 mars 2002.

Pour l’année 2024, le montant dû par Enedis s'élève à 314 €.

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité2- Modification de la grille tarifaire communale

Monsieur le Maire propose de procéder à une mise à jour de la grille tarifaire pour inclure la sous

location du matériel de l'association lauragais en fête aux associations. Les prix sont les suivants :

-Chapiteau : 50 euros

-Podium sans bâche 50 euros

-Podium avec bâche 100 euros

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

3- Choix du prestataire pour le marché de la restauration scolaire :

Monsieur le Maire rappelle que Le marché qui lie la commune à Occitanie restauration pour la

préparation et la livraison des repas pour les écoles prend fin cette année. Un nouvel appel d'offre a

donc été lancé. Deux entreprises ont candidaté à ce marché : Occitanie restauration et SR collectivités.

La commission d’appel d'offres a eu lieu le 25/04/2024, et a évalué le prix, la valeur technique

(diversité et qualité des menus), ainsi que la performance en matière de protection de

l’environnement. A l'issue de cette CAO, c’est l’entreprise Occitanie restauration qui a obtenu la

meilleure note. Le nouveau prix du repas sera donc de 3.59euros HT pour la collectivité. Monsieur le

Maire précise que ce tarif ne concerne que le repas et n’inclut pas le prix des consommables du

personnel.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer ce nouveau marché.

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

4- Validation de la convention cadre avec l’entreprise Agorastore :

Comme évoqué lors des différentes réunions de travail, il a été décidé de procéder à une vente aux

enchères du terrain situé rue notre dame. Pour ce faire, la commune souhaite être accompagnée par

Agorastore, une entreprise de services dont la mission est la cession et la valorisation d'actifs des

entreprises et des organismes publics. Le partenariat avec cette entreprise a pour objectif d'optimiser

les prix et d'assurer une transparence et une sécurité juridique. Monsieur le Maire précise que cela

n’engendre aucun frais pour la Commune, compte tenu du fait que les frais sont à la charge de

l'acquéreur.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de lui donner l'autorisation de signer cette

convention pour un an, renouvelable 2 fois.

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité

5- Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien liées aux

dégâts d'orage.

Suite aux dégâts d'orage survenus le lundi 12/06/2023 sur notre commune aux endroits :Commune Chemin Nature des travaux Coût estimatif

HT

Lanta

Chemins de Saint Sernin, de Débordement de 10 120.00€*

Ragnère, de Moutous et la Carré fossés

*Estimation des travaux hors révision.

Il a été délibéré lors du dernier Conseil Communautaire le principe d’une contribution financière des

communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l’article L. 5214-16 V du CGCT.

Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. La participation

financière concernant la commune de Lanta pourra ainsi être résumé comme suit :

COMMUNE MONTANT TAUX DE MONTANT. MONTANT MONTANT A

TRAVAUX HT | SUBVENTION SUBVENTION RESTANT A FINANCER PAR

DU CD 31 CHARGE LA COMMUNE

Lanta 10 120.00€* 56,25% 5 692.50€ 4427.50€ 2 213.75€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation de la commune

par voie de fonds de concours afin de financer les dépenses d’entretien de voirie suite aux intempéries.

Cette proposition mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

6- Modification durée de travail d’un adjoint du patrimoine :

Afin de faire face à un accroissement d'activité à la médiathèque, il est proposé une modification de

temps de travail. Le contrat de l’un des agents passerait donc de 27H à 30H.

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

7- Achat parcelle ZK 102

Afin de se mettre en conformité avec le règlement départemental de DECI, il est proposé de racheter

la parcelle à l'euro. Cette acquisition permettra de réaliser les travaux nécessaires afin de bénéficier

de la citerne du Hameau de Jonquières pour protéger contre l’incendie une partie des habitations du

Hameau Pescajou.

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

8- Déclassement et désaffectation du domaine public des parcelles AB 420 et AB 75

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles AB 420 et AB 75 situées rue

Notre Dame. Ces terrains faisant partie du domaine public de la Commune, il est nécessaire d’en

constater la désaffectation et de se prononcer sur leur déclassement du domaine public.Ces terrains n'étant pas affectés à un service public ou à l'usage direct du public, Monsieur le Maire

demande au conseil municipal :

-De constater la désaffectation de ces parcelles du domaine public

-De prononcer leur déclassement

-D’accepter la proposition de Monsieur le Maire de mettre en vente ces terrains

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

9- Déclassement et désaffectation du domaine public de la parcelle AB 119

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle AB 119 sur laquelle se

trouve un bien immeuble. Cet immeuble faisant partie du domaine public de la Commune, il est

nécessaire d’en constater la désaffectation et de se prononcer sur son déclassement du domaine

public.

Cet immeuble n'étant pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public, Monsieur le Maire

demande au conseil municipal :

-De constater la désaffectation de l’immeuble du domaine public

-De prononcer son déclassement

-D’accepter la proposition de Monsieur le Maire de mettre en vente ces terrains

Cette proposition est mise au vote et est approuvée à l’unanimité.

11- Tirage au sort jurés d’assises

Le tirage au sort se fait sur la base de la liste électorale :

-M. X né le 07/01/2005 ; page 41 ; ligne 2

-Mme X née le 07/01/1984 ; page 139 ; ligne 2

-M. X né le 31/07/2003 ; page 133 ; ligne 5

-Mme X née le 13/10/1966 ; page 131 ; ligne 3

-M. X né le 26/10/1981 ; page 30 ; ligne 4

-Mmz X née le 31/12/1932 ; page 34; ligne 6