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Conseil Municipal - 2020 81 creation d une commission communale pour l accessibilite pmr
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 81 creation d une commission communale pour l accessibilite pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Affiché le 19/10/2020
ID : 034-213402704-20201014-DEL2020_81-Al
DELIBERATION 2020-81
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX-MILLE VINGT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU PREMIER OCTOBRE DEUX-MILLE VINGT.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE MME BIANCO CHAINE -— M.QUINTIN - MME MOUGIN - MME ABOU-EL-WAFA - M. WALCZACK - M. BLANCHARD — M. TREPEAU - M. CADIOU + MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - M. ROBIN - MME GUIRAUD - MME FASSIO + MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. THEOL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME FERRAI procuration à MME RIMBERT - M. LEFEVRE procuration à M. RIO — M. ODIN procuration à M. CADIOU - MME MASANET procuration à MME FASSIO - M. LACOMBRE procuration à M. BOISSEAU
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Monsieur BRUGUIERE a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2143-3,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Considérant que l'article L.2143-3 du CGCT impose à toute commune de 5 000 habitants et plus la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d'organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Envoyé en préfecture le 19/10/2020
Reçu en préfecture le 19/10/2020
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire : | *°"21e 17102020 CT ID : 034-213402704-20201014-DEL2020_81-Al
- DECIDE de procéder à la création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
- PRÉCISE que la liste des membres de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.21 43-3 du CGCT.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas