Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 019 DEC CONVENTION CNFPT ARMOIRE FORTE
Déliberation - 2026 019 FORMATION DES ELUS
Arrêté - 2026 43 LE BOURBON TERRASSES ANTICIPEES 2026
Arrêté - 2026 41 LE DOLMEN TERRASSES ANTICIPEES 2026
Arrêté - 2026 42 ARTISTE PIZZAIOLO TERRASSES ANTICIPEES 20
Arrêté - 2026 86 ARR LE DOLMEN TERRASSE
Arrêté - 2026 85 ARR LE BOURBON TERRASSE
Déliberation - 2024 019 Ester en justice centre de tir ARGUILLAT
Arrêté - 2026 14 ETALAGE PRIMEUR DU PARC
Procès Verbal - 2026 09 MAINTIEN OUVERTURE GS ELUARD
Déliberation - 2026 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
nn
ANDREZIEUX
BOUTERUNe
LAN TT
Délégation
Auvergne-Rhône-Alpes
“A
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
ARMOIRE
FORTE
au
sein
de
la pièce
sécurisée
Parmurerie
des
LOCAUX
du
poste
de
Police
Municipale
lors
des
formations
préalables
à
l'armement
organisées
par
le CNFPT
au
centre
de
tir d’Andrézieux-Bouthéon
Entre
La
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
représentée
par
Monsieur
François
DRIOL,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à cet-effet par délibération
n° 25
du
Conseil
Municipal
du
16 juitlet 2020,
modifiée
par
délibérations
n°
76
du
1%
octobre
2020
et n°
10
du
22
février
2021,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
en application
des
articles
L2122-22
et L2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ci-après
dénommée
la Commune,
d’une
part,
Et
La
Délégation
régionale
Auvergne-Rhône-Alpes
du
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
(CNFPT),
sise
18
rue
Edmond
Locard
- 69322
Lyon
Cedex
05,
représentée
par
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
délégué
Auvergne-Rhône-Alpes,
ou
par Monsieur
Vincent
FABRE,
d’autre
part,
1Lest
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Le
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT),
établissement
public
administratif,
est
l'acteur
principal
de
la
formation
professionnelle
des
agents
des
collectivités
territoriales.
Il
assure
en
particulier
les
formations
à l'armement
des
policiers
municipaux. Il assure
en particulier
les
formations
préalables
à l’armement
(F.P.A.)
au
profit
des
Polices
Municipales
du
territoire
AURA.
Les
sessions
se présentent
sous
la forme
d’un
dispositif modulaire
dont
la durée
va
dépendre
de
la
future
dotation
en
armement
de
chaque
agent.
Elles
comprennent
un
tronc
commun
de
12
heures
sur
le cadrage
juridique
et
des
modules
d’une
durée
de
6 à 45
heures,
suivant
l’arime
ou
le statut
de
l’agent.
La
réussite
au
module
juridique,
ainsi
qu’à
un
ou
plusieurs
module
pratique,
autorise
la
délivrance
d’un
arrêté
de
port
d’arme(s)
méntionnées
à
l'article
R.511-12
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure.
Organisées
par
le CNFPT,
ces
formations
sont
assurées
par
des
moniteurs
en
maniement
des
armes,
eux-
mêmes
policiers
municipaux
Les
sessions
se déroulent
notamment
au
centre
de
tir de
la Ville
d’Andrézieux-Bouthéon
situé
9 impasse
Chateaubriand
à Andrézieux-Bouthéon.
Ces
modules
pratiques
concernent
les
catégories
d’armes
B
et
C.
Le
stockage
des
armes
des
stagiaires
tout
comme
les
munitions
en
dehors
des
horaires
d’ouverture
du
stand
de
tir n’est
pas
envisageable
au
sein
du
stand
de
tir.
Pour
des
raisons
évidentes
de
sécurité,
le
service
sécurité
de
la
Délégation
Auvergne
Rhône-Alpes
du
CNFPT
sollicite
la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon
afin
de
disposer
d’une
armoire
forte
à usage
exclusif
dans
une
pièce
sécurisée.
Article
1
: Objet
de
Ia convention
La
présente
convention
tend
à préciser
les
modalités
et
conditions
de
mise
à
disposition
d’une
armoire
forte
dédiée
au
stockage
des
armes
et munitions
des
stagiaires
durant
les périodes
des
F.P.A.
dans
la pièce
sécurisée
de
l’armurerie
du
poste
de
Police
Municipale
de
la Ville
d'Andrézieux-Bouthéon.
La
Ville
d’Andrézieux-Bouthéon
confère
aux
moniteurs
en
maniement
des
armes
et
aux
personnels
du
service
sécurité
de
la Délégation
Auvergne
Rhône-Alpes
du
CNFPT,
un
droit d'accès
à l’armurerie
dédiée
CNFPT
dans
les
locaux
du
poste
de
Police
Municipale
4,
avenue
de
Saint-Etienne
à.
Andrézieux-
Bouthéon. L’armoire
forte
est
mise
à disposition
par
la Ville
d’Andrézzieux-Bouthéon
:
Elle
permet
de stocker
le matériel
en dotation
pour
chaque
stagiaire
convoqué
lors de la session
de F.P.A
.
Sont
concernés
:
-
Les
armes
individuelles
de
service
remisées
dans
leur
mallettes
sécurisées
;
-
Les
seules
munitions
destinées
à
la
formation
de
calibre
7,65
mn,
9x19
(9
mm
luger),
44/83
(LBD).
‘
Article
2
: Modalités
d'utilisation
du
stand
L'utilisateur
est
autorisé
à utiliser
les
Locaux
dans
les
conditions
suivantes
:
2.1
Utilisateurs
Avant
et
après
chaque
journée
de
formation
au
stand
d'Andrézieux-Bouthéon,
les
moniteurs
désignés
pour
les
F.P.A.
prendront
attache
avec
le
responsable
de
la
Police
Municipale
pour
perception
et
réintégration
des
armes
et munitions
à stocker
dans
l’armoire
forte
à l'usage
exclusif du
CNFPT, Article
8
—- Modifications
et
résiliation
Les
modifications
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties
prenantes.
La
dénonciation
de
la
présente
pourra
être
effectuée
par
l’une
ou
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
préavis
est
fixé
à au
moins
trois
mois.
A
défaut
d’exécution
de
l’une
des
clauses
susmentionnées,
la présente
mise
à disposition
sera
résiliée
de
plein
droit
à la demande
de
la Commune,
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
De
même,
la commune
se
réserve
expressément
le droit
de
suspendre
cette
autorisation
à toute
époque
de
l’année
si les
besoins
du
service
l’exigent.
Dans
le
cas
où
le
bâtiment
dans
lequel
sont
situés
les
locaux
viendrait
à
être
détruit
entièrement
ou
partiellement,
la présente
convention
serait
résiliée
purement
et
simplement,
sans
indemnité
à la
charge
de
la Commune.
Article
9 — Règlement
des
litiges
Les parties
rechercheront
au
maximum
les
solutions
amiables
en
cas
de
litige.
Toute
difficulté,
lors
de
l’interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
qui
n’aurait
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
sera
soumise
à
la. juridiction
compétente,
à
savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Fait
à Andrézieux-Bouthéon,
le
Le
Maire
L'utilisateur
François
DRIOL En
outre,
le personnel
du
service
sécurité
de
la Délégation
Auvergne
Rhône-Alpes
du
CNFPT
peuvent
avoir
accès
à l’armoire
forte pour
un
réassort
logistique
du
matériel
ou
contrôle
administratif du matériel
des
stagiaires.
2.2
Planning
Les
dates
des
sessions
de F.P.A.
mais
aussi
Les noms
des
intervenants
(moniteurs)
et leurs contacts
seront
communiquées
par
le service
sécurité
du
CNFPT
en avance
de
phase
au responsable
du
service
de police
municipale. Sera
également
adressé
par
les
moniteurs
un
état
journalier
fidèle
du
volume
d’armes
et
munitions
stockées
dans
l’armoire
forte.
2.3 Accessibilité
L’accès
à la pièce
sécurisée
du
service
de
Police
Municipale
est uniquement
possible
dans
les
périodes
d'ouverture
du
service
de
police
municipale
du
lundi
au
vendredi
inclus.
L'accès
de
la pièce
sécurisée
ou
est
implantée
l'armoire
forte
à usage
exclusif du
CNFPT
n’est
possible
que
par
l’ouverture
de
la
pièce
sécurisée
par
un
fonctionnaire
de
la
Police
Municipale
d’Andrézieux-
Bouthéon.
‘
A
aucun
moment,
les moniteurs
ou
le personnel
du
CNFPT
n'auront
connaissance
de
quelconques
codes
d'accès. L'ouverture
de l’armoire
forte
s'effectue
par
un
code
confié
aux
moniteurs
par
le chef
de
service
de
la
police
municipale
d’Andrézieux-Bouthéon.
Ce
code
est
également
disponible
auprès
du
conseiller
formation
du
service
sécurité
de
la délégation
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article
3
: Assurance
et responsabilité
Pendant
les
périodes
d'utilisation,
Le CNFPT
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
survenant aux
installations
et
des
conséquences
dommageables
qui
pourraient
en
découler,
sans
qu'une
responsabilité
quelconque
de
la
Ville
d’Andrézieux-Bouthéon
puisse
être
recherchée
à
l'exception
du
ou
des
faits
juridiques
générateurs
pour
lesquelles
la Ville
d’Andrézieux-Bouthéon
serait
impliquée.
Une
assurance
souscrite
par
le
CNFPT
couvre
ces
dommages
causés
ou
subis
par
les
intervenants
participant
aux
actions
de
formation.
Pour
ces
formations
préalables
à
l'armement,
les
armes
et
les
munitions
sont
stockées
dans
une
armoire
forte,
sur
site
sécurisé,
à
l'usage
exclusif
du
CNFPT
et des
moniteurs
missionnés
pour
animer
et
encadrer
les
formations.
‘
‘
Le
transport
entre
le
stand
de
tir et
Le poste
de
la Police
Municipale
d’Andrézieux-Bouthéon
est
placée
sous
la responsabilité
des
moniteurs
en
maniement
des
armes.
L'ordre
de
mission
pour
chaque
personnel
mentionne
les
liaisons
entre
le stand
de
tir et le poste
de
Police
Municipale Article
4
: Dispositions
financières
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et
acceptée à
titre
gracieux
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
Le
1% janvier
2026
pour
une
durée
d’un
an
soit au
31
décembre
2026.