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Acte Administratif - Décision du 18 août 2026 Appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau portant suspension de la délibération sur la reconnaissance officielle de la langue basque et gasconne
Document publié le Mardi 18 août 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 18 août 2026 Appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau portant suspension de la délibération sur la reconnaissance officielle de la langue basque et gasconne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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Le Mai re certifie que la présente | accusé de réception en préfecture
jé sus su : 064-216401026-20260818-26 14763-AR pièce a été publiée | Date de télétransmission : 19/08/2026 MN MN e par voie déma : ialisée, | Date de réception préfecture : 19/08/2026
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DÉCISION DU MAIRE responseble
Objet: usage de la délibération du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire, paragraphe 16 — Appel de la
décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2026 relative à la reconnaissance officielle du basque et du gascon comme langues du territoire bayonnais et affirmation d'une politique municipale de revitalisation linguistique.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2026 par laquelle te conseil municipal a donné délégation à son maire pour ester en justice,
Considérant la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Pau du 14 août 2026 ordonnant la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2026 relative à la reconnaissance officielle du basque et du gascon comme langues du territoire bayonnais et affirmation d'une politique municipale de revitalisation linguistique,
Considérant la volonté de la commune de faire appel de ladite décision et qu'il
convient dès lors d'ester en justice devant la Cour administrative d'appel de
Bordeaux dans la présente affaire et de se fasse représenter,
DECIDE
de confier à la SCP d’Avocat SPINOSI sise 2, rue de Villersexel 75007 Paris le soin de représenter la commune de Bayonne devant la juridiction d'appel et, à cette fin, de produire l'ensemble des mémoires nécessaires.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie dématérialisée, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de l'arrondissement de Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260818-26 14763-AR
Date de télétransmission : 19/08/2026
Date de réception préfecture : 19/08/2026
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la
plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 18 août 2026