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Arrêté - 20250409 arrete du maire de Tonneins 05
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250409 arrete du maire de Tonneins 05)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N° ARR/2025/101
ARRETE DU MAIRE
Du 09 avril 2025
portant autorisation d'occupation
du domaine public
PETANQUE DE LA GARE - VIDE GRENIER
Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Ville de TONNEINS,
VU l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire), approuvée par arrêté ministériel du 15 juillet 1974 et modifié par arrêté par arrêté interministériel du 06 novembre 1992),
VU les articles L 310-2 et L 310-5 du Code du Commerce modifiés par les articles 27 et 29 de l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 et la loi n°2005-882 du 2 août 2005 – article 21 (dispositions relatives aux ventes au déballage),
VU l’article 54 de la loi° 2008- 776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article L.310-2 du code du commerce (dispositions relatives aux ventes au déballage),
VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1er, de la loi n°96-603 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines,
VU la demande déposée par l’Association « PETANQUE DE LA GARE »,10 Boulevard Marx Dormoy– 47400 TONNEINS, représentée par Monsieur CHABOCHE Michel, Président, qui sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public du site de l’ancien camping de Robinson le dimanche 22 juin 2025 afin d’y organiser un vide-greniers,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de définir les conditions de cette autorisation d’occupation du domaine public et de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur le domaine public occupé par cette manifestation et aux abords,
ARRÊTE ARTICLE 1er - L’Association « PETANQUE DE LA GARE »,10 boulevard Marx Dormoy– 47400 TONNEINS, représentée par Monsieur CHABOCHE Michel, Président, est autorisée à occuper le domaine public de l’ancien camping et abords, lieu-dit Robinson afin d’y organiser une vente au déballage « vide-greniers », le dimanche 22 juin 2025 de 05h00 à 19h00 (ouverture au public de 08h00 à 18h00).
ARTICLE 2 - L’Association « PETANQUE DE LA GARE » est responsable des dommages matériels et corporels, subis ou causés à ses préposés ou à des tiers et qui pourraient survenir lors de la manifestation.
L’association « PETANQUE DE LA GARE » s’engage à ce que cette manifestation se déroule dans le respect de la règlementation y compris en matière de circulation et du Code de la Route dans son ensemble, notamment pour ce qui concerne l’accueil des exposants dès le matin et la gestion des véhicules des visiteurs : à ce titre, l’association organisatrice devra affecter le personnel bénévole en nombre suffisant afin de gérer ces flux dans des conditions de sécurité optimales et ne pas générer de ralentissements et encombrements sur la RD 813 pendant toute la durée de la manifestation. Les matériels employés le seront conformément à la règlementation en vigueur.
L’Association « PETANQUE DE LA GARE » dégage la Commune de toute responsabilité et renonce à tous recours contre celle-ci.
ARTICLE 3 - Les panneaux de signalisation réglementaires et nécessaires (notamment afin d’annoncer le risque de ralentissement sur la RD 813) seront mis en place par le service voirie du Conseil Départemental en coordination avec l’association.
La présente manifestation pourra être annulée sur décision du Maire, en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture de Lot-Et-Garonne. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par les participants ne pourra être réclamé à la commune de Tonneins. L’organisateur fera son affaire du risque intempéries.
ARTICLE 4 - Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, les véhicules en infraction pourront être conduits dans un lieu de fourrière adaptée sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.
ARTICLE 5 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Gendarmerie, la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux et Monsieur CHABOCHE Michel Président de l’Association « PETANQUE DE LA GARE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 09 avril 2025
Le Maire,
Dante RINAUDO