Arrêté - 20250728 arrete du maire de Tonneins

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Arrêté - 20250728 arrete du maire de Tonneins Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250728 arrete du maire de Tonneins)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, N° ARR/2025/217

ARRETE DU MAIRE

Du 28 juillet 2025

portant autorisation d'occupation

du domaine public

VIDE GRENIER DU 15 AOÛT

Police Municipale

DR/DT/FV/JV

Le Maire de la Ville de TONNEINS,

VU l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel du 15 juillet 1974 et modifié par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

VU les articles L 310-2 et L 310-5 du Code du Commerce modifiés par les articles 27 et 29 de l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 et la loi n°2005-882 du 2 août 2005 – article 21 (dispositions relatives aux ventes au déballage),

VU l’article 54 de la loi° 2008- 776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article L.310-2 du code du commerce (dispositions relatives aux ventes au déballage),

VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1er, de la loi n°96-603 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines,

VU Conformément à l’arrêté n° AP-2025-0602 du 28/07/2025 Président Val de Garonne Agglomération

VU la demande déposée par l’Association « Acteurs Economiques Tonneinquais » (A.E.T), 14 rue Sainte Croix – 47400 TONNEINS, représentée par Monsieur NAVAILLES Adrien, Président, qui sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public le jeudi 15 août 2025 (parc de Ferron) afin d’organiser un vide-grenier,

CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité ainsi que pour le bon déroulement de cette manifestation il y a lieu d’organiser les conditions de cette occupation du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association « Acteurs Economiques Tonneinquais » est autorisée à organiser une vente au déballage « vide-grenier », le 15 août 2025, au parc de Ferron, de 5 heures à 20 heures.Le stationnement sera interdit le jeudi 15 août 2025, de 5 heures à 20 heures : - le long de la RD 813 côté allée de Ferron (vide-grenier) sur 50 m en amont et 50 m en aval. Cette interdiction sera matérialisée par de la rubalise.

- aucun stationnement ni installation de la RD 813 jusqu’après le portail d’entrée famille de la Gendarmerie.

ARTICLE 2 - Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les Services Techniques Municipaux en coordination avec l’association.

ARTICLE 3 - L’Association « Acteurs Economiques Tonneinquais » est responsable des dommages matériels et corporels, subis ou causés à ses préposés ou à des tiers et qui pourraient survenir lors de la manifestation.

L’Association « Acteurs Economiques Tonneinquais » dégage la Commune de toute responsabilité et renonce à tous recours contre celle-ci.

ARTICLE 4 - Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, les véhicules en infraction pourront être conduits dans un lieu de fourrière adaptée sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.

La présente manifestation pourra être annulée sur décision du Maire, en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture de Lot-Et-Garonne. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par les participants ne pourra être réclamé à la commune de Tonneins. L’organisateur fera son affaire du risque intempéries.

ARTICLE 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de TONNEINS, la Gendarmerie, la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux et Monsieur NAVAILLES Adrien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 28 juillet 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO