unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 10 mars 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 10 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU

de la 14ème séance plénière du Conseil de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences

du 10 mars 2022

Objet : 14ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 10 mars 2022, à 18h30.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du quatre mars deux mille vingt-deux adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :

Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF (Arrivée au point 1.7 - Excusé pour les points 1.1 à 1.4 et 25.1), Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF , Jean-Claude KRATZ, Dominique LIMBACH, Joël NIEDERLAENDER, Jean- Marc SCHWARTZ, Jean-Bernard BARTHEL, Durkut CAN, Gaston MEYER, Hubert BOURING, Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Etienne BANHOLZER, Sonia BUR, Lucien DORSCHNER, Cyrille FETIQUE (Arrivée au point 2.1 - excusé pour les points 25.1 et 25.2), Bernard FOUILHAC-GARY, Michaël FREYERMUTH, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Roger HEIM, Philippe LEGATO, Freddy LITTY, Jean-Luc LUTZ (Arrivée au point 2.1 - excusé pour les points 25.1 et 25.2), Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Jean-Pierre MULLER, Hervé RUFF, Sébastien SCHMITT , Pascal TARILLON, Pascal WEISSLINGER, Michaël WEBER, Yves ZINS, Eric BAUER (Arrivée au point 2.3 - Excusé pour les points 1.1 à 1.4, 2.1 et 2.2, 25.1 et 25.2), Stéphanie BEDE-VÖLKER, Isabelle BEHR, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Murièle BREITENBACH, Christine CARAFA, Carole DIDIOT , Véronique DOH (Arrivée au point 2.1 - excusée pour les points 25.1 et 25.2), Jean-Claude FELD, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Anne-Marie HENRY, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Sébastien JUNG, Jean-Luc NEUMANN, Bernadette NICKLAUS, Denis PEIFFER, Jeannine QUODBACH, Michel ROUCHON, Jean-Paul SCHMITT , Sylvie THIRION, Maxime TRITZ, Jean-Claude VOGEL.

Procurations : Jean-Claude CUNAT ayant donné pouvoir à Denis PEIFFER, Dominique GEY ayant donné pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Bernard CLAVE ayant donné pouvoir à Sylvie THIRION, Bertrand POTIE ayant donné pouvoir à son suppléant René POTIER, Jacques SENDRAS ayant donné pouvoir à Jean-Claude KRATZ, Christophe THIEL ayant donné pouvoir à Dominique LIMBACH, Marielle ALLARD ayant donné pouvoir à Pascal WEISSLINGER, Virginie BLAZY ayant donné pouvoir à Hubert BOURING, Alain DANN ayant donné pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Evelyne FIRTION ayant donné pouvoir à Daniel MULLER, Christine MARCHAL ayant donné pouvoir à Véronique DOH (Excusée jusqu’à la présence de Véronique DOH), Nicole MULLER-BECKER ayant donné pouvoir à Roland ROTH, Corinne THINNES ayant donné pouvoir à Christine CARAFA,

Excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Ludovic ESTREICH, Franck PHILIPPI, François BOURBEAU, Régis BRUCKER.

Absents non excusés : Alain BARDA, Anne FOLNY .

Participaient également à la réunion :

M. MATHY, Directeur Général des Services

M. HECTOR, Directeur Général des Services Techniques

Mme LETT, Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Ressources Humaines M. KNEPPER, Directeur des Finances

Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.

Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 3 février 2022 est adopté et signé séance tenante.2

Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 10 mars 2022

01. Administration générale

01.1 Rapport d'activité sur la situation en matière de Développement Durable 2021

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte, sur la base du rapport présenté à l’assemblée délibérante, de la situation de la collectivité en matière de développement durable pour l’année 2021.

01.2 Mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour les tarifs inférieurs ou égaux à 36 KVA

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture d’électricité,

De désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

D’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer ladite convention de groupement et le marché à venir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

01.3 Désignation de nouveaux représentants pour les communes de Richeling et Puttelange-aux-Lacs au sein du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Sarralbe (SMERS)

Décide

à l'unanimité des voix,

De désigner comme représentants de la Communauté d’Agglomération au sein du Syndicat des Eaux de la Région de Sarralbe pour la commune de Richeling :

1. Freddy LITTY Titulaire

2. Jean-Philippe SCHWEITZER Titulaire

3. Joël GRAEF Suppléant

De désigner comme représentants de la Communauté d’Agglomération au sein du Syndicat des Eaux de la Région de Sarralbe pour la commune de Puttelange-aux-Lacs :

1. Claude DECKER Titulaire

2. Jean-Marie TRINKWELL Titulaire

3. Dominique POSTAL Suppléant3

De mettre à jour le tableau des 38 délégués titulaires et 19 délégués suppléants qui représentent notre EPCI au sein du SIERS comme suit :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

ERNESTVILLER 1. Jean-Claude BARTHEL 2. Didier PETERMANN 1. Cécilia PIAGNO

GUEBENHOUSE 1. Régis MULLER 2. Pascal WAGNER 1. Jérôme HILBERT

GRUNDVILLER 1. Emmanuelle SCHILLE 2. Simon LIEBGOTT 1. Mickaël WEISSKOPP

HAMBACH 1. Gérard KESSLER 2. Daniel MULLER 1. Serge SCHMITT

HAZEMBOURG 1. Céline BRULLARD 2. Jean-François GAERTNER 1. Jean-Pierre MULLER

HILSPRICH 1. Armand GILLET 2. Christian LORENTZ 1. Fabien DOLISY

HOLVING 1. Sacha HONNERT 2. Jean-Joseph ROUFF 1. Bernard CLAVE

KAPPELKINGER 1. Bertrand POTIE 2. René POTIER 1. Pascal FRANCOIS

LE VAL DE GUEBLANGE 1. Raymond BOUSCHBACHER 2. Dorothée GUYON 1. Angélique HENNEQUI

NEUFGRANGE 1. Christophe MOURER 2. Gérard LEDIG 1. Martine SCHAUB

PUTTELANGE AUX LACS 1. Claude DECKER 2. Jean-Marie TRINKWELL 1. Dominique POSTAL

REMERING 1. Jean-Luc ECHIVARD 2. Thierry POLLRATZKY 1. Jean-Jacques LINDEN

RICHELING 1. Freddy LITTY 2. Jean-Philippe SCHWEITZER 1. Joël GRAEF

St JEAN ROHRBACH 1. Vincent LEONARD 2. Cyrille FETIQUE 1. Régis WILSIUS

SARRALBE 1. Jean-Paul SCHMITT 2. Arlette BAUMANN 1. Guy ROSSLER

SILTZHEIM 1. Bertrand WERGUET 2. Sébastien SCHMITT 1. Stéphane FISCHER

WILLERWALD 1. Murièle BREITENBACH 2. Henri HAXAIRE 1. Luc BIRCKER

WITTRING 1. Bernard ROHR 2. Etienne BANHOLZER 1. Alain MUNSTER

WOUSTVILLER 1. Jean-Claude VOGEL 2. Emilie BETTINGER 1. Géraldine BUBEL

D’autoriser le Président à signer tout document en application de cette délibération.

01.4 Désignation des représentants au SILMA suite à démission

Décide

à l'unanimité des voix,

De désigner comme représentants de la Communauté d’Agglomération au sein du SILMA pour la commune de Puttelange-aux-Lacs :4

M. Claude DECKER, titulaire

M. Jean-Marie TRINKWELL, titulaire

M. Dominique POSTAL, suppléant,

De mettre à jour la liste des 16 délégués titulaires et des 8 délégués suppléants qui représentent notre EPCI au sein du SILMA comme suit :

Titulaires :

1. M. Claude DECKER, Puttelange-aux-Lacs

2. M. Jean-Marie TRINKWELL, Puttelange-aux-Lacs

3. M. Armand GILLET, Hilsprich

4. M. Fabien DOLISY, Hilsprich

5. M. Bernard CLAVE, Holving

6. M. Olivier DAUSSE, Holving

7. M. Jean-Luc ECHIVARD, Rémering-lès-Puttelange

8. M. Jean-Jacques LINDEN, Rémering-lès-Puttelange

9. M. Vincent LEONARD, St-Jean-Rohrbach

10. M. Pierre SCHWARTZ, St-Jean-Rohrbach

11. M. René GRATZIUS, Loupershouse

12. M. Denis LACROIX, Loupershouse

13. M. Jean-Luc LAUER, Richeling

14. M. Freddy LITTY, Richeling

15. M. Hubert GOLDITE, Le Val de Guéblange

16. M. Raymond BOUSCHBACHER, Le Val de Guéblange

Suppléants :

1. M. Dominique POSTAL, Puttelange-aux-Lacs

2. M. Christian LORENTZ, Hilsprich

3. M. Jean-Joseph ROUFF, Holving

4. Mme Jeannine QUODBACH, Rémering-lès-Puttelange

5. M. Régis WILSIUS, Saint-Jean-Rohrbach

6. M. Damien LEFEVRE, Loupershouse

7. Mme Valérie CASPAR, Richeling

8. Mme Sonia BUR, Le Val de Guéblange

D’autoriser le Président à signer tout document en application de cette délibération.

02. Finances

02.1 Budget primitif 2022 - Budget principal

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 48 397 450,74 € Recettes réelles 17 548 315,08 €

Recettes d'ordre 100 000,00 € Recettes d'ordre 8 069 850,74 €5

Dépenses réelles 40 527 600,00 € Dépenses réelles 25 418 165,82 €

Dépenses d'ordre 7 969 850,74 € Dépenses d'ordre 200 000,00 €

Total de la section 48 497 450,74 € Total de la section 25 618 165,82 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

De verser une subvention d’équilibre pour un montant de 3 000 000 € en 2022 pour financer la section de fonctionnement du budget annexe du développement économique,

De verser une subvention d’équilibre dans la limite de 381 500 € à hauteur du déficit de la section de fonctionnement du budget annexe des déchets ménagers et assimilés qui sera constaté à la clôture 2022,

Etant précisé que les crédits afférents à ces subventions sont inscrits au compte 65821 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif »,

De fixer à 25 804 704 € le montant des recettes fiscales et à 14 009 707 € le montant des dotations et participations à percevoir en 2022 pour financer la section de fonctionnement, compte tenu de l’article L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M.57, à l’exception des dépenses de personnel,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.2 Budget primitif 2022 - Budget annexe du développement économique

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe du développement économique qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 5 609 558,25 € Recettes réelles 6 795 675,79 €

Recettes d'ordre 1 300 000,00 € Recettes d'ordre 3 477 358,25 €

Dépenses réelles 3 532 200,00 € Dépenses réelles 8 873 034,04 €

Dépenses d'ordre 3 377 358,25 € Dépenses d'ordre 1 400 000,00 €

Total de la section 6 909 558,25 € Total de la section 10 273 034,04 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,6

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’accepter la subvention d’équilibre du budget principal pour un montant de 3 000 000 € en 2022 pour financer la section de fonctionnement du budget annexe du développement économique,

Etant précisé que la recette y afférent a été inscrite au compte 75822 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal »,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M.57, à l’exception des dépenses de personnel,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.3 Budget primitif 2022 - Budget annexe des déchets ménagers

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe des déchets ménagers et assimilés qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 11 517 300,00 € Recettes réelles 2 880 806,80 €

Recettes d'ordre 150 000,00 € Recettes d'ordre 665 000,00 €

Dépenses réelles 11 027 300,00 € Dépenses réelles 3 370 806,80 €

Dépenses d'ordre 640 000,00 € Dépenses d'ordre 175 000,00 €

Total de la section 11 667 300,00 € Total de la section 3 545 806,80 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’accepter la subvention d’équilibre du budget principal dans la limite de 381 500 € à hauteur du déficit de la section de fonctionnement du budget annexe des déchets ménagers et assimilés qui sera constaté à la clôture 2022,

Etant précisé que la recette y afférent a été inscrite au compte 75822 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal »,

De fixer à 9 195 000 € le montant du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à percevoir en 2022 pour financer la section de fonctionnement,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M.57, à l’exception des dépenses de personnel,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.7

02.4 Budget primitif 2022 - Budget annexe des transports

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe des transports urbains qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

D'EXPLOITATION Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 7 610 786,63 € Recettes réelles 1 251 764,71 €

Recettes d'ordre 90 000,00 € Recettes d'ordre 2 457 050,64 €

Dépenses réelles 5 263 735,99 € Dépenses réelles 3 598 815,35 €

Dépenses d'ordre 2 437 050,64 € Dépenses d'ordre 110 000,00 €

Total de la section 7 700 786,63 € Total de la section 3 708 815,35 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.5 Budget primitif 2022 - Budget annexe de l'assainissement

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe de l’assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

D'EXPLOITATION Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 6 586 969,53 € Recettes réelles 6 328 522,26 €

Recettes d'ordre 820 000,00 € Recettes d'ordre 3 806 659,13 €

Dépenses réelles 3 800 310,40 € Dépenses réelles 9 115 181,39 €

Dépenses d'ordre 3 606 659,13 € Dépenses d'ordre 1 020 000,00 €

Total de la section 7 406 969,53 € Total de la section 10 135 181,39 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.8

02.6 Budget primitif 2022 - Budget annexe de l'eau potable

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe de l’eau potable qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

D'EXPLOITATION Montant en €

SECTION

D'INVESTISSEMENT Montant en €

Recettes réelles 2 221 264,67 € Recettes réelles 1 216 037,78 €

Recettes d'ordre 230 000,00 € Recettes d'ordre 2 148 994,67 €

Dépenses réelles 312 270,00 € Dépenses réelles 3 125 032,45 €

Dépenses d'ordre 2 138 994,67 € Dépenses d'ordre 240 000,00 €

Total de la section 2 451 264,67 € Total de la section 3 365 032,45 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.7 Vote des taux d'imposition 2022

Décide

à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention

De fixer le taux de la Taxe d’Habitation à 8,04 %,

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 0,219 %,

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 2,99 %,

De fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 12,05 % pour la Ville de Sarreguemines,

De fixer le taux de la TEOM à 15,24 % pour les communes de Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies- Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grundviller, Grosbliederstroff, Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Lixing-lès- Rouhling, Le Val de Guéblange, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Rémelfing, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreinsming, Siltzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller et Zetting,

De fixer le taux du Versement Transport à 0,55 % sur l’ensemble du territoire,

De fixer le taux cible de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 22,18 %,

De fixer le montant de la base minimum de la CFE pour les entreprises concernées à : • 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €, • 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 € et 32 600 €,

• 1 500 € lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 32 600 €,9

D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 555 000 € pour l’année 2022,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous documents et à prendre toute décision en ce sens.

03. Ressources humaines

03.1 Rapport de l'année 2021 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en 2021 en matière d’égalité femmes-hommes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

03.2 Actualisation de l'état des effectifs

Décide

à l'unanimité des voix,

1) De modifier les états des effectifs (annexés aux budgets primitifs au 01/01/2022) comme suit à effet au 01/04/2022 :

BUDGET PRINCIPAL :

Transfert de postes vers d’autres budgets :

- Suppression de deux postes d’ingénieur principal,

Postes supplémentaires :

- Création d’un poste d’attaché territorial,

- Création de deux postes d’adjoint technique,

- Création de deux postes de technicien, dont un transféré du budget annexe de l’assainissement.

Modification de postes :

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif,

- Création de trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe et suppression de trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe,

- Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et suppression d’un poste de rédacteur à temps non complet de 28/35ème,

- Création d’un poste de rédacteur et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Création d’un poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe et suppression d’un poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe,

- Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et suppression de deux postes d’adjoint technique,

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 24/35ème et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 24/35ème,10

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 27/35ème et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 27/35ème,

- Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- Création de trois postes d’agent de maîtrise principal et suppression de trois postes d’agent de maîtrise,

- Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe et suppression d’un poste de technicien,

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et suppression d’un poste de rédacteur,

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’assistant de conservation des bibliothèques,

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 30/35ème et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 24/35ème,

- Création d’un poste d’agent de maîtrise,

- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal,

- Suppression le 02/04/2022 un poste d’agent de maîtrise,

- Suppression le 02/04/2022 un poste d’agent de maîtrise principal.

BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :

Postes supplémentaires :

- Création de quatre postes d’adjoint technique,

Modifications de postes :

- Création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS :

Modifications de postes :

- Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe.

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT :

Transfert de poste :

- Création d’un poste d’ingénieur principal (supprimé du budget principal), - Suppression d’un poste de technicien (transfert vers le budget principal).

Poste supplémentaire :

- Création d’un poste d’adjoint technique,

Modifications de postes :

- Création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

BUDGET ANNEXE DE L’EAU :

Modifications de postes :

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et suppression :

o D’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet de 17,5/35ème11

o D’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet de 15/35ème.

BUDGET ANNEXE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Transfert de poste :

- Création d’un poste d’ingénieur principal (supprimé du budget principal),

2) D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal primitif 2022.

3) D’accorder les autorisations annuelles ci-dessous à l’autorité territoriale lui permettant de : - recruter certains personnels, dans la limite des crédits inscrits au budget, à savoir : • en remplacement d’agents éloignés du service (maladie, maternité, accident du travail, congés annuels, etc.) ;

• non titulaire à défaut de fonctionnaire, sur un poste vacant, dans la limite des postes ouverts à l’état des effectifs ;

• non titulaire en cas de surcroît ponctuel d’activité, de besoins saisonniers ou d’autres besoins occasionnels (dont les emplois de vacances), dans la limite d’un budget de 98 000€ répartis entre le budget principal et les budgets annexes,

• dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats aidés de droit privé), • dans le cadre du chantier d’insertion débuté en 2015 et qui peut proposer simultanément l’équivalent de 11,4 équivalents temps plein (ETP), par des Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) y afférents,

• dans le cadre de dispositifs de formation en alternance (apprentis), • Ou pour réaliser des vacations ponctuelles et discontinues dans le temps (animations, surveillance de baignade).

- d’indemniser, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur : o les stagiaires conventionnés qui seront présents durant deux mois ou au-delà, o les stagiaires conventionnés présents durant une période inférieure à deux mois, mais qui auront apporté une réelle plus-value à l’établissement durant leur présence.

05. Affaires transfrontalières

05.1 Participation financière 2021 au partenariat de la Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne (MOSA)

Décide

à l'unanimité des voix,

D’octroyer à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, porteuse de la Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne (MOSA), une subvention de 7 560,93 € au titre de l’année 2021 pour le fonctionnement de cette structure, calculée sur la base du bilan annuel financier de fonctionnement et de la fréquentation du nombre d’usagers du territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences de l’année 2021,

Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 657358 « Subventions aux autres groupements de collectivités » suivant les crédits inscrits au budget principal,

D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération.12

08. Tourisme

08.1 Approbation des modifications statutaires et de la convention de financement de l'association "Bassin Touristique de la Sarre et de la Marne au Rhin"

Décide

à l'unanimité des voix, 1 ne prend pas part au vote

D’adopter les modifications statutaires de l’association du Bassin touristique de la Sarre telles que validées en assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2021 et annexées à la présente délibération,

D’approuver les termes de la convention de financement 2022-2025 annexée à la présente délibération,

D’inscrire annuellement au budget le montant de la cotisation de 500 € et de la subvention d’aide au fonctionnement de l’association du Bassin touristique de la Sarre à hauteur de 14 915 € pour 2022,

D’autoriser la Vice-Présidente déléguée à signer la convention de financement du Bassin touristique de la Sarre, à y apporter toute modification non substantielle avant signature, et à signer tout acte permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Roland ROTH ne prend pas part au vote.

08.2 Retrait d'octroi de subvention à l'Association Sarreguemines Tourisme pour 2021

Décide

à l'unanimité des voix, 7 ne prennent pas part au vote

De modifier la décision d’octroi de la subvention 2021 à l’Association dénommée « Sarreguemines Tourisme – Office de Tourisme Sarreguemines Confluences » et de plafonner l’aide 2021 octroyée à ladite association à la somme de 90 000 €,

De procéder à la traduction budgétaire de cette décision,

De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Marc ZINGRAFF, Christiane MALLICK, Claude DECKER, Christiane HECKEL, Bernard FOUILHAC-GARY, Jean-Luc LUTZ, membres du conseil d’administration de l’association, ne prennent ni part au débat, ni au vote.

13. Equipements sportifs

13.1 Fonds de concours pour équipements sportifs : évolution du règlement

Décide

à l'unanimité des voix,

D’instituer un fonds de concours équipements sportifs pour la période 2021-2023 de 1 800 000 €, mobilisable à raison de 600 000 € par an sur cette période,

D’adopter le règlement de fonds de concours équipements sportifs programme 2021-2023 amendé et modifié joint à la présente délibération,13

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs couvrant la période 2021-2023, aux chapitres 23, article 2324,

D’autoriser la Commission Enseignement Sport Culture à valider la recevabilité des demandes et à proposer un montant d’enveloppe,

D’autoriser la Commission des Finances à attribuer le montant de l’enveloppe du fonds de concours équipements sportifs,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à engager les démarches nécessaires à cet effet.

13.2 Avenant à la convention cadre de mise à disposition du Centre Nautique au Cercle Nautique de Sarreguemines

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Centre Nautique avec le Cercle Nautique de Sarreguemines, annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

13.3 Convention financière portant sur les heures de mise à disposition de personnel du centre nautique entre la Ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention financière entre la Ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, afin de compenser les heures de mise à disposition du personnel du Centre Nautique de Sarreguemines refacturées à l’association Cercle Nautique de Sarreguemines, dont les modalités sont définies par voie de convention,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

13.4 Création d'un bassin d'eau vive sur le ban de la commune de Grosbliederstroff - convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Grosbliederstroff pour la création d’un espace d’eau vive,

De solliciter les aides susceptibles d’être accordées par l’Etat ou tout autre organisme pour réaliser cette mission dont le coût de l’opération est estimé à 850 000 € HT ,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer les pièces relatives aux consultations et marchés à venir et prendre toutes les dispositions pour la bonne exécution de la mission.14

15. Médiathèque

15.1 Demande de subvention auprès du Centre National du Livre dans le cadre de l'aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter auprès du CNL une subvention d’un montant maximum de 19 400 € soit 20 % du montant total du budget d’acquisition des documents imprimés, à savoir 97 000 €, afin de permettre à la Médiathèque communautaire de développer son offre documentaire,

Etant précisé que la recette correspondante sera inscrite au budget principal au compte 757 « Subventions »,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à cette décision.

19. Déchets ménagers et assimilés

19.1 Convention de prestation de services pour la collecte des emballages légers

Décide

à l'unanimité des voix,

D’autoriser la réalisation de la prestation de collecte des emballages légers pour le compte de la CCAB et de la CAFPF,

D’approuver la convention jointe, d’une durée d’un an, qui fixe l’ensemble des conditions techniques et financières de cette prestation,

D’approuver le coût unitaire correspondant au tarif de collecte d’une borne d’apport volontaire à 27 €,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

23. Développement durable et milieux naturels

23.1 Adhésion ATMO Grand Est 2022

Décide

à l'unanimité des voix, 2 ne prennent pas part au vote

D’adhérer à l’association AtMO Grand Est au titre des années 2022 et 2023,

D’accorder à l’association AtMO Grand Est une participation financière de 12 950 € par an,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 6281 « Concours divers (cotisations) », et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous documents ou actes relatifs à cette décision,

Messieurs Jean-Bernard BARTHEL et Durkut CAN ne prennent pas part au débat ni au vote.15

25. Nouvelles technologies

25.1.1 Réseau câblé, résiliation du contrat de concession ; cessation du service public et désaffection ; déclassement partiel

Décide

à l'unanimité des voix,

De prononcer, en accord avec la société SFR Fibre, la résiliation à la date du 31 mars 2022, du contrat de concession relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de vidéocommunication par câble sur le territoire de l’Agglomération en date du 25 juin 1992, le protocole d’accord et ses annexes, joints à la présente délibération, organisant les modalités de la résiliation,

Qu’à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat de concession, soit le 31 mars 2022, l’activité d’établissement et d’exploitation technique et commerciale (en ce compris la distribution de services de communication) sur son territoire, ne constituera plus une activité de service public local, avec pour conséquence la désaffectation audit service public des biens constitutifs du Réseau,

De constater à la date du 31 mars 2022, le déclassement du domaine public de l’Agglomération, des biens de retour constitutifs du Réseau, à l’exception des infrastructures de génie civil (constituées des fourreaux et des chambres de tirage), et, corrélativement, leur incorporation au domaine privé de l’Agglomération,

D’approuver le protocole d’accord et ses annexes, joints à la présente délibération, qui organisent les modalités de la résiliation du contrat de concession,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer le protocole d’accord et ses annexes, ainsi que tous actes y afférant, nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

25.1.2 Cession du Réseau FFTLA

Décide

à l'unanimité des voix,

De céder en pleine propriété à la société SFR Fibre, à compter du 31 mars 2022, des éléments constitutifs du réseau câblé de vidéocommunication, hors infrastructures de génie civil (constituées des fourreaux et des chambres de tirage), le contrat de cession et ses annexes, joints à la présente délibération, organisant les modalités de la cession,

D’arrêter le prix de cession du Réseau (hors infrastructures de génie civil), à la somme de 600 000 € puisqu’aucune autre offre n’a été faite. Celle-ci sera versée à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences selon les modalités prévues dans ledit contrat de cession et ses annexes,

D’approuver le contrat de cession et ses annexes,

D’autoriser le Président à signer le contrat de cession et ses annexes, la convention de mise à disposition d’infrastructures pour les réseaux de communications électroniques, ainsi que tous actes y afférant, nécessaires à l’exécution de la présente délibération,16

25.1.3 Déploiement FTTH sur le territoire communautaire

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements FTTH,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer la Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements FTTH, ainsi que tous actes y afférant, nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

25.2 Convention et tarifs de mise à disposition d'installations pour les réseaux de communications électroniques

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les tarifs pour la location d’installations de génie civil liées aux réseaux de communications électroniques selon le barème suivant :

Longueur des fourreaux

occupés en mètres linéaires Tarifs en HT

Redevance d’occupation

des installations de

communications

électroniques révisable

selon l’indice TP01

0 à 5 000 0,95 €/an/ml

5 000 à 10 000 0,6 €/an/ml

10 000 à 20 000 0,4 €/an/ml

Au-delà de 20 000 0,3 €/an/ml

Frais d’accès au service Par dossier de demande traité 500 €

D’approuver la convention de mise à disposition des installations pour les réseaux de communications électroniques,

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à signer les conventions avec les opérateurs identifiés ainsi que tous les documents afférents et prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00

Le Président du Conseil Communautaire :

Monsieur Roland ROTH

Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire