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Compte-Rendu - Compte rendu CM 03.07
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 03.07)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
COMPTE
RENDU
du
Conseil
Municipal
du
3
JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept
et le trois
juillet
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Solliès-Toucas,
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
M.
François
AMAT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le vingt-sept juin
2017
Etaient
présents
:M.
François
AMAT,
M.
Jean-Pierre
CALONGE,
M.
Yves
REY,
Mme
Catherine
PERLES,
M.
Alain
BIOLE,
M.
Jérémy
FABRE,
Mme
Anne-Marie
PERELLO,
Mme
Audrey
BASTELICA,
M.
Patrick
CASSINELLI,
M.
Michel
ROSTIN-MAGNIN,
M.
Patrick
AGEORGES,
Mme
Gilberte
BECOURT,
Mme
Michèle
CESANA,
M.
Pierre-Olivier
CHARRIER,
Mme
Isabel
GUICHARD,
Mme
Christine
PIGNOL,
M.
Jean-Claude
VINCENT,
Mme
Nathalie
AVY,
M.
Guy
RAVEL,
Mme
Isabelle
FLORENTIN,
Mme
Sandra
BERNARDINE,
M.
Jérôme
LEVY
Procurations
:
Mme
FIORE
à M.
FABRE
Mme
DE
SENST
à Mme
PERLES
Mme
PRAMOTTON
à Mme
PIGNOL
M.
LACROIX
à M.
CALONGE
M.
GOMBOLI
à Mme
BERNARDINI
M.
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS
à Mme
FLORENTIN
Absente
: Mme
Anne-Marie
CUISSET
Mme
Audrey
BASTELICA
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
M.
PASTOR
fait
l'appel.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
juin
2017.
Le
compte-rendu
est
adopté.
Puis
il
demande
à
l’assemblée
l’ajout
d’un
point
à
l’ordre
du
jour
relatif
à une
demande
de
subvention
pour
l’achat
de
vêtements
au
CCFF
;demande
accordée
à
l'unanimité. &
DCM
66-2017
Cession
immobilière
de
la
parcelle
AV
85
—
les
Blanquiers
Vu
la
loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 XVL
Vu
l'article
L.2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-
460
du
21
avril
2006
art.
3 VIE
Vu
l'article
L-2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.3221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
dispositions
du
livre
III,
du
titre
VI
du
Code
Civil
relatif à la vente,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
15
juin
2017,
Considérant
le
bien
cadastré
AV
85,
propriété
de
la Commune
de
Solliès-Toucas,
Considérant
que
toute
cession
d'un
bien
immobilier
d'une
commune
de
plus
de
2000
habitants
doit
être
précé-
dée
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
Page
1 Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
que
la
parcelle
de
terrain
dont
il
s’agit
n’est
pas
susceptible,
dans
son
état
actuel,
de
faire
l’objet
d’un
bail.
Elle
a néanmoins
une
valeur
de
convenance
pour
un
propriétaire.
La
commune
a besoin
de
ressources
pour
faire
face
à certaines
dépenses
aussi
la
vente
de
cette
parcelle
au
prix
de
76
000
€
est
proposée.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
LEVY
demande
si ce
bien
n’aurait
pas
pu
être
conservé
par
la commune.
M.
le
Maire
répond
qu’en
l’état,
il
est
plus
opportun
de
le
vendre
car
c’est
une
zone
à urbaniser,
les
réseaux
ne
sont
pas
créés.
De
plus
un
acquéreur
potentiel
est
intéressé
et
la
commune
a besoin
de
recettes.
Mme
BERNARDINI
demande
comment
a été
déterminé
le montant.
M.
le
Maire
indique
que
les
services
des
domaines-ont
été
sollicités
et
la
commune
doit
se
conformer
à
l'avis
rendu. M.
le Maire
demande
s'il y a d’autres
questions.
Monsieur
le Maire
appelle
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(28
VOIX)
- d'approuver
le principe
de
cession
de
la parcelle
cadastrée
AV
85
—
les
Blanquiers
- de
fixer
le prix
de
vente
dudit
bien
à hauteur
de
76
000
€ (soixante-seize
mille
euros),
hors
frais
de
notaire
et
annexes
qui
seront
à la charge
de
l'acquéreur
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la vente
de
ce terrain
Les
recettes
sont
prévues
au
chapitre
024
$
DCM
67-2017
: Réforme
des
rythmes
scolaires
: principe
de
retour
à
la
semaine
des
quatre
jours
Vu
le décret
n°2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Considérant
que
le
Président
de
la
République
nouvellement
élu,
Emmanuel
MACRON,
a
indiqué
sa
volonté
de
permettre
aux
communes
de
revenir
au
rythme
des
4 jours
pour
les
communes
qui
le
souhaitent,
après
avis
du
conseil
d’école,
Considérant
l’avis
favorable
du
conseil
d’école
d’un
retour
à
l’organisation
de
la
semaine
sur
4 jours
en
date
du
20
juin
2017,
par
un
vote
à
l’unanimité,
Considérant
le
courrier
adressé
à
M.
l’Inspecteur
d’Académie
relatif
à
l’organisation
du
temps
scolaire
à
la
rentrée
2017,
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
que
la troisième
année
de
fonctionnement
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
s'achève,
Depuis
le début
de
l’année
scolaire
206-2017,
la
commune
travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
enseignants
et
l’association
des
parents
d’élèves
dans
la volonté
de
proposer
le projet
le
mieux
adapté
à nos
petits
Toucassins.
Aussi,
la commune
s’inscrit
au
titre
de
l’expérimentation,
à
l’organisation
des
temps
scolaires
sur
la
semaine
de
4 jours
dès
la rentrée
2017
selon
le planning
suivant
:
Page
2 LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
20
Périscolaire
Périscolaire
Délégation
de
Périscolaire
Périscolaire
8h30-
Temps
Temps
service public
Temps
Temps
11h30
|
d'enseignement |
d'enseignement |
avec L’Odel
:
d'enseignement
|
d’enseignement
11h30-
Pause
Pause
,
Pause
Pause
13h30
iméridienne
méridienne
Accueil
de
méridicnne
méridienne
13h30-
Temps
Temps
Loisirs
|
‘Femps
Temps
16h30
|
d'enseignement
|
d’enseignement
(de
7h30
à
d'enseignement
_!
d'enseignement
16h30-
Périscolaire
+
Périscolaire
+
18h30)
Périscolaire
+
Périscolaire
+
18h30
Etudes
surveillées
Etudes
surveitlées
Etudes
surveiflées
Etudes
surveilées
M.
le
Maire
précise
qu’une
circulaire
de
l'académie
a été
reçue
vers
le
13
juin
et
les
conseils
des
deux
écoles
ont
été
réunis
en
urgence
pour
connaître
leurs
avis
sur
un
retour
à la
semaine
de
4 jours.
La
décision
favorable
a conduit
la
commune
a
sollicité
inspecteur
académique.
M.
le Maire
demande
s'il y
a des
questions.
M.
LEVY
demande
si
la
circulaire
laisse
un
délai
à
la
commune
ou
pas
pour
faire
le
changement
des
rythmes
scolaires. M.
le
Maire
répond
que
la
commune
devait
impérativement
faire
connaître
son
choix
avant
le
23
juin
et
la
réponse
de
l’académie
est
attendue
vers
le 6 ou
7 juillet.
M.
LEVY
souhaite
connaître
les
conséquences
si
la
commune
n’avait
pas
fait
son
choix
dans
le
délai
imparti.
M.
le Maire
répond
que
le PEDT
arrive
à son
terme,
les
services
étaient
dans
le flou
pour
répondre
aux
admis-
nitrés
et Les
conseils
des
écoles
ont
validé
l’option
d’un
retour
à 4 jours.
Certes,
cela
se
fait un
peu
dans
la pré-
cipitation
mais
il fallait
proposer
une
solution
rapidement
aux
parents
et
accueillir
les
enfants
dans
de
bonnes
conditions.
Il
est
bien
sûr
dommage
d’arrêter
Les
NAP
car
cela
permettait
aux
enfants
d’avoir
une
ouverture
d’esprit
à
l’aide
des
différentes
activités
proposées
par
les
associations,
il n’y
avait
pas
non
plus
réellement
de
retour
sur
les
effets
des
NAP
même
si les petits
semblaient
fatigués.
M.
LEVY
souligne
qu’après
cet
arrêt
rapide
des
rythmes
scolaires
à
4,5
jours
pour
un
retour
à
4 jours,
il ne
faudrait
pas
que
le
futur
gouvernement
change
encore
d’avis,
il
s’agit
tout
de
même
du
rythme
scolaire
des
enfants.
Puis
il demande
pourquoi
le retour
se
fait
« à titre
expérimental
».
M.
le
Maire
explique
qu’à
la
rentrée
2018
le
retour
à
4 jours
sera
généralisé,
mais
pour
les
communes
qui
l’appliquent
dès
la rentrée
2017,
cela
se
fait à titre
expérimental.
M.
le Maire
demande
s'il y a d’autres
questions.
Monsieur
le Maire
appelle
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(28
VOIX)
- d'approuver
le retour
à la semaine
scolaire
de
4 jours
(lundi,
mardi, jeudi
et vendredi)
- de
dire
que
cette
nouvelle
organisation
sera
effective
à compter
de
la prochaine
rentrée
scolaire
2017-2018
&
DCM
68-2017
: Autorisation
de
modifier
la
DSP
ALSH
par
voie
d’’avenant
pour
la
réforme
des
rythmes
scolaires
Vu
le décret
n°2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Vu
la délibération
n°
DCM
67/2017
du
03/07/2017
portant
sur
la réforme
des
rythmes
scolaires,
Page
3 Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
qu’en
raison
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
avec
un
retour
à
la
semaine
des
4 jours
(lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi),
il est
nécessaire
de
réorganiser
le temps
non
scolaire
avec
la collaboration
de
notre
délégataire
de
service
public.
Ces
modifications
concernent
les temps
périscolaires
du
soir
et du
mercredi
toute
la journée.
M.
le Maire
précise
que
cette
modification
de
DSP
par
voie
d’avenant
se
fonde
uniquement
sur
la réforme
des
rythmes
scolaires.
Il
était
souhaité
le
changement
d’un
aspect
de
la
DSP
(accueil
des
adolescents)
mais
cela
signifiait
une
remise
en
cause
du
cahier
des
charges.
Cette
proposition
n°a
donc
pu
être
retenue
car
il
aurait
fallu
pour
cela
repartir
sur
une
mise
en
concurrence.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(28
VOIX)
- d’approuver
le principe
de
modification
de
la DSP
ALSH
par
voie
d’avenant
- de
dire
que
cette
nouvelle
organisation
sera
effective
à compter
de
la prochaine
rentrée
scolaire
2017-2018,
%
DCM
69-2017
: Modification
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Vu
les
articles
L
2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
il est
proposé
au
conseil
munici-
pal
de
donner
délégation
au
Maire
:
(1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
pu-
blics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
Putilisation
de
procédures
dématérialisées
;
G)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
finan-
cières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
1618-
2 et au
a de
Particle
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires
;
(@)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concer-
nant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(5)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
(6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
affé-
rentes ;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
{8}
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(2)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
Page
4 D
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(5)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'ur-
banisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
à l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L'213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
; et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
(7)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(9)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
condi-
tions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
QD
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
Particle
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
code
;
(22)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
Le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
(3)
De
prendre
des
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
pa-
trimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
(24)
D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
@5)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
(26)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
@7)
D'’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
La
loi
n°75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
Pobjet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire. Le
maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
LEVY
demande
quelles
sont
les
modifications
apportées.
Page
5 M.
PASTOR,
DGS
énonce
les
points
25,26
et
27
qui
sont
de
nouvelles
délégations
inscrites
dans
l’article
L2122-22
du
CGCT
suite
à modification
par
la loi.
M.
LEVY
indique
que
l’assemblée
doit
être
au
courant
des
dépôts
de
permis
de
construire
effectués
par
le
Maire
et le débat
en
conseil
municipal
sur
ce
sujet
est
important.
M.
le Maire
répond
qu’il
s’agit
d’une
délégation
pour
autoriser
des
travaux,
cela
permet
de
gagner
du
temps
et
l’assemblée
sera
informée
sous
la forme
des
comptes
rendus
des
décisions
qui
sont
transmis
à chaque
séance.
M.
LEVY
ne
trouve
pas
cette
solution
souhaitable,
il serait
mieux
de
débattre
en
conseil
municipal
à
chaque
fois avant
de
lancer
des
travaux
communaux.
M.
le Maire
explique
que
tous
les
travaux
sont
soumis
en
commission
avant
décision.
Il ajoute
que
cette
pro-
position
de
délégation
ne
revêt
que
la
forme
d’une
autorisation
de
signature
lors
des
dépôts
d’autorisations
d’urbanisme
pour
les
biens
municipaux.
M.
le Maire
demande
s'il y a d’autres
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Par
27
VOIX
POUR
et 1 ABSTENTION
(M.
LEVY)
-d’approuver
la modification
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au Maire
$
DCM
70-2017
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
pour
vêtements
CCFF
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
communique
à l’assemblée
municipale
la nécessité
d’acheter
des
vêtements
au
Comité
Communal
des
feux
de
forêts,
achat
qui
est inscrit
au
budget
primitif de
l’exercice
2017
et qui
est sus-
ceptible
de
bénéficier
du
soutien
financier
du
Conseil
Départemental.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’étudier
attentivement
cette
proposition
et
-
de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
Communes,
plafonnée
à 50
%:
Nature
de
l'opération
Coût
d'objectif T.T.C.
Subvention
Vêtements
CCFF
1 022.26
€
511.13
€
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
À
L’'UNANIMITE
- de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
pour
l’achat
de
vêtements
au
CCFF
selon
le tableau
ci-dessus La séance
est levée
à 19h04.
M.
le Maire,
François
AMAT
ee
y
Page
6