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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.12
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMPTE RENDU
SOLLIES
TOUCAS
Conseil Municipal du 7 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt et le sept décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de
Monsieur Jérémie FABRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 novembre 2020
Etaient présents : M. FABRE Jérémie, Mme MARTINEZ Monique, M. MATTEODO Éric,
Mme MENUT Isabelle, M. JAULT Hervé, Mme PHELIPPEAU Virginie, M. JUAN Nicolas,
M. ESTAMPE Ludovic, Mme DRELON Fabienne, M. LACROIX Jean-Louis, Mme CANU
Marianne, M. TOULGOAT Julien, Mme CAMPUS Christelle, M. RAJIMISON Thibault,
Mme BRASTEL Bérengère, M. MARDIROSSIAN Benoit, Mme VOGEL Marie-Léa, M.
MALLEVIALLE Christian, Mme MALFATTI Nadine, M. ZAMMARCHI Gérard, M.
CALONGE Jean-Pierre, M. GOMBOLI Jules, Mme REY Morgane, Mme FLORENTIN
Isabelle, Mme FORNER Paule
Procurations : Mme PANIGOT Audrey à M. JAULT Hervé
M. LUCIANO Roberti à M. MATTEODO Eric
Mme ORTS Choumicha à Mme MENUT Isabelle
Mme VUILLERMOZ Gaëlle à Mme PHELIPPEAU Virginie
Mme Morgane REY est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020. Le compte rendu est adopté.
DCM n° 76/2020 : Dissolution de la Caisse des Ecoles
Vu l’article L.212.10 du code de l’éducation
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du code de l’éducation
Vu la délibération du Conseil Municipal n°01/2017 du 10 avril 2017 relative à la mise en sommeil au 1° janvier 2017
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis le 31 décembre 2016
Considérant que le dernier acte réalisé par la caisse des écoles est compte administratif 2016 et que l’excédent de fonctionnement s’élève à 293,13 €
Monsieur ESTAMPE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que lors du débat d’orientation budgétaire, en date du 10 avril 2017, il avait été mentionné de mettre en sommeil la caisse des écoles et de transférer Les activités de cette instance à la commune, à compter du 1% janvier 2017.
Page 1 Il expose que l’article L.212-10 du Code de l’éducation prévoit qu’une Caisse des Ecoles peut-être dissoute par délibération du Conseil Municipal si elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans consécutifs.
Cette période de trois ans est achevée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- de prononcer la dissolution de la caisse des écoles à la date de la présente délibération - de reprendre l’excédent de fonctionnement de 293,13 € au budget principal de la commune sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement » au budget prévisionnel de l’exercice 2021 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DCM n° 77/2020 : Décision modificative n°2 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice en cours avec reprise des résultats.
Considérant la nécessité de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans les tableaux ci-joints pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.
M. MATTEODO), rapporteur, présente les tableaux joints en annexe.
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Décision modificative n°2/2020
Dépenses Recettes
Chapitre], Article"lFanction QLIbelIé Diminution de | Augmentation de | Diminution | Augmentation
crédits crédits de crédits de crédits
60612 20 Energie - électricité 5 000,00€
60628 020 Autres fournitures non stockés 1 000,00€
60631 251 Fournitures d'entretien 5 000,00€
011 60632 810 Fournitures d'entretien petits équipement 3 500,00€
60633 822 Fournitures de voirie 2 000,00€
6067 211 Fournitures scolaires 700,00€
6068 810 Autres matières et fournitures 5 000,00€
Page 2 6068 822 3 000,00€
822 5 000,00€
61521 Entretien et réparations terrains
823 3 000,00€
020 : 2 : au: 7 500,00€ Entretien et réparations des bâtiments
615221 bli
20 [PUS 6 700,00€
822 7 000,00€
615231 Entretien et réparations voiries
823 3 000,00€
615232 814 Entretien et réparations réseaux 8 000,00€
61551 817 Entretien et réparations matériel roulant 2 000,00€
6226 820 Honoraires 5 000,00€
6227 020 Frais d'actes et contentieux 1 400,00€
6232 311 Fêtes et cérémonies 28 224,00€
Publicité, publicati trelati bli u 0 ci icité, publications et relations publiques 1 200,00€
- divers
6288 810 Divers - Autres services extérieurs 510,00€
020 : TA Lo 2 000,00€ Rémunération principale du personnel
64111 titulaire
ea |" 3 000,00€
64118 020 Autres indemnités du personnel 5 000,00€
64131 810 Rémunération du personnel non titulaire 3 000,00€
Charges du personnel - Cotisations aux 6453 20 : . 2 000,00€
caisses de retraites
6536 021 Frais de représentation du maire 1350,00€
65 | = Subventions de fonctionnement aux
65738 833 , . 4 400,00€ organismes publics - autres
67 6712 010 Amendes fiscales et pénales 106 127,00€
20 : | 5 065,00€ Atténuation de charges - remboursement
ns sin r rémunération d rsonnel 810 |" "FMUNE ‘perse 4 160,00€
74 7478 422 Participation autres organismes 4 738,00€
Travaux en régie - immobilisations 042 722 01 . 20 000,00€
incorporelles
OPFI 022 01 Dépenses imprévues 68 000,00€
132 324,00€ 166 287,00€ 0,00€ 33 963,00€
TOTAL
33 963,00 € 33 963,00 €
Page 3 BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N°2/2020
Dépenses Recettes
Opération | Chapitre | Article | Fonction Libellé — - ——— = Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Subvention d'équipement non
13 1326 01 transférables-Autres établissements 132 691,00€
publics
Frais de réalisation des documents
202 820 d'urbanisme et à la numérisation du 3 700,00€
cadastre
20
2031 822 Frais d'études 9 700,00€
2051 020 Concessions et droits similaires 13 400,00€
Subvention d'équipement aux
204 20422 824 personnes de droits privés - 4 000,00€
Bâtiments et installations
OPNA
Installations générales,
2135 020 agencements, aménagements de 74 691,00€
constructions
2152 822 Installations de voirie 2 500,00€
Autre matériel et outillage 21568 113 10 000,00€
21 d'incendie et de défense civile
Matériel de bureau et matériel 2183 | 020 | "TES 10 000,00€
informatique
2184 020 Mobilier 1 500,00€
2188 810 Autres immobilisations corporelles 13 000,00€
OP.1316 Installations générales,
Moulin 21 2135 020 agencements, aménagements de 5 000,00€
Arnaud constructions
OP.1806 20 2031 020 Frais d'études 25 000,00€
nt Installations générales, agencement Mentor 21 |2135 | o20 ‘ 8 2EEn * | 25 000,00€ aménagements de constructions
020 020 01 Dépenses imprévues 8 000,00€
OPFI
040 2313 01 Travaux en régie 20 000,00€
46 400,00€ 179 091,00€ - € 132 691,00€
TOTAUX
132 691,00€ 132 691,00€
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. GOMBOLI demande à quoi correspond le montant dans le chapitre 67.
Page 4 M. MATTEODO répond qu’il s’agit de l’application de l’amende suite à l’accident de la petite fille en 2014.
M. GOMBOLI demande si ce dossier est terminé.
M. le Maire indique que la commune n’a pas fait appel de cette décision et versera l’amende à l'Etat, puis dans les mois qui viennent les assurances s’occuperont des dommages et intérêts.
M. GOMBOLI relève ensuite une augmentation de 5000 € pour l’opération du Moulin Arnaud et souhaite en connaître la raison.
M. MATTEODO répond qu’il s’agit d’éclairages extérieurs.
M. GOMBOLI exprime son avis négatif sur l’ensemble des travaux de réhabilitation de ce moulin et souligne qu’il y aura encore 300 000 euros de plus à débloquer pour les travaux à effectuer dans l’appartement au-dessus.
Il ne comprend pas cet investissement mal ciblé qui représentera au final un coût important pour la commune d’environ 1 500 000 euros, avec en plus une fermeture du moulin; il se demande d’ailleurs à quoi servira ce moulin qui ne ressemble plus à rien.
M. le Maire lui répond qu’il partage ses interrogations et pour les choix sur les travaux engagés sur cette opération il invite M. GOMBOLI à se rapprocher de ses colistiers présents lors de la précédente mandature.
Il explique qu’il a pris la décision de fermer le moulin car les travaux l’inquiètent. Il confirme qu’il ne sait pas ce qu’il va en faire et qu’effectivement le montant final va être très élevé. Malheureusement il ne peut apporter aucune réponse pour l’instant sur ce dossier.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- d'adopter la décision modificative n° 2 du Budget Principal telle que figurant dans les tableaux joints.
DCM n°78/2020 : Ouverture de crédits d’investissement au Budget Principal 2021
Vu les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Page 5 En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Crédits pouvant être pouvant
Chanitre Compte Crédits ouverts en 2020 |ouvert par l'assemblée P budgétaire (BP — DM) délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT
Lo 202 10 360,00 €
20- Immobilisations 2031 31 180.00 €
incorporelles
2051 4 950,00 €
Total chapitre 20 53 490,00 € 13 372.50 €
A RON 20422 8 586,00 € d'équipement versée
Total chapitre 204 8 586,00 € 2 146,50 €
2111 2 000,00 €
2135 262 756.48 €
2152 4 375,00 €
Lo. 21533 1 189,00 €
21- Immobilisations 21538 6415.00 €
corporelles
21568 14 129,00 €
2183 17 436,00 €
2184 20 534,48 €
2188 35 008,82 €
Total chapitre 21 363 843,78 € 90 960,95 €
23-Immobilisations en | 2313 134 480,02 €
cours 2315/2318 210 164.68 €
Total chapitre 23 344 644,71 € 86 161.18 €
Total ouverture de crédits 25% 192 641.13 €
Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Page 6 Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits inscrits dans le tableau ci-dessus
DCM n°79/2020 : Demande de garantie d’emprunt de Grand Delta Habitat
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°114609 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le rapporteur expose :
La société Grand Delta habitat a acquis un ensemble immobilier composé de 3 logements collectifs situé avenue Jean Jaurès à Solliès-Toucas, afin de le réhabiliter en vue de réaliser une opération locative.
Le financement prévisionnel s’établit à :
Coût total de l'opération 352 043 €
Fonds propres de (GRAND DELTA
HABITAT 41 935 €
Emprunt Caisse des dépôts et Consignations |310 108 €
La société Grand Delta habitat sollicite la garantie de la commune de Solliès-Toucas concernant l’emprunt de 310 108 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour la réalisation de cette opération.
La commune de Solliès-Toucas accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 310 108 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les 50% restants étant sollicités auprès du Département.
Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques : PLAI PLAI PLUS PLUS PHB 2.0 tranche 2019 Foncier Foncier
Montant : 56 821€ 37 548 € 118 642 € 75 097 € 27 000 €
Durée totale : 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans = En de différé
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index : (variable en fonction
du taux du livret À. A titre
indicatif, La valeur du contrat | Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe | Livret A à la date d'émission est de
0,5%)
| | 0,36% Taux d'intérêt actuariel annuel | 0,3% 0,83% 1,1% 0,83% 0,0% 1,10%
Page 7 Échéance | Échéance Échéance Échéance
Profil d'amortissement : prioritaire | prioritaire prioritaire | prioritaire Amortissement (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts prioritaire
différés) différés) différés) différés)
Modalité de révision DR DR DR DR sans objet | SR
Taux de progressivité 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Article 1 :
L'assemblée délibérante de La Commune de SOLLIES-TOUCAS accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 310 108,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°114609 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. GOMBOLI demande quels sont les travaux envisagés pour le rdc, les étages étant des appartements.
M. le Maire répond qu’il était prévu au départ de réaliser un agrandissement de la salle des fêtes. Mais aujourd’hui, il y a de nouveaux élus qui vont réfléchir à l’opportunité ou pas d’agrandir cette salle ou bien d’en faire autre chose.
Des pistes de réflexion seront étudiées lors des commissions afin de retenir le choix plus opportun pour la commune.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
Page 8 - D’approuver l’exposé ci-dessus
- D'’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DCM n°80/2020 : Modification du marché hebdomadaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l’artisanat,
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur,
Vu la circulaire ministérielle du 1° octobre 1985 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes résidant en France sans domicile ni résidence fixe,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1980, modifié portant règlement sanitaire départemental relatif à l’hygiène alimentaire,
Vu la délibération de la commune en date du 10 décembre 2008 portant modification du marché hebdomadaire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 94/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification des droits de voirie et de stationnement,
M. MATTEODO), rapporteur, expose que le marché se veut un lieu de rencontre et d'échanges qui incite à un mode de consommation durable.
Les objectifs poursuivis sont :
- De promouvoir un mode de consommation en circuits courts, qui limite les déplacements, de produits qui respectent la saisonnalité et l’environnement et qui favorise les rencontres avec les producteurs
- D’encourager des modes de déplacement doux dans le village
- D’associer les commerçants et producteurs afin de contribuer au développement de leur activité
Il propose d’établir un règlement du marché hebdomadaire se déroulant les samedis matin entre 7h00 et 12h45. Ce règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène.
Il rappelle que le marché constitue une occupation du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- d'approuver le règlement intérieur du marché hebdomadaire tel qu’annexé à la présente délibération.
- d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Page 9 DCM n°81/2020 Modification des Délégations du Conseil Municipal au Maire.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire :
Monsieur le Maire, rapporteur, précise qu’il est nécessaire de reprendre la délibération n° 74- 2020 du 12 octobre 2020 afin de fixer ou déterminer les conditions de la délégation dans les domaines : des marchés et de la tarification de droits de voirie et stationnement.
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De procéder, dans la limite d’un million d’euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris pour les marchés passés en groupement de commandes :
4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de 12 ans ;
5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellements de concessions existantes ;
8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 ou à l’article L.214-1-1 de ce même code
Page 10 sur l’ensemble des zones où un droit de préemption a été institué. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : -l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ; -les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
-contester les dépens
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
16) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 17) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € maximum ;
19) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
20) De prendre des décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 21) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
22) Pouvoir non délégué, concernant les zones de montagne ;
23) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quelques soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
24) De procéder, quel que soit le projet et son montant, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux
25) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation :
26) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;
27) De fixer, dans la limite de 3000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
Page 11 Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Monsieur le Maire explique les circonstances qui amènent à modifier à nouveau cette délibération avec d’une part le dossier relatif au groupement de commandes du SIVAAD et d’autre part les tarifications dérogatoires décidées pour s’adapter à un contexte particulier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- De prendre acte de ce qui précède et de charger Monsieur le Maire, par délégations, d’exercer les compétences ci-dessus
- De dire que le Maire qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, les compétences déléguées pourront être confiées à sa première adjointe
- D’accepter de confier à Monsieur le Maire les délégations mentionnées ci-dessus pour la durée du présent mandat
DCM n° 82/2020 : Convention avec la Région pour le transport public scolaire
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8,
Vu la délibération du Conseil Régional n°20-169 du 6 mars 2020 approuvant le règlement des transports scolaires,
Vu la demande de la commune,
M. ESTAMPE, rapporteur, expose que la Région, organise les services de transports scolaires pour un effectif supérieur ou égal à cinq élèves en application de l’article 2.1 du règlement régional des transports scolaires. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, il est appliqué la règle de 3 kilomètres (distance domicile-établissement) pour définir les élèves ayants droit aux transports scolaires.
La commune souhaite maintenir ce service pour les non ayants droit, elle propose de prendre à sa charge les coûts correspondant au service concerné. La convention ci-jointe détermine les modalités de gestion des services de transport à titre principal pour les scolaires. Applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour l’année scolaire 2021/2022.
M. le Maire demande s’il y a des questions.
M. le Maire appelle au vote.
Page 12 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver l’exposé ci-dessus,
- D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération - D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants
DCM n°83/2020 : SIVAAD - entrée de la commune de Sanary s/mer
Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du SIVAAD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18,
Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,
Vu la délibération en date du 3 juin 2020 du Conseil Municipal de la commune de Sanary sur mer adoptant les statuts du Syndicat,
Vu la délibération en date du 16 septembre 2020 du Comité syndical du SIVAAD
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-d'accepter l'adhésion au SIV AAD de la commune de Sanary sur mer
-d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
DCM n°84/2020 : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des
charges transférées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 relatif
aux compétences de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1609 nonies C relatif au régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
Vu le rapport de la CLECT relatif à sa séance du 12 novembre 2020,
Considérant qu’il convient d’approuver le rapport de la CLECT et de prendre acte de l’évaluation des charges transférées avant de statuer sur les attributions de compensation qui en découlent,
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) et le bureau communautaire ont évalué les charges concernant la prise en charge par la CCVG des compétences eau et assainissement, inscrite dans la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et actée par les délibérations
Page 13 communautaires du 18 octobre et du 13 décembre 2019. Un arrêté préfectoral de modification statutaire est intervenu.
Il convient de valider ci-joint le rapport de la CLECT du 12 novembre 2020.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Le conseil municipal délibère :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- d’approuver l’exposé du rapporteur,
- de valider le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 12 novembre 2020 annexé à la présente délibération.
DCM n° 85/2020: mise en place d’une servitude sur les pistes de Défense des Forêts
Contre l’Incendie (DFCI) T114, V1, V73, V75, V77 et V403 au profit de la Communauté
de Communes Vallée du Gapeau afin d’assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L2121- 29 et L2241-1,
Vu le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau,
Considérant que la Communauté de Communes Vallée du Gapeau envisage de créer une servitude pour la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCT), avec bande de roulement de 6m maximum, sur les ouvrages DFCI dénommés T114 «Peyranne», V1 «Les Combes », V73 «La Rouvière », V75 «Les Esplanes », V77 « Les Poudarasques » et V403 « Gabet » ;
Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que cette servitude permettra d’assurer l’entretien des pistes existantes ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui les accompagne ;
Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 ;
Considérant que l'interdiction de circulation générale susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI des pistes T114, V1, V73, V75, V77 et V403, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété ;
Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude :
Page 14 Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n’y a pas lieu de s’y opposer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- De donner un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCT) sur les pistes T114 « Peyranne », V1 «Les Combes », V73 «La Rouvière », V75 «Les Esplanes », V77 «Les Poudarasques » et V403 « Gabet » au profit de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau selon les tracés en annexe, - De prendre acte que le Président de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, dans le cadre de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », soilicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d'aménagement des pistes T114, V1, V73, V75, V77 et V403 à son profit, - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DCM_n°86/2020: Délibération portant nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire et au RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2002-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté interministériel du 27 février 1962, et notamment son article 5, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Page 15 Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 5 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°135/2016 du 12 décembre 2016 prise pour la mise en place de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans le cadre du RIFSEEP, Vu la délibération n°129/2017 du 11 décembre 2017 relative au RIFSEEP, Vu la délibération n°69/2018 du 16 juillet 2018 relative au RIFSEEP,
Vu la délibération n°63/2019 du 3 juin 2019 relative au RIFSEEP,
Vu la délibération n°51/2020 du 22 juillet 2020 relative au RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 novembre 2020,
Considérant qu’il est désormais possible d’appliquer le RIFSEEP aux cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de l’IFSE, selon les modalités ci-après.
En préambule, il est rappelé que :
- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants antérieurement perçus avant la mise en place du RIFSEEP, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- le RIFSEEP se compose de deux éléments, l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014).
Page 16 La présente délibération porte sur la mise en place de l’IFSE et du CIA.
MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE
Article 1 :
Bénéficient du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous condition d’ancienneté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, avec une ancienneté plancher requise d’un an.
Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants et présents dans la collectivité :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- Animateurs,
- Adjoints d'animation,
- ATSEM,
- Agents sociaux,
- Adjoints techniques,
- Agents de maîtrise,
- Techniciens,
- Ingénieurs.
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) Catégories et cadres d’emploi concernés :
CATEGORIE A IFSE
ATTACHES TERRITORIAUX (A) - GROUPES 1, 2, 3 & 4 MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS DE FONCTIONS NON [Mexr 7 [INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction, conception 2 900 36 210 36210€
Groupe 2 Dinerron transversale, Direction 2 500 32 130 32 130 € d’un groupe de service, …
Groupe 3 Fo eN een PERS cs 25 500 25 500 € d'études, gestionnaire comptable
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination 20 400 20 400 €
ou de pilotage, chargé de mission,
Page 17 CATEGORIE B
REDACTEURS, TECHNICIENS &
ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONPSNISENNUELS
DE POPES FONCTIONS MONTANT | MONTANT | PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de service ou de, ip 17 480 17 480 € structure
Groupe 2 Poste de coordination 1 450 16015 16015 €
Groupe 3 Poste CHrRnTE NON GER ira 14 650 14 650 € expertise, animation
CATEGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX, ADJOINTS | MONTANTS ANNUELS
DE DOSES FONCTIONS MONTANT | MONTANT | PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES
Chef d'équipe, gestionnaire
Groupe 1 COnente, MALTE 11 340 11 340 € publics,.…, assistante de
direction, agent d'état-civil
Agent d'exécution, agent
Groupe 2 DAC EN AGRÉÉES RITES Er pr 10 800 10 800 € fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
CATEGORIE C
AGENTS DE MAITRISE (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE Sans logement de|Avec logement de FONCTIONS PONCIONS fonction gratuit fonction gratuit
Agent en situation d'encadrement
{chef d'équipe) ou détenant des
Groupe 1 qualifications ou habilitations 11 340 7090 particulières
Agent d'exécution ou agent exerçant
Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas | 10 800 6 750 dans le groupe 1
Page 18 CATEGORIE C
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE Sans logement de|Avec logement de FONCTIONS FONCTIONS fonction gratuit fonction gratuit
Agent en situation d'encadrement ou
Groupe 1 en proximité d'usagers ou en charge | 11 340 7 090 de la transmission de compétences
Agent d'exécution, ou agent exerçant
Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas | 10 800 6 750 dans le groupe 1
Article 2 :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Article 3 :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public après détermination du groupe de fonction d’appartenance, tels que déclinés ci-dessous.
Pour les filières administrative, animation et sociale :
Groupe 1: Fonctions de direction, d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage.
Equipe technique, coordination, référent.
Encadrement opérationnel.
Groupe 2 : Encadrement, coordination, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Maîtrise d’un logiciel métier.
Connaissances particulières liées aux fonctions.
Habilitations réglementaires, qualifications.
Groupe 3 : Encadrement et expertise, sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Travail de nuit, travail le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité ou
polyvalence.
Travail en soirée, travail isolé ou travail avec un public particulier.
Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail ou missions spécifiques.
Groupe 4 : Pilotage de projet, chargé de mission, adjoint au responsable de service. Management opérationnel, coordination d’une équipe, suivi de dossiers stratégiques et conduites de projets.
Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique). Travail en soirée.
Page 19 Pour la filière technique :
Groupe 1: Fonctions d’encadrement, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Encadrement opérationnel,
Technicité particulière et référent ressource,
Habilitations réglementaires, qualifications.
Groupe 2: Exécution, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Connaissances particulières liées aux fonctions,
Habilitations réglementaires, qualifications,
Sujétions particulières liées à l’organisation des manifestations.
La détermination du groupe d’appartenance tient compte des critères ci-après et conditionne les montants annuels mini et maxi d’IFSE :
- Le groupe de fonctions,
- Le niveau de responsabilité,
- Le niveau d’expertise de l’agent,
- Le niveau de technicité de l’agent,
- Les sujétions spéciales,
- L'expérience de l’agent,
- La qualification requise.
Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) : - en cas de changement de fonctions
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :
- La NBI,
- La GIPA,
- Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (ex : prime de fin d’année), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, astreintes, indemnités d’intervention, permanences...),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Article 4 :
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. En cas d’absence, le sort de l’IFSE est le suivant :
- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30°"% de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 13%" jour d’arrêt sur l’année civile.
Page 20 Le versement de l’ISFE est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.
Ces modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles suivent les dispositions applicables aux agents de l’Etat.
Article 5 :
Les agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP, voient leur régime indemnitaire maintenu ; en l’espèce l’Indemnité d'Administration et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonction.
En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :
- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de
longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30" de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 13% jour d’arrêt sur l’année civile.
Le régime indemnitaire est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA est obligatoire, son versement reste facultatif.
Le Complément Indemnitaire Annuel est versé annuellement ; il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Aïnsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP.
La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :
° 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, °e 12 % pour les agents de catégorie B
e 10% pour les agents de catégorie C.
Page 21 CATEGORIE A
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des Attachés (groupes 1, 2, 3 & 4)
Pour le cadre d’emploi des Ingénieurs (groupes 1, 2 & 3)
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Direction 6 390€
Groupe 2 Direction adjointe, | 5 670€
responsable plusieurs
services …
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500€
Groupe 4 Adjoint au responsable, | 3 600€
coordination, pilotage,
chargé de mission
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d'emplois des Rédacteurs, Techniciens et | MONTANTS ANNUELS Animateurs MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Direction d’une structure ou | 2 380€
responsable de plusieurs
services
Groupe 2 Adjoint au responsable, | 2 185€
fonction de coordination ou
de pilotage
Groupe 3 Poste d'instruction avec | 1 995€
expertise, assistant de
direction, encadrement de
proximité
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs, | MONTANTS ANNUELS Adjoints techniques, sociaux & Adjoints
d’animation
Agents
Groupes de fonctions Emplois
MAXIMA (PLAFONDS)
Chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés
publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications, encadrement
de proximité, poste à
pénibilité reconnue au titre
de la catégorie active de la
CNRACL
Groupe 1 1 260€
Agent d’exécution,
d’accueil
Groupe 2 agent 1 200€
Page 22 CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise MONTANTS ANNUELS Groupes de fonctions Emplois MAXIMA (PLAFONDS) Groupe 1 Encadrement de | 1 260€
fonctionnaires appartenant
au cadre d’emplois des
agents de la filière
technique
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux | MONTANTS ANNUELS Spécialisés des Ecoles Maternelles MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 ATSEM ayant des | 1 260€
responsabilités particulières
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€
Article 6 :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Cette indemnité, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, est versée annuellement, en décembre, en tenant compte de l’engagement professionnel des agents de la collectivité.
Article 7 :
L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le montant individuel applicable à chaque agent dans les conditions ci-dessus mentionnées, après chaque entretien professionnel.
Article 8 :
Le Complément Indemnitaire Annuel étant subordonné à l’atteinte des résultats, il n’a pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement. Toutefois, il convient de lier l’atteinte des objectifs à un certain degré de présence.
Le versement du CIA est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.
Pour tout autre motif (accident de service, maladie professionnelle, maladie aggravée en service, congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, maladie ordinaire), une retenue de 1/30°"% est appliquée par jour d’absence, à partir du 13°" jour d’arrêt sur l’année civile.
Article 9:
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Page 23 Article 11 :
Cette délibération abroge et remplace celle portant le n°51/2020 du 22 juillet 2020 relative au RIFSEEP. Elle entre en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
e D'instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés,
e De maintenir le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP,
e D’appliquer, sans distinction de statut, de filière, de catégorie et de cadres d’emplois, les dispositions relatives au précompte des primes et indemnités en cas d’absence, à l’ensemble des agents de la collectivité,
e De précompter le régime indemnitaire, le RIFSEEP et le CIA dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 8 de la présente délibération,
e De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle déterminés par la réglementation.
e D’autoriser l’autorité territoriale à prendre les arrêtés individuels fixant les montants d’IFSE et de CIA,
e D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012
Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Décision N°5/2020 du 17/11/2020:
Convention de formation habilitation électrique - Formation PRO 65
Décision N°6/2020 du 17/11/2020:
Convention de formation AIPR - Formation PRO 65
La séance est levée à 19h06.
M. le Maire,
Jérémie FABRE
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