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Arrêté - Arrete de circulation permanent N10
Arrêté - ARRETE 31 2025 permanent circulation
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Touches-de-Périgny.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 31 2025 permanent circulation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE CHARENTE-MARITIME
re ARRÊTÉ
Le Maire des Touches de Périgny
VU les articles L 2212-1, 2212-2, 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-25 (signalisation) et R 411-8 (pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils Généraux et des Maires),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992,
VU le manuel du chef de chantier et notamment les schémas des chantiers fixes sur routes à deux voies (CF 11, CF 12, CF
13, CF 22, CF 23, CF 24)
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, lors de travaux de toute nature sur les voies communales à l'intérieur ou en dehors de l'agglomération et lors de travaux d'entretien le long des routes départementales en agglomération (espaces verts, élagage d'arbres, curage de canalisations et de regards, balayage de chaussée...) de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la Commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules sera réglementée, sur toutes les voies où les employés communaux interviendront, par une signalisation temporaire de chantier en adéquation avec les travaux à réaliser et la configuration des lieux.
ARTICLE 2: Travaux concernés : Tout type d’intervention nécessitant une occupation ponctuelle ou durable du domaine public (ex: entretien des délaissés de voirie, broyage des accotements de rues, intervention pour la pose de signalisation verticale ou horizontale, fleurissement, taille, divers travaux de voirie, ete...).
Restrictions :_ Concerne les travaux ne nécessitant pas de Déclaration d’Intention de
Commencement de Travaux (DICT) et de déviation empruntant des routes départementales hors agglomération.
Prescriptions : Les employés communaux réaliseront leurs interventions sur le domaine public en utilisant des matériels ou engins équipés de dispositifs de signalisation et/ou d'avertissement ainsi que des Equipements individuels de Protection (EPT) conforment à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 1 an soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable.
ARTICLE 4 : Si nécessaire, la signalisation temporaire conforme à l’instruction interministérielle susvisées sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire de Les Touches de Périgny,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de MATHA,
Les agents du Service Technique Communal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché.
Les Touches de Périgny,
Le 19 décembre 2