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Déliberation - 2024 085 Incorporation bien sans maitre D 421
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 085 Incorporation bien sans maitre D 421)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
14
Présents
12
Absents
2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
13
Contre
(e]
Abstentions
O0
Date
de
convocation
31/10/2024
Date
d'affichage
31/10/2024
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
SO
ID
: 005-210501664-20241106-2024
085-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n° 2024-085
Séance
du
6
novembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
six
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est réunie
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents :
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
Mme
DENUT
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MAYER
Arlette
Absent : M.
DOS
SANTOS
Miguel
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
INCORPORATION
D’UN
BIEN
SANS
MAÎTRE
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
PARCELLE
D
421
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
qu’en
1969,
le
conseil
municipal
avait
décidé
lacquisition
de
parcelles
dans
le vieux
Serres
dont
la parcelle
D
421
pour
une
opération
de
remembrement.
Le
Préfet
avait
autorisé,
par
arrêté
préfectoral,
l’acquisition
de
ces
parcelles
déclarées
d’utilité
publique
pour
cause
d’urgence.
Les
héritiers
de
M.
DELCHAMBRE
Edmond,
décédé
en
1948,
propriétaire
de
la parcelle
D
421,
avaient
donné
leur
accord
pour
la
cession
de
cette
parcelle.
La
procédure
d’acquisition
a été
confiée
au
notaire,
mais
à ce jour,
cette
parcelle
demeure
attribuée
à
M.
DELCHAMBRE
Edmond
selon
les
services
de
l’Etat.
Il est
ignoré
les raisons
puisqu”
à priori,
sur
cette
parcelle
devait
être
érigée
une
ruine
qui
aujourd’hui
laisse
apparaître
une
parcelle
nue.
Considérant
que
cette
parcelle
est
dépourvue
de
toute
construction
à ce jour,
Vu
le courrier
adressé
le
17/08/2020
aux
éventuels
héritiers,
que
ceux-ci
n’ont
pas
donné
suite
à celui-ci,
Vu
la délibération
n°
2020-089
du
28
août
2020
lançant
la procédure
d’incorporation
des
parcelles
présumées
sans
maître
sur
le territoire
de
la commune,
Vu
le plan
de
délimitation
établi
par
un
géomètre-expert
le 29
septembre
2020,
Vu
l'avis
de
la
CCID, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210501664-20241106-2024
085-DE
Vu
l’arrêté
municipal
n°
036/2024
du
22
mars
2024
de
constatation
d’un
bien
sans
maître
de
la parcelle
D
421
sise
La
Ville
affiché
sur
le terrain
et constaté
par
l’ASVP,
du
vendredi
22
mars
2024
à
14
h 30
au
lundi
23
septembre
2024
à 9 h et en
Mairie,
Considérant
qu’aucun
propriétaire
n’a
fait valoir
ses
droits,
ni
revendiqué
la propriété
du
bien
objet
de
la présente,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Décide
l’incorporation
dans
le
domaine
privé
de
la commune
de
la parcelle
D
421,
en
nature
terrain
nu,
sise
La
Ville,
d’une
superficie
de
30
m?
- Précise
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal,
- Autorise
le Maire
à pendre
toutes
les
mesures
relatives
et à
signer
tous
actes
relatifs
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
À
Daniel
ROUIT Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210501664-20241106-2024
085-DE
Département
des
Hautes-Alpes
Délimitation
du
Domaine
Public
et privé
Communal
Commune
de
SERRES
constaté
le
Vendredi
27
Novembre
2020
Lieu-dit
:"La Ville"
par
M.
Frédéric
FROMENT
Maire
de
la
Commune
de
SERRES
PLAN
DE
DELIMITATION
du
domaine
public
et
privé
Le
Céonètre-Exnert e Géomètre-Expe
au
droit
des
parcelles
D
417,
418
et
421
Chuistian SALLA
Propriété
Communale
D 427
ES
TS
D'après
le levé
des
lieux
du
Mardi
29 Septembre
2020
Pa
Nord
(CG!
93
CCas)
D
420
ET,
7
_
Mar.
—
N
TT
\
Peinture
Broche
À
Fer
260. RES
nee
ue
Clou
D
411
d'arpentage
B:
142
D
161
5
T4
Borne
O.G.E
“Angle
Mur
1...
202
|
ny
<<
at
Ï
af
D
D
412
|
M.
Fabrice
FROMENT
Maire
de
SERRES
|
délimitation"
KL
|
|
Î
| Î |
Er
Coordonnées
des
bornes
implantées
ou
retrouvées
DS
.
ne
et points
de rattachement
Applicatiün
parcellaire
non
contradictoire
Projection
:RGF93
- CC45
mm
eme
(Lit
EE
indicative,
non
définie
et
non
(rattaché
à l'aide
du
système
Téria)
opposable
aux
tiers
en
l'absence
d'un
bornage).
Ps
x
à
Type
K
1916243.90
|
4140247098
|
Angle
Bâtiment
19
1916242.33
|
4140255.15
|
Clou
d'Armentage
[_
1916236.16
4140250533
|
Angle
Bâtiment
ns
1916236.26
4140254.89
|
Angle
Bâti
SALLA-LECOMTE
DT
|
imiestté
|
1140261.08
|
Angle
Bâtiment
BONE
LES
PET
T
[22
1916235.58
|
414026291
|
Angle
Bâtiment
co
‘
A
1916243.88
4140266.13
|
Angle
Bâti
BARAINE
HERQEES
HS
.
É
“
19162162
4140257.00
|
Angle
Bât
RON
NEAA
Echelle
:
1/200
|
SD
19164138
|
41402517
|
Angle
Bâtiment
=
Proiection
:C
{lérin)
1
|
1916242.53
|
4140261.23
|Marque
Peinture
:
Ject
C45
(1:
PTT
|
enr
4114025265
|
BomcOGE
ie
Référence
:
SL0238-20
|
21
|1916223009
|
4140252.74
Angle
Mur
_
DOS
|
19162871
|
4140255873
|
Angle
Mur
.
|
D
ue
|
191623688
|
41402%935
|
BrocheFer
7
1016238.07
4140284.71
Bon
OGE