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Déliberation - DEC 2023 35 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 07 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 07 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
4
Lpubié
le
À
[ 62
Dis
ID
: 031-213104219-20230206-DEC2023_07-AR
Commune
de PINS-JUSTARET DECISION
N°
2023-07
PORTANT
RENOUVELLEMENT
ADHESION
2023
DE
LA
COMMUNEÀ
LA
FONDATION
DU PATRIMOINE
Le Maire
de PINS-JUSTARET ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à procéder
au
renouvellement
de
l’adhésion
de
la
Commune
aux
associations
dont
elle est membre,
Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
2016-05-08
du 4 juillet 2016
portant
adhésion
de
la Commune
à la Fondation
du
Patrimoine,
Considérant
l'intérêt
de
la
Commune
à être
adhérente
à
cette
fondation
et
à soutenir
son
action
notamment
en
vue
de
mobiliser
des
financements
pour
la
rénovation,
la
sauvegarde
et la valorisation
du patrimoine
communal,
DECIDE
:
Article
1
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
adhère
à Fondation
du
Patrimoine
pour
l’exercice
en
cours. Article
2
:
La
Commune
prend
acte
du
niveau
de
cotisation
à
verser,
fixé
à
500
€
pour
les
communes
de moins
de
5000
habitants.
Article
3
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
4
La présente
décision
sera notifiée
à M.
Le
Président
de
la Fondation
du
Patrimoine.
Article
5
Hiod.540330-04/22
Fabréque
Entre) Ce
Article
6
m ï
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
o
0
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
u
Collectivités
Territoriales,
©!
Faità Pins-Justaret, le 06/02/2023.
Mn
Le Maire,
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en préfecture le 07/02/2023
ID : 031-213104219-20230206-DEC2023_07-AR
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Adiministratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Mod. 540330 -04/22
fobrèque
Entepiselaboliée
Visevenre