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Déliberation - DEC 2024 35 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2024 53 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 53 exé)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié le
AA
( IL]
LE«
ID
: 031 LA
20241
nan
sean
Commune
PINS
JUSTARET
DECISION
N°
2024-53
PORTANT
FIXATION
DES
TARIFS
DU
MARCHE
AUX
PLANTES
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-
22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à prendre
toute
décision
la
fixation
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la
délibération
2024-06-07
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2024
approuvant
le
règlement
intérieur
du
nouveau
marché
aux
plantes
de
la
Commune,
Vu
la
délibération
2022-04-09
du
Conseil
Municipal
du
21
septembre
2022
fixant
les
tarifs
des
Droits
de
place,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
tarifs
pour
la
participation
au
marché
aux
plantes,
DECIDE :
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
crée
dans
la
catégorie
Autres
manifestations,
les
tarifs
du
marché
aux
plantes
qui
seront
les
suivants
:
Marché
aux
plantes
:
Tarif
courant
pour
les
exposants
professionnels
- Forfait
journalier
:
15
€
Tarif
courant
pour
les
exposants
particuliers
- Forfait
journalier
:
2€
Tarif
spécial
pour
les
associations
à but
non
lucratif
- Forfait
journalier
:
Gratuit
Food
truck
et
Buvette
pour
les
professionnels
- Forfait
journalier
:
20
€
Article
2 :
Bot
840330
04/22
falièque
Lotejse
ihetrée Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2024
R
n
préfecture
le 10/12/2024
Publié le
M
(AZ
L
ID
: 031-213104219-20241210-DEC2024_53-AR
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
10/12/2024.
Le
Maire,
Philippe
GUE
Mod.
540330 - 04/22
fobrègue
Entreprise
tatetiée
mere
ver