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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 167 Ouverture Anticipee DES Credits Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Exerc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 167 Ouverture Anticipee DES Credits Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Exerc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt Décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 13 Décembre deux mille vingt quatre, s'est
réuni dans la salle du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN
sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024CC7-1-2-167
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE 2025
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. GIL Mathieu (en remplacement de Henri MARTIN)
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
M.DESSIN Patrice (en remplacement de CLUCHIER Marie-Christine)
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donné à DOUSSON Bruno)
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane (pouvoir donné à TERRENNE Jean-Paul)
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (pouvoir donné à LE CORRE Ctristianne
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine (pouvoir donné à BAYLET J-Michel
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme PÈRE Catherine
Directeur Général des Services
Madame Vanessa ESCUDE a été désigné Secrétaire de séance.
[La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les | |deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à | |compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative | |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wnwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-1-2-167
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE
2025
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Dans
le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budgeï, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement. »
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le
besoin de réaliser des investissements indispensables au bon fonctionnement du
service assainissement.
Le Président propose :
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessous : Crédits pouvant être ouverts :
Restes à Budget Primitif Décisions Montant total à Crédits pouvant] Code Re RS St prendre en À opération Libellé opération réaliser 2024 modificatives compte être ouverts @) @) (c) @=(b)+( | Soit 1/4 de (d)
30 Diagnostics 12 842,80 €| 0,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 €
31 Boues 0,00 €] 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €| 12 500,00 €
32 Réseaux 334 468,97 €] 880 000,00 € -36 520,00 €| 843 480,00 €] 210 870,00 €]
33 Branchements 68 350,77 €] 141 600,00 €] 141 600,00 €] 35 400,00 €
34 Stations d'épuration 50 495,90 €| 317 700,00 €| 317 700,00 €| 79 425,00 €
35 Matériel 3 068,62 € 12 000,00 € -580,00 €| 11 420,00 € 2 855,00 €
Total : 469 227,06 €| 1401 300,00 € -37100,00€| 1364200,00€ 341050,00€|
Crédits ouverts par anticipation :
Code É SRE : : Tee Montant opération Libellé opération Article Libellé article Ouvert
31 Boues 21562 Service d'assainissement 12 500,00 €]
32 Réseaux 217532 Réseaux d'assainissement 150 000,00 €]
32 Réseaux 217562 Service d'assainissement 50 000,00 €
33 Branchements 217532 Réseaux d'assainissement 35 000,00 €]
34 Stations d'épuration 217351 Bâtiment d'exploitation 15 000,00 €]
34 Stations d'épuration 217562 Service d'assainissement 60 000,00 €
35 Matériel 2188 Autres 2 800,00 €]
325 300,00 €
- de rappeler que dans le cadre des autorisations de programme les crédits suivants sont ouverts au titre de l'exercice 2025 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Opération 36 - Télégestion et autosurveillance : 60 000 €,
Opération 37 — Réhabilitation de la station de Malause :15 000 €,
Opération 38 - Système d'Information Géographique et
modernisation : 20 000 €,
Opération 39 — Diagnostics et schémas d'assainissement : 100 000 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessus,
- de rappeler que dans le cadre des autorisations de programme les crédits suivants sont ouverts au titre de l'exercice 2025 :
*__ Opération 36 — Télégestion et autosurveillance : 60 000 €,
+ __ Opération 37 — Réhabilitation de la station de Malause :15 000€,
+ Opération 38 - Système d'Information Géographique et
modernisation : 20 000 €,
*_ Opération 39 — Diagnostics et schémas d'assainissement : 100 000 €.
Fait à Valence d'Agen, le 20 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 23 décembre 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Madame Le Maire de Mansonville Communes des Deux Rives
SES AR Pa DAS . C SES
ES DEUX RIVES Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 30 net 2m
Reçu en Préfecture le 0 DEC, 2024 Re Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 3 9 Dr, Be AR Préfecture
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES - EXERCICE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
2025
082-248200016-20241220-
2024CC7_1 2_167-DE
2024CC7_1_ 2 167
20/12/2024
DELIBERATIONS
7-1-2-0-0 (Finances locales / Decisions
budgetaires / documents budgétaires (et
délibérations correspondantes))
2024CC7-1-2-167-OUVERTURE
ANTICIPEE DES CREDITS BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USEES - EXERCICE 2025.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
30/12/2024 14:58:44
30/12/2024 14:59:07