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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-069

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt (4

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-03-14-00004

APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE

RAA.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 3EI PREFETE.

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure à l’encontre de la société Skipper Logistique, dont le siège social est situé RN7 – BP 43, 26250 Livron-sur-Drôme, de respecter les prescriptions applicables à son établissement situé ZI Les Gonnettes, 07800 La Voulte-sur-Rhône

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON, préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2003-349-2 du 15 décembre 2003 autorisant Skipper Logistique à exploiter un entrepôt couvert à La Voulte-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2020-09-04-003 du 4 septembre 2020 portant mises à jour suite à évolution de la nomenclature des installations classées à la société SKIPPER sis à La Voulte- sur-Rhône ;

VU l’article 5.1. de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé qui dispose que :

la délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures de l'entrepôt par

rapport :

• aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones

destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et aux voies de circulation

autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z1

correspondant aux effets létaux en cas d'incendie ;

• aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au

trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins, exceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de

réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la

desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z2 correspondant aux effets significatifs en cas

d'incendie.

Les distances d'éloignement définies dans l'étude de danger sont les suivantes :

Scénarios Longueur Largeur

5 kW/m² - 3 kW/m² 5 kW/m² - 3 kW/m²

Incendie Hall 1, 2 et 3 24 m - 40 m 12 m- 20 m

Incendie Hall 4 (bâtiment 2000) 16 m - 28 m 15 m - 26 m

Incendie Extension 25 m - 40 m 24 m - 37 m

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 4Les distances d'isolement fixées ci-dessus doivent être conservées au cours de l'exploitation, sous la

responsabilité de l'exploitant >.

VU l’article 5. 2. de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé qui dispose que :

Le nouveau bâtiment de 6 000 m² constitue une cellule ;

Les conditions suivantes sont respectées :

• extinction automatique par sprinklage 0 avec alimentation autonome ;

• réseau d'incendie armé ;

• écrans de cantonnement . [...]

Les portes séparant les cellules sont des coupe-feu de degré 1 heure 0 et sont munies de dispositifs de

fermeture automatique permettant l'ouverture de l'intérieur de chaque cellule.

Tout autre moyen d'isolement est admis s'il donne des garanties de sécurité au moins équivalentes [...] 0.

VU l’article 7.6. de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé qui dispose que :

Les dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de

récipient, etc), déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle

après un accident doit se faire comme des déchets.

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués

lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin

que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours

d'eau ou du milieu naturel.

Le volume nécessaire à ce confinement est de 1 350 m³.

Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à

maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état

de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement. Leur entretien et leur mise en

fonctionnement sont définis par consigne 0.

VU le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à la visite du 23 janvier 2025 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU la réponse de l’exploitant reçue le 07 mars 2025 au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 23 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

– Les distances d'éloignement définies dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 ne sont pas conservées au cours de l’exploitation sous la responsabilité de l’exploitant ;

– La porte coupe-feu n°1 ne se ferme pas complètement (elle se bloque en plein milieu lors de la fermeture) ;

– Le volume de 1 350 m³, nécessaire au confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, n’est pas disponible sur le site ;

– Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement ne sont pas équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur le site.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.1, 5.2 et 7.6 de l’arrêté préfectoral n°2003-349-2 du 15 décembre 2003 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés mentionnés dans l’article L. 511-1 du code l’environnement, dans la mesure où les conséquences sur l’environnement (tiers, milieu naturel) seraient importantes en cas d’incendie (souci de porte coupe- feu, distances d’effets non respectées, pas de confinement des eaux d’extinction...) ;

CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Skipper Logistique de respecter les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 5prescriptions des articles 5.1, 5.2 et 7.6 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2003, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrepôt couvert sise ZI Les Gonnettes sur la

commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter

de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 5.1. de l’arrêté préfectoral

du 15 décembre 2003 en conservant au cours de l’exploitation les distances d’isolement fixées dans ce

même article.

Article 2 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrepôt couvert sise ZI Les Gonnettes sur la

commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure, dans un délai d’un mois à compter de

la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 5.2. de l’arrêté préfectoral du

15 décembre 2003 en s’assurant d’avoir des portes coupe-feu munies de dispositifs de fermeture

automatique fonctionnels.

Article 3 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrepôt couvert sise ZI Les Gonnettes sur la

commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure de respecter les dispositions de

l’article 7.6. de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 en s’assurant :

– sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, que le volume nécessaire au confinement de 1 350 m³ est toujours disponible sur son site ; – sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, que les réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement sont équipés d’obturateurs.

Article 4 : en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans les délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de justice administrative.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 6Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, chargé de l’inspection de l’environnement, le maire de La Voulte-sur-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à la société Skipper Logistique.

Fait à Privas, le 14 mars 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00004 - APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 7