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Arrêté - Préfecture - Var - raa no96 du 04 mai 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no96 du 04 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 96
Publié le 4 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 96 Publié le 4 mai 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-07 en date du 3 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-02 en date du 3 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-04 du 3 mai 2021 portant fermeture de la crèche Les Petits Loups à Trans-en-Provence (83720)
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-03 en date du 3 mai 2021 interdisant, sur tout le territoire du département du Var, les ventes dites « ventes au déballage » dénommées habituellement « vide-greniers », foires aux puces, braderie ou brocantes »
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-06 en date du 3 mai 2021 portant interdiction de la pratique de l’activité de livraison entre 22h30 et 6h00 du mercredi 5 mai au mercredi 19 mai 2021 dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid-19 - Arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-05 en date du 3 mai 2021 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus sur l’ensemble du territoire des 153 communes du département du Var du mercredi 5 mai au mercredi 19 mai 2021 - Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du VAR
- Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var relative à l’autorisation d’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives - Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var relative à l’agrément des gardiens et des installations de fourrières
- Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2021 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var - Arrêté préfectoral n° 2021-05-04-BPAS-01 en date du 4 mai portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées et de l’activité musicale amplifiée sur la voie publique dans le département du Var, en vue de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral en date du 29 avril 2021 instituant une servitude conférant à la communauté d’agglomération VAR-ESTEREL-MEDITERRANEE (CAVEM) le droit d’établir à demeure une canalisation souterraine d’évacuation des eaux usées, nécessaire à la mise en conformité du réseau d’assainissement de la commune des Adrets-de-l’Estérel, sur son territoire.
- Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant dérogation à la perturbation intentionnelle d’espèces protégées pour un film documentaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/054 du 3 mai 2021 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/047 du 3 mai 2021 portant renouvellement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants et plus
- Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/048 du 3 mais 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/049 du 3 mai 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
- Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 3 mai 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Décision du 4 mai 2021 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences départementales)
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Arrêté en date du 3 mai 2021 portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour le raccordement aérien 225 000 volts du poste de transformation électrique 225 000/63 000 volts d’Ollières (83470) à la ligne aérienne 225 000 volts Boutre-Coudon-Pelade
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-07
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l’objet d'une fermeture ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : A compter du lundi 03 mai 2021, l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, soit jusqu'au dimanche 9 mai 2021 inclus.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 03 mai 2021
Le préfet,
A
Evenceæ RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publidation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2021-05-03-DS-07
portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Nom de la commune Cocher la case concernée Nom de l'établissement rage 5 Cocher, si concerné
(Toulon x Val Fleuri CE2 |
Saint Cyr Sur Mer x La Deidière CP
La Seyne sur Mer x Ernest Renan CE2
Toulon x Font-Pré CM1
Toulon x Cité des Pins CE2-CM1
Toulon x André Filippi CM2
LU
Page 1 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l’objet d'une fermeture ;
1/2 Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2: La fermeture de la classe de CP de l'école Philippe Rocchi du Revest-les-Eaux prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2021-04-30-DS-01 du 30 avril 2021 est annulée.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l'enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 03 mai 2021
Le préfet,
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication dy présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions déf articles R. 421:1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mww.telerecours.fr
2/2 Annexe de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Fermeture du 1” au 07 mai 2021
La Seyne-sur-Mer X Ecole privée Sainte-Thérèse CMIA
Fermeture du 02 au 08 mai 2021
Toulon x Institution Notre-Dame CEI2
Toulon X Institution Notre-Dame CM21
Fermeture du 03 au 09 mai 2021
Le Thoronet x Lucie Aubrac PS/MS
La Seyne-sur-Mer x Ernest Renan CE2
Trans-en-Provence X Jean Moulin CP
Six-Fours-les-Plages x Reynier CM215
Saint-Mandrier-sur-Mer x Louis Clément CE2
(Cuers X Jean Jaurès 2 CP
Page 1 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Ze Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-04
portant fermeture de la crèche Les Petits Loups
à Trans-en-Provence (83720)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/29/MCI du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
1/2 Considérant qu'un enfant de la crèche et qu'un personnel de la crèche Les Petits Loups à Trans-en-Provence ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette section dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la structure référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : la crèche Les Petits Loups à Trans-en-Provence est fermée à compter du lundi 03 mai 2021 jusqu'au vendredi 07 mai 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur de la crèche Les Petits Loups à Trans-en-Provence, le président du conseil départemental du Var et le maire de Trans-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et Une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 03 mai 2021
Le préfet,
Evence HAR
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication dwprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX E un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET cu Lure : : | ‘ . : Le | Direction des sécurités
: Liberté
: Égalité Le - Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-05-03-DS-03
| interdisant, sur tout le territoire du département du Var,
les ventes dites « ventes au déballage »
| dénommées habituellement «« vide-greniers, foires aux x puces, braderies o ou brocantes » ». |
: Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'a rticle L22151. | . Vu le code pénal Li Rte CR ee ce
| Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361; | : _. | Vu le code de la sécurité intérieure ; ae eee
| . vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
L Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation del'état d' l'urgence . _ , sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vo le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età . l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de ne. M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ; ;
Wu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française
du 15 octobre 2020;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
DUVAR Cabinet du u préfet | ee
nécessaires pour. faire face à l'épidémie de Covid-19 dans. le cadre de l'état d'urgence
| Sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-Cov-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020; | oo : Mu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu'au 1er juin 2021 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 752;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,80 % av 27 avril 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 27 avril 2021, 291 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;
Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux d’ hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés ; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et 80 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 120 % ;
Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements, autres que les ventes dites « vente au déballage » lors des marchés
hebdomadaires, à dominante alimentaire des communes, est de nature à accélérer la propagation du virus Sars-Cov-2 ;
‘2/3 Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 30 avril 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci ; - :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; -
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
Arrête :
Article 1: à compter du mercredi 5 mai 2021 jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus, sont interdits sur tout le territoire du département du Var, les ventes dites « ventes au déballage » au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce, dénommées habituellement « vide- greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes ».
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, mesdames et messieurs les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mai 2021
Le préfet,
"
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présént arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à:
. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww-telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet
Librié Direction des sécurités galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-05 imposant le port du masque
pour les personnes de 11 ans et plus sur l’ensemble du territoire des 153 communes du département du Var du mercredi 5 mai au mercredi 19 mai 2021
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020; Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2021 publié sur le portail Internet dés services de l'État dans le Var (wwwr.var.gouv.fr) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04-01-DS-01 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus sur l'ensemble du territoire des 153 communes du département du Var du samedi 03 avril au mardi 04 mai 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu'au 1er juin 2021;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, à son article 1°, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue
d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 752;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,80 % au 27 avril 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 27 avril 2021,
291 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;
Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux
d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé
publics et privés ; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et 80 patients en
réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 120 % ;
Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par
son avis en date du 30 avril 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à
assurer une inflexion de celle-ci ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les
espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue
une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'un afflux massif de population présente un risque important de propagation
du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face
à un afflux massif de patients; que par suite, il y a lieu d'imposer le port du masque sur
l'ensemble du territoire des 153 communes du département du Var ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE
Article 1er : A compter du mercredi 5 mai 2021 et jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus, le
port du masque est obligatoire pour toute personne, dans l'ensemble des lieux publics,
notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air sur l'ensemble du territoire
des 153 communes du département du Var : Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel, aux personnes pratiquant une activité physique et sportive et aux personnes de moins de 11 ans.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mai 2021
À
Evence RICAARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-03-DS-06
portant interdiction de la pratique de l'activité de livraison entre 22h30 et 6h00 du mercredi 5 mai au mercredi 19 mai 2021 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie Covid-19
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1989 réglementant la vente à emporter des boissons alcooliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04-01-05-02 portant interdiction de la pratique de l'activité de livraison entre 22h30 et 6h00 du samedi 03 avril au mardi 04 mai 2021 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie Covid-19 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 30 avril 2021 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020 ;
1/3 Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire de la République;
Considérant que, en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'instauration d'un couvre-feu, entre 19 heures et 6 heures du matin, limitant tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels non susceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;
Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, notamment les établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions édictées par ce même décret ;
Considérant que, aux termes de l'article 29 de ce même décret, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant que le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 752;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,80 % au 27 avril 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 27 avril 2021, 291 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;
2/3 Considérant que la pression sanitaire reste forte avec Un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés ; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et 80 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 120 % ;
Considérant que, compte tenu de la limitation des déplacements des personnes prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé et de la circulation du virus dans le département du Var, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure limitant les horaires de la pratique de la livraison de certains établissements ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du mercredi 5 mai 2021 et jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus, les établissements recevant du public relevant de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation, installés dans le département du Var, doivent cesser leurs activités de livraison entre 22h30 et 06h00.
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 maj 2021
VA
Evence (CARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Kia r des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative :
É un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. .lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
.
UN-rECOUT: tentieux__en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine .BP 40 510 . 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribun.
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwelerecours fr.
3/3 E | ‘ PRÉFET : Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière
Liberté É ° Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021
portant composition de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière du VAR
Le Préfet du Var,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la Commission
Départementale de la Sécurité Routière,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à ‘R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de, commissions administratives à caractère
consultatif ‘
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration,
VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés,
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet du Var ou son
représentant, est composée, dans sa formation plénière comme suit :
1°) Représentants des services de l’État
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- le commandant du détachement de Toulon de la CRS Autoroutière Provence ou son représentant
- le directeur régional de |‘environnement, de aménagement et du logement PACA ou son représentant
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant -le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant
- le procureur de là république près le tribunal judiciaire de Toulon ou son représentant
- fe procureur de la république près le tribunal judiciäire de Draguignan ou son représentant
Page 1/4 2°) Elus départementaux
En tant que titulaires :
- M. Jean-Guy Di Giorgio,
conseiller départemental, canton de Toulon 4
- M. François Cavallier
s/Argens
- M. Alain Benedetto
conseiller départementai,
Maxime .
- M. Jean-Bernard Miglioli
conseiller départemental, canton de Draguignan
M. Louis Reynier
conseiller départemental, canton de Flayosc
conseiller départemental, canton de Roquebrune
canton de Sainte
En tant que suppléants :
- Mme Christine Amrane
conseillère départementale, canton du Luc
- Mme Laëtitia Quilici
conseillère départementale, canton d'Ollioules
- Mme Valérie Rialland
conseillère départementale, canton de La
Garde
- M. Francis Roux
conseiller départemental, canton de Hyères
- M. Claude Pianetti
conseiller départemental, canton de Vidauban
8°) Elus communaux
En tant que titulaires :
M. André Garron, maire de Solliès-Pont
M. Jean-Michel Constans, Maire de Tourves
M. Thierry Albertini, maire de La Valette du Var
M. Bernard Moutet, maire de Cuers.
En tant que suppléants :
M. Antoine Faure, maire d'Aups
M. Jean-Claude Félix, maire de Rocbaron
Mme Blandine Monier, maire d'Evenos
Mme Nathalie Perez-Leroux, maire de La Roque
Esclapon
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Conseil national des professions de l’automobile du Var
En tant que titulaire :
M. Jean-Luc Brenguier
‘En tant que suppléant :
M. Arnaud Bocquet
Fédération nationale de l'artisanat automobile
En tant que titulaire :
M. Marcel Stagnaro
En tant que suppléant :
M. Alexandre Wurger
Association des dépanneurs automobile de France
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
Néant M. Serge Hiltenfinck
Fédération française de cyclisme
En tant que titulaires :
M. Christian Lazarini
En tant que suppléant :
M. Philippe Dumoulin
M. Jérôme Madeddu
Ligue du sport automobile
En tant que titulaire :
M. Rémi Tosello
En tant que suppléant :
M. Michel Bonzom
Page 2/4 Fédération française de motocyclisme
En tant que titulaire : | ‘ En tant que suppléants:
M. Eric Michel M. Jean-Christophe Knaup M. Frédéric Laugier
M. Charles Giraud
Comité départemental d'athlétisme
En tant que titulaire : | En tant que suppléant : M. Jacques Lepreux | Néant
5°) Représentants des associations d'usagers
Association « La prévention routière »
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
M. Olivier Capgras. Mme Mélody Antunes
ARTICLE 2 :
1. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute
décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à
l'article R. 331-26 du code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
IL - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité
routière, tel que :
- la mise en place d' itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les déclarations d' épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. -
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au Il. du présent article, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires
des voies concernées.
ARTICLE 3 :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, il est créé deux formations
spécialisées respectivement consultées préalablement à toute décision préfectorale prise en
matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux
articles R.331-11 et R.331-26 du code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
ARTICLE 4 :
La composition de chaque formation spécialisée fait l’objet d'un arrêté préfectoral distinct.
Page 3/4 ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière - est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant sur la composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière du Var est abrogé. |
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargé de
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe
adressée à chaque membre de la commission.
exécution du présent arrêté qui
e du Var et dont copie sera
Fait à Toulopi, le 0 3 MAI 2021
PoureiFréfet et par délégation, #/Ditecteur de cabinet,
Julie PERROUDON
Page 4/4 PRÉFET = Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021
‘portant composition de la formation spécialisée de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière du Var relative à l'autorisation
d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives
Le Préfet du Var,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R41110 à R471-12 relatifs à la Commission Départementale de ia Sécurité Routière,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à
R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière du Var
VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés,
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
ARTICLE 4:
La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var
chargée d'émettre un avis sur l'autorisation d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives est composée comme suit :
1°) Représentants des services de l'État
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant
Page 1/3 2°) Elus départementaux
En tant que titulaire :
M.jean-Guy Di Giorgio
conseiller départemental, canton de Toulon 4
En tant que suppléante :
Mme Véronique Baccino
Pont
3°). Elus communaux
En tant que titulaire :
M. Thierry Albertini, maire de La Valette du
Var
En tant que suppléante :
Mme Blandine Monier, maire d'Evenos
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Fédération française de cyclisme
En tant que titulaires :
M. Christian Lazarini
En tant que suppléant :
M, Philippe Durnoulin
- Ligue du sport automobile î
M.Jérôme Madeddu
En n tant que titulaire : En tant que supp!léant : M. Daniel Blas M. Michel Bonzom
Fédération française de motocyclisme
En tant que titulaire :
M. Eric Michel
En tant que suppléants:
:1M, Jean-Christophe Knaup
M. Frédéric Laugier
M. Charles Giraud
Comité départemental d'athlétisme
En tant que titulaire :
M. jacques Lepreux
En tant que suppléant :
Néant :
5°) Représentants des associations d'usagers
Association « La prévention routière »
Entant que titulaire :
M. Olivier Capgras
En tant que suppléant :
Mme Mélody Antunes
ARTICLE 2 :
Cette formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant.
; ARTICLE 3:
conseillère départementale, canton de. Solliès-
. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral d du 3 mai 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du. Var sont applicables au
fonctionnement de la formation spécialisée précisée à l'article 1 du présent arrêté.
Page 2/3 ARTICLE 4 :
L'arrêté. préfectoral :en date du. 7. mars. 2016 portant. composition. de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière relative à |’autorisation
d' l'organisation de manifestations sportives est abrogé.
ARTICLE 5: ‘
Le directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
il PERROUDON
1
i
Page 3/3 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021
portant composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var
relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières
Le Préfet du Var,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la Commission Départementale de la Sécurité Routière, ‘
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133:5 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives
à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à. caractère consultatif |
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration, ‘
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var
MU les candidatures présentées par les divers organismes consultés,
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du préfet du Var
: ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var
chargée d'émettre un avis sur l'agrément des gardiens et des installations de fourrière est composée comme suit :
B) Commission spécialisée « fourrières » :
1°) Représentants des services de l'État
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
2°) Elus départementaux
En tant que titulaires : En tant que suppléants : - M. Jean-Guy Di Giorgio - M. Jean-Bernard Migiioli conseiller départemental, canton de Toulon 4
- M. Claude Pianetti
conseiller départemental, canton de Vidauban
conseiller départemental, canton de Draguignan
- M. Louis Reynier -
conseiller départemental, canton de Flayosc
3°) Elus communaux
En tant que titulaires :
M. André Garron, maire de Solliès-Pont
M. Thierry Albertini, maire de La Valette du
Var
En tant que suppléants :
M. Antoine Faure, maire d'Aups.
Mme Blandine Monier, maire d'Evenos
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Conseil national des professions de l’automobile du Var
En tant que titulaire :
M. Jean-Luc Brenguier
En tant que suppléant :
M. Arnaud Bocquet
Fédération nationale de l'artisanat automobile
En tant que titulaire :
M. Marcel Stagnaro
En tant que suppléant :
M. Alexandre Wurger
Association des dépanneurs automobile de France
En tant que titulaire :
M. Serge Hiltenfinck
En tant que suppléant :
/
5°) Représentants des associations d'usagers
Association « La prévention routière »
En tant que titulaire :
M. Olivier Capgras
En tant que suppléant :
Mme Mélody Antunes
ARTICLE 2 :
Cette formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 3: Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant composition de la
Commission Départementale. de la Sécurité Routière du Var sont applicables au fonctionnement de la formation spécialisée précisée à l'article 1 du présent arrêté
ARTICLE 4 :
: L'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière est abrogé.
ARTICLES:
Le directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargé de l'
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect:
adressée à chaque membre de la commission.
Jütien PERROUDON Ex Préfecture
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des Sécurités FA Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-111 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215- ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1” juin 2021 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Préfecture du Var Bouvard du 12m I CS 51 20983 70 TOULON CEDEX Standard téléphonique :04 4 1883 83 Sa Intemet ana V6 Vu le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 12 février 2021 sur le variant « sud-africain » SO1YV2 et les départements de l'Est de la France ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021 sur le variant « Brésilien » P1 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la situation épidémiologique et sanitaire du Var en date du 30 avril 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 34 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Préfeur du Var Boulevard du 12ème. CS 31 20983 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique 04 4 18 83 83 Ste Internet ana 2/6 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov -2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu'au ler juin 2021;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère persistant d'une situation virale active du virus SARS-Cov-2 dans le département du Var et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;
Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés ; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et que la file active de patients en réanimation st en hausse et s'élève à 80 patients, ce qui constitue Un taux de pression supérieur à 120 % par rapport à la capacité initiale des services de réanimation;
Considérant l'augmentation et le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var, portant ce nombre à un total de 752 selon le dernier avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var demeure élevé au 27 avril 2021 pour atteindre 291 pour 100 000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que le taux de positivité constaté qui s'élève à 8,80 % au 27 avril 2021 demeure toujours soutenu ;
Préfecture duVar: Boulevard du zème 1 CS 31208 3 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique: 4 94 1 8 83» Sie Inaret mar EL 3 Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 30 avril 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats commis le 25 septembre 2020 à Paris, le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, le 29 octobre 2020 à Nice, et dernièrement, le 11 novembre 2020 à Djeddah (Arabie Saoudite) ;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant, en outre, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques est susceptible d'entraîner des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Bréfecors du Var Boulevard du 12ème I CS 3120983 070 FOULON CEDEX Standard téléphonique 04 4 1883 83 She ntemet mn So IT 416 Considérant que les rassemblements de personnes sont difficilement conciliables avec les mesures de distanciation sociale telle que la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, mesures imposées par l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que le non-respect des mesures de distanciation sociale sont de nature à augmenter les risques de transmission du virus SARS-Cov-2;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Dans toutes les communes du département du Var, l'utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans tout le département du Var, du mercredi 5 mai 2021 jusqu'au mardi 18 mai 2021 inclus.
Article 2: L'utilisation, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
sur l’espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Cette interdiction concerne à la fois les professionnels et les particuliers.
Article 3 : La vente des artifices de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 et des articles pyrotechniques des catégories T1 et PI est autorisée aux personnes majeures à l'exception : - des pétards de la catégorie F3 ;
- des fusées F3.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.23521 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
L'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, le contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des gendarmes ou des policiers ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la marchandise introduite en fraude.
Préfecture du VarBoulevard du 12ème I CS 31209 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique 04 4 1883 83. She Internet ace El Article 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.
Atticle 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 0 4 MAI 2021
Le préfet du Var
1
Evencé RICHARD
ans un délai de deux mois à compter de a date de a notfeation ou de le publication du présent arrêté au recuell des actes jéministratifs de la préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrati
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12° régiment d'infanterie - CS 31209-83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(s) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
Un recours contentieux, en saislssant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -8P 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou vis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwtelerecoursfr
Préfecture du VarBoulevard du 12ème RI CS 3120983 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique :04 4 18 83 9. Sie internet a Bo si6 PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet-Direction des sécurités Liber Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-04-BPAS-01
portan ion de consommer des boissons alcoolisées et de l'activité musicale
amplifiée sur la voie publique dans le département du Var, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136:1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
a Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 12 février 2021 sur le variant « sud-africain » SO1YV2 et les départements de l'Est de la France ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021 sur le variant « Brésilien » P1;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-1
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 30 avril 2021;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant l'augmentation et le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var, portant ce nombre à 752 selon le dernier avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var qui s'élève à 8,80 % au 27 avril 2021 demeure soutenu ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var demeure élevé au 27 avril 2021 pour atteindre 291 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;
Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés ; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et 80 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 120 % ;
2/4 Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 30 avril 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que la diffusion de musique amplifiée entraînent des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;
Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que la diffusion de musique amplifiée, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'urgence,
n du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1":
La consommation de b:
interdite sur tout le territoire du département du Var, du mercredi 5 mai 2021 inclus jusqu'au mardi 18 mai 2021 inclus.
sons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est
Article 2
L'activité musicale amplifiée par des diffuseurs, haut-parleurs, enceintes acoustiques des exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, est interdite à l'extérieur des établissements sur l'ensemble du département du Var, du mercredi 5 mai 2021 inclus jusqu'au mardi 18 mai 2021 inclus.
Article 3
L'activité musicale amplifiée par des diffuseurs, haut-parleurs, enceintes acoustiques ou tout autre moyen est interdite sur la voie publique sur l'ensemble du département du Var, du mercredi 5 mai 2021 inclus jusqu'au mardi 18 mai 2021 inclus.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
ET six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 mai 2021
A
Le préfft du Var,
Evence RICHARD
a Un di de deux moi à compter de ls date de Ia notiiention ou de Is publeation du présent anrêté au recuel des actes adminisrauts de a Kélecture, les recours suvants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artices R. 4211 et suivants du code de justice jdministrative
un recours gracieux, adressé à
le Préfet du Var = Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au) ministres) concernéls);
ans ces deux cas, le slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. = fn recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
fn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -8P 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 2. Le tribunal jimiristratif peut également être sosi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le ste internet wie fi
44 Direction de la coordination
PRÉFET ne : des politiques publiques et
DU VAR à ; eo robe de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant une servitude, conférant à la communauté d'agglomération VAR-ESTEREL-
MEDITERRANEE (CAVEM), le droit d'établir à demeure une canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées, nécessaire à la mise en conformité du réseau d'assainissement de la commune des Adrets-de-l'Estérel, sur son territoire.
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L152-1, L152-2 et R152- à R152-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son annexe à l'article R122-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son annexe au livre ler de la partie réglementaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence
RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la délibération du 25 janvier 2019 de la CAVEM validant le projet de collecteur d'eaux usées rejoignant la future station d'épuration (STEP) Pré Vert 2, approuvant le recours à la procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique et autorisant la saisine du préfet du Var en vue de l'ouverture de l'enquête publique préalable ;
Vu la lettre du président de la CAVEM du 2 août 2019 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude pour l'établissement d'une canalisation publique d'assainissement et ouvrages connexes ;
Vu l'avis du 21 octobre 2020 de la ministre de la Transition écologique ;
Vu l'avis du 16 novembre 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution d'une servitude, conférant à la communauté d'agglomération VAR-ESTEREL-MEDITERRANEE (CAVEM), le droit d'établir à demeure une canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées, nécessaire à la mise en conformité du réseau d'assainissement de la commune des Adrets-de-l'Estérel, sur son territoire.
1/4 Vu le dossier soumis à l'enquête publique, notamment les deux plans et l'état parcellaires ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 18 février 2021;
Vu la lettre du président de la CAVEM du 18 mars 2021 demandant l'institution de la servitude pour l'établissement de la canalisation publique d'assainissement et ouvrages connexes précités ;
Considérant les avis favorables de la ministre de la Transition écologique et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que la commune des Adrets-de-l'Estérel est en site classé ;
Considérant les dysfonctionnements et les pollutions constatés du réseau d'assainissement des Adrets-de-l’Estérel ;
Considérant la nécessité d'établir cette canalisation afin de mettre en conformité le réseau d'assainissement de la commune des Adrets-de-l'Estérel et de rétablir le fonctionnement du service public d'assainissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1:
Il est institué au profit de la CAVEM une servitude lui conférant le droit d'établir à demeure une canalisation souterraine d'écoulement des eaux usées et ouvrages connexes afin de mettre en conformité le réseau d'assainissement de la commune des Adrets-de-l’Estérel.
Les parcelles concernées sont celles désignées aux deux plans parcellaires.
Les propriétaires concernés sont ceux identifiés à l'état parcellaire.
Les deux plans et l'état parcellaires précités sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude donne le droit à la CAVEM :
a) d'enfouir la canalisation dans une bande de terrain de 3 mètres de large et de respecter une hauteur minimum de 0,60 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux ;
b) d'essarter, dans une bande de 5 mètres de large, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
c) d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
d) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
2/4 Article 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 4 :
La servitude donne droit à une indemnité à la charge de la CAVEM.
Le montant de cette indemnité couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
À défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge de l'expropriation du Var est compétent pour fixer le montant de l'indemnité et l’allouer.
Article 5 :
La date prévue pour le début des travaux sur les parcelles désignées à l’article 1 est portée à la connaissance, au moins huit jours avant leur commencement, des propriétaires identifiés au même article ainsi que, le cas échéant, aux exploitants.
Un état des lieux est dressé. contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des
dommages pouvant résulter des travaux.
À défaut d'accord amiable, en premier ressort, l'indemnisation des dommages résultant
des travaux est fixée par le tribunal administratif de Toulon.
Article 6:
Le fait de s'opposer à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 7 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude, défini à l'article 2, dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par la CAVEM, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement de la canalisation, les frais de ce déplacement sont à la charge de la CAVEM.
Article 8 :
Le présent arrêté est :
a) notifié à la CAVEM.
b) affiché en mairie des Adrets-de-l'Estérel, avec ses annexes, dans les lieux habituels d'affichage, pour une durée d'au moins deux mois.
Le maire justifie de cette formalité par un certificat de début d'affichage et un certificat de fin d'affichage.
c) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3/4 Article 9 :
La CAVEM notifie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le présent arrêté avec ses annexes à chaque propriétaire, identifié à l'article 1, et,le cas échéant à chaque exploitant.
La notification est valablement faite par voie de signification ou par voie administrative.
Si un propriétaire intéressé ne peut-être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune des Adrets-de-l'Estérel.
Article 10 :
La servitude est retranscrite dans les documents d'urbanisme de la commune des Adrets- de-l'Estérel.
Article 11 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter du début de l'accomplissement de la formalité de publicité prévue au b) de l’article 8.
Pour les propriétaires intéressés et les exploitants, le délai court à compter du jour de la notification prévue à l'article 9.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la CAVEM, le maire des Adrets-de-l’Estérel, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la ministre de la Transition écologique ;
- au juge de l’expropriation du Var près le tribunal judiciaire de Toulon ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 ANR. 2021
Pour le Préfet
délégation
4/4 EL Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET | de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté ° Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la perturbation intentionnelle d'espèces protégées
pour un film documentaire
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à
R411:14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 1% juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins
protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée par l'association Regard du vivant, composée du
formulaire CERFA n° 13616*01 daté du 2 octobre 2020 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du 18 janvier 2021 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu la consuitation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 2 au 17 novembre 2020:
Considérant la vocation pédagogique du documentaire envisagé en faveur de la
sensibilisation et de la protection des cétacés de Méditerranée et les précautions et
engagements prévus par le demandeur pour éviter toute perturbation et tout stress des
animaux lors des prises de vue ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
1/4 ARRÊTE
Article 1° : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Regard du vivant, sise 257 chemin des
pins, 34170 Castelnau-le-Lez, et ses mandataires: Messieurs Frédéric LARREY, Rémi
DEMARTHON, Skander BOUDERBALA, Aurélien GAY, François RAYNAULT et Julien LEBOT.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les eaux de juridiction française de Méditerranée
nord-ouest, à approcher à moins de cent mètres des spécimens des espèces suivantes, en
vue de réaliser des prises de vue pour la réalisation d’un documentaire : rorqual commun,
grand cachalot, globicéphale noir, dauphin de Risso, dauphin bleu et blanc, dauphin
commun, grand dauphin, baleine à bec de Cuvier.
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :
+ le documentaire diffusera un message de sensibilisation du public sur les mammifères
marins et sur leurs enjeux de conservation et de protection ;
+ le documentaire mentionnera la présente autorisation ;
+ le documentaire ne diffusera aucun message de publicité commerciale ou assimilé ;
> s'il envisage de pénétrer dans le périmètre des aires marines protégées dans le but
d'approcher des spécimens à moins de cent mètres, l'équipage devra en informer les
gestionnaires 24 heures au préalable ;
>» aucune image ne sera tournée en cas de comportement de stress observé chez les
spécimens: changements de mouvements tels que des apnées prolongées, une
augmentation de vitesse de déplacement, des modifications radicales de route de
navigation, une augmentation des vocalises chez les odontocètes ou des claquements de
nageoires en surface. Dans le cas des globicéphales noirs, si une fuite à petite vitesse des
animaux, des signes comportementaux comme des sifflements stridents où lâchers de
bulles d'air, ouverture de bouche, mouvements désordonnés sont observés en présence
des plongeurs, ceux-ci quitteront le groupe et remonteront à bord du navire ;
> dans la mesure où un navire est déjà présent sur zone, l'équipe s'abstiendra de se mettre
à l'eau avec le spécimen ;
> dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence de
l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne dépassera en aucun cas soixante
minutes : -
> aucune image montrant dans le même champ un plongeur et un cétacé ne sera
présentée dans le film ;
+ toute interaction ou contact physique avec les animaux sera proscrite ;
>» le repérage des animaux s'effectuera uniquement à la jumelle et à l'œil ; aucun avion de
détection ne sera employé ;
2/4 + toutes les approches seront effectuées à partir d'une petite embarcation type voilier,
catamaran, semi-rigide armé pour la navigation hauturière, voire kayak de mer. Que ce soit
pour les tournages en surface où en subaquatique, l'approche du navire vers les animaux
s'effectuera systématiquement de trois quarts arrière, et dans un second temps
l'embarcation remontera à petite vitesse vers les animaux en naviguant parallèlement à
eux. Toujours à petite vitesse, elle pourra ensuite les dépasser d'une distance de cent à
deux cents mètres pour mettre les plongeurs à l'eau après extinction du moteur pour ne
pas perturber acoustiquement les animaux. Les plongeurs immergés attendront le passage
des animaux à proximité pour les filmer : en aucune manière les plongeurs ne poursuivront
les animaux. Les tournages subaquatiques seront uniquement réalisés avec la tolérance des
animaux ;
> concernant les rorquals et les cachalots, le navire déposera les plongeurs apnéistes
trois cents mètres en amont de la route des cétacés et stoppera sa navigation en coupant
le moteur. Les cadreurs sous-marins attendront le passage des animaux pour les filmer, soit
en surface, soit en plongée ; l’utilisation de scooter électrique est proscrite ;
+ en approche des animaux pour les filmer, seulé une embarcation sera présente dans un
rayon de trois cents mètres autour du groupe ou de l'animal. Le catamaran servant de
camp de base se tiendra en dehors de la zone de quiétude des animaux, c'est-à-dire à une
distance supérieure à trois cents mètres ;
+ lors des prises d'images par drone, le bateau se tiendra, moteur éteint, dans la zone de
vigilance de cent à trois cents mètres, voire à plus grande distance des animaux ;
+ dans le cas de prises de vues d'oiseaux marins en dehors des sites de reproduction, soit
essentiellement en pleine mer, les individus seront approchés à petite vitesse avec le navire
semi-rigide. Les images par drone respecteront une hauteur minimale de quinze mètres
au-dessus des spécimens qui seront approchés en vue polaire, le drone descendant
progressivement à la verticale des oiseaux.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la période s'étendant de mai 2021 à décembre
2023. ‘
Article 4 : Mesures de suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra
compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation avant toute diffusion du documentaire.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées par le bénéficiaire
au système d'information sur la nature et les paysages (SNP) sur la base régionale du’
système d’information et de localisation des espèces natives et envahissantes (SILENE).
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
3/4 Article 6 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est punie des sanctions définies à l’article L415-3 du
code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice
administrative à compter de la date de sa notification au bénéficiaire ou de sa publication
pour les tiers.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application «Télérecours citoyens», accessible par le lien
wwuw.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le préfet maritime de Méditerranée, le
directeur interrégionaide la mer Méditerranée, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de
l'office français de là biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
D 3 MAI 2021
erge JACOB
4j4 EE Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations du Var
DU VAR Pôle Établissements recevant du public (ERP) Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/054 du 3 mai 2021
portant renouvellement de la désignation des membres de la
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n°15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la désignation, le 07 février 2019, de trois conseillers départementaux par le Conseil
Départemental du Var,
Vu la désignation, le 16 septembre 2020, de trois maires par l'Association des Maires du Var,
Vu les réponses données le 17 décembre 2020 par les associations de personnes
handicapées,
Vu les réponses des organismes consultés le 17 décembre 2020 pour représenter les
propriétaires et gestionnaires de logements, les propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public, les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics,
Sur proposition de Madame la directrice de la Direction départementale de la protection des
populations du Var,
1/4 09/03/2020 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont membres de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité, pour toutes les attributions de la commission, au titre de l'article 7 - 4 c) de l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental du Var:
- M. Francis ROUX,
- Mme Caroline DEPALLENS,
- M. Thierry ALBERTINI.
Trois maires désignés par l'Association des maires du département du Var:
- M. Rolland BALBIS, maire de la commune de Villecroze,
- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de la Garde,
- M. Jean-Martin GUISIANO, maire de Méounes-les-Montrieux
ARTICLE 2:
Est membre au titre de l'article 7 - 3 de l'arrêté préfectoral, pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- M.Pascal LESTRINGANT, membre du Conseil régional de l’ordre des architectes, ou son représentant.
ARTICLE 3 :
Sont membres de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées, au titre de l'article 7 - 4 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015:
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Quatre titulaires :
- M. Stéphane DELORMES, représentant de l'Association des paralysés de France (A.PF.), - M, Jean-Marc PEDRONA, représentant de l'Association pour adultes et jeunes handicapés
(APAJH),
- Mme Gabrielle MARTIN, représentante de l'Association varoise de familles pour l'évolution des personnes handicapées (AVEFETH),
- M. Christian CLARVILLE, représentant de l'Association varoise pour l'intégration par l'emploi (AVIE).
2/4 08/03/2020 Quatre suppléants :
- M. Patrick MARIN, représentant de l'Association des paralysés de France (APF)
- M. Mickaël COQUIDE, représentant de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH),
- Mme Béatrice LAFFARGUE, représentante de l'Association l'entraide sociale du Var, - M. Albert AKNIN, représentant l'Association de l'union des déficients visuels du Var (UDVV).
et, en fonction des affaires traitées,
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements:
Trois Titulaires :
- M. Philippe CATALAN, responsable du service développement de Toulon-Habitat- Méditerranée,
- M. Martial AUBRY, directeur général de Var Habitat,
- Mme Catherine SCAVENNEC, présidente de la Chambre syndicale des propriétaires immobiliers du Var.
Trois Suppléants :
- M. Frédéric ROTA, chargé d'opération au sein de Toulton-Habitat-Méditerranée. - M. Didier HARTER, directeur développement habitat de Var Habitat,
- M. Jean-Yves JEANNIN, représentant la Chambre syndicale des propriétaires immobiliers du Var.
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:
Trois Titulaires :
- Mme Gaëlle MONTIER, représentante la Chambre de commerce et d'industrie du Var, - M. Laurent JEROME, représentant le maire de Toulon,
- M. Alain VIGIER, représentant le maire de Draguignan.
Deux Suppléants:
- M. Pascal Clément, représentant la Chambre de commerce et d'industrie du Var, - Mme Valérie GUITTIENNE, représentante du maire de la Seyne-sur-Mer,
- M. Marcel BUCCIO, conseiller municipal du maire de Brignoles.
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie où d'espaces publics:
Trois Titulaires :
- Mme Véronique FRANKE, directrice des bâtiments et des équipements publics du Conseil départemental du Var,
- M. Didier GOUBE, adjoint au directeur général des services techniques, territoires et proximité de la métropole Toulon Provence Méditerranée
3/4 09/03/2020 - Mme Brigitte LANCINE, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée en charge du logement, de l'habitat et de la politique de la ville.
Trois Suppléants :
- Mme Sandrine AIASSA, directrice adjointe des bâtiments et des équipements publics du Conseil départemental du Var,
- M. Alexis VILLEMIN, adjoint au directeur général des services, aménagements, ports et énergie de Toulon Provence Méditerranée,
- Mme Nassima BARKALLAH, conseillère communautaire à la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet, la directrice de la
Direction départementale de la protection des populations du Var, le sous-préfet de
Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, le président du Conseil départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préts ie
Evence RIZHARD
afa 09/03/2020 ES Direction
départementale
PRÉFET de la protection des populations
du Var DU
VAR Pôle Établissements recevant
du public (ERP) Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/047 du 3 mai 2021
portant renouvellement des commissions communales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants et plus
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code de l'urbanisme :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du tourisme,
le code du travail,
le code forestier,
le code de la santé publique,
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile i
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
1/8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
le décret n°20161201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels
portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5°" catégorie),
du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du
24 juiilet 2006 (petits hôtels) :
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département du Var;
l'arrêté préfectoral n°16/032 du 16 mars 2016 portant création des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants et plus;
la circulaire ministérielle NOR INTE1622867] du 8 septembre 2016 relative aux modalités
d'application du décret n°20161201 du 5 septembre 2016 :
l'arrêté préfectoral modificatif n°16134 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n°16/030 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
des communes de 20 000 habitants et plus ;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var:
2/8 - ARRÊTE -
Article 1
Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public créées dans chaque commune de 20.000
habitants et plus (DRAGUIGNAN, FREJUS, MYERES, LA GARDE, LA SEYNE-SUR-MER, LA
VALETTE-DU-VAR, SAINT-RAPHAËL, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON), sont renouvelées
jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2
La commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public est compétente pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient Un avis conforme.
Article 3
La commission communale de sécurité est présidée par le maire de la commune concernée
ou l’adjoint qu'il a désigné.
La commission ne peut valablement délibérer sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission communale pour la sécurité dans les ERP avec voix
délibérative, les personnes énumérées ci-après où leurs suppléants :
° pour tous les établissements recevant du public :
a) un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention,
b} un agent de la commune concernée, désigné nominativement par le maire.
c) te chef de la circonscription de sécurité publique où le commandant de brigade de
gendarmerie territorialement compétent pour :
* les ERP detype P
+ la préfecture et le palais de Justice,
+ les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée,
+ __les établissements ouverts sans autorisation,
+ les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
* les établissements pour lesquels l'exploitant met Un obstacle à la visite,
+ les établissements non listés et pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
3/8 En cas d'absence de l'un des membres précités, la commission communale ne peut émettre
d'avis.
. en fonction des affaires traitées :
* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au
1. mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
Articie S
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de cette commission, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts
susceptibles, en raison de leurs compétences, d'être associés aux travaux de la commission
communale. ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 7
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire où l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 12316 du code de la construction et
de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission où sur sa demande. I} n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 8
La commission communale exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence :
a) les établissements recevant du public de 2°", 3î"6, 4im6 et 5° catégories,
b) les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et
1000 véhicules, annexés à un établissement recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et
5° catégories,
c} les parcs de stationnement couverts, d'une capacité comprise entre 10 et
1000 véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d'habitation où à un
bâtiment relevant du code du travail.
4/8 Article 9
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission communale est chargée :
1) Pour tous les établissements visés à l'article 8
° d'en examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation, que l'exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire où soumise à autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier ;
° de procéder aux visites de réception prévues à l'article R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation, desdits établissements, à l'exception des établissements
visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 (5° catégorie) qui ne comportent pas de
locaux d'hébergement ;
. de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative,
aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements, à l'exception
des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 (5° catégorie) qui ne
comportent pas de locaux d'hébergement ;
2) Pour les établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14: E.R.P. de 5°"
catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement destinés au publie,
, de procéder à des visites de contrôle de l'observation des dispositions
réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la nécessité de
procéder à la visite de l'établissement par l'exposé des risques encourus :
3) pour les établissements qui, en raison de leur conception ou de leur disposition
particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en
aggravation, soit en atténuation, en application de l'article R. 123-183,
. de proposer le renvoi du dossier à la sous-commission départementale E.R.P/I.G.H.
Article 10
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4211 du code de
l'urbanisme, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction
prises en application du chapitre 1° du titre 1° du livre 1* du code de la construction et de
l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission communale en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 11
Avant l'ouverture d'un établissement, le maire doit saisir la commission communale au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception
visées à l'article 10-1. al. 2.
5/8 Article 12
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement, la commission
communale constate que les documents suivants figurent au dossier :
l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur ;
. l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité à bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de
l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur
la conformité des installations contrôlées.
Article 13
Onze jours avant toute visite d'ouverture, doivent être fournis à la commission communale,
les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique
établis par les personnes où organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 14
En l'absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être
remis onze jours avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
Article 15
Les établissements de 2° catégorie de type j, O, U et R avec hébergement doivent être visités
sur Une périodicité de deux ans.
Article 16
La commission communale émet Un avis favorable où défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission communale
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 18
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de là commission communale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. I est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
6/8 Article 19
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal
est transmis à l'ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir
de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission communale aux
exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 20
Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
H transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux
établis par la commission communale.
En outre, il présente üun rapport d'activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
Article 21
Le secrétariat de la commission communale est assuré par la commune.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations,
établit les procès-verbaux, diffuse ces documents. Le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone
de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des
réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services ne
participent pas à la sous-commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P, il tient à jour la liste des E.R.P.
Article 22
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas:
° lorsque là sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet,
. en cas d'impossibilité résultant de situations d'urgence, de circonstances
exceptionnelles ou de cas de force majeure.
7/8 Article 23
Dans le cadre de la déclaration par décret d'un régime d'état d'urgence sur le territoire
national, les dossiers des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public des communes de
20 600 habitants et plus, portant sur :
+ l'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation de tous les établissements visés à l'article 9, que l'exécution des
projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire où soumise à
autorisation de construire, d'aménager ou de modifier :
+ l'examen des demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles R. 123-13
et R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation :
pourront être étudiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie et les immeubles
de grande hauteur, à l'occasion d'une réunion dématérialisée.
Article 24
L'arrêté préfectoral n°16/032 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales
pour là sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public des communes de 20 000 habitants et plus et l'arrêté préfectoral modificatif
n°16-134 du 8 décembre 2016, sont abrogés.
Article 25
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture du Var.
Article 26
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet, les maires des
communes figurant à l'article 1, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de
la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le préfet du Var,
\VA\
Evéñce RICHARD
8/8 EE Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
du Var
DU VAR Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/048 du 3 mai 2021
portant renouvellement des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement :
le code de l'urbanisme :
le code de ia construction et de l'habitation i
le code du tourisme,
le code du travail,
le code forestier,
le code de la santé publique,
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages :
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile i
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
172 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2616-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels
portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. S°% catégorie),
du 8 novembre 2064, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet
2006 (petits hôtels) ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Var;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département du Var;
l'arrêté préfectoral n°16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
la circulaire ministérielle NOR INTE1622867] du 8 septembre 2016 relative aux modalités
d'application du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral modificatif n°16132 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n°16/031 du 16 mars 2016 portant création de ia commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
publie ;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 20217, portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
2/9 ARRÊTE
Article 1
Dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON, les commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Leur compétence s'exerce sur le territoire administratif desdits arrondissements, à l'exception
des communes de 20 000 habitants et plus.
Article 2
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public est compétente pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Articie 3
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre
membre du corps préfectoral où la directrice départementale de la protection des
populations, son adjoint où par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie À ou B, ou un fonctionnaire de catégorie À de la direction départementale de la
protection des populations, désignés par un arrêté préfectoral.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité dans les ERP, avec voix
délibérative, les personnes énumérées ci-après où leurs suppléants :
*__ pour tous les établissements recevant du public :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent, pour :
é les ERP de type P,
+ les palais de Justice,
+ les établissements ouverts sans autorisation,
e les établissements sous avis défavorable présentant des éléments
de dangerosité,
+ les établissements pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours,
3/8 - le maire de là commune concernée, l‘ädjoint désigné ou te conseiller municipal
désigné,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour:
- les études visées à l’article 91 1% alinéa,
- les visites visées à l'article 91 2° alinéa des établissements de
3° catégorie et de leurs éventuels parcs de stationnement annexés, des
parcs de stationnements couverts d'une capacité supérieure à
250 véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d'habitation ou à
un bâtiment relevant du code du travail,
- les délibérations suivant les rapports établis par les groupes de visite.
En cas d'absence de l’un des membres cités ci-dessus, où faute de leur avis écrit motivé, la
commission d'arrondissement ne peut émettre un avis.
* en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1
du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 5
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts
susceptibles, en raison de leurs compétences, d'être associés aux travaux de la commission
d'arrondissement. Ils n'assistent pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 7
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 12346 du code de la construction et
de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission d'arrondissement ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 8
La commission d'arrondissement exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions
Où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur Relèvent de sa
compétence, à l'exception de ceux situés sur le territoire des communes de 20 000 habitants
et plus:
4j9 . les établissements recevant du public de 3°%, 47% et 5°" catégories
s les parcs de stationnement couverts, d'une capacité comprise entre 10 et 1 000
véhicules annexés à un établissement recevant du public de 3%%, 4% et 5% catégories,
° es parcs de stationnement couverts, d'une capacité comprise entre 10 et 1 000
véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d'habitation ou à un bâtiment relevant
du code du travail.
Article 9
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission d'arrondissement est
chargée :
*__ Pour tous les établissements visés à l'article 8
+ d'en examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement
et de transformation, que l'exécution des projets soit subordonnée à la
délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier ;
+ de procéder aux visites de réception prévues à l'article R. 123-45 du code
de la construction et de l'habitation, desdits établissements, à l'exception
des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-414
(5° catégorie) qui ne comportent pas de locaux d'hébergement ;
+ de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre
initiative, aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits
établissements, à l'exception des établissements visés au premier alinéa de
l'article R 123-414 (5% catégorie) qui ne comportent pas de locaux
d'hébergement.
* Pour les établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-414 : E.R.P. de 5°%
catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement destinés au public :
+ de procéder à des visites de contrôle de l'observation des dispositions
réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la
nécessité de procéder à la visite de l'établissement par l'exposé des risques
encourus.
* Pour les établissements qui, en raison de leur conception où de leur disposition
particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en
aggravation, soit en atténuation, en application de l’article R. 123-13 :
e de proposer le renvoi du dossier à là sous-commission départementale
E.R.P/LG.H.
5/8 Article 10
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4214 du code de
l'urbanisme, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction
prises en application du chapitre 1° du titre 1* du livre 1” du code de la construction et de
l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission d'arrondissement en prend acte. En l'absence de ce document, là commission
ne peut examiner le dossier.
Article 11
Avant l'ouverture d'un établissement, le maire doit saisir la commission d'arrondissement au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception
visées à l'article 9-1, al. 2.
Article 12
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission d'arrondissement constate que
les documents suivants figurent au dossier :
. l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur ;
. l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de
l'ouvrage. Ces documents sont fournis pas le maître d'ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur
la conformité des installations contrôlées.
Article 13
Onze jours avant toute visite d'ouverture, doivent être fournis à la commission
d'arrondissement, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite.
Article 14
En l'absence des documents visés aux articles 12 et 13 du présent arrêté, qui doivent être
remis onze jours avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.
Article 15
1. Les visites d'établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis.
6/2 2. Le groupe de visite comprend obligatoirement :
a) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l’un de
ses suppléants titulaires du brevet de prévention ;
b) le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné ou le conseiller
municipal désigné ;
c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les
visites de réception ou avant ouverture des ERP de 3°% catégorie
uniquement, ainsi que des parcs de stationnement couverts de 250 à 1000
véhicules.
d) le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandement de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou l’un de leurs
suppléants, pour :
+ les ERP de type P,
+ les palais de Justice,
+ les établissements ouverts sans autorisation,
+ les établissements sous avis défavorable présentant des éléments
de dangerosité,
+ les établissements pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission ne
procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, le groupe de visite peut être élargi aux autres
représentants de l'État dont la présence s'avère nécessaire.
3. Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention est rapporteur du dossier relatif au
groupe de visite devant la commission d'arrondissement ;
4. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de délibérer.
Article 16
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables prévus à l'article 2, sont pris en compte lors de ce
vote.
Article 17
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission
d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7/8 Article 18
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à
défaut, dans les huit jours suivant la réunion. H est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
Article 19
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal
est transmis à l'ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir
de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission d'arrondissement
aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 20
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la direction départementale
de la protection des populations.
Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les
convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents. Le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
selon la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et
ordres du jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces
services ne participent pas à la commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P, il tient à jour la liste des E.R.P.
Article 21
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission d'arrondissement, dix jours francs au moins avant là date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas :
. lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
* en cas d'impossibilité résultant de situations d'urgence, de circonstances
exceptionnelles où de cas de force majeure.
Article 22
Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées. || transmet à la sous-commission départementale
une copie de tous les procès-verbaux établis par la commission d'arrondissement.
En outre, il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
83 Article 23
Dans le cadre de la déclaration par décret d'un régime d'état d'urgence sur le territoire
national, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public peut organiser une réunion
dématérialisée :
+ Pour tous les établissements visés à l’article 8
+ d'en examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation, que l'exécution des projets soit subordonnée à ia délivrance d'un
permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier ;
Dans le cas où les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique des établissements recevant du public ne peuvent être organisées,
ces dossiers pourront être étudiés par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l'occasion d'une réunion dématérialisée.
Article 24
L'arrêté préfectoral n°16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et l'arrêté préfectoral modificatif n°16132 du 8 décembre
2016 de l'arrêté préfectoral n°16/031 du 16 mars 2016, sont abrogés.
Article 25
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture du Var.
Article 26
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le sous-
préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le ue du War,
ss Evende RIRRHARD | S | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
du Var
DU VAR Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Fraternité
Arrêté préfectorai CCDSA n° 21/049 du 3 mai 2021
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement :
le code de l'urbanisme ;
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R122-18 à R122- 29, R123-1
à R123-55 et R152-1 à RA52-5 ;
le Code Forestier et notamment son article R.321-6 :
la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, et notamment
son article 7 ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 8 juillet 2001 ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages :
la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1905 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant
le code forestier modifié :
1/6 09/03/2020 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consuitatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier des prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible :
Mu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Var:
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/038, du 19 avril 2021, portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRÊTE -
Article 1
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes créée au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2
Cette sous-commission est chargée de donner un avis à l'autorité de police compétente sur
les prescriptions d'information d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à Un risque
naturel où technologique prévisible.
Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dans les affaires du ressort de ses
compétences.
2/6 09/03/2020 Article 3
La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral et, à
défaut, par la directrice départementale de la protection des populations, son adjoint où par
un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A désigné par un arrêté
préfectoral où un membre titulaire visé à l'article 4 ci-dessous.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 4
Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour toutes les attributions, les
personnes désignées ci-après où leur représentant :
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
. la directrice départementale de la protection des populations :
. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
. le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant, selon
la zone de compétence, pour les cas suivants :
. les campings faisant l'objet d'une visite inopinée,
. les campings ouverts sans autorisation ;
. les campings sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
. les campings pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la visite,
. les campings non listés et pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
Article 5
Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative, en fonction des affaires
traitées :
. le maire de la commune concernée, son ‘adjoint ou le conseiller municipal
désigné par lui,
. le président de l'établissement public de coopération intercommunal
compétent en matière d'organisation d'aménagement de terrains de
camping et de caravanes, où son représentant,
Ê les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour (Direction
régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement, Direction
académique des services départementaux de l'éducation nationale, ....).
3/6 09/03/2020 Article 6
En cas d'absence des représentants des services de l'État, du maire de la commune
concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 7
Sont membres avec voix consultative :
Titulaire :
«le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air,
Suppléant :
* le vice-président, membre du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air.
Article 8
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9
ilest institué un groupe de visite. Ce groupe comprend obligatoirement :
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
titulaire du brevet de prévention,
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
* le maire de la commune concernée où son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-
commission ne procède pas à la visite.
* En fonction des affaires traitées, le directeur départemental de la sécurité publique ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, où son
représentant, selon la zone de compétence, est membre avec voie délibérative, pour
les cas suivants :
&
les campings faisant l'objet d'une visite inopinée,
cles campings ouverts sans autorisation,
les campings sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
° les campings pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la visite,
° les campings non listés et pour lesquels, au regard des éléments d'appréciation
locaux, la présence leur paraît souhaitable.
Le représentant du syndicat d’hôtelierie de plein air peut y participer en qualité d'expert.
4/6 09/03/2020 A l'issue de chaque visite, le groupe de visite établit un rapport conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant est
rapporteur du dossier de visite devant la sous-commission départementale.
Article 10
Une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11
La sous-commission émet un avis favorable où un avis défavorable.
Article 12
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 13
Dans le cadre de ia déclaration par décret d'un régime d'état d'urgence sur le territoire
national, la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
camping et de stationnement de caravanes peut organiser une réunion dématérialisée afin
d'examiner les dossiers des campings contrôlés par un groupe de visite.
Dans le cas où la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes ne peut être organisée, ces dossiers
pourront être étudiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, à l'occasion d'une réunion dématérialisée.
Article 14
L'arrêté préfectoral CCDSA n°16/035 du 21 mars 2016 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
de caravanes est abrogé.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture du Var.
5/6 09/03/2020 Article 16
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, les
sous-préfets des arrondissements de Brignoles et Draguignan, la directrice départementale de
là protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Le préfet du“Var,
n
Evence HARD
6/6 08/03/2020 ES Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations du Var
DU VAR Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 3 mai 2021
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code forestier,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
110 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2003-425 du 8 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décerhbre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles : |
le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du publie, complété et modifié par les arrêtés ministériels
portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P 5% catégorie),
du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet
2006 (petits hôtels) ;
l’arrêté ministériel NOR : INTEO600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des règles
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
l'arrêté ministériel NOR : IOCEO804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les modalités de
leur contrôle applicables aux gares accessibles au public ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Var:
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/1883 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département du Var;
l'arrêté préfectoral n°16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
2710 Vu ia circulaire ministérielle NOR INTE1622867] du 8 septembre 2016 relative aux modalités
d'application du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°16133 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n°16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avrit 2021, portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de M, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1
La sous-commission départementale (S.C.D.) pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande
hauteur (ERP/IGH), instituée, dans le département du Var, au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité créée par arrêté préfectoral, est
renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur
est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 3
La présidence est assurée par un membre du corps préfectoral où par le directeur des
services du Cabinet. Elle peut être présidée également par l’un des mernbres titulaires prévus
au 1. de l'article 4, ou par le représentant de l’un de ces membres, sous réserve qu'il soit un
fonctionnaire de catégorie A.
3/0 Article 4
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les
IGH, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
1. pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
. La directrice départementale de la protection des populations,
. le directeur départemental des territoires et de la mer,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son
suppléant doit être titulaire du brevet de prévention,
2. en fonction des affaires traitées :
. le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné où le conseiller
municipal désigné,
. le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale selon les zones de compétence
pour:
“ les ERP de 1* catégorie,
* les ERP de type P
+ les ERP de type GA,
+ les établissements pénitentiaires,
* les immeubles de grande hauteur,
* les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée,
* les établissements ouverts sans autorisation,
* les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
* les établissements pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la visite,
+ les établissements non listés et pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
. les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1
du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour,
° l'inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des
chemins de fer français, ou son représentant, pour les dossiers de type GA,
concernant les locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du
chemin de fer,
. le directeur inter régional des services pénitentiaires PACA-CORSE, ou son
représentant, pour les affaires concernant les établissements pénitentiaires. Son
suppléant doit être un fonctionnaire ou un agent de catégorie A.
4h10 Article 5
La sous-commission ne peut valablement se réunir sans son président.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission, ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée
ou de l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la
SOUs-commission ne peut délibérer.
Article 6
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts
susceptibles, en raison de leurs compétences, d'être associés aux travaux de la sous-
commission. Îls n'assistent pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 8
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 12316 du code de la construction et
de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 9
La sous-commission départementale exerce sa mission dans les domaines et dans les
conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de
sa compétence :
les établissements recevant du publie de 1°° catégorie,
les établissements recevant du public de 2°" catégorie, situés dans les communes
de moins de 20 000 habitants,
- les immeubles de grande hauteur,
- les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports
ferroviaires, guidés où effectués par les remontées mécaniques mentionnés à
l'article L. 342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les
locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces
établissements,
- les établissements pénitentiaires : maisons d'arrêt, maisons centrales et centres de
détention, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté et centres pour peines
aménagées, établissements pénitentiaires pour mineurs,
5/10 les parcs de stationnement couverts, d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules
OU à rangement automatisé, non liés exclusivement à un bâtiment d'habitation ou à
un bâtiment relevant du code du travail,
les parcs de stationnement couverts, d'une capacité supérieure à 10 véhicules,
annexés :
a) à un établissement recevant du public de 1° catégorie,
b) à un immeuble de grande hauteur,
c) à un établissement recevant du public de 2% catégorie situé sur les
communes de moins de 20 000 habitants,
les locaux accessibles au public dans les aéroports et dans les aérodromes.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la sous-commission départementale est
chargée :
d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation de tous les établissements visés à l'article 9, que l'exécution
des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire où
soumise à autorisation de construire, d'aménager où de modifier ;
de procéder aux visites de réception prévues à l'article R. 123-45 du code de
la construction et de l'habitation, desdits établissements ;
de procéder, soit à la demande du maire où du préfet, soit de sa propre
initiative, aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits
établissements à l'exception des établissements pénitentiaires ;
de procéder aux visites périodiques des établissements pénitentiaires et, le
cas échéant, à des visites complémentaires, soit à la demande du Préfet, soit
de sa propre initiative ou sur requête du chef d'établissement ;
d'examiner les demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles
R. 123-13 et R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation;
La sous-commission propose au préfet le renvoi au ministre de l'intérieur des dossiers pour
lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de l'administration centrale.
Article 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421: du code de
l'urbanisme, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction
prises en application du chapitre 1° du titre 1% du livre 1% du code de la construction et de
l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la sous-commission départementale en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 12
En vue de l'ouverture d'un établissement visé à l'article 9, le maire doit saisir la sous-
commission départementale au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
6/10 Article 13
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les
documents suivants figurent au dossier :
* l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
conformément aux textes en vigueur;
+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est
complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis pas le maître d'ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur
la conformité des installations contrôlées.
Article 14
Onze jours avant toute visite d'ouverture, doivent être fournis à la sOUuS-commission, Les
rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique
établis par les personnes où organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 15
En l'absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être
remis onze jours avant la visite, la sous-commission ne peut se prononcer.
Article 16
Les établissements des 1% et 2° catégorie de type J, O, U et R avec hébergement doivent être
visités sur une périodicité de deux ans.
Article 17
- Les visites d'établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis.
- Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de
ses suppléants titulaires du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné ou le conseiller
municipal désigné ;
7n0 - le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses
suppléants pour les visites d'ouverture et les visites de réception de travaux
des établissements visés à l’article 9.
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, selon la zone de compétence,
ou fun de leurs suppléants ;
* les ERP de 1° catégorie,
* les ERP de type P
+ les ERP de type GA,
* les établissements pénitentiaires,
* les immeubles de grande hauteur,
+ les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée,
“ les établissements ouverts sans autorisation,
“les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
* les établissements pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la
visite,
* les établissements non listés et pour lesquels, au regard des
éléments d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable,
En l’absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la sous-commission
départementale ne procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, le groupe de visite peut être élargi aux représentants
des services de l’État dont la présence s'avérerait nécessaire.
- Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu
par une proposition d'avis. || est signé de tous les membres présents en faisant
apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission
départementale de délibérer.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, où l'un de ses
suppléants, est rapporteur du rapport du groupe de visite devant ia sous-commission
départementale.
Article 18
La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables prévus à l'article 5, sont pris en compte lors de ce
vote.
Article 19
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission
départementale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
8/10 Article 20
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 21
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-
verbal est transmis à l'ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du
pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la sous-commission
départementale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 22
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations,
établit les procès-verbaux, diffuse ces documents. Le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone
de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des
réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services ne
participent pas à la sous-commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P, il tient à jour la liste départementale des E.R.P, sur la
base des listes communiquées par les maires.
Il présente annuellement un rapport d'activité à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.
Article 23
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas :
- lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet,
- en cas d'impossibilité résultant de situations d'urgence, de circonstances
exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 24
Dans le cadre de la déclaration par décret d'un régime d'état d'urgence sur le territoire
national, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur,
peut organiser Une réunion dématérialisée en vue :
9no + d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation de tous les établissements visés à l'article 9, que l'exécution des
projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à
autorisation de construire, d'aménager où de modifier ;
+ d'examiner les demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles R. 123-
13 et R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation :
* d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l'exécution des
projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à
autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, des commissions
communales et d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendies et
de paniques des établissements recevant du public.
Article 25
L'arrêté préfectoral n°16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et l'arrêté préfectoral
modificatif n°16133 du 8 décembre 2016, sont abrogés.
Article 26
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture du Var.
Article 27
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le sous-
préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
H
ll
Le ds du War,
A
Evence RICHARD
10/10 Es PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 04 mai 2021 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du préfet du Var du 09 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, et notamment son article 3,
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » (Jean-Michel EMERIQUE),
Vu l’arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l’emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Frédéric SCHNEIDER),
DECIDE
Direction régionale
de l’économie,
de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d’Azur Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Michel EMERIQUE, directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et chargé des fonctions de
responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, chef de la division métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à l’effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé du 09 avril 2021.
Article 2 : Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département du Var (compétences départementales) sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, MM. Jean-Philippe BERLEMONT, Jean-
Michel ÉMERIQUE et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Jean-Philippe BERLEMONT PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DU VAR de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LE:
Raccordement aérien 225 000 volts du poste de transformation électrique 225 000/63 000 volts d’Ollières à la ligne aérienne
225 000 volts BOUTRE-COUDON-PELADE
Dossier présenté par RTE:
Réseau de transport d'électricité
1/13
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca. developpement-durable.gouv.fr Le Préfet du Var
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R.323-25 à R.323-29 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 9 et 10 ;
Vu l'Arrêté interministériel du 17 mai 2001 (dernière modification par arrêté du 9 juillet 2019) fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
Vu l'Arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature, pour le département du Var, à Madame Corinne TOURASSE, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 (RAA 83 spécial n°4 du 11 janvier 2021) portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
Vu la Circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la note de la direction générale de l'énergie et du climat du 17 février 2014 relative aux possibilités d'exonération d'approbation préalable de travaux concernant le réseau public de transport d'électricité ; :
Vu la demande du 25/02/2021 présentée par Rte à la DREAL PACA relatif à l'approbation du projet d'ouvrage de raccordement du futur poste de transformation électrique d'Ollières à la ligne 225 000 volts BOUTRE-COUDON-PELADE avec ajout du pylône 46 bis N ;
Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 18 mars 2021 au 18 avril 2021;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Société ORANGE 26/03/21
ARS du départemental du Var 08/04/21
GRTgez 13/04/21
Société Vinci-Autoroute 15/04/21
EM2D - Marseille 20/04/21
Vu les réponses de Rte en date du 28 avril 2021 (voir tableau de Rte en Annexe 2) aux avis des maires et services enregistrés lors de leur consultation initiée le 18 mars 2021 dans le cadre de la conformité à l'AT 2001 ;
211 Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que les ouvrages prévus par le projet de raccordement aérien du poste de transformation électrique 225 000/63 000 volts d'Ollières à la ligne aérienne 225 000 volts BOUTRE-COUDON- PELADE sont nécessaires ;
APPROUVE LE PROJET D'OUVRAGE
Présenté par RTE, en vu d'effectuer les travaux concernant le raccordement du futur poste de transformation électrique d'Ollières à la ligne 225 000 volts BOUTRE-COUDON-PELADE avec ajout du pylône 46 bis N (voir plan de situation en annexe 1). :
Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO :
+ Implantation d'un nouveau support dans l'axe de la ligne aérienne à 225 000 volts BOUTRE- COUDON-PELADE.
+ Le futur support prendra place au niveau de la portée 46 — 47, sur la commune d'Ollières. + La hauteur de ce support sera de 47 m.
+ Depuis ce nouveau support n°46 bis N, des câbles électriques aériens relieront les charpentes du futur poste situées à environ 200 m.
*__ Pour l'implantation du pylône, une plateforme d'assemblage et de levage sera créée sur une surface déjà plane et enherbée.
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et :
— du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),
— la mise en place du nouveau pylône sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
— la gestion des déchets sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
- de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols et aux eaux en général,
— de respecter le planning prévisionnel,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de tenir compte du risque incendie,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du chantier sur le milieu naturel,
— de respecter les mesures pour éviter, réduire ou compenser mentionnées dans le dossier, — de respecter les mesures prises dans la décision d'examen au cas par cas conformément à l'arrêté n°AE F09317P0168 du 29/06/2017,
— de respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques,
— d'intégrer le nouveau raccordement au PCS de la ligne électrique aérienne ,
La présente autorisation est adressée à monsieur le Délégué régional de RTE -— Centre de développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08.
Article 1
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système d'information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
3/11 Article 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie d'Ollières, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire concerné.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire d'Ollières et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 3 maï 2021,
Pour le Préfet, par délégation
Pour la Directrice Régionale, par délégation
Le chef de l'unité réseaux et énergies
renouvelables
Signature numérique
de Laurent
LA
pË DELEERSNYDER e laurent.deleersnyder
G 1 Date : 2021.05.03 15:46:48 +02'00"
4/11 Annexe 1 : plan de situation
Doubleliaisn
électrique souterra
Installations existantes \ ’ 4 LS : 4 À | vel x : 4 NT oscde
— Ligne aérienne D STMAXIMIN Boutre-Coudon-Pelade DL
Πpostede
Saint-Maximin
Réaetions proies
Poste, raccordement aérien et
double liaison électrique
souterraine
Emplacement du poste
= Nouveau support et
son raccordement au
poste (200 m)
‘Tracé de la double
liaison souterraine
Le tronçon concerné par les travaux est situé entre les pylônes 46 et 47 de la ligne aérienne 225 000 volts Boutre-Coudon-Pelade. Depuis ce nouveau support n°46 bis, des câbles électriques aériens relieront les charpentes du futur poste situées à environ 200 m.
Emplacement du raccordement aérien du poste électrique à la ligne à 225 000 volts BOUTRE - COUDON - PELADE
— Ligne aérienne
Boutre - Coudon - Pelade
Futur poste électrique
Accès
D Pylône à implanter
= Conducteurs aériens
à dérouler
5/11 Annexe 2 : Réponses de Rte
SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DU CENTRE VAR
Raccordement aérien 225 000 volts entre le poste de transformation
électrique 225 000/63 000 volts d'OLLIERESà la ligne aérienne
225 000 voits BOUTRE-COUDON-PELADE
REPONSES DE RTE AUX AVIS DES MAIRES ET SERVICES ENREGISTRES LORS
DE LEUR CONSULTATION INITIÉE LE 18 MARS 2021
dans le cadre de la conformité à l’AT 2001
Mairie de Ollières mairie@ollieres.fr
Conseil Départemental du pdufaud@var.fr
Var aborgo@var.fr
dict-pv@var.fr
contact@cg83.fr
bcocourel@var.fr
pdufaud@cegvar.fr => bon
Préfecture du Var pref-defense-protection-civile@ var gouv.fr corinne.charbonnier@var.gouv.fr
marion.quenoi@var.gouv.fr
Orange Orange.expertise-cem{orange.com
robin.triqueneaux@orange.com ‘26 mars 2021
orange.expertise-cemorange.com
Suez Murielmunoz@suez com
ESCOTA ingrid.peyrot@vinci-autoroutes.com 15 avril 2021
SNIA snis-urba-nice-bf@aviation-civile.gouv.fr
Enedis drprovalpsud-bere@enedis-grof.fr
SPMR spmrdict@trapil.com
GRTgaz frederic.testard@grigaz.com 13 avril 2021
OFB dir.paca-corse@ofn.gouv.fr
2083 @ofb.gouv.fr
michel.niveau@?afbiodiversite fr
Direction Régionale des Corinnelandure@culture.gouv.fr
affaires Culturelles
UDAP sdap.var@culturegouv fr
| franck.sumera@culture gouv.fr
udap 83@culture gouv.fr
Carre Dévsopoenet er Lrgéririé Marsa TE head uaraert d'éectiené 46, sue Esa Trés, soda anesytie à drecasre €: creed de surwehance LH? MANSAILLE Cave à a) pui de 2 LE 285 80 asus TÉL Srancrd : 09.26.67.23 00 PLCS parberse 44 ÉES 258 never RSR Con
6/11 Service Départemental jean-claude poppi@sdis83.fr
d'incendie et de Secours francois.barety@sdis83.fr
du Var pierrehousiau@sdis83 fr
direction secretariat@sdis83.fr
stephanie demaria@sdis83.fr
Unité Départementale Udap.83@culture.gouv.fr
Architecture et udap.var@culwure gouv.fr
patrimoine
CA Provence Verte snesliat@caprovenceverte.fr
Agence Régionale de ars-paca-dt83-sante-
Santé environnement@ars.sante.fr
Délégation temitoriale ars-paca-dt83-sante- 8 avril 2021
du Var environnement@ars.sante.fr
Alexandra MURIEL @ars.sante fr
DOTMS83 ddtm-sebio@var.gouv.fr
ddtm-spp@var.gouv.fr
jason.brunet@var.gouv.fr
ddtm-biodiv@var.gouv.fr
Chambre d'agriculture du contact@var.chambagri.fr
Var
Institut National de p-jadautt@inao.gouvfr
l'Origine et de la Qualité
Etat- Major Zone de emzd-marseile@intradef.gouv.fr . 20 avril 2021
Défense de Marseille christopheglorian@intradef.gouv.fr
SFR laurent ducret@sfr-ftth com
711 Emetteur de l'avis
ARS
Avis formulé le 08/04/21
Consistance de
Les installations projet£es (poste de transformation électrique et raccordement) se situent en dehors des périmètres de protection de captages publics d'almentaëon en eau potable : par ravis conséquent mes services n'ont pas d'observations à formuler.
Réponse RTE Rie prend note de cet avis concemant l'absence d'enjeu sanitaire sur les capiages d'eau
É GRT Gaz Emetteur de l'avis : Avis formulé le 13/0420/21
Consistance de a
ravis Votre projet tel que décrit dans votre courriel conceme notre ouvrage de gaz haute pression DN 400 « ARTERE DE PROVENCE »
Au vu des éléments fournis, le raccordement aérien 225 000 volts du poste de transformafion électrique 225 000 / 63 000 volts d'Ollières à La ligne aérienne 225 000 volts BOUTRE-COUDON-PELADE par l'intermédiaire du futur pylône n°46bisN. sur la commune d'Ollières, se situe à plus de 70 mètres de cet ouvrage
Cette liaison aérienne ne présente pas de parallélisme avec notre ouvrage.
De fait GRT, : rot S F j
Nous rappelons qu'il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
1. Perturbations électromagnétiques
Pour la bonne tenue du Projet. vous veillerez au respect de la régiementation en vigueur [Arrèté Ministérie! du 17 mai 2001 modifié fxant les conditions techniques auxquelles doivent satiséaire les distributions d'énergie électrique] et la norme européenne NF EN 50443 concemant les effets des perturbations électomagnétiques causées par les systèmes de traction électrique etou les réseaux électriques H.T. en courant alternatif
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en parallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée en fonctionnement normal" et en condition de défaut’ et soumis à GRTgaz pour approbation". Toutefois. le niveau d'altematif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesures à postérion""".
Les distances minimales à respecter par rapport aux pylônes de lignes électriques de tension supérieure à 623 kV sont les suivantes :
Tension nominale Distance minimale à respecter entre la canalisation et le pied De la ligne (KV) de pylône pour une résistivié de sol <10008 m
62/00 109 10
225400 109 40
Si ces distances ne peuvent être respectées ou si la résistivité du sol est supéneure à 1000A.m,
une étude spécique doit être systématiquement menée et soumise à l'approbation de GRTgaz"".
GRTgaz recommande d'éloigner tous les systèmes de mise à la tee éventuels à plus de 20 mètres des canalisaëons. Si cette distance ne peut être respectée, une étude doi être réalisée et soumise à l'approbation de GRTgaz.""
Postes élecriques : (étude déjà réalisée réfNT-MAIN-CM-GEMCC-PEASI-17-1952) Une note de calcul doit être foumie à GRTgaz pour approbation*" dans le cas où un poste de
transformation électrique de tension supérieure ou égale à 63 KV serait situé à mons de 150 mètres d'une canalisation. Cette note doit définir les zones à 5000 V et 650 V autour du poste de transformation en cas de défaut.
* fi n'est pas admis que ls canalisation sait soumise à une tension aitemative induite en régime permanent supérieure à 15 V (selon recommandations de le norme NF EN ISO 18086). #* a valeur limite de tension due à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 v
(valeur efficace) en iout point du système de canalisation par-rapport à la terre et 650 Vau
8/11 niveau des parties normalement accessibles au toucher {selon recommandation de le norme NF EN 50443).
+# le cas échéant, des mesures compensaioires etfou de réduction des interférences peuvent
étre examinées conjointement entre RTE et GRTgzz. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par ls société en charge du nouveau projet
2. Contraintestechniques et fées à là servitude d'implantation Nous rappelons qu'i y a lieu de se conformer aux dispositions de la convention de servude forte attachée aux parcelles traversées qui précise notamment l'existence d'une zone non-aedifcandi dont la largeur de part et d'autre de la canalisation est précisée dans le tableau ci-dessous - Servitude | Serviude Canalisation Direction de la Servitude Droite (m)_| Gauche |
de BOUC BEL AIR
ARTERE DE PROVENCE | à 87 GEZAIRE SUR SIAGNE 5 : Dans cette bande de servitude, seuls les murets de moins de 0.4 m de hauteur et de profondeur
ainsi que la plantation d'arbres de moins de 2 7 m de hauteur et dont les racines descendent à
moins de 0.6 m, sont autorisés.
Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage y sont interdites et tout fait de nature à nuire à la construction, Fexploitation et La
EE
outre
. Le surplomb d'installations de transport de gaz naturel de surface est interdit. La distance à ee
gaz
+ L'accessibilité de notre ouvrage doit rester possible en permanence, pendant et après les travaux.
. Les parkings, aires de stationnement ou siockages au-dessus de la canalisation, à l'intérieur
de la bande de servitudes de l'ouvrage sont à proscrire.
Aucune voie de circulation ne pourra être établie sur le tracé de la servitude forte.
SA ne peut y avoir d'autres altemaives que la création de voirie pour traverser la bande de
servitude, notre canalisation devra être protégée mécaniquement par par un ouvrage de génie civil dont ls capacité de résister aux surcharges prévisibles sera justfiée par note de calculs.
Le coût de ces travaux sera supporté par laménageur.
e Pour les traversées de voies existantes. une adaptation de la protection mécanique devra être réalisée si les caractéristiques de ces routes se voyaient modifiées du fat du
changement de gabarit. Le coût de ces travaux sera supporté par Faménageur. + Il convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres de La canalisation (bord de
fouille),
+ - En cas d'utilisation de grue.des prescriptions particulières pourront être émises
. - Dans le cas où il serait nécessaire de passer une canalisation ou câbles à proximité d'un
ouvrage vous trouverez également les recommandations techniques à appliquer pour les
projets ainsi qu'un plan approximatif de nos ouvrages.
En tas de nécessité. note intedocuteur technique du sit d'AUBAGNE. Monsieur MARTIN
Lucien (07.89.33.23.19).peut effectuer à titre gracieux. à la demande du maître d'ouvrage ou du
maître d'oeuvre, le repérage de notre canalisation sur le terrain et la matérialisation de la bande
Enfin, d'un :Fonse renepour tous. EE Re & de tEnmsemnt ©Livre V= Titre V— Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet de travaux. sur le domaine publ comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice vrra.reseaux-etcanalisstions.gouv.#) afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitantsde réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déciaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent é consufter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant déclaresconcemés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT)}.
Cette obligation conceme également les accès au chantier, notamment le passage des convois audessus de nos ouvrages qui sont susceptibles de créer des contraintes nécessèant la pose de protections mécaniques.
Conformément à l'artice R.554-28 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à La DICT.
De plus, tout travail de terrassement au droit ée notre canalisation ne pourra être réalisé qu'en présence d'un représentant de GRTgaz.
Réponse RTE
RTE prend acte de cet anis.
L'étude d'influence (réf NT-CNER-DL-SLS-19-00403) concemant l double fiaison souterraine a montré le respect des seuils fixés par l'Arrété Technique 2001 ef à fait l'obiet d'une validation de le part de GRTGaz
9/11 Toutes les préconisations ciées dans les paragraphes 2 et 3 par GRTGaz seront intègrees dans
les modes opéraloires en phase chanter.
Emetteur de l'avis
VINCI Autoroutes
Avis formulé le 15/04/21
Consistance de
ravis
Dans le cadre du projet e RTE de raccordement aérien 225 000 voits portant création d'un poste de transformation électrique 225 00063 000 voïts d'Ollières, vos services ont lancé, par courriel en date du 19 mars 2021, une consultaÿon concemant ke dossier d'Approbation du Projet d'Ouvrage relatif à cet aménagement.
Aussi, après consultation de nos services intemes . et à ce stade. vous trouverez ci après lés observations SESCOTA
- Bien que cet aménagement, constitué d'un support d'une hauteur de 47 mètres, d'un poste et de câbles aériens reliant le support au poste s'avère en dehors des emprises autoroutières, RTE devra préciser la nature, et les caractéristiques des différentes
servitudes attachées à ce projet, eu égard à la limite du Domaine Public Autoroutier Concédé, afin de pouvoir vérifier leur absence d'impact ou leur compatibilité avec l'exploitation autoroutière, notamment concemant :
+ La bande de servitude de part et d'autre de la ligne aérienne
Le cerde de servitude concemant le support
- RTE devra confirmer si le transport du transformateur se fera toujours à partir d'un accès
provisoire depuis l'autoroute AB et, dans l'affirmative, RTE sera par conséquent tenu de se conformer aux spécifcités techniques formuiées par ESCOTA notamment en matière hygraufque. et en termes de chaussées, clôtures et autres éléments impactés...
Cet accès exceptionnel devra faire Fobjet d'une convention d'occupation temporaire comme indiqué dans le courrier du 22 mars 2018 transmis à vos services.
Nes services demeurent à dispostion pour toute précision complémentaire.
Le projet faisant l'objet de la demande d'APO qui consiste à ajouter unpylône sur la portée 45-47
de la liaison électrique aérienne à 225 kV Boutre-Coudon-Pelade, sans modifier l'axe des câbles, les servitudes du surplomb du DPAC et les modalités d'exploïtation autoroutières restent donc inchangées.
Les senvitudes liées au nouveau pylône et au raccordement aérien du nouveau poste électrique
n'impactent pas le DPAC.
Le transport du transformateur n'est plus à ce jour envisagé à partir d'un accès provisoire depuis Fautoroute A8. RTE prends bien note des conditions à respecter en cas de projet d'utilisation d'un accès temporaire.
Emetteur de l'avis
ORANGE
Avis formulé le 26/03/2021
Consistance de
ravis
Cijoint le retour que nous avions fait lors de la première consultation pour la Kaïson souterraines
Oüières-St Maximin pour le moment sans retour.
Dans le cas de la liaison 225 ODUV avec ke poste source dOllières, pas de contrainte supplémentaire {pas de parallelisme avec le réseau Telecom), si ce n'est la zone à 650V en régime de défaut que nous avions demandé.
En revanche. j'ai constaté qu'i est fait mention d'un futur poste à PELADE, fera-#il l'objet d'une autre consultation ou sommes nous concemé dans celle-ci ? |
L'étude d'induction envoyée par RTE le 11 mars 2021 convient à ORANGE.
RTE prend acte de l'avis favorable d'ORANGE.
Emetteur de l'avis
EMZD
Avis formulé le 20/04/2021
10/11 Par courriel du 20 avril 2021 dans le cadre de l'approbation du projet d'ouvrage d'un raccordement du futur poste électrique 63Kv d'Ollières à la ligne aérienne Boutre- Pelade 225Kv sur la commune d'Ollières, le Réseau de transport d'électricité (Rte) propose la création d'un raccordement aérien 225Kv avec l'implantation d'un pylône de 47m, vous consultez le Ministère des Armées.
Consistance de
ravis
L'instruction du dossier ne fait apparaître aucune interférence avec les servitudes et emprises des Armées sur l'aire d'étude.
Par conséquent, l'EMZD émet un avis favorable à ce projet.
Réponse RTE | RTE prend acte de cet avis.
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