Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 du 16 mai 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°090 du 17 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°87 du 21 mars 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 SPECIAL du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 17 mai 2024 Non no
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 SPECIAL DU 22 JANVIER
Arrêté - Préfecture - Var - raa no141 bis du 9 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no96 du 04 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no133 du 25 juin 2021 2
Arrêté - Préfecture - Var - raa no108 du 21 mai 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no108 du 21 mai 2021)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 108
Publié le 21 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
1
SOMMAIRE N° 108 Publié le 21 mai 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-20-DS-01 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var
- Arrêté préfectoral n°2021-BSP-SUR-32 du 17 mai 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome du Castellet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à l'extraction, le transport et l'exposition d'une mâchoire de Physeter macrocephalus Linnaeus, 1758 - Cachalot macrocéphale, Grand cachalot pour une période illimitée à compter de 2021.
- Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de Naval Groupe - site de Saint-Tropez pour procéder ou faire procéder sur le territoire de la commune de Gassin à la stérilisation/destruction des œufs de l’espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) pour les années 2021, 2022 et 2023
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ-2021/07 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.181-36 du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la régulation des rejets des eaux de lavage de l’usine de traitement d’Hugueneuve, sur la commune d’Ollioules.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°21/071 du 20 mai 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LOPEZ Adrienne (n°ordre 35796)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-20-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 mai 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
1/2 Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l’objet d'une fermeture ;
Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 20 mai 2021
Pour Préfet ekpar délégation,
le secrétairà général,
Serge JACOB
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :
E Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration. vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours.fr
2/2 Tebed
1095SAU2LUSSSI(q839,P Eu PRÉÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-32 DU 1 7 MAI 2021
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR
L'AÉRODROME DU CASTELLET
Le Préfet du Var,
Vu le règlement sanitaire international ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015,
base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée, fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
modifié, fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des
exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au
code dela route;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
le décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement
‘sanitaire international :
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs
sur les aérodromes ;
l'arrêté du 28 avril 2006 modifié relatif à l’organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;
l'arrêté du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures
de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles l'aviation civile ;
la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation
des véhicules et engins sur les aérodromes ;
l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Nice ;
l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du Var ;
l'avis du directeur d'exploitation de l'aéroport du Castellet ;
l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE TABLE DES MATIÈRES
Table des Matières. ueseeennennennnennnreeenennstenennennnnennnnnennnnnnens 3
Article 1 Objet..eneeennenneeeneenenneneneneenenentses vd
TITRE 1 - LIMITES ET ZONES nereseronreneenenenneeeanneenententennonsenenmeneseeneeunennennenmnennenntennennnnntanteneneneennnses Z
Chapitre l - Dispositions BÉnÉraAles...ieeneeenennrnsneeseeeresneseeeeennese Z
Article 2 Typologie des vols uneaneeeneneneennnnnnennnennn 7
Chapitre H - Définitions 7
Article 3 définitions des limites, zones et secteurs constituant l'aérodrome du Castellet. .7
Article 4 Côté Ville (CVh eee rerernserrneneserennnnenenenennannenenntnnneneneemenenteenemnenenteee ete engenne 8
4.1Zones Côté Ville à Accès Règlemnenté (ZCVAR).... es errernnnenenennse8
Article 5 Côté Piste (CPhsneeneeennerenenpeeennenennnngnennnnnnennensetentenententnttenter8
&.1Un côté piste COMPrENANE LL rnneenennnenenenennmnenteeneennenmnereeseeennennunennennnneaneennnes8
5.2 Une zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)......... 8
5.3 Colis abandonné neemnnennnenenennnnenennntenennnnenennnntennent 9
Article 6 Secteurs de SOrEtÉ.nnsennneenneennnnnenennnenennenent 9
6.1Les secteurs de sûreté définis dans l'Annexe 2: nier8
6.2 Les secteurs fonctionnels SONT :nneenrnnennneneneennennnneanenenserS
Chapitre ill - Matérialisation et modification des limites...10
Article 7 surveillance et protection des limites CV/CP....
Article 8 Matérialisation.ee
Article 9 Déciassement.eenenneneeeneennnnns
TITRE li - CREATION ET UTILISATION DES ACCES A LA ZD/ZSAR ee ernnnennnnes 10
Article 10 Création des accès à la ZDZSAR...nniiseireinirienretnernenenneersnnennonennmennnnennnnset10
10.1 Création et MmodificatiQn een10
10.2 Accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZD/ZSAR)....... ue
10.3 Accès à usage exCIUSIf nn nrnrisrrrnienennnenreneneneneererenreeenenteeeneseerestosssenpemeaneneneneneneneennnnee10
10.4 Les issues de SECOUrSnnirreenrnvrenenennmeneneneeueneneneneneneneeseenenenennenneneneeaneneenenanneneenanentnres11
Article 11 Utilisation des accès à la ZD/ZSAR.... ere nrnrneeneneneseneenentnnnes11
Article 12 TrAVAUX...nuisenseseneneneneenenereneeereneneeereneneneneresoneneeesenenenenonennneeanennneeneneneenteneenenne11
Article 13 Responsable sûreté et obligations en matière de sûreté...
TITRE Lil -Accès et circulation des pErSONNES eee ieserieseiererasenenneneenenenneneress 11
Chapitre 1 - Dispositions générales.11
Article 14 Conditions générales d'accès et de circulation eenil
Chapitre IL- Dispositions particulières relatives à la zone « Côté ville »..... 12
Article 15 Accès et circulation en zone « côté ville me enreseeennennensennenss12
15.1 Accès en zone « coté ville » à accès réglementé...12
Chapitre Hi Conditions d'accès et de circulation en côté piste... ex12
Article 16 Conditions d'accès et circulation en Côté Piste...12
Article 17 Conditions d'accès et de circulation en Zone de Sûreté à Accès Règlementé...12
3 17.1 Types de titres de circulation. 13
17.2 Modalités particulières d'accès à la ZSAR..uusensenneennrorsetnenser 13
Article 18 Délivrance, suspension, restitution, vol ou perte des titres de circulation... 13
18.1 Délivrance et SUSPENSION. nsrerrrereranenenennnenenenennenenensagenmnnenseneneeennenennenereninreegennenes 13
18.2 RestitUtION...sieenneneenenneneanenmennennnennenennnnenentntneneeneenennennnnss 14
18.3 Vol OU P@rte.ssssssennerneenenneeenernnnrnenenentennenenennnnnenennens 15
18.4 Obligations de l'exploitant... 15
Article 19 Obligations des personnes physiques... 15
19.1 Obligations générales eeeenennnneneennntnnenenenentees 15
19.2 Documents attestant de l'identité... 15
19.3 Obligations particulières des titulaires de titre de circulation... 15
19.4 Obligations particulières des personnels navigants...........s 16
Article 20 Dispositions relatives à l'inspection filtrage en cas d'activation de la PCZSAR. 16
20.1 Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine et de soute... 16
20.2 Les approvisionnements de bord. ee neeireeerenensennes 17
TITRE IV - ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES.... 17
CHAPITRE 1 - Dispositions générales... envoie ronennnnne17
Article 21 Conditions générales d'accès et de circulation... 18
Article 22 Conditions générales d'accès en zone côté piste... 18
22.1 Formation à la conduite en zone CÔTÉ piste... 18
22.2 AVtorisations d'accès des véhicules en ZSAR...uunreeniinersenns 18
22.3 Inspection filtrage des véhicules... ierrerenns 18
22.4 Type de laissez-DASS@rrenrnrrrnenennennenmnneneennnenennneieennerenenesneientetenneneentens 18
22.5 Délivrance des laissez-passer des véhicules... 18
Article 23 Conditions générales de stationnement. ere 18
CHAPITRE il - Dispositions particulières à l'aire de manœuvre (y compris ses zones de
BEFvItUAES)..nnnn er rrenrerenonenennnenenenenenensenennnerenneeneennenenenenentnennneneneneneneneneneneerneneennentnoenennente 20
Article 24 Véhicules AUTOrISÉS nusieissenneenennneernennenennmnnenneneseneeneeneentes 20
Article 25 Règles de circuIAtiOn ns ere inner ee nerinsnenpenregens 20
Article 26 Circulation et stationnement... reprnenenserenreensenenennennne 20
Article 27 Autorisation de conduire ss nee ivineeeennenunenrennee 20
Article 28 Contrôle de la circulation
Article 29 Manœuvre des aéronefs.
CHAPITRE Hi - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur les
aires de trafic. euemenmeenneneenennnennnnnnnenennneennnnennnensnen 21
Article 30 Autorisation de circuler... een 21
Article 31 Règles spéciales de circulation et de stationnement... 21
Article 32 Surveillance de la circulation et du stationnement sur les aires de
stationnement des aéronefs 21
TITRE V - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE sssrsiseresens een eeenenseneneeenes 22 Chapitre 1 - Dispositions Générales. 22
Article 33 Protection des bâtiments et installations... 22
Article 34 Dégagement des ACCÈS. nuunisennnnennensenenerrenennenenenennnenneensennennnnenenennennensenet 22
Article 35 Point de rassemblement {PRV) et modalités d'évacuation... ss 22
Article 36 Chauffage...
Article 37 Permis de feu
Article 38 Stockage des produits inflammables... 23
Chapitre H- Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules... 23
Article 39 Interdiction de FUMEneenenneneeennennemnemnnnenntnnts 23
Article 40 Nettoyage des aérON@fS.eenenrenneneneneneeeeneenennennetnnentnensense 23
Article 41 Avitaillement des aéronefs en carburant. innnenenene 23
TITRE VE- PRESCRIPTIONS SANITAIÏRES ii séreerniereremesrsere reneerenenernonnenenennenensnennensetinenensentenee 24
Article 42 Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de
AÉCRATEE res snnennreneeenentenennnnnneneennnnennenennenneneneeennnneeenntnenenenerentenesepesnnenennnenne een et24
Article 43 Nettoyage des toilettes aviQns....enenns 24
Article 44 Rejet des eaux résiduaires et des déchets... 24
Article 45 Substances et déchets radioactifs... 25
TITRE VE - CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE... rrnerrerenenenennnaneneosennennes 25
Article 46 Autorisation d'Activité eee esernneennnennnnnnnnennnaennententeenes 25
TITRE VIII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, einen inerensoronnoseneensone 25
Article 47 interdictions diverses... 25
Article 48 Conservation du domaine de l'aérodrome... 25
Article 49 Mesures anti-Dollutiom re onirenernnneneneneetnnennnne 25
Article 50 Fauchage et GUItUre un eneneneneneeeneenenennneenneneennennenennenenennnnnnnnenteene 26
Article 51 Exercice de la ChASS@.nnusserennenennneeenrnnnnennnenneensenensesareens 26
Article 52 Pique-nique, camping et mobil-home... nes 26
Article 53 Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires... 26
Article 54 Conditions d'usage des installations... 26
TITRE IX - SANCTIONS....
Article 55 Constatation des infractions...
Article 56 Sanctions pénales...
Article 57 Sanctions administratives... eee
TITRE X - DISPOSITIONS SPECIALES erreurs sensneneereeegenerenenneneneeneeneenenmenennnenennennenenenenntnnnnntetnnenne 28
Article 58 Exécution, publication, affichage... rnenensnnnnes 28
Annexe 1- plan généralement 29
Annexe 2 - aérogare et secteurs de SÜreté.sneneneannneenennennennnnnnenneenns 30
Annexe 3 - liste des accès et issues de SECOUrS. ni ere iereeurnnereenneenesnentenagenenene31
Annexe 4 - Diffusion restreinte memes32
Note d'information aux pilotes... eeeunnnennnennnns 32 Annexe 5 - Diffusion restreinté.eeeenenemnennnennennnnnenntents 33
Fiche de fouille sûreté aéronef..
Annexe 6 - Diffusion restreinte
Entité ou organisme ayant. un accès exclusif aux hangars us iiensreeneaneoin 34
Annexe 7 - Laissez-passer véhicule permanent... 35
Annexe 8 - Laissez-passer véhicule provisoire.
Annexe 9 - Catégorie de trafic permettant des mesures dérogatoires....... 37
Annexe 10 - Activation de la partie Critique... 38
Annexe 11 - Déclaration du pilote de non éligibilité à l'activation de la partie critique...40
Annexe 12 - Diffusion restreinte
Traitement des personnalités... nnpnneneneepnnnnneenneenntentes 41
Annexe 13 - Diffusion restreinte..neeenneeontoennnennentinne 43
Exemption d'inspection filtrage de certains passagers. ARricie À Oujer
L'objet du présent arrêté est de préciser les règles spécifiques sur l'emprise de l'aérodrome du Castellet relatives à la sûreté, la sécurité et la salubrité. Les Annexes 4, 5, 6, 12 et 13 sont à diffusion restreinte et sont communiquées par l'exploitant d'aérodrome aux seules personnes
ayant à en connaître.
En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et
des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur
emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant
d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper où utiliser le côté piste sont tenues
de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,
d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
L'exploitant d'aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes
autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus d'établir, de mettre à jour et
d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu'ils mettent en œuvre.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut
respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La gendarmerie du Beausset, Service Compétent de l'Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté. Ces dispositions s’appliquent sur l'emprise de l'aérodrome du Castellet. La gendarmerie nationale peut venir en soutien de la gendarmerie du Beausset.
TITRE 1 - LIMITES ET ZONES
CHapirRe | — DisPosiTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 TYPOLOGIE DES VOLS
L'aérodrome du Castellet est classé en catégorie C2, ce qui correspond à un aérodrome ayant
un trafic aérien commercial ponctuel sur lequel une partie critique est activée de manière
temporaire pour le traitement des vols commerciaux et pour lesquels des mesures de sûreté pour les passagers, les bagages de cabine et de soute sont mises en place, en application des normes de base communes.
Par ailleurs, il connait le reste du temps une activité aéronautique compatible avec l'adoption de mesures de sûreté adaptées. Ces vols sont traités en zone délimitée, sans activation de parties critiques.
CHarTRE Il — Dérinirions
ARTICLE 3 DÉFINITIONS DES LIMITES, ZONES ET SECTEURS CONSTITUANT L'AÉRODROME DU CASTELLET
L'ensemble des terrains et immeubles constituant l'aéroport du CASTELLET est divisé en deux zones : un côté ville, un côté piste dont les limites sont précisées en Annexe 1. Les limites de ces zones de sûreté et leurs accès figurent sur les plans annexés au présent arrêté et font l'objet d'une signalétique particulière et identifiable.
Arricie 4 Côré Vuse (CV)
I comprend toutes les parties de l'aéroport, accessible au public et qui ne sont pas situées du côté piste et notamment :
- les locaux de l'aérogare accessibles au public;
- les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
- les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Le côté ville comprend une zone qui est soumise à des conditions d'accès.
4.1 Zones Côté Ville à Accès Règlementé (ZCVAR)
Elle comprend :
, l'aérogare :
o les bureaux de l'exploitant d'aérodrome ;
o les bureaux affectés aux services de l'Etat (Douanes, Gendarmerie) ;
o da vigie.
- _ZCVAR1: l'espace entre le portail Alpha et le portail Tango (Portail VIP donnant accès
à l'enceinte du circuit Paul Ricard) ;
- ZCVAR 2: l'espace dédié à l'accès aux hangars et modules H3 (C3b), H4 (C4a) et HS
(C5a et C5b) dont l'accès est contrôlé par le portail (Echo) à commande automatique ;
- _ ZCVAR3: la pinède.
Arricie 5 Côte Piste (CP)
Le côté piste est constitué des deux zones suivantes :
5.1 Un côté piste simple comprenant :
- l'aire de manœuvre ;
- la route de service du portail India jusqu'au spot d'avitaillement de la FATO, (Aire d'approche finale et de décollage) ;
- la FATO à l'ouest de l'aire de trafic.
£.2 Une zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)
La ZDZSAR est composée de :
- l'aire de trafic;
- la route de service du portail India jusqu’au portail Alpha ;
- des parties de l'aérogare non librement accessibles au public, (poste inspection
filtrage activé) ;
- des bâtiments, hangars, modules et les installations techniques, des locaux du SSLIA.
Des parties critiques temporaires (PCZSAR) sont activées en présence d'un avion au départ
embarquant des passagers ayant une masse maximum au décollage de plus de 15 tonnes (15t MTOW), à l'exception des aéronefs listés dans l'annexe 09 intitulée « catégorie de trafic
permettant des mesures dérogatoires »): Afin de définir si le vol sera soumis aux mesures de sûreté au départ, le pilote devra déclarer à
l'exploitant d'aérodrome au moyen du formulaire défini en Annexe 11 à quelle catégorie le vol
appartient.
Ce formulaire est communiqué par l'exploitation du Castellet à l’arrivée de l'avion.
La partie critique comprend notamment :
- La partie de l'aérodrome à laquelle les passagers et leurs bagages de cabine et de
soute en partance ont accès après avoir été soumis à l'inspection filtrage (salle
d'embarquement) ;
- Les cheminements depuis la salle d'embarquement jusqu'à l’aéronef ;
- L'avion.
8.3 Colis abandonné.
Le terme de colis est utilisé pour désigner indifféremment les bagages (valises, sacs, paquet) et
tous les objets transportables qui peuvent être rencontrés sur un aéroport ou dans un aéronef au sol.
Un colis est considéré comme abandonné lorsqu'il est découvert où signalé dans un lieu
quelconque de l'aéroport, hors circuit de traitement des bagages enregistrés, notamment en
zone côté ville dont le propriétaire ne se trouve pas à proximité.
Après s'être assuré que le colis est bien abandonné (recherche du propriétaire, annonces
sonores), un périmètre de sécurité est établi par l'exploitant et la gendarmerie du Beausset est
immédiatement informée.
Tout propriétaire du colis abandonné est passible d'une amende administrative d'un montant
maximum de 750 euros.
ARTICLE 6 SECTEURS DE SÜRETÉ ET FONCTIONNELS
6.1 Les secteurs de sûreté définis dans l'Annexe 2 :
- Le secteur À (Aéronef) : comprend l'aire de stationnement occupée par un aéronef. Ce
secteur inclut l'intérieur de l'aéronef. ll est attribué aux personnes ayant une activité
en relation avec l'aéronef ;
- Le secteur B (Bagages) : il inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des
bagages de soute au départ et en correspondance; les chariots ou tout autre moyen
de transport utilisé lors de l'acheminement des bagages entre ces lieux et l'aéronef ;
- Le secteur P (Passagers) : ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation
des passagers au départ et à l’arrivée. Il est attribué aux personnes ayant une activité
en relation avec le traitement des passagers au départ.
6.2 Les secteurs fonctionnels sont :
- Le secteur MAN : aire de manœuvre ;
- Le secteur TRA : aire de trafic;
- Le secteur ENE : installations de sécurité incendie (les locaux du SSLIA, bloc technique
avec groupe électrogène de secours) ;
- Le secteur ESS : dépôt de carburant.
L'accès aux secteurs fonctionnels nécessite des connaissances particulières. CHaPiTREe [1 — MATÉRIALISATION ET MODIFICATION DES LIMITES
ARTICLE 7 SURVEILLANCE ET PROTECTION DES LIMITES CV/CP
Les accès sur le pourtour de la clôture d'enceinte doivent être maintenus en position fermée et verrouillée. Ces ouvertures font l'objet d'une surveillance de la part de l'exploitant
d'aérodrome, telle que définie par l'autorité administrative.
Les accès situés dans les bâtiments doivent être fermés et verrouillés. ils doivent être contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux stricts besoins de
l'exploitation. Durant leur utilisation, un contrôle permanent doit être assuré, selon une
procédure de remontée des informations définie par l'exploitant.
ARTICLE 8 MATÉRIALISATION
Les limites entre la zone côté ville et la zone côté piste revêtent la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées. Toute modification de ces limites doit être approuvée par le préfet. Les limites de ces zones font l'objet d’une signalisation particulière et identifiable.
ARTICLE 9 DÉCLASSEMENT
Les changements de zonage temporaire devront être adressés à la préfecture avec les plans relatifs au zonage impacté par ceux-ci, avec un préavis minimum de 21 jours. Dans ce cadre, l'arrêté préfectoral modificatif constitue une Annexe temporaire au présent arrêté.
Pour toute demande de déclassement, l'exploitant devra préciser les zones qui restent
accessibles, l'usage qui en est fait et le contrôle mis en place pour accéder à ces zones. La
demande mentionnera la procédure mise en place pour retour à l'état normal à la fin de la
période de déciassement.
TITRE il - CREATION ET UTILISATION DES ACCES A LA
ZD/ZSAR
Arricce 10 Créarion Des ACCÈS À LA ZDZSAR
10.1 Création et modification
Les créations et les modifications, même momentanées, des accès ou des clôtures, sont
soumises à l'accord préalable du Préfet du Var après avis de la Délégation Côte d'Azur.
L'ensemble des accès cités ci-après est listé à l'Annexe 3.
10.2 Accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZD/ZSAR)
Les accès communs à la ZDZSAR sont possibles en utilisant les points de passage des personnes, des véhicules et des marchandises (tableau des accès au CP) en dehors de l'activation d'une partie critique.
10.3 Accès à usage exclusif
Les accès à usage exclusif sont les accès situés dans les hangars. Chacun de ces accès exclusifs
est confié à une entité ou organisme. La liste de ces entités, annexée au présent arrêté
10 (Annexe 6), est tenue à jour par l'exploitant d'aérodrome et tenue à la disposition des services
de l'Etat.
10.4 Les issues de secours
Les issues de secours sont destinées à l'évacuation des personnes en cas d'incident majeur.
Cependant, ces issues doivent être équipées de dispositifs permettant de remplir les
fonctions de sûreté et de sécurité.
Arricie 11 Uriisarion Des accès À LA ZD/ZSAR
L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale :
- l'exploitant d'aérodrome pour les accès communs;
- l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d'entreprises ou d'organismes
concernés pour les accès des lieux à usage exclusif.
Les règles et utilisation des accès, mais aussi les règles qui régissent la fermeture des aéronefs et des bâtiments, sont fixées dans le contrat qui lie l'utilisateur de l'accès avec l'exploitant
d'aéroport.
Arricie 12 TRAVAUX
Les travaux exécutés dans la ZD/ZSAR font l'objet, en ce qui concerne l'accès et la circulation
des personnes, de consignes particulières en concertation avec les différents services
concernés et après demande établie auprès de la Délégation Côte d'Azur.
Arricie 13 RESPONSABLE SÛRETÉ ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ
L'exploitant de l'aérodrome désigne un responsable sûreté, interlocuteur privilégié des services de l'État, pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé, d'informer et d'alerter les services de l'Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plateforme.
Chaque entité utilisatrice de la zone côté piste de l'aérodrome doit désigner en son sein un
responsable ou référent sûreté qui sera en relation avec le responsable sûreté de l'aéroport.
Le responsable ou référent sûreté de l'entité utilisatrice est chargé de la sensibilisation des personnels de son entreprise et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. I! peut désigner un correspondant sûreté, autre interlocuteur privilégié en matière de gestion des titres d'accès.
TITRE ill - ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTicie 14 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET DE CIRCULATION
Toute personne exerçant une activité professionnelle sur l'aérodrome en côté piste doit être
détentrice d’un des documents listés aux articles 16 et 17, en cours de validité.
1i Le temps de présence des personnes sur l'aérodrome est limité à la durée de leur service, de leur mission où, en ce qui concerne les usagers, à la période nécessaire aux opérations liées au transport aérien.
Le contrôle d'accès est réalisé au moyen d'un système automatisé de contrôle d'accès. Ce système est associé à un dispositif d'unicité de passage pour l'accès des personnels via les
hangars. L'accès et la circulation des personnes titulaires de titres de circulation peuvent être limités à certains secteurs de sûreté et/ou fonctionnels de la ZD/ZSAR.
CHariTRe Îl - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA ZONE & CÔTÉ viiie »
Arricie 15 ACCÈS ET CIRCULATION EN ZONE & CÔTÉ VILLE D.
L'accès à certains bâtiments, locaux où installations se trouvant en zone « côté ville » ainsi
qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé temporairement pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité, à la sûreté ou à l'exploitation, par le Préfet du Var.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zone publique au paiement de redevances appropriées au service rendu.
15.1 Accès en zone « coté ville » à accès réglementé
L'accès des personnels de l'aéroport et des entités basées dans la zone côté ville à accès réglementé est donné par un badge magnétique délivré par l'exploitant d'aérodrome.
L'accès des visiteurs se fait sur autorisation de l'exploitant d'aérodrome ou les entreprises occupant des hangars situés en zone côté ville à accès réglementé après identification.
Le préfet du Var peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement
l'accès à la zone « côté ville », y compris celle à accès réglementé, au public et aux véhicules
quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
CHapiTRe III = ConNbirions D'ACCÈS ET DE CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE
Arricee 16 CONDITIONS D'ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ Pisre
Les accès au côté piste simple s'effectuent par les portes référencées au moyen d'un contrôle d'accès défini dans l'Annexe 3 et être détenteur d'un des documents listés ci-après.
Les autorisations d'accès sont les cartes exploitant et les titres de circulation aéroportuaire.
Arricie 17 CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION EN ZONE DE Sûreté À ACCÈS RÈGLEMENTÉ.
Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone de sûreté à accès réglementé sont :
a) les titres de circulation locaux délivrés par la DSACSE par délégation du préfet du Var ;
b) les titres de circulation nationaux ou régionaux délivrés par le ministre des transports ;
c) les titres spéciaux dits titres de circulation « accompagnés » délivrés parl'exploitant ; d) pour les personnels navigants, la licence de navigant où la carte de membre d'équipage (CMC) ;
e) pour les passagers, le document de transport lorsqu'il voyage dans le cadre d'un contrat de transport, ou être accompagné par le pilote ;
12 f) les laissez-passer temporaires, délivrés à des personnes déjà titulaires d’un titre de
circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et venant pour une mission.
Les passagers accèdent et cheminent en zone de sûreté à accès réglementé sous
l'accompagnement d’un membre d'équipage ou d'un représentant de l'exploitant
d'aérodrome.
17.1 Types de titres de circulation
Les titres de circulation portant les mentions suivantes sont autorisés sur l'aérodrome du
Castellet :
a) « NATIONAL » ;
b) _« DSACYSE »:
c) «COTE D'AZUR»:
d)} « CORSE COTE D'AZUR » ;
€e) «Le Castellet »;
f) « ACCOMPAGNE », fond vert ;
g) « TEMPORAIRE » (badge arc-en-ciel).
Le titre de circulation accompagné est délivré pour une durée qui ne peut être supérieure à 15
jours consécutifs.
Néanmoins, dans certains cas, le préfet où l'autorité qu'il aura désignée peut étendre la
validité du titre accompagné si les circonstances l'exigent.
Quelle que soit la durée, la délivrance d’un titre de circulation est soumise préalablement à la
réalisation de l'enquête administrative relevant des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code de la
sécurité intérieure.
Pour les titres de circulation aérodrome, régionaux et nationaux dont la validité est de 3 ans
maximum, la couleur du fond de la face du titre de circulation valable en zone de sûreté à accès réglementé est :
- rouge lorsqu'au moins un des secteurs sûreté est autorisé ;
- orange lorsqu'aucun secteur sûreté n'est autorisé.
17.2 Modalités particulières d'accès à la ZSAR
Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour
porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ainsi que ies véhicules utilisés à cette fin sont exemptés de contrôle d'accès.
ARricie 18 DÉLIVRANCE, SUSPENSION, RESTITUTION, VOL OU PERTE DES TITRES DE CIRCULATION.
18.1 Délivrance et suspension
Les demandes de titres de circulation (communément dénommés « badges ») sont établies par le correspondant sûreté désigné de l'entreprise qui formule les demandes au profit de ses salariés sur le portail STITCH. L'accès à l'application nécessite la transmission par l'exploitant d'un mot de passe autorisant l’utilisation du moyen dématérialisé.
Les demandes des TCA doivent être déposées avec un préavis de 2 mois. Durant ce délai une
enquête administrative est diligentée par les services compétents de l'État.
13 La délivrance de ces titres de circulation, à l'exception des titres spéciaux dits titres de circulation temporaires, est subordonnée :
a) à la justification d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé et le cas échéant dans les secteurs de sûreté où fonctionnels sollicités ; la délivrance du titre de circulation peut être refusée en cas d'activité en zone de sûreté à accès réglementé insuffisamment justifiée ; ce refus n'a alors aucun effet sur la validité de l’habilitation ;
b) à la possession d'une habilitation délivrée par le préfet du Var (ou par une autre
autorité préfectorale dans le cas d'un demandeur disposant déjà d'une
habilitation) ;: cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire pour une
durée de trois ans. L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue suivant
les modalités prévues au Code de l'Aviation Civile. Les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la douane et les militaires de la gendarmerie nationale sont
réputés détenir cette habilitation.
c) à la délivrance administrative par la DSAC par délégation de la préfecture du Var.
La remise du titre de circulation s'effectue en main propre par le service sûreté de l'exploitant d'aérodrome sur présentation d'un document d'identité original de ia personne, après signature de l'attestation de remise du badge.
Le titre de circulation est non cessible.
Le titulaire d’un Titre de Circulation Aéroportuaire (TCA) doit avoir suivi une formation valide
permettant d'accéder sans escorte en ZSAR.
La validité du titre de circulation ne peut excéder la validité de l'habilitation ni la durée du besoin justifiée lors de la demande.
18.2 Restitution
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de restituer celui-ci immédiatement à l’entreprise où à l'organisme qui en a formulé la demande lorsque son habilitation lui est retirée ou
lorsqu'il n'exerce plus l'activité en zone de sûreté à accès réglementé ayant justifié la délivrance de ce titre. Cette disposition s'applique notamment en cas de changement d'employeur, ou de cessation d'activité de l’entreprise ou de l'organisme à l'origine de la demande du titre de circulation.
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
- de déclarer à l'exploitant d'aérodrome, immédiatement, les évolutions intervenues
dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ;
-__ d'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne
justifie plus d’une activité en zone de sûreté à accès réglementé, où dont le titre est
arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
- d'organiser la collecte des titres de circulation périmée et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation.
Le titre de circulation « accompagné » doit être restitué à l'issue du séjour de son titulaire en zone de sûreté à accès réglementé dans le respect des validités prescrites par la réglementation.
14 18.3 Voi ou Perte
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise qui en a formulé la demande, la perte ou le vol de ce titre.
L'employeur doit signaler immédiatement la perte ou le vol du titre de circulation du détenteur à l'exploitant.
18.4 Obligations de l'exploitant
L'exploitant d'aérodrome doit invalider tout titre d'accès non restitués, perdus ou volés dans
le STITCH et le système de contrôle d'accès.
L'exploitant d'aérodrome établit une liste des badges perdus, volés, non restitués, à facial valide (locaux, régionaux et nationaux) qui doit être présente sur tous les accès à la zone côté piste.
Arricue 19 OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES
19.1 Obligations générales
Chaque personne qui circule en ZSAR est tenue de :
a) se soumettre au dispositif de contrôle en vigueur ;
b) d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité à toute
réquisition ;
c) ne pas faciliter l'entrée en zone de sûreté à accès réglementé de personnes
dépourvues des autorisations nécessaires ;
d) ne pas pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé en dehors de la stricte durée de leur activité professionnelle.
19.2 Documents attestant de l'identité
Les documents attestant de l'identité sont les suivants:
- la carte nationale d'identité ;
- le passeport ;
- _letitre de séjour ;
- le permis de conduire ;
- une carte de service pour les agents de l'Etat.
19.3 Obligations particulières des titulaires de titre de circulation
Le titulaire du titre de circulation est tenu de:
a} de n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome ;
b) de porter son titre de circulation en permanence et de façon visible, côté recto entièrement apparent, pendant toute la durée de son séjour en zone de sûreté ;
c) de ne pas prêter son titre de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
d) lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné", de rester en
présence de celui-ci pendant toute la durée de son séjour en zone côté piste;
l'accompagnateur doit être lui-même titulaire d'un titre de circulation valide pour le ou les secteurs concernés ;
15 €} lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné", de signaler
immédiatement à l'exploitant d'aérodrome toute impossibilité d'assurer
l'accompagnement dudit titulaire ;
f) lorsqu'il détient un titre de circulation "accompagné", de ne se déplacer en zone de
sûreté à accès réglementé qu'accompagné par la personne désignée sur le document
d'accompagnement ;
g) de n'accéder en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès autorisés et respecter les procédures fixées pour chaque accès ;
h) de ne pas faire pénétrer dans un secteur de la zone de sûreté à accès réglementé soit des personnes pourvues de titres de circulation hors validité ou non valides pour le secteur concerné, soit des personnes non pourvues de titre de circulation.;
19.4 Obligations particulières des personnels navigants
Un personnel navigant ne peut accéder en Zone de Sûreté à Accès Réglementé que pour les
besoins d'un vol et qu'après avoir justifié de sa qualité auprès de l'exploitant d'aérodrome. Un
personnel navigant professionnel est tenu de :
a) porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de
son séjour en ZSAR ;
b) ne pas prêter sa carte à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
c) signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte.
Arricie 20 DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSPECTION FILTRAGE EN CAS D'ACTIVATION DE LA PCZSAR
Les passagers ne peuvent accéder en ZSAR que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef
ou d'en débarquer. Au départ, ils sont soumis à une inspection filtrage et à la surveillance par
un personnel de l'exploitant pendant leur cheminement jusqu'à l'aéronef.
L'exploitant aéroportuaire applique les normes de base communes européennes aux
passagers en partance sur un aéronef n'appartenant pas au trafic listé à l'Annexe 9.
Dès que la partie critique est activée, sont soumis à l'inspection filtrage au départ :
- les passagers et leurs bagages cabines ;
- les bagages de soute;
- les personnels autres que les passagers ;
- les équipages;
- les fournitures d'aéroports et des approvisionnements de bord.
L'exploitant met en place des mesures de protections physiques qui permettent de maintenir l'intégrité des passagers depuis l'inspection filtrage jusqu'à l'avion. Il s'assure que ces passagers et leurs bagages de cabine et soute ne rentrent pas en contact :
- avec les autres passagers et les aéronefs qui ne sont pas traités selon les normes de base communes ;
- avec les personnes qui n'ont pas été soumises à l'inspection filtrage.
20.1 inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine et de soute
Lorsqu'elle est requise, l'inspection filtrage est réalisée avec les équipements disposant d'un
certificat délivré par la DGAC et selon les normes fixées par la réglementation européenne et
française relative aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
16 Les articles prohibés en cabine et en soute sont définis dans la réglementation nationale et
communautaire,
Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des accès à la partie critique de zone de
sûreté à accès réglementé, les dispositions relatives à l'inspection filtrage des agents ne
s'appliquent pas pour :
- Les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la douane, les militaires de la
gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions, disposant d'un titre de circulation
valide pour l'aérodrome et les personnes qu'ils escortent, ainsi que les objets qu'ils
transportent ;
- Les personnes constituées en délégation et véhiculées par un cortège officiel
lorsqu'elles sont placées sous escorte des services de police ou de gendarmerie,
porteur d’un titre d'accès valide sur la plateforme. Dans ce dernier cas l'annexe 12 du
présent arrêté devra être complétée par la préfecture et communiquées à l'aéroport ;
- Les démineurs intervenant dans le cadre de leur mission. En l'absence de TCA valides
sur la plateforme, ils sont systématiquement escortés par les services de police ou de
gendarmerie porteur d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome du Castellet.
Les dispositions particulières en matière d'inspection filtrage de certains passagers font
l'objet d'une annexe 13 au présent arrêté à caractère confidentiel consultable par les
personnes et services ayant besoin d'en connaître définis par l'autorité préfectorale.
20.2 Les approvisionnements de bord
On entend par approvisionnement de bord, tous les articles destinés à être emportés à bord
d'un aéronef pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l'équipage au
cours d'un vol, autres que les bagages de cabine, les objets transportés par des personnes
autres que des passagers, le courrier et le matériel des transporteurs aériens.
Tous les approvisionnements de bord livrés à la partie critique doivent faire l'objet d'une
inspection filtrage sauf:
-__ s'ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un transporteur aérien qui les
livre jusqu'à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non
autorisée depuis l'exécution de ces contrôles jusqu'à leur livraison à l'aéronef ou,
-_ s'ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un fournisseur habilité et ont
été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces
contrôles jusqu'à leur livraison à l'avion ou,
- s'ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un fournisseur connu et ont été
protégés contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces contrôles
jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité.
TITRE IV - ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VEHICUEÉES
CHAPITRE 1 - DisPOsiTIONS GÉNÉRALES
17 Arricte 21 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET DE CIRCULATION
Les conducteurs de tout véhicule circulant où stationnant dans les limites de l'aérodrome
sont tenus de respecter les règles générales de circulation édictées par le code de la route.
ARTICLE 22 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS EN ZONE CÔTÉ PISTE.
22.1 Formation à la conduite en zone côté piste
Toute personne ayant nécessité de conduire un véhicule ou engin dans les différentes parties
de la zone côté piste doit avoir suivi une formation à la circulation des véhicules et engins.
L'exploitant d'aérodrome établit un programme de formation à la circulation des véhicules
conforme à son manuel d'exploitation.
22.2 Autorisations d'accès des véhicules en ZSAR.
Les véhicules et engins admis de façon permanente où temporaire à circuler et stationner
dans la ZCP de l'aérodrome doivent être munis d'un laissez-passer matérialisant l'autorisation
d'accès, à savoir une vignette de couleur.
Sont dispensés du laissez-passer matérialisant l'autorisation d'accès du véhicule en ZSAR :
- les véhicules extérieurs d'intervention et de secours en cas d'accident ou d'incendie
sur l'aérodrome, en intervention ;
- les véhicules escortés par les forces de sécurité intérieure (Police, Gendarmerie,
Douanel).
22.3 inspection filtrage des véhicules
Sauf cas d'exemption, tous les véhicules et les fournitures qu'ils contiennent font
systématiquement l'objet d'une inspection filtrage avant d'être autorisés à circuler en
PCZSAR. lis doivent être protégés des actes d'intervention illicite pendant la période qui suit
le contrôle et l'autorisation de circuler en PCZSAR.
Les personnes des services qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée,
nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes, de même que
les véhicules utilisés à cette fin, sont exemptées du contrôle d'accès et d'inspection filtrage.
Les véhicules susvisés sont les suivants :
- les véhicules de secours extérieurs à la plateforme: SDIS (Service Départemental
d'incendie de Secours), SAMU, SMUR, où ambulance ;
-__ véhicules des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie, douanes) ;
- les pompiers de l'aérodrome lorsqu'ils interviennent dans ce cadre.
22.4 Types de laissez-passer
ils sont placés de manière bien visible à l'avant du véhicule lorsque celui-ci se trouve côté
piste et doivent être restitués à l'exploitant en fin de validité.
Les Laissez-Passer Véhicule (LPV) portent les mentions suivantes :
immatriculation du véhicule ou son nom du véhicule ;
le nom de la société ;
la ou les zones où le véhicule est autorisé ;
la fin de validité.
18 La validité est fixée à :
- 2 ans pour les laissez-passer permanents (spécimen en Annexe 7) ;
- 5 jours maximum pour les laissez-passer temporaires (spécimen en Annexe 8).
Les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes :
- carte grise;
- attestation d'assurance.
22.5 Délivrance des laissez-passer des véhicules
Tout conducteur doit indiquer le motif pour lequel il demande à pénétrer avec un véhicule
dans la ZSAR. Sur demande présentée par le correspondant sûreté au service de l'exploitant
d'aérodrome, celui-ci remet un laissez-passer au conducteur.
ArTicte 23 CONDITIONS GÉNÉRALES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules est soumis aux conditions générales suivantes :
- les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant
dans la zone « côté ville » que dans la zone « côté piste ». Tout stationnement est
interdit en dehors de ces emplacements ;
- le durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur
l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules
appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur
retour ;
- le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière,
annoncée par une signalisation appropriée ;
- _ilest interdit de procéder à des réparations où à des nettoyages de véhicules sur
l'ensembie des parcs de stationnement ;
- _ilest interdit de faire pénétrer des véhicules personnels, notamment des cycles et
motocycles dans les bâtiments de l'aérodrome à usage non exclusif. Ces véhicules
doivent obligatoirement stationner dans les parcs ou garages réservés à cet effet.
L'exploitant d'aérodrome, après avis des services de l'Etat, fixe :
- les limites des parcs publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels
travaillant sur l'aérodrome ;
- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de location et voiture de
remise ;
- les conditions d'utilisation des différents emplacements.
L'usage des pares de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux
taxis, aux voitures de louage, et aux voitures de remise peut être subordonné au paiement
d'une redevance.
L'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules dont le
stationnement irrégulier constitue une gêne pour les autres usagers, après constatation de cette gêne par les services de gendarmerie. L’enlèvement est réalisé aux risques et périls du
propriétaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur qui prévoit dans
tous les cas, l'intervention d'un officier de police judiciaire. Ils ne seront rendus à leur
propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
19 CHAPITRE I} - DisPosiTioNs PARTICULIÈRES À L'AIRE DE MANŒUVRE (Y COMPRIS SES
ZONES DE SERVITUDES)
ARTICLE 24 VÉHICULES AUTORISÉS
Les véhicules autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'une
installation de radiocommunication utilisable pour des communications bilatérales avec le
service AFIS ou à défaut être escortés par un véhicule ayant cet équipement avec un
conducteur qualifié.
Un gyrophare ou feu à éciats, en fonctionnement doit être placé sur le point le plus élevé du
véhicule de manière à ce que sa lumière soit visible sur le tour d'horizon.
Arricie 25 RÈGLES DE CIRCULATION
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
La vitesse doit, notamment, être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule.
- les véhicules devront rouler avec les feux de croisement allumés ;
- Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service ou à la
durée et la nature de la mission. Les itinéraires empruntés doivent emprunter les voies
de service prévues à cet effet et être aussi directs que possible compte tenu du
déplacement des aéronefs et des risques encourus ;
- Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs
en mouvements, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de
sauvetage sans préjudice, en ce qui concerne ces derniers, des dispositions
particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.
ARTICLE 26 CIRCULATION ET STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement sur les pistes et voies de circulation ainsi que dans leurs
zones de servitude sont subordonnés à une autorisation qui est délivrée par l'exploitant
d'aérodrome.
ARTICLE 27 AUTORISATION DE CONDUIRE
La conduite d'un véhicule, engin où matériel sur l'aire de manœuvre est subordonnée à une
autorisation préalable délivrée par l'exploitant d'aérodrome après le suivi d'une formation.
Arricue 28 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
Le contrôle de la circulation sur l'aire de mouvement et dans ses zones de servitudes est
assuré par l'agent AFIS, pendant les horaires d'ouverture du service.
Arricie 29 MANŒUVRE DES AÉRONEFS
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de mouvement est subordonné
à une information de l'agent AFIS.
20 CHAPITRE HI - DisposiTioNs SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC
ARTICLE 30 AUTORISATION DE CIRCULER
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de trafic est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l'exploitant d'aérodrome après le suivi d'une formation.
Arricie 31 RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Les conducteurs des véhicules, engins et matériels doivent observer les règles du code de la
route, étant toutefois précisé que l'usage des feux de route est interdit en toutes
circonstances. La vitesse doit être limitée de façon que le conducteur reste constamment
maître de son véhicule.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service. Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux
passagers et de se conformer si nécessaire aux instructions des personnels relevant du service AFIS (Service d'information de vol aérodrome). Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
- aux règles spéciales de circulation et de stationnement fixées par l'exploitant
d'aérodrome concernant, notamment, les emplacements que les véhicules doivent
occuper avant l'arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale et la durée du
stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes
manœuvres ;
- aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux fixées par l'exploitant
d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité, d'efficacité et d'économie.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur
les aires de trafic à l'exception de ceux qui sont rangés sur des emplacements de garage ou
d'attente prévus à cet effet.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces empiacements pourra être enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire.
En aucun cas l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu comme responsable des accidents ou dommages que pourraient provoquer où subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
ARTICLE 32 SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DES
AÉRONEFS
Sur les aires de stationnement des aéronefs et les routes de circulation qui leur sont
contiguës, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins ainsi que des agents autorisés à les conduire est assurée par le personnel relevant du service chargé de la circulation aérienne.
21 TITRE V - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHarirre | - Disposirions GÉNÉRALES
ARTICLE 33 PROTECTION DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé par l'occupant
de dispositifs de protection contre l'incendie:
- détecteurs incendie et alarme;
- extincteurs ;
-__ pelles, gaffes.
Dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la
destination des locaux.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant. Le
service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie doit s'assurer du respect de ces
obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Des affiches apposées dans les locaux prescriront les dispositions à prendre en cas d'incendie.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de
premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
I est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques et aux fusibles. Les
matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meilleurs délais.
ll est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
ARTicie 34 DÉGAGEMENT DES ACCÈS
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à
permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que
soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches,
aux organes de commande d'installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous
les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d’un foyer d'incendie.
Arnice 35 Poinr DE RASSEMBLEMENT (PR) ET MODALITÉS D'EVACUATION
Les points de rassemblement et modalités d'évaluation doivent être affichés dans l'enceinte
de l'aérodrome et visible de tous.
22 Anricie 36 CHAUFFAGE
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à une autorisation
préalable du service de l'aérodrome chargé de ia sécurité incendie, qui fixe les directives de
sécurité à respecter.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de
chauffage soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en
particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
Arricie 37 PERMIS DE FEU
ll est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que
barbecues, lampes à souder, chalumeaux... sans l'accord préalable du service de l'aérodrome
chargé de la sécurité contre l'incendie qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les
instructions de sécurité appropriées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que barbecues, lampes à souder, chaiumeaux, est
interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatiles et
inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des
aéronefs ou des citernes de carburants.
ARTICLE 38 STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatil doit s'effectuer
dans des citernes enterrées. Tout autre mode de stockage est subordonné à une autorisation
du service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie (SSLIA). Il est formellement
interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires, des dépôts de
produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, supérieurs à 10 litres au total. Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de
peinture, salles de nettoyage, etc...) la quantité de ces produits admise dans le local est celle
qui est nécessaire à une journée de travail. Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons où des boîtes métalliques hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Le transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
ChHapirRe Îl - PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 39 INTERDICTION DE FUMER
il est formellement interdit de fumer, de faire usage de briquet où d'allumettes en zone « coté
piste ».
ARrice 40 NETTOYAGE DES AÉRONEFS
Le nettoyage des aéronefs à l'aide de produits inflammables ne peut être effectués qu'après
autorisation du service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie.
ARTICLE 41 AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT
Le service de l'aérodrome distributeur de carburants et les usagers sont tenus de se
conformer strictement aux règles de sécurité relatives aux précautions à prendre pour
l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes. Le SSLIA doit être avisé par
23 l'exploitant de l'aéronef avant que ne débute l'opération d'avitaillement en carburant d'un
aéronef avec passagers à bord.
L'opération d'avitaillement en carburant d'un aéronef est interrompue en cas d'orage.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Arricre 42 DÉPÔT ET ENLÈVEMENT DES ORDURES, DES DÉCHETS INDUSTRIELS ET DES MATIÈRES DE DÉCHARGE.
Tout dépôt d'ordures, de déchets industriels ou de matières de décharge est interdit en
dehors des emplacements prévus et aménagés à cet effet.
Les déchets doivent être mis dans des sacs ou des conteneurs de types agréés, munis le cas
échéant d'une fermeture efficace pour en interdire l'entrée aux insectes et aux rongeurs.
Le tri des matières déposées dans les sacs ou les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier ainsi que les objets métalliques, débris de verre
et autres, susceptibles de provoquer des blessures, doivent être déposés dans des conteneurs
spéciaux. Le dépôt des sacs et conteneurs s'effectue dans les poubelles aux emplacements
prévus à cet effet. Les conteneurs prévus à cet effet sont en place à l'aéroport.
Les matières toxiques et, en général, tous les objets présentant un caractère spécial
d'insalubrité, seront séparés des ordures ordinaires et incinérés ou évacués dans les meilleurs
délais.
Les décharges des déchets industriels à récupération donnent lieu à une autorisation
préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de
récupération. L'exploitant d'aérodrome pourra procéder au nettoyage aux frais de l'occupant
s'il est constaté que des locaux ou leurs abords sont tenus dans un état de propreté
insuffisant.
Toute implantation de dépôts ou d'emplacements destinés à recevoir des ordures, des
déchets ou des matières de décharge est strictement interdit en dehors d'un accord écrit de
l'exploitant d'aérodrome.
ArTicie 43 NETTOYAGE DES TOILETTES AVIONS
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que conformément à la procédure
établie par l'exploitant d'aérodrome, cette procédure est décrite dans le manuel
d'exploitation.
Arricie 44 REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES ET DES DÉCHETS
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aéroport prévues à cet effet conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l'égout.
24 ARTICLE 45 SUBSTANCES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
La manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux textes et
réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la
radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale
pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA)
TITRE VI - CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 46 AUTORISATION D'ACTIVITÉ
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de
l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome et pouvant
donner lieu au paiement d'une redevance.
TITRE VIII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 47 INTERDICTIONS DIVERSES
est interdit:
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas
en liberté; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en
sac, ni aux auxiliaires canins des services de l'Etat spécialisés dans la recherche
d'explosifs ou de stupéfiants ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de services, distributions
d'objets queiconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, sauf autorisation
spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant, après avis, selon le
cas, du responsable local de la gendarmerie ;
- de procéder à des prises de vues où de sons commerciales, techniques ou de
propagandes, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
- d'organiser ou de participer à des rassemblements ou manifestations, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome après autorisation de la préfecture du Var.
ARrrTicie 48 CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME
il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles et cendriers réservés à cet effet aux emplacements prévus.
Arricee 49 MESURES ANTI-POLLUTION
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute
25 activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par
l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE SO FAUCHAGE ET CULTURE
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux
de fauchage ou de culture, les titulaires d’autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 51 EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse est interdit dans l'enceinte de l'aéroport.
Seuls sont autorisés les tirs prescrits par l'exploitant d’aérodrome en vue de détruire ou
d'effaroucher les animaux nuisibles ou constituant un danger notamment pour la navigation aérienne.
ARTICLE S2 PIQUE-NIQUE, CAMPING ET MOBIL-HOME
La pratique du pique-nique, du camping et du mobil-home sous toutes leurs formes, est
strictement interdite sur l'emprise de l'aérodrome sauf autorisation délivrée par l'exploitant
de l'aérodrome.
ARricie 53 STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS PROVISOIRES
Les implantations de baraques ou d'abris sont interdites.
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, sont interdits, sauf autorisation écrite
de l'exploitant d'aérodrome.
Cette autorisation ne peut en aucun cas impliquer un droit d'occupation ferme du terrain, et
ne modifie en rien les responsabilités du propriétaire des matériaux en cas d'accident ou d'incendie.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à
l'enlèvement des matériaux, objets, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été
impartis. A défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent
procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Arrice 54 CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment
rappeler aux usagers, les règles de sûreté et les règles gouvernants sa responsabilité, tant par
des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation remis aux occupants.
26 TITRE IX - SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
Arricie 55 CONSTATATION DES INFRACTIONS
Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas
des contraventions au code de la route en zone côté ville et en zone côté piste, les infractions
aux dispositions mentionnées par le R217-2, R217-3 du code de l'aviation civile susvisé et aux
dispositions du présent arrêté sont constatées par :
- la gendarmerie nationale ;
- les agents des Douanes;
- certains agents civils et militaires habilités et assermentés, conformément,
conformément aux dispositions de l’article L.6372-1 du code des transports.
ARTICLE 56 SANCTIONS PÉNALES.
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande
voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux qui ont
contrevenu aux dispositions du présent arrêté préfectoral pris en application des points c et d
de l'article R213-1-5 et du Il de l’article R.213-1-4-du Code de l'aviation civile sont punis :
- de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 Euros), lorsque
l'infraction a été commise dans la zone côté ville.
- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 Euros),
lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste. Sera punie de la
même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas
échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans
raison légitime de s'y trouver.
Arrice 57 SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
En cas de manquement constaté aux dispositions listées à l'article R.217-3 du code de
l'aviation civile, le préfet du Var peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas
échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l’article R.217-3-2, prononcer une
des sanctions administratives prévues par l'article R.217-3.
A l'encontre d'une personne physique, le préfet peut soit prononcer une sanction
administrative d'un montant maximum de 750 Euros, soit suspendre le titre de circulation
pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Pour une personne morale, fa sanction administrative peut être prononcée jusqu'à un montant maximum de 7500 Euros.
Ces plafonds d'amende pour les personnes physiques et morales peuvent être doublés en cas
de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la
notification de la décision du préfet.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personne
concernée soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les procès-verbaux sont transmis à la préfecture. Le préfet peut saisir la commission instituée
à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner.
Une copie des procès-verbaux est envoyée à la Délégation Côte d'Azur de la DSAC/SE.
27 La personne objet du constat dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour produire ses
observations à l'autorité préfectorale.
TITRE X - DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 58 EXÉCUTION, PUBLICATION, AFFICHAGE
L'arrêté préfectoral 2015-45 du 15 avril 2015 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome du Castellet, ainsi que tous les arrêtés y référant, est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
disponible auprès du directeur d'exploitation de l'exploitant d'aérodrome.
Les Annexes 4, 5, 6, 12 et 13, à diffusion restreinte, ne sont pas publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sont communiquées par l'exploitant de l'aérodrome aux
seules personnes ayant à en connaître.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, les services de l'Etat, le directeur de l'aéroport du Casteliet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var, et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome du Castellet.
28 ÉNÉRAL ANNEXE 1 - PLAN G
FUALTAUSJS CVS
MARNSEMad SONOANtedvLE
ERLELE
RLEL L18O4OuIV roonmenemenne
29 ANNEXE 2 - AÉROGARE ET SECTEURS DE SÛRETÉ
mere ae _
ZCVAR Zone cétevile Arcs Régementé ZDÉESAR done Détrié en Zone de sûreté à accès Régiementé
À Accès Aérogare 2CV one Côte Vile
Lars de l'activation ce La PCZSAR Îs sale d'ersharquement peut-être confipurée :
Le RE - enseteurE pensant linmection fémage des bagages de soute
SA Secours aérogre + ensacteur D perdent linenection Ftrage der pasragers et des bagages Cine
ANNEXE 13
AEROGARE
AEROPQORT
IHTERHATIORAL
7 BU CGASTELLET
30 ANNEXE 3 - LISTE DES ACCÈS ET ISSUES DE SECOURS
m
ten avant À zomen | contRéiEACTEs ta TÉLÉCOMMANDE VIP ACCES CPR
av CVARS CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLONTAN ou PCA FELEGOMMABDE VHS ACCES CPR
BRAVE y ZCVARE CONTRÔLE ACCES ARTE EXPLOITANT ou YCR BASE CADERRS STARON AVIA
CHRALE ze av CONYRÈRE ACCES AUCUR FÉLECOMMANDE ENTREE ABC DELTA ace FEAR CONTRÔLE AÈCES FCA, CC, LICENCE PLOTE TÉLÉCOMMANDE HI-AEROGARE
ECHO äv va COHIRÔLE ACCES CARTE EXFLONANT ou CA RÉLECOMRRARDE HOTEL RDE FOX TROT acvars | Zofsar | contRGisaccs CR, EME, LICENCE PILOTE TELECOMMANDE HOTEL ROEHR
GOEF cvarz | Zmyrsan | conrgié acces FOR, CHA, LICENCE PLOTÉ RSS CADENAS HiH4
HOTEL zcvarz | nsan | conyRôie acces VER, CME, UCENCE FETE TÉLECOMMANDE SLUHS
to acvarz | n/a | ConTRGE ACCES YCA, CE, LICENCE FLOYE TÉLÉCOMMANDE HS-FATO
SSUETTE 2tvar2 | cvs | contRéie acces CARTE EXPLONEANT au TEA GE LOENOX ACCES PINEDE
ET aCéaR 2 Es CONTRÔLE ACCES CARTE ERFLCGHEANT eu TEA CLÉ GERN ACCÈS HOTEL EVS
LA ETE 2v CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLEMEANT où TER ASS CADENAS | PINEDE-HOTELEW
ARE VAR S av CONTRÔLE AUCES CARTE EXPLONART où TER CLÉ GÉSAL PIREDEHOTEL EW NOVEMBER VAR S 2x CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLOITANT eu TEA PASS CADENAS PINEDE-RRE
GSCAR ECVARS Er CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLORANT ga TCA CLÉ BERN PIRÉDE CPR PAPA 2CP Siesgle 2x CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLOTANT ù TEA PASS CADENAS SEUR 13
QUEBEC CP Stmpte 2 LONTRÔLE ACCES CARTE EXPLOIFART eu TEA PASS CADERAS |MAIRTENANCE CPE
RQES EF Siragte kw CONTRÔLE ACCES CARE EXFLON ANT où TOR PASS CADÉRAS EG CPR
SERRA ALP sigle 2v CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLORANT ou FER PASS CADENAS EUR. 8
ARSO ZAR cé CONTRÔLE ACCES CARTE EXPLOITANT en FCA FELECOMMANDE VIF ACCES CPR
As a
EE EU EE EE HN ME Mises de Lonubies Dacinents à péter Guverure Renons 4 técâute C1 F1 ME CONTRÔLE ACCES CR, EMC, DCÉNTÉ PROTE BAGGE MAGNETIQUE € 2 HANGAR H2 zx zn/2sae | CONTROLE ACCES FCA, MC, LCENCE PALGTE SADGE MAGNETIQUE Hi # Module C2 2 Zofesan À CONTROLE ACCES TOR, CHAC, CENCE PHOTE BAGGE MAGNÉTIQUE œ E Moduis acvARs | ZOjZAR | conTROEACCES FER, CAC LICENCE PLOTE BADGE MAGNETIQUE ES 5 Hicduie C3 zovas? | z/esan | conreou acces FCA, CM, LICENCE PROTE BAOGE MAGNÉTIQUE cé 8 ETS ANARZ | 2D/ZSRE |. CONTRQUE AUCES CA, CIC, LICENCE PILOTE BADGE MAGNETIQUE EUX 7 Module CSR 2evaR2 | iD/rR | CONTROLE ACCES FGA QUE UCENCE PLOTE BADGEMAGRENQUE En 8 Module CSE ZEvARs | 2ésan | CONTROLE ACCES FÉA, CAC, LICENCE PILOTE BADGE MAGNÉTIQUE ES E RÉCES RSC ZCVAR 2 2x LORTROLE ACCES ARTE EXPLOIFANT où VER GE sua HOTEL 30 Poste de garde ES ovans | CONTROLE AGES CARTE EXPLOITANT où TER GEFOSE Ge anne | POSTE DE GARDE F4 ET icvarz | sosmar | conrmoie acces EX CME, UCENCE PROTE GE sSUR ssuA Pi | Accés mecchandiee #2 ES 2D/2SAR | CONTROLE ACCES FC CMC LICENCE HLOTE RIDEAU ÉLECTRIQUE #5 F2 | Acseseandsens | 2CVARZ | zofzsar | CONTRGE ACCES CA QUE, LICENCE MLOTÉ FORTE ANTHPANIQUE 5 F3 | éccmanhendsens | zcvans | Ayzsan | CONTROLE ACCES FCRCME UCERCE PLOTE FORTE ANTÉPARIQUE ES 64 | nécemerhendens | vas | a/zsar | conte AUTES CA, DMC, UCENCE PRONE PORTE ANTLPARIQUE a Ps | noccmachandens |72CUAR2 | Z0/2saR | ConTRoE Acces LCA, CM, LICENCE PROTE PORTE ANTI-PANIQUE Ha Ps | Acéeenhendsens | ZcvARs | zo/zsat | conthete acces FEA QE, LICENCE PILOTE RIDEAU ÉLECTRIQUE Æ F7 [ Aecsemucandhens À zevanz | zo/%ar | conrkoiE ances TER EME, LICENCE PILOTE RIDEAU ÉLECTRIQUE Hé si Issue secours #3 ES PD/RRR | contRoLE ACCES CA CM LICENCE PLOTE FORTE ANTEPARIQUE Hi 52 Issue secours HI Zofsar | 2masan | controle Acces FCR, CMC, LICENCE FROTE PORTE ANTHPARIQUE Hi ss Issue senoisre #2 2v Pnirar | conan acts CA EME, LICENCE PILOTE PORTE ANTF-PAMIQUE HE SE | issue secours HE rbjéan | 2/8 | conroie acces ÉCA, CM. HCENCE PRÔTE FORTE ANTLPANIQUE #2 SE Tissue sacours 5 péser | Em | conmoEacEs TA, CRC, DICENCE PROTE PORTE ARTÉPARIQUE 3 56 | issuesecours #3 sofmar | 2mar | courrole accts CA CME, LICENCE PROTE. PORTE ANTEPARIQUE #3 57 | issue secours ME aofrsar | ZD/saR | CONTROLE ACCES ÉCA CM, LICENCE PROTE FORTE ANTEFANIQUE 1 53 [7 tssue secours Ha 2nysan | 26/saR | contoie ACCES VO CUT UCENCE PLOTE PORTE ANTHPANIQUE Hi 59 Tissue secours #5 apres | ioaR | contRoLE Acces CA, EMC, DICENCE PROTÉ PORTE ANTEPANIQUE HS st6 | issue secours hs often | zo/mar | conrou acces CA, CAC, LICENCE PILOYE PORTE ANTLPANIQUE Hs ST] téue secours 5 ICVARZ | Zb/ésen | CONTROLE ACCES FER CMC, LICENCE FLOTE PORTE ANTEPAMIQUE F5 522 [7 tssue secours HS 2cvanz | Zbisan | CONTROLE AccES TA CHAT, LICENCE FLOTE PORTE ANTLPARIQUE ES
[sa Fine secour herquee | AV LU &V | commence TT AUEUR T'eGRTE ANTE-PARIQUE T HS. H
#5 CONTROLE ACCES AUCUR ES RERSRSARE
Ai} Acces fire gotrafic EN IDJESAR | COBIRQE ACCES TER, MC, LICENCE PRETE RADGÉ MAGNETIQUE RERCGARE #i Ace Ex BHSAR 7] HÉPECTION ALTEAGE FCA, CHAC, LICENCE FRUTE BADEE MAGNÉTIQUE AÉSOBARE
25 Accbs Brecdos EVER IFR | Comtngiracees FER, OMC, DOFRCE PROS BAGGE MAGHÉTIQUE EE A4 | noce Sete équisage 2EvaR ÉTÉ CA et DGCODE FUA, ESC, LICENCE Pa Be BRDGE MAGRETIQUE LERDGARE HT Aréboure/Gté EVRE DEAR CA at DIGCODE FCA, CRC, DÉERDE PROTE bé REÉRDGRRE RE Aceée éectricuets reves Fbjisan [7 coRtRo acEEs CA, CM, UCENCE PILOTE BADGE MAGRETIQUE SERDGARE #& Arcés EcvaR 2EVRE AE CORTEGLE ACCES CA EM LRERCE PURE BADGÉ BRGNENQUE | | AROSARE ANNEXE 4 — DIFFUSION RESTREINTE
NOTE D'INFORMATION AUX PILOTES
32 ANNEXE 5 — DIFFUSION RESTREINTE
FICHE DE FOUILLE SÛRETÉ AÉRONEF
33 ANNEXE 6 — DIFFUSION RESTREINTE
ENTITE OU ORGANISME AYANT UN ACCÈS EXCLUSIF AUX HANGARS
34 ANNEXE 7 = LAISSEZ-PASSER VÉHICULE PERMANENT
BEA) REROPORT |: INTERNATIONAL À
Pa Du CASTELLET
35 ANNEXE 8 - LAISSEZ-PASSER VÉHICULE PROVISOIRE
AERGPORT
— IRTERRATIGUAS
me EE CASTELLET
LAISSEZ-PASSER VEHICULE
PROVISOIRE
Secteurs fonctionnels autorisés
TARA : parkings etctafionnements MIAUN : oise si votes de drontation
RE siue incaun du SSUA ÊSS : dépôt de carburent
Nom de la société:
immatriculation du véhicule :
Date de validité: .......fu{2020
Le conducteur est autorisé à circuler en zone côté piste dans le/les secteur(s}
fonctionnel(si non barré{si. lesttenu d'observer les règles du code de la route et de
laisser, entoutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux passagers.
Ce laissez-passer doit être positionné de manière visibie à l'avant véhicule pendant
toute la présence en zons côté piste. Sa durée de validité act limitée. est remis sur
présentation d'un certificat immatriculation à jour du contrôle technique et de
l'attestation d'assurance.
Réf : Arrêté préfectorat en vigueur relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport du
36 ANNEXE O9 — CATÉGORIE DE TRAFIC PERMETTANT DES MESURES
DÉROGATOIRES
Extrait du Re1254/2009 modifié : catégories de trafic permettant des mesures dérogatoires
1) aéronefs de moins de 15000 kilogrammes de poids maximum au décollage ;
2) hélicoptères ;
3) vols d'État, vols militaires et vols des forces de l'ordre ;
4) vols des services de lutte contre l'incendie ;
5) vols des services médicaux ; des services de secours où d'urgence ;
6) vois de recherche et développement ;
7) vois de travail aérien ;
8) vois d'aide humanitaire ;
9) vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
10) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500
kilogrammes, appartenant à une entreprise qui l'affecte au transport de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi qu'au transport de marchandises en vue de faciliter la conduite de ses activités ;
11) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500
kilogrammes, qui est affrété ou loué intégralement par une entreprise auprès d'un exploitant
d'aéronefs avec lequel elle a conclu un accord écrit pour le transport de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi que pour le transport de marchandises en vue de faciliter la conduite de ses activités ;
12) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500
kilogrammes, affecté au transport du propriétaire de l'aéronef, de passagers non payants et
de marchandises.
37 ANNEXE 10 — ACTIVATION DE LA PARTIE CRITIQUE
Une partie de la ZDZSAR est élevée en partie critique (PCZSAR) en présence d'un avion ayant
une masse maximum au décollage de plus de 15 tonnes (15t MTOW) en partance, à l'exception
(cf. annexe 9) :
- des hélicoptères,
- des vols appartenant aux catégories 3 à 12,
La partie critique comprend notamment :
- La partie de l'aérodrome à laquelle les passagers et leurs bagages de cabine et de
soute en partance ont accès après avoir été soumis à l'inspection filtrage (salle d'embarquement) ;
- Les cheminements depuis la saile d'embarquement jusqu'à l'aéronef ;
- L'avion;
4) Activation de la PCZSAR
L'activation de la partie critique démarre au moment de la remise par l'exploitant
d'aérodrome du formulaire de fouille au commandant de bord.
La fouille d’aéronef est réalisée par l'équipage où par une société mandatée par le pilote ou
l'entreprise de transport aérien, au plus tard avant l'embarquement des passagers et selon les modalités définies à l'Annexe 08.
La traçabilité de la fouille de sûreté (Annexe 05) est remise à l'exploitant d’aérodrome qui en
assure la conservation pendant au moins 24 heures.
2) Informations de l'exploitant d'aérodrome vis-à-vis du commandant de bord
L'assistant en escale et/ou l'exploitant d'aérodrome informe systématiquement tout équipage ou transporteur aérien dont il assure l'assistance de l'obligation de réaliser une fouille de sûreté à l'issue de l'activation de la partie critique (Annexe 04). Cette information rappelle les
obligations qui incombent à l'équipage et au transporteur aérien, notamment :
- La liste des zones de l'aéronef à fouiller
- l'obligation d'assurer une traçabilité de la fouille en fournissant le document de traçabilité présent dans l'Annexe 05
-__ l'obligation de maintenir l'intégrité de la partie critique (aéronef) après son activation.
- Déclaration du pilote de non éligibilité à l'activation de la partie critique (Annexe 10).
3) Obligation de l'exploitant d'aérodrome
La PCZSAR est activée après la décontamination de la salle d'embarquement et du
cheminement jusqu'à l'aéronef et elle est effectuée par les agents de sûreté avant l’arrivée des passagers. La décontamination fait l'objet d’une traçabilité par l'exploitant d'aérodrome.
Toute personne accédant en partie critique ou la quittant temporairement, fait l'objet d'une
inspection filtrage avant de pénétrer à bord de l'avion, sauf si cette personne a été sous la surveillance visuelle constante du personnel en charge du maintien d'intégrité, depuis sa sortie de la partie critique jusqu'à son retour. Le cheminement matérialisé des personnes, des
38 passagers et des biens inspectés filtrés jusqu'à l'aéronef est protégé par un agent l'exploitant,
qui ne le laisse pas sans surveillance.
En cas de défaut de maintien d'intégrité constaté ou supposé, tel que l'accès à l'aéronef
(cabine où soutes) d'une personne non inspectée filtrée, une nouvelle fouille de sûreté des zones contaminées doit être réalisée de même qu'une nouvelle inspection filtrage des
personnes et des biens se trouvant dans ces zones.
39 ANNEXE 11 - DÉCLARATION DU PILOTE DE NON ÉLIGIBILITÉ À
L'ACTIVATION DE LA PARTIE CRITIQUE
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/2096 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2016
modifiant le règlement (UE) no 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, les vols dont les caractéristiques correspondent aux catégories ci-dessous peuvent, sauf consignes locale et/ou demandes des autorités de l'Etat, être exempté d'inspection filtrage.
Afin de définir si oui ou non le vol sera soumis aux mesures d'inspection filtrage, merci de remplir le formulaire ci-dessous :
En ces de non-réponse, les mesures d'inspection filtrage seront réalisées conformément aux réglementations en vigueurs.
Case à
cocher
Date Type immatriculation | Compagnie/Opérateur | Destination:
dy voi d'AJC
Catégorisation des vols
Aéronefs de moins de 15t de poids maximum au décollage (15t MTOW)
Vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier;
Vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilogrammes, appartenant à une entreprise qui l'affecte au transport de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi qu'au transport de marchandises en vue de faciliter la conduite de ses activités
Vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilogrammes, qui est affrété ou loué intégralement par une entreprise auprès d'un exploitant d'aéronefs avec lequel elle a conclu un accord écrit pour le transport de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi que pour le transport de marchandises en vue de faciliter la conduite de ses
activités
Vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilogrammes, affecté au transport du propriétaire de l'aéronef, de
passagers non payants et de marchandises
Aucun des cas ci-dessus
Signature du déclarant :
40 ANNEXE 12 — DIFFUSION RESTREINTE
TRAITEMENT DES PERSONNALITÉS
41 ANNEXE 12 — DIFFUSION RESTREINTE
TRAITEMENT DES PERSONNALITÉS
42 ANNEXE 13 — DIFFUSION RESTREINTE
EXEMPTION D'INSPECTION FILTRAGE DE CERTAINS PASSAGERS
43 SUITE ANNEXE 13 - DIFFUSION RESTREINTE
A
Evence RICHARD EL Direction départementale DU VAR Le er des territoires et de la mer du Var Égalité Service Eau et BlOdiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 0 MAI 2021 portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'extraction, le transport et l'exposition d'une mâchoire
de Physeter macrocephalus Linnaeus, 1758 - Cachalot macrocéphale, Grand cachalot
pour une période illimitée à compter de 2021.
Le préfet du Var,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L. 415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation expo mâchoire cachalot - MDV - page 1/5 VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur le
préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition d'une mâchoire
de cachalot, déposée le 10 février 2020, formulée par le muséum départemental du Var (MDV),
assortie de la note explicative fournie en annexe du CERFA ;
VU la consultation du public menée du 22 avril au 12 mai 2021 inclus en application de l’article L.123-
19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, l'arrêté peut être signé sans saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est
autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation de spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit d'une partie de squelette retrouvé sur une plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var (MDV) de Toulon, représenté par
sa conservatrice ou son représentant en charge de la régie des collections.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - "villa Burnett" - 83000 Toulon.
Les personnes réalisant les opérations de conservation, désignées "mandataires" dans le présent
arrêté, appartiennent au muséum.
Le pôle "régie des collections et bâtiment" du muséum assurera le suivi technique.
AP2021 dérogation expo mâchoire cachalot - MDV - page 2/5 Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et fonction de conservation, est autorisé, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions d'enlever, de transporter et
d'exposer le spécimen naturalisé d'espèce animale protégée suivante :
- une mâchoire de Physeter macrocephalus Linnaeus, 1758 - Cachalot macrocéphale, Grand cachalot
Les opérations d'enlèvement sur site et de transport font partie de la présente autorisation: la
mâchoire est actuellement enterrée à proximité de la DN7 - Saint-Maximin.
Le spécimen extrait de son lieu d'enfouissement, puis transporté, est exposé dans les locaux du
muséum sis à Toulon, ou ses annexes si l'état de conservation est garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées accordées sont respectées.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle,
étiquette, film, ...):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle
bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Lorsque les spécimens sont incius dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent
être présentés dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des
espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner
une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection
des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi
que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation expo mâchoire cachalot - MDV - page 3/5 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces
protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en
compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le
programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales du
milieu marin.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen est établi par le
bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Var, idéalement avant le 31 décembre de chaque année, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante
(délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de
présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise
en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et
une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt,
calc, ....) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de publication au RAA du présent arrêté.
La durée de validité est illimitée dans le cadre tel que présenté.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation au muséum, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
AP2021 dérogation expo mâchoire cachalot - MDV - page 4/5 Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au conservateur du musée national de la Marine de Toulon ;
* au président du conseil départemental (CD83) du Var ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83).
Fait à Toulon, le 2 0 MAI 2021
préfet du Var,
ur le préfet et par délégation,
directeur départemental des territoires et de la mer,
avid BARJON
AP2021 dérogation expo mâchoire cachalot - MDV - page 5/5 EU Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
ue. Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 0 MAI 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Groupe - site de Saint-Tropez
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Gassin
à la stérilisation/destruction des œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis)
pour les années 2021, 2022 et 2023
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226, et R.226 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.171-7 à L.171-12
et R.411-1 à R.411-14 et R.412-11 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — Naval Group - page 1/6 VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 mars 2021 par Naval Group - site de Saint-Tropez
composée du formulaire CERFA n°1361601, daté du 10 mars 2021, assortie de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public menée du 29 avril au 19 mai 2021 inclus en application de l’article L.123-
19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que les dérogations au titre de la sécurité aériennes présentent un intérêt public
majeur et ne nécessitent aucun avis scientifique préalable, ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour réduire la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, et sanitaires causées aux personnes et à leurs biens par la population urbaine de Goélands leucophées du fait de sa cohabitation envahissante avec les usagers de la ville, confortées par un comportement territorial et déterminé dans la quête de nourriture et la protection de sa progéniture, ainsi qu’une forte taille relative,
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le développement des populations de Goéland, consiste en une neutralisation des œufs ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Naval Group - site de Saint-Tropez, représenté par Monsieur le
directeur du site.
Le siège administratif du site est : 1597 RD98A - 83580 Gassin
Le bénéficiaire donne mandat à un expert en péril animalier aéroportuaire et gestion aviaire,
dénommé ci-après « le mandataire » pour appliquer la présente dérogation.
Le mandataire assurera le suivi technique.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique et
d'établir un inventaire de la population, le bénéficiaire et son mandataire visés à l’article 1 sont
autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, pour uniquement l'espèce
Goélands leucophée (Larus michahellis) à :
+ procéder à la stérilisation des œufs de Goélands, dans la limite de 111 œufs maximum sur une
période de 3 ans,
-__ détruire des ébauches de nids lorsque la sécurité du personnel de la base est mise en cause.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — Naval Group - page 2/6 Les secteurs d'intervention se situent sur le site de Saint-Tropez sur la commune de Gassin.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids occupés par
des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit. Cependant, s’il est nécessaire
de procéder à l'enlèvement des nids, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification
terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exp : le nid bouche la conduite d'aération de
limmeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des
œufs et des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité,
les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais
éventuels sont à la charge de la société.
L'autorisation n’est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de Goéland
leucophée (Larus michahellis) pour les années 2021, 2022 et 2023.
Les opérations ne pourront être conduites que pour un premier passage dans le courant du mois de
mars/avril de chaque année et un deuxième passage au mois de mai/juin de chaque année pour
stériliser les portées tardives.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance
autorisés ayant le même effet. La pulvérisation d’un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou
par contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée. Le produit ne doit contenir aucun agent
CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par drone. Ces
méthodes pourraient éventuellement être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu’elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland - Naval Group - page 3/6 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en
milieu urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- Interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire départemental,
- limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
- collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme
matériaux pour construire les nids,
- le stockage des déchets dans des containers fermés,
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits, ni vulnérants d’éloignement des oiseaux ou d'empêchement de
fréquentation (pose de pics, de filets.) sur les lieux de nidification. La mise en place de ces dispositifs
devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
- afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est
autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le
30 septembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce rapport doit répondre au plan suivant:
1. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à
l’aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands nicheurs
(dispositifs empêchant le cantonnement des goélands....), et notamment :
1. les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
Il. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de
jours pour chaque passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau
fourni en annexe. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goéland. Le tableau est
transmis en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ..) et au format pdf.
Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands doivent figurer dans des tableaux
distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (oeuf, poussin,
adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3 ans
reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à
l'envol.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones
urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter aux zones de
stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de
Goélands.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — Naval Group - page 4/6 3. Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en fin de
campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être présentée
textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt,
calc, ....) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2021, 2022 et 2023. La présente décision est
valable à compter de la publication du présent arrêté au RAA.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — Naval Group - page 5/6 Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au directeur de l’agence régionale de la santé (ARS) — délégation territoriale de Toulon ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF 83).
Fait à Toulon, le 20 MAI 2021
Le préfet du Var,
Pouf le préfet et par délégation,
Le ffrecteur départemental des territoires et de la mer,
Did BARJON
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland - Naval Group - page 6/6 ‘SabESSCOXI2PSa]SAUASHNUISUOISPIUKNEDAIOUSBUIAQ5 sabussed«napsaiajuaSUdSPspiuSRNUAAZ531dO)U2pUAITSINASUO)SPIU3P10]LIQUIOU27 LOU
A
(sguen Er & SapA vou | snayou (A ,Œ RAI E |; soves) pts sudo 9 pa gou| HE Pre) So sapin spiu sno | sen pu 0p ÉD GUN ep F1 sussnod 2348 Son | 19 Sy 29/0 SPIN suissnod Jan Spin | 32 SynaD 2248 SDIN 4pi) SEIUSOPNUPIUOD SPIUapNUDUOD (a) UTIB 1)NV130939393453 sje}nse1 8p nese|qe] : X2NNV Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques Liber Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité n° 2021/07
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2021/07
portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants et R.181-36 du code de l'environnement relative à la demande d’autorisation
environnementale concernant la régulation des rejets des eaux de lavage de l'usine de traitement
d'Hugueneuve, sur la commune d'Ollioules
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale, L.210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins,
L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource,
L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation où de déclaration, L.123-
1 et suivants, R.123 -1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques et L.214-1 à L.214-6 relatifs à
l’autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur
l'eau déposée par la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale
(SCP) sise Le Tholonet - BP 100 - 13603 Aix-en-Provence Cedex 1, reçue le 10 novembre 2020 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude
d'incidence environnementale ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 mai 2021 désignant
Monsieur André HOCQ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 11 mai 2021 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation
environnementale concernant la régulation des rejets des eaux de lavage de l'usine de traitement
d'Hugueneuve,sur la commune d'Ollioules ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
1/5 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé, sur la commune d’Ollioules, à une enquête publique, dans les formes prescrites par
le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale concernant la
régulation des rejets des eaux de lavage de l'usine de traitement d'Hugueneuve.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale
(SCP) sise Le Tholonet-BP 100 - 13603 Aix-en-Provence Cedex 1 (Bernard.Chauvin@canal-de-
provence.com).
Article 2 : Informations environnementales
En application de l’article R.122-2 du code de l'environnement, le projet n’est pas soumis à
évaluation environnementale. Toutefois, conformément à l’article R.181-14 du code de
l'environnement, il comporte une étude d'incidence environnementale.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la Société du
Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale (SCP) sise Le Tholonet-BP 100 -
13603 Aix-en-Provence Cedex 1, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire
d'Ollioules par les soins de son maire et de la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de
la Région Provençale (SCP) sise Le Tholonet-BP 100 - 13603 Aix-en-Provence Cedex 1. Il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire d'Ollioules, et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes aux
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril
2012 (NOR : DEVD1221800A). En cas d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu
approprié sur le territoire de la commune d'Ollioules. La Société du Canal de Provence et
d'Aménagement de la Région Provençale (SCP) justifie de l'accomplissement de cette formalité par
tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire
enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 11 juin 2021 au 12 juillet 2021, soit 32 jours consécutifs, en mairie
d'Ollioules.
2/5 Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie d'Ollioules. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie d'Ollioules
Hôtel de Ville
Espace Puget - 2 place Marius Trotobas - 83190 Ollioules
lundi au vendredi de 8h à 12hetde13h30à17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie d'Ollioules. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur André
HOCQ, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie d’Ollioules © vendredi 11 juin 2021 CL © Sh00-12h00
mardi 15 juin 2021 In 14h00 - 17h00 oo
mardi 29 juin 2021 | 9h00 - 12h00
lundi 12 juillet 2021 LE 14h00 - 17h00 a
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
3/5 - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire d'Ollioules.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
4/5 - en mairie d'Ollioules,
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire d'Ollioules,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemäëntal des Territoires et de la Mer,
5/5 PRÉFET LL.
DU VAR Direction départementale de la
Liberté protection des populations
Egalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/071 du 20 mai 2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOPEZ Adrienne
(n° ordre 35796)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame LOPEZ Adrienne pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 501 avenue Maréchal Juin - 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES ;
Considérant que Madame LOPEZ Adrienne docteur vétérinaire (n° Ordre 35796), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var: ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LOPEZ Adrienne
domiciliée administrativement au 501 avenue Maréchal Juin - 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES
pour l’activité suivante : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chacue période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame LOPEZ Adrienne s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame LOPEZ Adrienne pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Le] Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
là protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20/05/2021
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement