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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 209
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 209)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-209
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la
réalisation d'un pré-diagnostics d'enjeux environnementaux dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant
programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de
Castillons-Pujols (3 pages) Page 3
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-09-02-00005 - Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025 (3
pages) Page 7
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes pour la réalisation d'un pré-diagnostics
d'enjeux environnementaux dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant programme local de l'habitat
(PLUi-H) de la Communauté de Communes de
Castillons-Pujols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d'un pré-diagnostics d'enjeux environnementaux dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 3 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d’un pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de Castillons-Pujols
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la demande en date du 1er septembre 2025 présentée par la Communauté de Communes Castillon- Pujols, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d’un pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H).
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser une étude visant à faire un pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Castillons-Pujols afin d’étudier les possibilités d’urbanisation sur certains secteurs.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d'un pré-diagnostics d'enjeux environnementaux dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 4 ARRÊTE
Article premier :
Les agents de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et les personnels des organismes auxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter, pour le compte de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, des pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) sur les communes de Cabara – Flaujagues – Gensac – Grezillac – Naujan-et-Postiac – Pessac-sur-Dordogne – Rauzan – Saint-Aubin-de-Branne – Saint-Magne-de-Castillon.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 10 octobre 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par la Communauté de Communes Castillon-Pujols, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.
Article 5 :
À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la Communauté de Communes Castillon-Pujols, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d'un pré-diagnostics d'enjeux environnementaux dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 5 Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, les Maires des communes concernées, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour la réalisation d'un pré-diagnostics d'enjeux environnementaux dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 6 DESDEN
33-2025-09-02-00005
Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025
DESDEN - 33-2025-09-02-00005 - Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025 7 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 2 septembre 2025
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l’enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2025
DESDEN - 33-2025-09-02-00005 - Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025 8 E 3
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 2 septembre 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 2
Le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Recteur de l’académie de Bordeaux,
Chancelier des universités,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24
VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l’organisation académique
VU l’avis émis par le Comité social d’administration départemental en date du 2 septembre 2025
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Ouvertures de classe
Sont créés les postes d’enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
UAI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
réglementaire
0757U ARCACHON SUD GUJAN- MESTRAS GAMBETTA ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,17
3684A BORDEAUX 1 BORDEAUX FRIDA KAHLO PRIM 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
+ 0,25
0494H BORDEAUX 1 BORDEAUX FRANC SANSON PRIM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
ARTICLE 2 – Mesures de transformation
Sont transformés les postes suivants :
UAI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE TRANFORMATIONS
0218H ARCACHON NORD AUDENGE
ELISABETH
ET ROBERT
BADINTER
PRIM
1 transformation de classe
maternelle ordinaire en classe
élémentaire ordinaire
3474X BORDEAUX 1 BORDEAUX SCHWEITZER MAT 1 transformation de classe
maternelle ordinaire en classe
maternelle dédoublée
0494H BORDEAUX 1 BORDEAUX FRANC SANSON PRIM 1 transformation de classe
maternelle dédoublée en classe
maternelle ordinaire
DESDEN - 33-2025-09-02-00005 - Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025 9 Pour le recteur et par délégation,
L'Inspecteür d'académie,
Directeur académique/des services de
l'Éducation nationale/de la Gironde
Arrêté du 2 septembre 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 3
0183V BORDEAUX 2 BORDEAUX LAC III MAT
2 transformations de classes
maternelles ordinaires en
classes maternelles
dédoublées
2144B LESPARRE JAU-DIGNAC- ET-LOIRAC GERMAIN PRIM 1 transformation de classe
élémentaire ordinaire en classe
maternelle dédoublée
1244Y LESPARRE
ST SEURIN
DE
CADOURNE
SOC PRIM
1 transformation de classe
élémentaire dédoublée en
classe élémentaire ordinaire
ARTICLE 3 – Ecole inclusive
♦ Est transféré le poste ADR de l’école élémentaire de Samonac (0331284S) vers l’école primaire Dumontet de Bourg sur Gironde (0330529W) (BLAYE).
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Bordeaux, le 2 septembre 2025
DESDEN - 33-2025-09-02-00005 - Arrêté carte scolaire année 2025-2026 02092025 10