Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 209

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 192

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 209

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 209

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 114

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 201

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 032

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 157

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 009

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 198

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 209

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 209 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 209)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-209

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDCS

33-2020-11-09-008 - Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur

certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (4 pages) Page 6

2DDCS

33-2020-11-09-008

Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et

de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde

Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées de la Gironde

DDCS - 33-2020-11-09-008 - Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 3= 5 er D Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Gironde LE DEPARTEMENT

ARRETE MODIFICATIF N°2 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE

L'AUTONOMIE

DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE

LA PRÉFETE DE LA NOUVELLE AQUITAINE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PREFETE DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11, et R. 241-24 à R. 241-34 du Code de l'action sociale et

des familles,

Vu la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date

du 30 décembre 2005,

Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du 19 avril 2019 fixant la

composition de la commission des draits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde

et l'arrêté modificatif du 25 juin 2019,

Vu le courrier d'AFM Téléthon du 28 août 2020 relatif au changement de représentant de l'association

membre de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,

Vu le courrier de Madame la Directrice du Pôle Solidarité Autonomie du Département de la Gironde du

5 octobre 2020,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde et de

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

ARRETENT

ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de

l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde relatif à la nomination des représentants du

département est ainsi modifié :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Sébastien SAINT-PASTEUR Madame Nathalie LACUEY

Madame Marie-Jeanne FARCY Monsieur Amaud ARFEUILLE

Monsieur Hervé BOUCHAIN Madame Christine TREVISIOL

Mädame Valérie KLIMOFF Madame Dominique FONTES

ARTICLE2 : L'article 7 de l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie

des Personnes Handicapées de la Gironde relatif à la nomination des représentants des associations

de personnes handicapées et de leurs familles est ainsi modifié :

DDCS - 33-2020-11-09-008 - Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 4TITULAIRES SUPPLEANTS

GIAA (Groupement des intellectuels Aveugles

ou Amblyopes) :

Anna TOURON

UDAF (Union Départementale des Associations

Familiales) :

Marie-Josée PAUCHET

AFM-TELETHON (Association Française des

Myopathies) :

Hayriye ERUSTA

ARI (Association pour la Réadaptation et

l'intégration) :

Dominique ESPAGNET

AOI (Association pour l'Ostéogenèse

Imparfaite):

Bénédicte ALLIOT

APEDYS {Association des Parents d'Enfants

Dyslexiques d'Aquitaine) :

Hervé HERMENIER

UNAFAM (Union Nationale des Amis et des

Familles de Malades mentaux) :

Marie-Thérèse SORREL

UNADEV (Union Nationale des Aveugles et

Déficients Visuels) :

Francis DONATI

Trisomie 21 :

Philippe CLEMENT

ADAPEI 33 : (Association Départementale

d'Amis et de Parents d'Enfants Inadaptés) :

Jean Batiste FAUROUX

Espoir 33 :

Arnaud DESTOMBES

APF (Association des Paralysés de France) :

Inès DRON

Autisme Gironde :

Marie Claude LECLERC

EDEA (Ensemble Développons

l'Accompagnement) :

Philippe CARNERO

ARTICLE 3 : Les nouveaux membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes

Handicapées de la Gironde sont nommés pour la durée du mandat de ia CDAPH de la Gironde restant

à courir.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Conseil

Départemental sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Recueil des actes administratifs du

département. : > -

Fait en deux exemplaires originaux,

9 NOV. 2020 A Bordeaux,

LA PREFETE, LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

pe

Jean Luc GLEYZE

CS cé

Fabienne BUCCIO

DDCS - 33-2020-11-09-008 - Arrêté modificatif n°2 fixant la composition des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-24-001

Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre

2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de

Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 6PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure gai

Fraternité

Arrêté du 2 4 DEC. 2029

portant interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

La préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et por-

tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont souris à l'obli-

gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon

générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l'article L. 211-2 du même

code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et

quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que chaque samedi du mois de novembre 2020 des manifestations déclarées contre la loi

« sécurité globale » et les « lois liberticides » ont rassemblé jusqu’à 6000 personnes dans les rues de Bor-

deaux ; que ce sont systématiquement agrégés à ces évènements des individus issus de l'ensemble du

spectre des mouvances contestataires ; que ces individus radicaux se sont livrés à des actes de dégrada-

tions sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux manifestations par arrêté pré-

fectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de

Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor

Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ;

Considérant que le 5 décembre 2020, cinq manifestations déclarées en préfecture ont rassemblé plus de

1000 personnes au plus fort ; que l’une de ces manifestations intitulée « Marche en l'honneur des mutilés,

des victimes des violences policières et contre la loi sécurité globale » s'inscrivait dans la continuité des

précédentes manifestations contre les violences policières ayant connu des débordements ; qu’à cette oc-

casion des inscriptions anti police ont été constatées ; que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de pé-

tards ; que les individus auteurs de ces exactions ont été interpellés et condamnés pour certains à 4 mois

de prison avec sursis probatoire et une interdiction de manifester pendant deux ans ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 7Considérant que les samedis 12 et 19 décembre 2020, des manifestations tant non déclarées que décla-

rées, à l'initiative du collectif « contre les abus policiers », ont réuni jusqu'à 450 personnes dont des élé-

ments particulièrement violents et véhéments ; qu’un groupe d’une cinquantaine de personnes a pu se dé-

tacher du cortège pour s'engager dans la rue Sainte-Catherine ; que seuls les barrages de forces mobiles

ont pu contenir tout débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de nombreux com-

merces très fréquentés ;

Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre

un échange entre l’autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures

préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que la manifestation « contre la loi de sécurité globale », déclarée en préfecture pour le sa-

medi 26 décembre 2020, empruntera les voies suivantes : place de la bourse, quai Richelieu, cours Victor

Hugo, cours Pasteur, place de la Victoire, cours de la Marne, place des Capucins, rue Clare, place du

Maucaillou, rue Gaspard Philippe et place Saint-Michel à partir de 14h ;

Considérant en outre qu'il est à nouveau à craindre qu’un cortège sauvage se crée au cours ou en fin de

manifestation à l'initiative de groupes contestataires, ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et aux

commerçants, cherchant à créer des troubles à l’ordre public dans le centre-ville de Bordeaux ;

Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-

blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le

contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence

par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni-

veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; qu’un afflux impor-

tant de personnes est attendu, en ce milieu de vacances scolaires et période d'achats de fêtes de fin d'an-

née ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une af-

fluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations non déclarées qui pour-

raient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester

avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à

prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle

fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les

manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des

restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant

d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 26 décembre

2020 :

- au sein du périmètre défini par :

* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l'intersection avec le quai louis XVIII

° le quai de la Douane ;

* le quai Richelieu jusqu’à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;

* le cours Victor Hugo

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 8* larue de Cursol;

* la place de la République ;

* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;

° la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

* la place Gambetta ;

* le cours Georges Clemenceau ;

* la place Tourny ;

* le cours de Tournon;

* la place des Quinconces ;

* les allées de Munich;

* le quai Louis XVIII ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à

l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la

rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo-

nie.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-

tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros

d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-

vue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou

leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co-

pie sera adressée au procureur de la République.

La préfète,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 9PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-24-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 26 décembre 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 10