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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 209
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 209)
Thèmes du document : Santé, Transports, Éducation,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-209
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé
de la Gironde (5 pages) Page 4
33-2023-10-16-00031 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier d'ARCACHON (2 pages) Page 10
33-2023-10-16-00033 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Réadaptation
(Association Rénovation) à BORDEAUX (2 pages) Page 13
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie -
Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne (41 pages) Page 16
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-10-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761du 24 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VILLAMIL Maialen (2 pages) Page 58
DDTM / SHLCD
33-2023-10-17-00004 - Nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour
la GIRONDE (1 page) Page 61
DDTM33 / SRGC
33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON (4 pages) Page 63
33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE (4 pages) Page 68
33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA (4 pages) Page 73
33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC (4 pages) Page 78
33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON (4 pages) Page 83
33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC (4 pages) Page 88
33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET (4 pages) Page 93
33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC (4 pages) Page 98
33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN (4 pages) Page 103
33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN (4 pages) Page 108
33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN (4 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2023-10-24-00012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
n°23-33-0338 du Crématorium de la S.A.S. MAHASTIAN à
Saint-Martin-Lacaussade (33) (2 pages) Page 118
33-2023-10-24-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°23-33-0039 POMPES FUNEBRES SAUNIER à
Saint-Médard-en-Jalles (2 pages) Page 121
2 33-2023-10-24-00014 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°23-33-0040 POMPES FUNEBRES
MOUCHAGUE-SAUNIER Bordeaux (2 pages) Page 124
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Mission Sécurité Routière
33-2023-10-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de Virsac (3 pages) Page 127
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification
des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des
Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) (6 pages) Page 131
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-16-00032
Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2021 modifié renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
FE Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié
renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 et R. 1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
article 19 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation
permanente de signature, publiée le 26 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine (N° R75-2023-114) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié fixant la composition du conseil territorial de santé de la Gironde ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil territorial de la Gironde,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil
territorial de la Gironde,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 5 ARRETE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Gironde est complétée et arrêtée comme suit :
1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
Patrick FAUGEROLAS : Thierry BIAIS
Dr Renaud DULIN Pr Nicolas GRENIER
! Yann PILATRE Philippe ROCHE
Dr De LARIVIERE Dr Luigi GOFFREDI
Bertrand MIGNOT Philippe CRUETTE
En cours de désignation En cours de désignation
b) cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
| Stéphanie DEBLOIS Olivier SIMON Caroline FIEROBE Julien BERNET Erik DERMIT | Rachel LE BORGNE Jan GUENOLE | Marc LALANNE : Rébecca BUNLET : Sabrina LENEPVOU
c) trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaires Suppléants
Delphine COURALET | Sandrine HANNECART
Cécile BIANSAN Diane BIAOU
Corine VINCENT Adeline GRIPPON
d) six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr DELABANT Dr LACHER-FOUGERE
Dr LECOMTE . Dr GUINAUDEAU
Dr GAUNELLE _ Dr BERGE
Anne LAMOTHE-CORNELOUP | Sylvie LATREILLE
Marik FETOU Véronique MARQUE-BALLANGE
François MARTIAL Dr Mathieu CLINKEMAILLIE
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du
conseil
Titulaire Suppléant
Philippe CARCASSON Roxane BAILLEUL
2/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 6 f) cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaires Suppléants
Etienne KLEIN | Nathalie LLOPIS
Dr Dany GUERIN | Marion BRU
Dr William DURIEUX | Juliette BOURDET
Laëtitia DUCOS | Dr José NORIEGA
En cours de désignation En cours de désignation
g) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme Blandine FILET M. Eric VIANA
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr Fabrice BROUCAS Dr Philippe VEAUX
. Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Brigitte HOUDAYER | En cours de désignation | Christian GAUDRAY | Laurence SARLANGUE Jean-Roland BARTHELEMY . Josiane MAURIAC En cours de désignation
Jean-François CORNET
Claude Michel LAURENT
En cours de désignation
| Claude VADEZ
Elisabeth BACHELIER
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
Titulaires
Corinne QUEZIN
: Yvon LE YONDRE
: En cours de désignation
| Najma LAGUIBRE
Suppléants
| Danièle BOIZARD
; Jean MEYER
. Véronique MILLET-KNEVEZ
Emmanuel NOIRAULT
. Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Françoise JEANSON | Claire JACQUINET
3/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 7 b) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Jacques RAYNAUD Marie-Claude AGULLANA
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du
conseil territorial de santé
Titulaire | Suppléant
Dr France AHANO-DUCOURNEAU Dr Emmanuelle MOSTERMANS
d) deux représentants des communautés
Titulaires | Suppléants
| Laurine JANICOT . Karine NOUETTE-GAULAIN
: Patrick GOMEZ Françoise CAMUT
e) deux représentants des communes
Titulaires | Suppléants
Hélène ESTRADE : Michel LABARDIN
Jean-Luc DARQUEST Vincent GORSE
. Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
Céline MAQUET : Sophie CHABRIDON
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires | Suppléants
| Danielle MONCLA Thérèse CHARLASSIER
| Madame DEVAUX | Philippe CLAUSSIN
. Personnalités qualifiées :
- Mme Ginette POUPARD
- M. Cédric WEISS BRUTIER
. Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires) :
Les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire de la Gironde ;
Article 2: Le présent arrêté prend effet pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des
membres du Conseil territorial de santé de la Gironde.
4/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 8 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, et par délégation,
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
à Jolie Anaïs SEBIRE
5/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00032 - Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Gironde 9 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-16-00031
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'ARCACHON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00031 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'ARCACHON 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier d'Arcachon
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 26 juin 2023 (n° R75-2023-114) ;
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 28 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 23 mars 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon,
VU le courriel de l'établissement en date du 05 octobre 2023 relatif à la désignation d'un nouveau représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au sein du conseil de surveillance de l'établissement,
CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art 125,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L'article 2-I de l'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon en date du 23 mars 2023 est modifié.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon est fixée ainsi qu’il suit :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00031 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'ARCACHON 11 I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales
Représentant de la commune de la
Teste de Buch Mme SECQUES Geneviève
Représentant de la Communauté
d'Agglomération du Bassin
d'Arcachon Sud
M. FOULON Yves
Représentant du conseil
départemental de la Gironde Mme DESMOULINS Karine
Représentants du
personnel
Représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
M. PIGNOUX Christophe
Représentant de la commission
médicale d'établissement Mme le Dr LAVILLE Catherine
Représentant désigné par les
organisations syndicales Mme CARRASCO Gaëlle
Personnalités Qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence
régionale de santé
Mme GALINOU Nicole
Représentant des usagers M. BARTHELEMY Jean-Roland
Représentant des usagers M. CHABANNE Jean-Marie
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Arcachon,
- le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier d'Arcachon, - un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant, - le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – La directrice de la délégation départementale de la Gironde de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2023
Pour le directeur général
et par délégation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00031 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'ARCACHON 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-16-00033
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du Centre de Réadaptation (Association
Rénovation) à BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00033 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Réadaptation (Association Rénovation) à BORDEAUX 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 26 juin 2023 (N°R75-2023-114) ;
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE READAPTATION (ASSOCIATION RENOVATION) en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’établissement CENTRE DE READAPTATION (ASSOCIATION RENOVATION), les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
HOGBE NLEND Marie-Thérèse
UNAFAM
En cours de désignation
Titulaire Suppléant
DELALANDE-DAUZIE Christine
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE DE READAPTATION
(ASSOCIATION RENOVATION)
à BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00033 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Réadaptation (Association Rénovation) à BORDEAUX 14 2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2023
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-16-00033 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Réadaptation (Association Rénovation) à BORDEAUX 15 CHU DE BORDEAUX
33-2023-07-28-00007
Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON
Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de
travaux - CH Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 16 C
NOSPTALIER DELEGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2023/025/DS
Bordeaux, le 28 juillet 2023
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1*°
octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Sophie ZAMARON, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 17 | DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier
de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction Achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics afférents
à l'opération « CAMPUS DES METIERS DE LA SANTE : Transformation / réhabilitation de la salle de
cinéma, Transformation réhabilitation du gymnase, Construction d’une structure d'étude
attenante, Aménagement d’un parking » visés dans la fiche opération de travaux présente en
annexe ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation annule et remplace la délégation de signature 2022/035/DS. Elle prend
effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du
département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 18 FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 02/08/22
Nom de l'établissement partie: Centre Hospitalier de Libourne
Localisation de l'opération Site de Garderose
Intitulé de l'opération
CAMPUS DES METIERS DE LA SANTE :
Transformation/réhabilitation de la salle de
cinéma
Transformation réhabilitation du gymnase
Construction d’une structure d’étude attenante
Aménagement d’un parking
Nom et fonction du délégataire
Marc Jaffuer
Ingénieur en chef
(remplacé par Mme Sophie Zamaron – Directrice
d’hôpital)
Lucie Loba
Ingénieur
Francois Dupuy
Ingénieur
DESCRIPTIF DE L’OPERATION
Surface : NEUF : Oui REHABILITATION : Oui
Surface utile SU : 1535m² Surface totale dans œuvre SDO 1842m² Surface plancher SP
Le repérage amiante a été réalisé : oui non Sans objet
Présence d’amiante : oui non
Situé sur le site Hospitalier de Garderose, le projet s’intégrera en terme de fonctionnalité avec les locaux de l’IFSI déjà existants.
Il permettra de réhabiliter deux bâtiments :
Le cinéma soit 475 m2 : permettant de disposer d’un amphithéâtre et de 1 salle de TD Le Gymnase soit 460 m2 : offrant 5 salles de TD et une grande salle de cours
Et d’intégrer une construction neuve offrant un accueil administratif, la direction, 2 salles de TP, 2 salles de TD, des bureaux de formateurs supplémentaires et un espace de détente étudiant
Docs de référence :
Dossier de soutien à l’investissement IFSI-IFAS LIBOURNE pdf 05/22 Projet de campus des métiers de la santé (ACG ARCHITECTURE) pdf 10/21 PLANNING PREVISIONNEL pdf 09/22
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui non MARCHE A LOT SEPARES
Si Marché public non global
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant 340 000 € HT CONCOURS
Préciser les missions de MOE : APS, APD, PRO, DET, EXE, AOR, GPA
TRAVAUX montant : 3 180 000 € HT MAPA Allotissement : oui non
Justificatif si la procédure n’est pas allotie :
•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 19 PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure
OPC
Inclus dans marché
global
Contrôle technique (préciser les missions) :
70 000,00 € HT MAPA
SPS (préciser le niveau) 35 000,00 € HT MNSC
Etude géotechnique 8 000,00 € HT MNSC
Relevé géomètre 6 000,00 € HT MNSC
CSSI 10 000,00 € HT MNSC
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) OFFRE
MOE
Mission intégrée au marché global
Mission complète : APS, APD, PRO, EXE, DET, AOR, GPA, ACT, VISA
Mission complémentaire : OPC
OPC
Mission intégrée au marché global
Bureau de Contrôle
SEI, L, LE, Hand, VIEL, Attestation Hand, PS, PV
CSPS
Niveau 1
CSSI
TRAVAUX
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 20 CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)
MOE
A définir
Bureau de Contrôle
A définir
CSPS
A définir
TRAVAUX (à préciser par lot) Inclus en marché global
A définir
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 21 Calendrier prévisionnel général de l’opération intégrant les différentes consultations
PLANNING PREVISIONNEL TRAVAUX
Opération : PROJET IFSI GARDEROSE OU IFAS
M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 Dossier de consultation PI
Ecriture cahier des charges
Consultations Constructeurs
BET
BCT
SSI
SPS
OPC
Géotechnicien
CECOMA
Instruction PC
Délais de recours des tiers
- Déménagement avant travaux
- Mois de préparation
- Exécution des travauxTravaux
- Commission sécurité
PERMIS DE CONSTRUIRE
Etudes APS/APD
DOSSIER PRO DCE
- constitution dossier
2022 2023 2024 2025
MISE EN SERVICE
- Négociation
- CECOMA CHU
- Désignation des entreprise+ signature marché
TRAVAUX
- OPR
- Analyse des offres
APPEL D'OFFRE - PUBLICATION
- Consultation entreprise
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 22 La”
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M
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28/11 29/1112/12
20/1202/01
16/01 30/01
22/03 23/0310/04
08/05 22/05
01/06 05/06
03/07 03/07 03/07
01/11
01/05 01/05 01/05 01/05 01/05
28/09
09/01
12/02
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
2022
2023
2024
2025
2026
Tâche Fractionnement Jalon Récapitulative
Récapitulatif du projet Tâche inactive Jalon inactif Récapitulatif inactif
Tâche manuelle Durée uniquement Report récapitulatif manuel Récapitulatif manuel
Début uniquement Fin uniquement Tâches externes Jalons externes
Échéance Avancement Progression manuelle
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE HOPITAL DE GARDEROSE
CAMPUS DES METIERS DE LA SANTE GARDEROSE
PLANNING PREVISIONNEL ETUDE TRAVAUX
29 SEPTEMBRE 2022
Page 1
Projet : PLANNING PREVIS. 1 D Date : Jeu 06/10/22
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 23 psMs>D,sDeou©. Ed Ed Ed Lu. * Le * ee * ue * ue * < {ue* ue * ue * +Le* A+ N° Mode Tâche Nom de la tâche Durée Début Fin 36 Transfer dossier CECOMA chl 5 jours Mar 13/02/24 Lun 19/02/24 37 analyse des offres 20 jours Mar 20/02/24 Lun 18/03/24 38 Négociation 1 jour Ven 08/03/24 Ven 08/03/24 39 Etablissement RAO + Transmission cecoma 9 jours Lun 11/03/24 Jeu 21/03/24 40 Commission A.O 1 jour Ven 22/03/24 Ven 22/03/24 41 Notification marché 8 jours Lun 25/03/24 Mer 03/04/24 42 43 TRAVAUX 357 jours Lun 08/04/24 Mar 19/08/25 44 Déménagement avant travaux 11 jours Lun 08/04/24 Lun 22/04/24 45 Mois de preparation 25 jours Mar 23/04/24 Lun 27/05/24 46 Phase 1 aménagement gymnase 135 jours Mar 28/05/24 Lun 02/12/24 47 Travaux réseaux EV - EP- ELEC -FIBRE 135 jours Mar 28/05/24 Lun 02/12/24 48 Phase 2 - Cinéma + extension 171 jours Lun 14/10/24 Lun 09/06/25 49 OPR + levée réserves 15 jours Mar 10/06/25 Lun 30/06/25 50 Réception+ levée réserves 10 jours Mar 01/07/25 Lun 14/07/25 51 Aménagement CAMPUS 26 jours Mar 15/07/25 Mar 19/08/25 13/02 20/02 08/03 11/0322/03 25/03 08/04 23/04 28/05 28/05 14/10
10/06 01/07
15/07
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
2022
2023
2024
2025
2026
Tâche Fractionnement Jalon Récapitulative
Récapitulatif du projet Tâche inactive Jalon inactif Récapitulatif inactif
Tâche manuelle Durée uniquement Report récapitulatif manuel Récapitulatif manuel
Début uniquement Fin uniquement Tâches externes Jalons externes
Échéance Avancement Progression manuelle
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE HOPITAL DE GARDEROSE
CAMPUS DES METIERS DE LA SANTE GARDEROSE
PLANNING PREVISIONNEL ETUDE TRAVAUX
29 SEPTEMBRE 2022
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Projet : PLANNING PREVIS. 1 D Date : Jeu 06/10/22
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 24 Centre Hospitalier
Libourne
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
Institut de Formation en Soins
Infirmiers
et Institut de Formation Aide-Soignant
Projet de campus des métiers de la santé
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 25 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
2
Etude de faisabilité et coût campus des métiers de la santé P 3
Plan de situation
Les lieux
Plan des bâtiments existants
Projet étude de faisabilité
Prévisionnel et coût des travaux
Plan d’équipement mobilier et informatique P 33
Sommaire
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 26 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
3
CHL LIBOURNE
CAMPUS DES METIERS DE LA SANTE
Etude de faisabilité pour rénovation et extension de locaux
existants
Centre Hospitalier de GARDEROSE
Octobre 2021
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 27 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
4
SOMMAIRE
PLAN DE SITUATION Page 5
LES LIEUX Page 6
1- DIAGNPOSTIQUE GENERAL
2- ENVIRONNEMENT PROCHE
3- LES BATIMENTS
PLANS DES BATIMENTS EXISTANTS Page 11
PROJET ETUDE DE FAISABILITE Page 18
Rénovation du gymnase, de l’amphithéâtre et extension bâtiment neuf
FAISABILITE DES AMENAGEMENTS
ORGANIGRAMMES D’AMENANGEMENT
TABLEAUX DES SURFACES
PREVISIONNEL DU COUT DES TRAVAUX Page 30
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 28 [)
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ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
5
PLAN DE SITUATION
Extrait de la Carte Michelin n°75
Echelle : 1/200 000
HOPITAL GARDEROSE
C H Libourne Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 29 .
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7
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
6
Centre hospitalier de Libourne
Campus des métiers de la santé
Amphithéâtre Gymnase Bâtiment neuf
DIAGNOSTIC GENERAL
PRESENTATION
Situation Géographique :
L’amphithéâtre (salle de conférences pédagogiques) et le gymnase se situent sur le site de GARDEROSE à Libourne, faisant partie de l'ensemble foncier du centre hospitalier Robert Boulin. L'unité foncière se situe au sud-ouest de la commune.
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 30 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
7
VUE AERIENNE DU SITE
Superficie :
L'unité foncière accueillant la salle de conférences pédagogiques et une surface de :
…126 314.00 m²……
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 31 GARDEROSE D
Plan de masse
Villa Pédopsy
Pavillon 32
Pavillon 33
Pavillon 34
Pavillon 35
Pavillon 36
Pavillon 37
Pavillon 38 LEGENDE:
Pavillon 39
Accäs niveau voie publique
Pavillon 40 PS
Armoire électrique - Transfo.
e
; Parking
L.
74
O
O
Pavillon 41
Pavillon 42
Accès SP
Pavillon 46
PI publie
Pavillon 47
PI privé
OOOBDOBOBOUROUE Pavillon 48
er,
016
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
8
PLAN DU SITE
CARTE
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 32 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
9
Urbanisme :
Sur l'ensemble de la parcelle, s'organise un ensemble de volumes bâtis nommés « pavillon » voués à des services spécifiques dédiés à la psychiatrie, hébergements spécifiques, bureaux de consultation, centre de soins, maison de retraite, centre de traitement du linge, et, notamment, une école de formation en soins infirmiers IFSI.
La zone est référencée en UD suivant le règlement de la commune de Libourne.
Amphithéâtre
Salle de conférence pédagogique
Gymnase
ETAT DES LIEUX GENERAL
1- ENVIRONNEMENT PROCHE
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 33 nu pete t
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ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
10
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 34 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
11
ETAT DES LIEUX
2 – ELEMENT BATIS
Le bâtis des deux bâtiments :
Les bâtiments font parties d'un ensemble de constructions implantées dans un espace paysager aux marges de circulations facilitant leur accès et entouré de parcs arborés. Il est réalisé en béton moulé et béton banché avec couverture traitée par éléments préfabriqués béton avec étanchéité bitumineuse, construction courante des années 70. Ils s’organisent sur deux niveaux.
Classement du bâtiment : ERP 4eme catégorie type L
AMPHITHEATRE
Au rez-de-chaussée :
Tableaux de surfaces de l'état des lieux partie RDCH
Locaux surface
salle de conférence 235,78 m²
Halld'entrée 33,96 m²
Sanitaires hommes 6,82 m²
sanitaires femmes 7,0 3 m²
Escalier 15,19 m²
Vestiaire 11,14 m²
caisse 2,47 m²
Local technique 1 12,73 m²
Local technique 2 8,46 m²
Local technique 3 8,46 m²
scène 33,88 m²
Total 368,89 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 35 Ste pédagogique de CONÉENCE
Sre
Hal
Case
Vesiares
Enibtres
Lou Echriques
Clrotsiko verte
- +— Etée
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Cents Ho qitaller de Libourne BARL 2 CAPE PLAN DU RDC Hôpital Corderuæ 101 RUE EOUTHIERB PAYILLON 52 - CINEMA
FRE BORDEAUX Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
12
A l’étage :
Tableaux de surfaces de l'état des lieux partie étage
Locaux surface
Local technique 18,04 m²
Salle de formation 47,08 m²
bobinage 8,31 m²
Cabine de projection 12,74 m²
WC 1,82 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 36 NRA EN 1 UN UNRUNRPUNRAUNRAUNAPAUNR
Légende :
CI Sstie pédegegque de œrérenæ
CE]
[Satie de union
Cære de pardon
E LL: 11
Cratalon er te
At. Entrée
EL]
Cente Ho œitaller de Libourne BARL 2 CAPE PLAN DU R+1 Hôpital Cordereæ 101 RUE BOUTHIERS PAVILLON 52 - CINEMA se0s0 BORDEAUX Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
13
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 37 Centre Hospitalier de Libourne
Mépital Garderose
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CIN INSTANT JAUNE INA TANIA ANA TR
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D 11.02
î salle 2 douches ? 41.85 m° 30.91 m? e
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° - 5.80 m° salle de sport Il r- rn
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ACG ARCHITETURE
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GYMNASE PLAN RDCH ETAT DES LIEUX 7 rue du presedent WILSON
33500 LIBOURNE
PLAN DU RDC - FAISABILITE
Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
14
GYMNASE
Au rez-de-chaussée :
Tableaux de surfaces de l'état des lieux partie RDCH
Locaux surface
salle 217,16 m²
Halld'entrée 5,95 m²
Sanitaires 5,77 m²
vestiaires 30,91 m²
Escalier 15,19 m²
Vestiaire 11,14 m²
dégagement 5,8 m²
stockage 15,96 m²
Local technique 5,66 m²
escalier 2,86 m²
salle 2 41,85 m²
salle 1 25,77 m²
Total 384,02 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 38 d D = LOL NE Ja IN IN INN IN AU INA IN JAN, 7
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local techni. salle 11 D 49.71 m° 41.77 m C
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Centre Hospitalier de Libourne ACG ARCHITETURE PLAN ETAGE FAISABILITE
Mépital Gsrderose 7 rue du presedent WILSON GYMNASE PLAN ETAGE G.02
33500 LIBOURNE ETAT DES LIEUX Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
15
A l’étage :
Tableaux de surfaces de l'état des lieux partie étage
Locaux surface
Local technique 49,71 m²
Salle 1 41,77 m²
dega. 10,75 m²
salle 2 18,05 m²
salle 3 19,71 m²
tatal 139,99 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 39 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
16
3 – DIAGNOSTIC
L’ensemble des bâtiments est classé en quatrième catégorie
- Du type L (cinéma) et ce depuis la dernière visite de la commission de sécurité datant
de 2009.
- Du type X (salle de sport)
Superstructure des bâtiments
L’ensemble de la structure du bâtiment est fait en structure béton armé et béton banché avec
éléments moulés et préfabriqués horizontaux, verticaux ajourés. Il est à noter des dégradations
des structures béton par effritements de ce dernier et corrosion des fers d'armature visibles à
certains endroits. La localisation de ces sinistres est visible surtout sur les poutres longrines
hautes et basses de la superstructure. Il est à noter des microfissures sur ces dernières faisant
apparaître le manque de joints de dilatation par rapport à leur longueur. Dans les angles haut
de structures horizontales en béton armé, il apparaît une dégradation des structures béton du à
des problèmes d'évacuation des eaux pluviales et donc d'un défaut d'entretien de la couverture
et des réseaux d'évacuation.
Ensemble du réseau électrique
L’ensemble dès l'installations électriques reste à reprendre en totalité.
Ensemble du réseau de traitement d'air
L’ensemble du réseau traitement d'air existe mais n'est plus en fonction à ce jour.
Ensemble du réseau de chauffage
L’ensemble des installations reste à reprendre en totalité.
Installation SSI
L’ensemble des installations reste à reprendre en totalité.
Accessibilité handicapée
Les locaux ne répondent plus aux nouvelles règles d’accessibilités handicapées
Installation et défense contre l'incendie
L’ensemble des installations reste à reprendre en totalité.
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 40 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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3.1 – SYNTHESE
En conclusion du diagnostic fait sur ces locaux à ce jour, dans le cadre d'une rénovation et de
mise en conformité des locaux pour réouverture, il est donc nécessaire de répondre aux
nouvelles normes en vigueur notamment sur l'accessibilité handicapés et les traitements des
accès de secours et d’évacuations.
Des modifications et des adaptations devront être mises en forme avec demande de dérogation
auprès des services instructeurs notamment pour l'accessibilité. En effet, le système
constructif existant (béton armé) fait apparaître des problèmes structurels importants dans la
mise en conformité et le respect des normes en vigueur. Les solutions existent et sont
proposées dans l'étude de faisabilité, répondant à l'ensemble des besoins exigés par les normes
mais devront faire l'objet d'une demande justifiée de dérogation.
Il en est de même pour l’accès aux étages, où des solutions existent pour rendre accessible ce
niveau et satisfaire au bon fonctionnement de l'ensemble du local en fonction de ses activités.
Il est à noter, en termes de normes incendie, des réaménagements sont dus à ces locaux en
fonction des besoins énoncés, et entraîneront des modifications de catégorie de
l'établissement.
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 41 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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4 – FAISABILITE DES AMENAGEMENTS
4.1 LES BESOINS
1 – Objectifs
Dans le cadre de l'activité de l'école d'infirmières existante sur le site de GARDEROSE, ces locaux étaient occupés et faisaient office :
Amphithéâtre
- de salle de conférence pédagogique et unité de formation. En effet l’IFSI et l’IFAS du centre hospitalier de Libourne accueille 95 étudiants par promotion (études de trois ans) et 30 à 50 élèves aides-soignants par an. Cet espace était donc utilisé pour réaliser des conférences pédagogiques regroupant au moins 2 promotions (environ 190 personnes).
Gymnase
- De salle d’activités sportives
Éléments importants et complémentaires du programme de fonctionnement de l'école d'infirmières, le souhait reste de retrouver un potentiel que présentent ces locaux.
2 – Limites d’intervention
Les limites de l'intervention sur l'étude de faisabilité restent de rendre satisfaisant l'accès à ces locaux en rez-de-chaussée et en étage avec équipements sanitaires conséquents, répondant aux normes d'accessibilité handicapés et nouveaux besoins.
Pour la réouverture de ces bâtiments au public, les travaux nécessiteront une reprise de la structure béton un traitement spécifique d’isolation et d'étanchéité
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 42 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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4.1 – Esquisse programmatique
Voir pièces graphiques jointes
- Réaménagement et mise aux normes
Campus des métiers de la
Santé
Besoins
Programme Nb SU SU Totale
RDCH
Salle de TP de 25 élèves 2 45 90 m²
Salle de TD de 25 élèves 6 38 228 m² Bureaux des formateurs 2
postes 6 20 120 m²
Secrétariat 2 postes 1 20 20 m²
Détente 40 élèves 1 50 50 m²
Détente 10 formateurs 1 18 18 m²
Salle des photocopies 1 10 10 m²
Rangement 1 10 10 m²
Ménage 1 10 10 m²
Ménage 1 10 10 m²
Sanitaires h ° et HAND 1 25 25 m²
Sanitaires F °et HAND 1 25 25 m²
WC personnel 1 2 2 m²
Circulation et hall 1 1 90 m²
Locaux techniques 1 1 3 m²
Salle d'archives 1 15 15 m²
Bureau de direction 1 15 15 m²
Bureau de cadre supérieur 1 15 15 m²
Salle d'informatique 1 30 30 m²
Total RDCH
Total surface utile 786 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 43 À RUN RAA NANUNAUNRPUNAUNAUNRPUNR 25} a E 7 H À
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| capacité totale : 230 personnes à sises,
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Centre Hospitalier de Libourne ACG ARCHITECTURE PLAN DU RDC - FAISABILITE Php aarserone 7rue du Président WILSON PAVILLON 52 - CINEMA C3 26 06 2021
33500LIBOURNE Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
20
4.1.2. AMPHITHEATRE
4.1.2.1 ORGANIGRAMME DE REAMENAGEMENT
4.1.2.1.1 SCHEMA D’AMENAGEMENT RDCH
NOUVELLES SURFACES
Tableaux de surfaces projet partie RDCH
Locaux surface
salle pédagogique de conférence 296,26 m²
Hall d'entrée 33,15 m²
Sanitaires hommes 6,82 m²
sanitaires femmes 7,0 3 m²
Escalier pm
Local technique 1 12,55 m²
Local technique 2 4,16 m²
Local technique 3 4,16 m²
Local technique 4 2,39 m²
Local technique 5 3,61 m²
W.C. hommes handicapés 4,3 m²
W.C. femmes handicapées 4,44 m²
W.C. homme 1,36 m²
Sanitaires hommes 5,32 m²
W.C. femme 1,26 m²
W.C. femme 1,26 m²
sanitaires femmes 4,3 m²
Total 385,34 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 44 UNAVAENNVAL
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Centre Hospitalier de Libourne ACG ARCHITECTURE PLAN DU R+1 - FAISABILITE
Maplial Gerderes 7 rue Psident WILSON PAVILLON 52 - CINEMA C4 28 06 2021
33500 LIBOURNE Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
21
ETAGE
NOUVELLES SURFACES
Tableaux de surfaces projet partie étage
Locaux surface
salle de réunion 44,09 m²
Hall 17,55 m²
Escalier pm
Local technique 1 4,81 m²
Local technique 2 1,82 m²
Salle des formateurs 21,48 m²
Total 89,75 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 45 A ALAIN AU fa Fa
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SALLE TD 1 td
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Centre Hospitalier de Libourne
Hôpital Garderose
ACG ARCHITETURE
7 rue du presedent WILSON
33500 LIBOURNE
GYMNASE PLAN RDCH
ETUDE DE FAISABILITÉ PROJET G.03
Echelle : 1/100ème
PLAN DU RDC - FAISABILITE
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
22
4.1.3. GYMNASE
4.1.3.1 SCHEMA D’AMENAGEMENT RDCH
NOUVELLES SURFACES
Tableaux de surfaces projet partie RDCH
Locaux surface
2 salles TD 3 et 2 53,7 m²
42,89 m²
Salle polyvalente 100 m²
Hall d'entrée 22,3 m²
Sanitaires hommes 15 m²
sanitaires femmes 15 m²
Escalier 29,59 m²
Local technique 1 5,66 m²
Local technique 2 25,51 m²
salle TD 1 38,81 m²
W.C. hommes handicapés 4,86 m²
W.C. femmes handicapées 4,79 m²
Total 358,11 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 46 LANTA ANA AA ANA IA TIR IA
TUÉ
UT
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LATAU ANT
Salle TD 4
37.99 m°
ONE TECHNIQUE
Salle TD 3
43.64 n°
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Centre Hospitalier de Libourne
Hôpital Garderose
ACG ARCHITETURE
7 rue du presedent WILSON
33500 LIBOURNE
GYMNASE PLAN ETAGE
FAISABILTE PROJET
PLAN ETAGE FAISABILITE
G.04
Echelle : 1/100ème
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
23
ETAGE
NOUVELLES SURFACES
Tableaux de surfaces projet partie étage
Locaux surface
salle de TP 4 37,99 m²
Hall 20,64 m²
Escalier pm
salle de TP 3 43,64 m²
Total 102,27 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 47 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
24
4.1.4 Construction neuve
4.1.4.1. Construction neuve complémentaire aux besoins de l’extension de l’IFSI
IFSI IFAS
Construction neuve
Proposition d'implantation sur le site
Programme Nb SU SU Totale
RDCH
Salle de TP de 25 élèves 2 45 90 m²
Salle de TD de 25 élèves 2 38 76 m² Bureaux des formateurs 2
postes 4 19 76 m²
Secrétariat 2 postes 1 21,43 21,43 m²
Détente 40 élèves 1 46,79 46,79 m²
Détente 10 formateurs 1 14,85 14,85 m²
Salle des photocopies 1 9,45 9,45 m²
Rangement 1 16 16 m²
Ménage 1 12 12 m²
Sanitaires h ° et HAND 1 20 20 m²
Sanitaires F °et HAND 1 20 20 m²
WC personnel 2 4,25 8,5 m²
Circulation et hall 1 1 86 m²
Locaux techniques 1 1 17 m²
Salle d'archives 1 13,73 13,73 m²
Bureau de direction 1 19 19 m²
Bureau de cadre supérieur 1 21,46 21,46 m²
Salle d'informatique 1 31,89 31,89 m²
Total RDCH
Total surface utile 600,1 m²
Surface totale brute 658 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 48 CENTRE HOPITALIER DE LIBOURNE
Robert BOULIN 33 500 ILIBOURNE
Secteur GARDEROSE
ETUDE DE FAISABILITE
Création d'un batiment neuf IFSI
PLAN MASSE EXISTANT
ACG ARCHITECTURE
7 rue du Président WILSON
33500 IBOURNE
Libourne le 03 07 2021
N.01
Echelle 1 / 100
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
25
Etude de faisabilité
Le site
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 49 CENTRE HOPITALIER DE LIBOURNE
| Robert BOULIN 33 500 ILIBOURNE
nus
ETUDE DE FAISABILITE
Création d'un batiment neuf FSI
PLAN MASSE EXISTANT EMPPRISE DES RESEAUX
ACG ARCHITECTURE
7 rue du Président WILSON
33500 IBOURNE
Libourne le 03 07 2021
N. 02
Echelle 1 / 100°
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
26
ZONAGE DES ESPACES EMPRISE RESEAUX
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 50 oo] >>
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CENTRE HOPITALIER DE LIBOURNE ACG ARCHITECTURE ETUDE DE FAISABILITÉ N. 03 solution 2
Robert BOULIN 33 500 ILIBOURNE 7 rue du Président WILSON Création d'un batiment neuf IFSI Secteur GARDEROSE 33500 IBOURNE PLAN MASSE COMPLET BAT NEUF CINEMA ET GYMNASE Echelle 1 / 100°
Libourne le 03 07 2021
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
27
SCHEMA D’IMPLATATION DES 3 AMENAGEMENTS : CINEMA GYMNASE ET
BATIMENT NEUF
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 51 Organigramme RDCH Batiment neuf
N
lesite
programme nb su SU Totale ROCH
salle de TP de 25 élèves 2 45 s0[m* 2 38] 76]
2postes al 19] 7é[m* 1 2143) 2143[m*
(détente 40 élèves 1 46,79] 46,73[m° [détente 10 formateurs 1l 14,85| 1485/m? 1 345] 3,45[m* (rangement | 1 16 16[m° Ménage 1 22] 22jm® (sanitaires hf" et HAND 1 20) 20[m* [Sanitaires F["et HAND 1 20) 20[m* lwC personnel 2 2,25] 8,5[m? 1l il 86[m 1l 1 17m salle d'archives 1 13,73 13,73|m* 1l 29] 19[m° 1l 2146 21.46[m° 1 3189! 3189/m* (total ROCH
600,1[m°
[surface totale brute 658 m°
CENTRE HOPITALIER DE LIBOURNE
Robert BOULIN 33 500 ILIBOURNE
Secteur GARDEROSE
ETUDE DE FAISABILITE
Création d'un batiment neuf IFSI
PLAN Organigramme RDCH proposition faisabilité
ACG ARCHITECTURE
7 rue du Président WILSON
33500 IBOURNE
Libourne le 03 07 2021
N.04
Echelle 1 / 100°
ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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ORGANIGRAMME DE REPARTITION DES ESPACES
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 52 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
29
Tableau des surfaces
IFSI IFAS
Construction neuve
Proposition d'implantation sur le site
Programme Nb SU SU Totale
RDCH
Salle de TP de 25 élèves 2 45 90 m²
Salle de TD de 25 élèves 2 38 76 m² Bureaux des formateurs 2
postes 4 19 76 m²
Secrétariat 2 postes 1 21,43 21,43 m²
Détente 40 élèves 1 46,79 46,79 m²
Détente 10 formateurs 1 14,85 14,85 m²
Salle des photocopies 1 9,45 9,45 m²
Rangement 1 16 16 m²
Ménage 1 12 12 m²
Sanitaires h ° et HAND 1 20 20 m²
Sanitaires F °et HAND 1 20 20 m²
WC personnel 2 4,25 8,5 m²
Circulation et hall 1 1 86 m²
Locaux techniques 1 1 17 m²
Salle d'archives 1 13,73 13,73 m²
Bureau de direction 1 19 19 m²
Bureau de cadre supérieur 1 21,46 21,46 m²
Salle d'informatique 1 31,89 31,89 m²
Total RDCH
Total surface utile 600,1 m²
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 53 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
30
TOTAL GENENRAL DU PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Local Amphithéâtre
Définition des lots intervenant dans l'opération Valeur
Reprise des raccordements aux réseaux divers : TAE ELEC EAU INFOR. 55 000,00
Lot maçonnerie gros œuvre 100 000,00
Lot étanchéité, isolation extérieure 110 000,00
Lot plâtrerie 72 000,00
Lot électricité 120 000,00
Lot plomberie chauffage traitement d'air 90 000,00
Lot revêtement de sol et faïence 32 000,00
Lot peinture 45 000,00
Lot menuiserie extérieure et intérieure 200 000,00
Lot serrurerie 35 000,00
Lot monte personnes 18 500,00
Lot VRD et aménagement des accès 30 000,00
Total estimatif du coût des travaux 907 500,00
Honoraires d'architecte 72 600,00
Honoraires de bureau de contrôle 21 872,46
Honoraires de SPS 7 290,82
Études et sondages divers 8 500,00
Mobilier fauteuils amphithéâtre estimation 230 unités 100 000.00
Total général estimatif du coût de l'opération 1 117 763,28
TVA 20% 223 552.65
TOTAL TTC 1 341 315.93
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 54 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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Rappel des tableaux d’estimation Gymnase
Définition des lots intervenant dans l'opération Valeur
Reprise des raccordements aux réseaux divers : TAE ELEC EAU INFOR. 15 000,00 €
Lot maçonnerie gros œuvre 95 000,00 €
Lot étanchéité, isolation extérieure 95 500,00 €
Lot plâtrerie 78 000,00 €
Lot électricité 100 000,00 €
Lot plomberie chauffage traitement d'air 70 000,00 €
Lot revêtement de sol et faïence 50 000,00 €
Lot peinture 50 000,00 €
Lot menuiserie extérieure et intérieure 190 000,00 €
Lot serrurerie 35 000,00 €
Lot monte personnes 18 500,00 €
Lot VRD et aménagement des accès 15 000 00 €
Total estimatif du coût des travaux 797 000,00 €
Honoraires d'architecte 63 760,00 €
Honoraires de bureau de contrôle 19 000,00 €
Honoraires de SPS 7 290,82 €
Études et sondages divers 8 500,00 €
Total général estimatif du coût de l'opération 895 550,82 €
TVA 20% 179 110,16 €
TOTAL TTC 1 074 660,98 €
Estimation du coût des travaux pour bâtiment neuf
Construction bâtiment neuf sur la base de 1750 HT € le mètre carré 600,1 1 750,00 € 1 050 175,00 €
Honoraires d'architecte 1 84 014,00 €
Honoraires de SSI 1 25 000,00 €
Horaires de bureau de contrôle 1 40 000,00 €
Honoraires de SPS 1 40 000,00 €
Etude de sol 1 8 000,00 €
Total hors taxes 1 247 189,00 €
TVA 20% 249 437,80 €
Total TTC 1 496 626,80 €
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 55 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
32
TOTAL GENERAL DE L’OPERATION
BATIMENT NEUF
AMPHITHEATRE
GYMNASE
Estimation du coût des travaux
Bâtiment neuf Amphithéâtre et
Gymnase
Total hors taxes bâtiment neuf 1 247 189,00 €
Gymnase 895 550,82 €
Amphithéâtre 1 117 763,28 €
Total General 3 260 503,10€
TVA 652 100,62 €
Total TTC 3 912 603,72 €
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 56 ACG ARCHITECTURE M CH GANIPEAU 5 rue du Président WILSON 33500 LIBOURNE
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PLAN D’EQUIPEMENT MOBILIER ET INFORMATIQUE
CHU DE BORDEAUX - 33-2023-07-28-00007 - Délégation de Signature N°25 YB - ZAMARON Sophie - Directrice adjointe - Achats Opération de travaux - CH Libourne 57 DDPP
33-2023-10-24-00011
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761du 24 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VILLAMIL Maialen
DDPP - 33-2023-10-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761du 24 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VILLAMIL Maialen 58 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761 du 24 octobre 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VILLAMIL Maialen
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par.le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur.
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame VILLAMIL Maialen, domiciliée professionnellement : DELTAVET SE-
LARL DE VETERINAIRES -— 6 Impasse de l'hippodrome 33380 BIGANOS :;
CONSIDÉRANT que Madame VILLAMIL Maialen remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VILLAMIL Maialen, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 37495.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
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DDPP - 33-2023-10-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761du 24 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VILLAMIL Maialen 59 Article 3: Madame VILLAMIL Maialen s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame VILLAMIL Maialen pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr . |
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 24 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2023-10-24-00011 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-761du 24 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VILLAMIL Maialen 60 DDTM
33-2023-10-17-00004
Nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU
pour la GIRONDE
DDTM - 33-2023-10-17-00004 - Nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour la GIRONDE 61 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer madame Lydia GUIROUS, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GIRONDE.
Fait à Pantin, le 17 octobre 2023
Anne-Claire Mialot
DDTM - 33-2023-10-17-00004 - Nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour la GIRONDE 62 DDTM33
33-2023-10-16-00021
2023-10-16 Presc PPRMT BARON
DDTM33 - 33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON 63 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Fer Unité Plans de Prévention des Risques igalité
Fraternité
Arrêté du
46 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Baron
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.5621 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Bäron et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis ‘en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitainé, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demaride d'examen au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d’une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON 64 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Baron.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite. l’association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l'article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant, - M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - Me Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, :
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers, - le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l’État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON 65 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d’un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 :. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Baron et le Président de la Communauté de Communes du Créonnais procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté de Communes du Créonnais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire de Baron, le Président de la Communauté de Communes du Créonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
1 6 OCT. 2023 Bordeaux, le
3/3
DDTM33 - 33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON 66 DDTM33 - 33-2023-10-16-00021 - 2023-10-16 Presc PPRMT BARON 67 DDTM33
33-2023-10-16-00022
2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE
DDTM33 - 33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE 68 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Fa Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du  6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Branne
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.5621 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.22154 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de lindemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Branne et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 séptembre 2023 relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d’une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE 69 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas der nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires.et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Branne:
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l'article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. || doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Ilest composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M.le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon.ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant,
- M.ie Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, - L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, - Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers, - le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE 70 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement dé coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Branne et le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire de Branne, le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ».
1 6 OCT. 2023
E
31/3
DDTM33 - 33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE 71 DDTM33 - 33-2023-10-16-00022 - 2023-10-16 Presc PPRMT BRANNE 72 DDTM33
33-2023-10-16-00023
2023-10-16 Presc PPRMT CABARA
DDTM33 - 33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA 73 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Liberté Unité Plans de Prévention des Risques galité
Fraternité
16 0CT. 2023 Arrêté du
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Cabara
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.22154 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Cabara et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études : que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l’ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur
l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA 74 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention dés Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ; dre et !
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Cabara.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l’environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il'est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de. Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant, .
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais où son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant,
- Me Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, - L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, - Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
- Je Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33),
- les représentants des services de l’État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA 75 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d’un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Cabara et le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de Gironde et le Directeur départemental des territoires ‘et de la mer de la Gironde, le Maire de Cabara, le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable soit auprès du Préfet du département dela Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article S. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr-telerecours.fr ».
Bordeaëx, le 4 6 ppt, 2094
Le préfet: À
GUYOT
3/3
DDTM33 - 33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA 76 DDTM33 - 33-2023-10-16-00023 - 2023-10-16 Presc PPRMT CABARA 77 DDTM33
33-2023-10-16-00024
2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC
DDTM33 - 33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC 78 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE = Service Risques Gestion de Crise
. Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du 1 6 OCT. 20273
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Camarsac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215< relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances ét notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de lindemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Croignon et créant le du comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 1122-17 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études : que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMTafin. de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC 79 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques riaturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mérs a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Camarsac.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération: intercommunale concernés au sens de l'article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant,
- Me Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux,
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
- le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33).
-les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC 80 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque. commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d’un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Camarsac et le Président de la Communauté de Communes des Coteaux-Bordelais procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté
de Communes des Coteaux-Bordelais;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal« Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire
de Camarsac, le Président de la Communauté de Communes des Coteaux-Bordelais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Bordeaux, 1 6 OCT. 2073
Lepréfet,
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC 81 DDTM33 - 33-2023-10-16-00024 - 2023-10-16 Presc PPRMT CAMARSAC 82 DDTM33
33-2023-10-16-00025
2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON
DDTM33 - 33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON 83 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
té | Unité Plans de Prévention des Risques alité
Fraternité
Arrêté du L ô OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de : ‘terrain | Commune de Croignon
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562:1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau. de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Croignon et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 séptembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d’une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON 84 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Croignon.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des
études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
l'est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M, le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - M.e Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux,
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
- le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l’État en charge de la modification de ces PPRMT.
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON 85 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 ‘Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Croignon et le Président de la Communauté de Communes des Coteaux-Bordelais procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté de Communes des Coteaux-Bordelais;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion äu recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire de Croignon, le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».
sordeaux je" 6 OCT, 2023 & DFCTOT,
l'Étienne GÜYOT
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON 86 DDTM33 - 33-2023-10-16-00025 - 2023-10-16 Presc PPRMT CROIGNON 87 DDTM33
33-2023-10-16-00026
2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC
DDTM33 - 33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC 88 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
ie Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du Î 6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Daignac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;.
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Daignac et créant le.comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la: charge de l'ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ; .
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en.outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;'
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC 89 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l’Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Birééteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Daignac.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association&sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
l'est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols où son représentant, - M. le Président de là Communauté de Communes du Créonnais.ou son représentant, - M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - Me Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux,
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
- le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
DDTM33 - 33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC 90 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé
de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de
chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Daignac et le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais procéderont à
son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté
d'Agglomération du Libournais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest »..
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire
de Daignac, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuwr.telerecours.fr ».
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC 91 Hi
DDTM33 - 33-2023-10-16-00026 - 2023-10-16 Presc PPRMT DAIGNAC 92 DDTM33
33-2023-10-16-00027
2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET
DDTM33 - 33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET 93 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE | Service Risques Gestion de Crise Liberté Unité Plans de Prévention des Risques galité Fraternité
Arrêté du 1 6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de
terrain
‘Commune de Espiet
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à
l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels
(PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Espiet et créant le comité de suivi
des 11 PPRMT du secteur de |' Entre-deux-mèrs composé des membres du comité de pilotage mis en
place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l’ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à
l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur
l’application des PPRMT afin de permettre d'en äméliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
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DDTM33 - 33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET 94 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l’Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur: Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Espiet.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des. collectivités locales et des établissements. publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l’environnement. Il sera présidé par le Préfet de Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. || doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et
d'association sera réuni à l'initiative du service. instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M, le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais où son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - M.le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, - L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, - Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers, -le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET 95 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé
de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra
formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune ét de
chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à
l'article 3.
Le Maire d’Espiet et le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais procéderont à son
affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération
du Libournais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire
de Espiet, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
1 6 DET. 2023
- ; Le préfef, : 4
Étienne GUYOT
313
DDTM33 - 33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET 96 DDTM33 - 33-2023-10-16-00027 - 2023-10-16 Presc PPRMT ESPIET 97 DDTM33
33-2023-10-16-00028
2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC
DDTM33 - 33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC 98 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du 1 6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Grézillac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.22154 relatifs à
l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels
(PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Grézillac et créant le comité de
suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en
place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une
demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 1122-17 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d’une obligation de surveillance des cavités ;
‘CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC 99 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l’Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT. que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Grézillac.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l’article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant, - M, le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - Me Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, - L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, - Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
-le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33).
- les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC 100 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à
l'article 3.
Le Maire de Grézillac et le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire de Grézillac, le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
116 OCT. 2023
A
3/3
DDTM33 - 33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC 101 DDTM33 - 33-2023-10-16-00028 - 2023-10-16 Presc PPRMT GREZILLAC 102 DDTM33
33-2023-10-16-00029
2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN
DDTM33 - 33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN 103 PRÉFET Direction Départementale des Territoires.et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise pr Unité Plans de Prévention des Risques Fraternité
Arrêté du
1 6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques näturels de mouvement de terrain
Commune de Nérigean
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; .
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215- relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-41 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Nérigean et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen. au cas par cas en application de l'article R. 12217 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d’une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d’en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN 104 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n’est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Nérigean.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Sous-Préfet de Libourne ou son représentant.
‘Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. || doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres. :
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillaé ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant, - M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - M.le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux,
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers,
-le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l’État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN 105 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé
de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de
chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Nérigean et le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais procéderont à
son affichage pendant Un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire
de Nérigean, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
1 6 OCT. 2023 Bordeaux, le
_ Étienne GYOT
3/3
DDTM33 - 33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN 106 DDTM33 - 33-2023-10-16-00029 - 2023-10-16 Presc PPRMT NERIGEAN 107 DDTM33
33-2023-10-16-00030
2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN
DDTM33 - 33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN 108 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise ie Unité Plans de Prévention des Risques Fraternité
Arrêté du {1 6 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain
Commune de Saint Germain du Puch
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à
l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le. niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Saint Germain du Puch et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de pilotage mis en pläce pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 3122-17 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation. de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51.
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN 109 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n’est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Saint Germain du Puch.
Article 2 : Service instructeur.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association et de concertation .
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés au sens de l'article L.562-3 du code de l'environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l'ensemble des modifications envisagées pour le PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. là Maire de Camarsac ou son représentant,
- M. le Mairé de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant,
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant, - M. le Président de la communauté de Communes des Coteaux-Bordelais ou son représentant, - M.le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, - L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux, - Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers, - le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l'État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN 110 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé
de ses motifs seront. portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra
formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de chaque commune et de
chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à
l'article 3.
Le Maire de Saint Germain du Puch et le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de là mer de la Gironde, le Maire
de Saint Germain du Puch, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
313
DDTM33 - 33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN 111 DDTM33 - 33-2023-10-16-00030 - 2023-10-16 Presc PPRMT StGERMAIN 112 DDTM33
33-2023-10-16-00020
2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN
DDTM33 - 33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN 113 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise pi Unité Plans de Prévention des Risques Fraternité
Arrêté du
16 OCT. 2023
portant prescription de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de
terrain
Commune de Saint Quentin de Baron
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à:
l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;.
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels
(PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Saint Quentin de Baron et créant le comité de suivi des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-deux-mers composé des membres du comité de
pilotage mis en place pour leur élaboration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision n°2023DKNA55 de l'Autorité Environnementale du 18 septembre 2023, relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du comité de suivi en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le contentieux initié par 7 des communes concernées par un PPRMT du même secteur d'études ; que ce contentieux tendait à contester notamment la mise à la charge de l'ensemble des propriétaires d'une obligation de surveillance des cavités ;
CONSIDÉRANT qu'un accord de médiation à ce contentieux a été trouvé sur le point relatif à l'obligation de surveillance des cavités et que cela a en outre permis d'alimenter la réflexion sur l'application des PPRMT afin de permettre d'en améliorer la portée ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90.
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN 114 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette médiation le projet de modification des 11 Plans de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain (PPRMT) du secteur d'études de l'Entre deux Mers a été présenté aux membres du comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que cette modification visant à supprimer cette obligation de surveillance réglementaire n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale des PPRMT ;
SUR PROPOSITION du Directeur'Pépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Quentin de Baron.
Article 2 : Service instructeur.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée du suivi de la modification au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Modalités d'association.
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics. de coopération intercommunale concernés au sens de l’article L.562-3 du code de l’environnement. Il sera présidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Le comité de concertation et d'association a pour vocation de. présenter l'état d'avancement des études. Il doit permettre à ses membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions d'orientation sur l’ensemble des modifications envisagées pour ie PPRMT. Le comité de concertation et d'association sera réuni à l'initiative du service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Il est composé des membres suivants :
- M. le Maire de Baron ou son représentant,
- Mme. la Maire de Branne ou son représentant,
- M. le Maire de Cabara ou son représentant,
- Mme. la Maire de Camarsac où son représentant,
- M. le Maire de Croignon ou son représentant,
- M le Maire de Daignac ou son représentant, :
- M. le Maire d'Espiet ou son représentant,
- M. le Maire de Grézillac ou son représentant,
- M. le Maire de Nerigean ou son représentant,
- M. le Maire de Saint Germain du Puch ou son représentant,
- Mme. la Maire de Saint Quentin de Baron ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Créonnais ou son représentant,
- M. le Président de la communauté de Communes des Cotéaux-Bordelais ou son représentant,
- M.le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
- L'Organisme de Défense et de Gestion Syndicat Viticole Régional des AOC de Bordeaux,
- Syndicat Viticole - Organisme de Défense et de Gestion de l'Entre Deux Mers, - le Syndicat intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33). - les représentants des services de l’État en charge de la modification de ces PPRMT.
213
DDTM33 - 33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN 115 En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de modification et l'exposé
de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la disposition du public. Ce dernier pourra formuler des observations par le biais d’un registre disponible au siège de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale pour une durée d'un mois.
Article 4 : Mesures de publicité.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à l'article 3.
Le Maire de Saint Quentin de Baron et le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais procéderont à son affichage pendant un mois, respectivement en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Exécution.
Le Préfet de la Gironde et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Maire
de Saint Quentin de Baron, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de là Cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
” Étienne GUYOT
313
DDTM33 - 33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN 116 DDTM33 - 33-2023-10-16-00020 - 2023-10-16 Presc PPRMT StQUENTIN 117 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-24-00012
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
n°23-33-0338 du Crématorium de la S.A.S.
MAHASTIAN à Saint-Martin-Lacaussade (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire n°23-33-0338 du Crématorium de la S.A.S. MAHASTIAN à Saint-Martin-Lacaussade (33) 118 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, - Crématorium -
de la S.A.S. "MAHASTIAN"", situé à Saint-Martin-Lacaussade (33390).
- Habilitation n° 23-33-0338 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Saint-Martin-Lacaussade (33), par la S.A.S. "GROUPE ETCHART", dont le siège social se situe à Irissarry (64),
VU le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums,
VU la demande, transmise par courriel le 30 août 2023 et complétée le 20 octobre 2023, par laquelle
Monsieur Jean Emmanuel DUFRENE, Directeur Général Délégué de la S.A.S. ""MAHASTIAN", dont le siège social se situe Pôle Haristeguy, 2, chemin de la Marouette à Bayonne (64), sollicite lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal - crématorium -, situé 1, ZAC de la Tonnelle à Saint- Martin-Lacaussade (33), et exploité par Monsieur Maxime DELAIR en qualité de responsable, |
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis), à jour au 05 octobre 2023,.
VU le rapport de contrôle du crématorium relatif à l'évaluation de la conformité du bâti et des équipements, réalisé en date du 19 octobre 2023, par l'organisme de contrôle Funéraires de France, accrédité COFRAC, situé Le Bois Rond 1003 Route des Vivans 42640 NOAILLY, émettant un avis conforme,
CONSIDÉRANT que cet établissement principal - crématorium - remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire n°23-33-0338 du Crématorium de la S.A.S. MAHASTIAN à Saint-Martin-Lacaussade (33) 119 ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal - crématorium -, de la S.A.S. "MAHASTIAN" dirigée par Mon- sieur Jean Emmanuel DUFRENE en qualité de Directeur Général Délégué, situé 1, ZAC la Tonnelle à Saint-Martin-Lacaussade (33), et exploité par Monsieur Maxime DELAIR en qualité de responsable, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante : > Gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0338,
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article D.2223-102 du CGCT, une visite de conformité de l'appareil de crémation devra être assurée par un organisme de contrôle agréé dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100 du CGCT, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 du CGCT et les dispositifs de sécurité.
Article 5 : L'attestation de conformité du crématorium, délivrée par l'organisme de contrôle agréé ayant procédéà la visite de contrôle, devra être transmiseà la Préfecture de la Gironde,
Article 6 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans. un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 7: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye, sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Saint-Martin-Lacaussade.
Bordeaux le 2 4
OCT, 2073
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeu de la citoyenneté et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
\Thierry JAY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire n°23-33-0338 du Crématorium de la S.A.S. MAHASTIAN à Saint-Martin-Lacaussade (33) 120 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-24-00013
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°23-33-0039 POMPES
FUNEBRES SAUNIER à Saint-Médard-en-Jalles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0039 POMPES FUNEBRES SAUNIER à Saint-Médard-en-Jalles 121 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE : Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, de la S.A.S. "FUNECAP OUEST",
exploité sous le nom commercial “POMPES FUNEBRES SAUNIER"
et situé à Saint-Médard-en-Jalles (33160).
- Habilitation n° 23-33-0039 - Changement de Directeur Général et ajout d'une activité -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
| Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire,
VU l'arrêté préfectoral initial du 22 septembre 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire, de la S.A.S. "FUNECAP OUEST", exploité à Saint-Médard-en-Jalles (33),
VU Le Procès-verbal du 26/06/2023 de décision de l'associé unique de "FUNECAP OUEST", représentée par Monsieur Thierry Gisserot, constatant la nomination de Monsieur Yvon PRIGENT à la Direction Générale de la Société,
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de Nantes de la SAS "FUNECAP OUEST" à jour au 13/07/2023, :
VU la demande, transmise par courriel le 04 août 2023 et complétée par mail le 20 octobre 2023, par laquelle Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général de la S.A.S. "FUNECAP OUEST", sollicite la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Changement de Directeur Général et ajout d'une activité - de l'établissement secondaire, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES SAUNIER"!, et situé 2, avenue du Général de Gaulle à Saint-Médard-en- Jalles (33) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de la modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la S.A.S. "FUNECAP OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES SAUNIER", situé 2, avenue du Général de Gaulle à Saint-Médard-en- Jalles (33), et dirigé par Monsieur Vincent AUVREZ en qualité de responsable de l'établissement, est ha- bilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : > Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0039 POMPES FUNEBRES SAUNIER à Saint-Médard-en-Jalles 122 > Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie en sous-traitance, - D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE, habilitation n° 22-33-0313 -
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres en sous-traitance, pour la fourniture de personnel fossoyeur - Entreprise GRIMEE- habilitation n° 22-33-0073.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0039.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet “uww.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Bordeaux, le 2? 4 OCT. 2073
Le préfet,
Pour le Préfet.
Le Directeur{de la citoyenneté et
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle l ;
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex . Thierry JAY Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0039 POMPES FUNEBRES SAUNIER à Saint-Médard-en-Jalles 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-24-00014
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°23-33-0040 POMPES
FUNEBRES MOUCHAGUE-SAUNIER Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00014 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0040 POMPES FUNEBRES MOUCHAGUE-SAUNIER Bordeaux 124 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, de la S.A.S. "FUNECAP OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES MOUCHAGUE-SAUNIER" et situé à Bordeaux (33000).
- Habilitation n° 23-33-0040 - Changement de Directeur Général et ajout d'une activité -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires, |
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire, VU l'arrêté préfectoral initial du 22 septembre 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire, de la S.A.S. "FUNECAP OUEST", exploité à Bordeaux (33),
VU Le Procès-verbal du 26/06/2023 de décision de l'associé unique de “"FUNECAP OUEST", représentée par Monsieur Thierry Gisserot, constatant la nomination de Monsieur Yvon PRIGENT à la Direction Générale de la Société,
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de Nantes de la SAS "FUNECAP OUEST" à jour au 13/07/2023,
VU la demande, transmise par courriel le 04 août 2023 et complétée par mail le 20 octobre 2023, par laquelle Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général de la S.A.S. "FUNECAP OUEST", sollicite la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Changement de Directeur Général. et ajout d'une activité - de l'établissement secondaire, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES MOUCHAGUE-SAUNIER", dirigé par Monsieur Vincent AUVREZ en qualité de responsable de l'établissement, et situé 69 bis, rue Pelouse de Douet à Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de la modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la S.A.S. “FUNECAP OUEST", exploité sous le nom com- mercial "POMPES FUNÈBRES MOUCHAGUE-SAUNIER", situé 69 bis, rue Pelouse de Douet à Bordeaux (33), et dirigé par Monsieur Vincent AUVREZ en qualité de responsable de l'établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00014 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0040 POMPES FUNEBRES MOUCHAGUE-SAUNIER Bordeaux 125 Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie en sous-traitance, - D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE, habilitation n° 22-33-0313 -
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres en sous-traitance, pour la fourniture de personnel fossoyeur - Entreprise GRIMEE- habilitation n° 22-33-0073.
VV
Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0040.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
Article 7 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 39, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux.
Bordeaux, le 2 4 OCT, 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur fe la citoyenneté et
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00014 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°23-33-0040 POMPES FUNEBRES MOUCHAGUE-SAUNIER Bordeaux 126 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-25-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de
Virsac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de Virsac 127 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA GIRONDE __ Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
. Fraternité
arrêté du 2 $ OCT 2023
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de nettoyage et remplacement de la signalisation verticale
Le préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10
dans la traversée du département de la Gironde;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2023 sur le RRN :
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 16 octobre 2023 et son dossier
d'exploitation sous chantier :
VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2023 de Bordeaux Métropole,
VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2023 du Conseil Départemental de la Gironde,
VU l'avis favorable en date du 17 octobre 2023 de la DIRA,
VU l'avis favorable en date du 17 octobre 2023 de la mairie de St André de Cubzac
VU l'avis favorable en date du 19 octobre 2023 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de Virsac 128 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de
la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de nettoyage et
du remplacement de la signalisation verticale.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 06 novembre au vendredi 17 Novembre 2023, pour permettre la réalisation de
travaux de nettoyage et de remplacement de la Signalisation verticale sur l'autoroute A10 entre la. barrière de
péage de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45), les bretelles d'échangeurs suivantes seront Successivement fermées à la circulation les nuits du lundi au jeudi inclus entre 21h00 et 6h00 :
* _ Échangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de
circulation ;
* _ Échangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;
* _ Échangeur n°40a- Blaye:bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris :
* __ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens
Bordeaux/Paris ;-
*__ Échangeur n°41- Ambès : bretelles d’entrée et de sortie dans les deux sens de circulation :
+ Échangeur n°42 - Ambarès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
*__ Échangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
. Échangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux in.
* _ Échangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens Bordeaux/Paris :
Article 2 : Les bretelles des échangeurs seront fermées Successivement. Deux entrées ou deux sorties
consécutives dans le même sens de circulation ne seront pas fermées dans la même période.
Article 3 : Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue.par la société Autoroutes du Sud de la France.
Article 4 : En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la société Autoroutes
du Sud de la France sera exceptionnellemént autorisé à fermer les bretelles d'échangeurs.
Article 5 : La däte et l'horaire de fermeture des bretelles. seront communiqués par mail, sauf urgence, aux
destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera
effectué le jour des fermetures.
Article_6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la
Signalisation en place, des panneaux à messagés variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de Virsac 129 Article _7 : |
Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF ouest atlantique :
Monsieur le Directeur zonal des CRS sud-ouest :
Madame le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Président de la mission de contrôle des autoroutes :
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes atlantique ;
Monsieur le Président du conseil départemental de la Gironde L
Monsieur le Président de bordeaux métropole :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de là Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article_8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compier de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP
947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr 7 Pourlepréfet Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le préfet. |
‘Justin BABILOTTE
À ms ms —— JA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 - Barrière de péage de Virsac 130 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-24-00010
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant
modification des membres et des compétences du
Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions
Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 131 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
, arrêté du 24 OCT. 2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION
DES ACTIONS SOCIALES DES HAUTS DE GARONNE (SIGAS)
- modification des membres et compétences -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU !a loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5271-171, L5211-254 et L5211-19,
VU les arrêtés antérieurs :
14 novembre 1983 - Création -
OS janvier 2000 - Modification des membres et des statuts -
22 juin 2000 - Modification des statuts -
06 novembre 2003 - Modification des membres et des statuts -
16 septembre 2005 - Modification des membres et des statuts -
10 janvier 2006 - Modification des membres et des statuts -
18 octobre 2006 - Modification des membres -
O5 mars 2008 - Modification des membres et des statuts -
23 septembre 2009 - Modification des membres -
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 12 décembre 2022 approuvant l'internalisation
des Centres Locaux d'Information et de Coordination externes des territoires de la Porte-du-Médoc,
des Hauts-de-Garonne et du Sud-Gironde,
VU la délibération du comité syndical du SIGAS ‘en date du 14 juin 2023 tirant les conséquences du
transfert de la compétence «Centre Local d'Information et de Coordination» au Conseil
Départemental de la Gironde au 1° juillet 2023, en restituant l'actif et le passif restant attaché à cette
compétence,
MU les décisions des communes suivantes :
AMBARES-ET-LAGRAVE - AMBES - BASSENS - BEYCHAC-ET-CAILLAU - BOULIAC - CARBON-BLANC -
CENON - FLOIRAC - LORMONT - MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUBES - SAINT-LOUIS-DE-
MONTFERRAND - SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC - SAINT-VINCENT-DE-PAUL - YVRAC -
2, esplanade Charles-de-Gaulile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 132 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article _ premier: Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
GESTION DES ACTIONS SOCIALES DES HAUTS DE GARONNE (SIGAS).
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Artice 2 : Le syndicat est composé des communes de Cenon, Floirac et Lormont.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux : . présidente du groupement,
. maires des communes concernées,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
- président du Conseil Départemental,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Pessac.
Article 4: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à.
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télére-
cours citoyens accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 2 4 DCT, 2023
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dfrecteur de cabinet,
ne —
Re" BILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 133 DEPARTEMENT PREFECTURE
DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE
Syndicat Intercommunal 19 JUN 203
de Gestion des Actions Sociales « -
HAUTS DE GARONNE Bureau du Courier
Centre Local d’information et de Coordination
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EXTRAIT DU REGISTRE EN DATE DU 2 & Sp 2023
des délibérations du Comité Syndical
Séance ordinaire du 14juin 2023
Changement de statut du SIGAS
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de juin, à dix-huit heures, le Comité Syndical
du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales HAUTS DE GARONNE,
régulièrement convoqué, le 2 juin 2023, s’est assemblé à la Salle du Conseil Municipal de
Bassens, sous la présidence de Madame LENOIR.
Étaient présents : Mesdames BOULESTEIX (AMBARÈS ET LAGRAVE) — HIPPOLYTE C.
(AMBÈS) - FARCY (BASSENS) — PERET (BASSENS) - DELAGE {BASSENS) — CAU
(CARBON-BLANC) - PÉRAMATO (CARBON-BLANC) - LENOIR (CENON) — ALVÈS
(CENON) — LAFON (CENON) — COLLIN (FLOIRAC) — GRENOUILLEAU (FLOIRAC) —
DESCOUBES SIBRAC (LORMONT) — RAMIREZ (LORMONT) — LAURENT (MONTUSSAN)
- PERRY (SAINTE EULALIE) - CHAPSAL (SAINTE EULALIE) — DIALLO (SAINT LOUBÉS)
et Monsieur CHAMPAGNE (SAINT VINCENT DE PAUL)
Excusés ayant donné pouvoir: .
Monsieur VOLF (SAINT LOUBES) ayant donné pouvoir à Madame DELAGE
Madame GOBILLARD (YVRAC) ayant donné pouvoir à Madame LAFON
Secrétaire de séance : Madame FARCY (BASSENS)
Étaient également présents : Mesdames DE LA VEGA (DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE) - BRUN (CLIC RIVE DROITE) et RIMBAUT (CLIC RIVE DROITE)
Comme expliqué lors des derniers Comités Syndicaux, le Département de la ‘Gironde, chef
de file de l’action sociale, suite à une délibération du 12 Décembre 2022, a proposé
d'intégrer l'ensemble des dispositifs CLIC (tant les missions, que les effectifs). Ce transfert
doit avoir lieu à partir du 1°’ juillet 2023.
Il s’agit pour le Département de reprendre l'autorisation du CLIC Rive Droite à compter de
cette date.
Aussi, il.convient de restituer la compétence CLIC aux communes qui l'avaient déléguées au
SIGAS.
Cette restitution de compétence implique :
- Une modification des statuts du SIGAS ainsi que la réduction de son périmètre
- Une répartition de l'actif et du passif du Budget Annexe CLIC selon une clé de
répartition définie en fonction du pourcentage de financement de chaque commune.
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AMBARES | | : | 1210%
AMBES In | 221%
BASSENS L 5.43 |
BÉYCHAC ET CAILLAU | 1.81%
| BOULIAC : 272% |
|CARBON BLANC oo 601%)
CENON_ oo L 18.54 %
FLOIRAC LL 1319%|
LORMONT 16.94 % | MONTUSSAN a Co 246%) SAINTE EULALIE | | 3.54% | SAINT LOUBES 7.22 % | SAINT LOUIS DE MONTFERRAND 187% SAINT SULPICEET CAMEYRAC | 3.48 % SAINT VINCENT DE PAUL | 0.73 % YVRAC | 2.06 %
TOTAL 100,00 %
Madame La:Présidente propose à ses collégues de solliciter Monsieur Le Préfet de Gironde afin de valider cette procédure par arrêté préfectoral.
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente, le Comité Syndical décide
De réduire le périmètre du SIGAS
D'approuver les statuts ci-joints.
De restituer le compétence CLIC aux Communes
De répartir PActif et le Passif du service CLIC comme défini précédemment
De soumëttre au vote des conseils municipaux des communes de Ambarès et Lagrave,
Ambès, Bassens, Beychac et Cailleau, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac,
Lormont, Montussan, Sainte Eulalie, Saint Loubès, Saint Louis de Montferrand, Saint
Sulpice et Cameyrac, Saint Vincent de Paul, Yvrac ces mêmes statuts.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTE :
Pour : 19 “Contre : O
Abstention : O
iDate de convocation : 2 juin 2023
D'autoriser Madame La Présidente à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré à Bassens,; le 14 juin 2023
Pour copie conforme
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture, le 15 juin 2023
La Présidente
*
LE
H. LENOIR
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 135 Syndicat Intercommunal
de Gestion des Actions Sociales
HAUTS DE GARONNE DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL OST | | EN DATE DU @ &
SEP. 209$
24-28, cours Gambetta
33150 CENON
Tél : 05.56.40.98.44
Fax : 05.56.32.02.40
STATUTS
Article 1 : Conformément aux Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses
Article 2 :
articles L5212-1 à 34, le Syndicat de communes constitué entre les communes de Cenon.
Floirac. Lormont. appelé « Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales Hauts de
Garonne » assurera la gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D).
Le syndicat est habilité à exercer la compétence suivante:
SSIAD pour Cenon, Floirac, Lormont
Gestion des actions sociales et médico-sociales
Gestion administrative et financière
Répartition du déficit budgétaire éventuel du service entre les communes membres, au prorata
du nombre de bénéficiaires du S.S.I.A.D dans chaque commune à la date de sa constatation
Gestion de l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (en détachement, titulaire,
stagiaire, auxiliaire ou vacataire), rémunération principale et annexe ainsi que paiement des
charges réglementaires
Acquisitions d’investissement et gestion de biens mobiliers et immobiliers du Syndicat
Article 3 : Les recéttes de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Hauts de Garonne sont
essentiellement constituées du forfait global annuel, déterminé par arrêté préfectoral et alloué
par les Caisses d'Assurance Maladie, pour le S.S.I.A.D.
Les recettes d'investissement du Syndicat Intércommunal reposent sur l'autofinancement et
des dotations exceptionnelles des communes membres selon leur adhésion au S.S.I.A.D, ainsi
que les dotations des divers partenaires financiers.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 136 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le Syndicat a son siège dans le foyer-restaurant de la Résidence pour Personnes Âgées
Gambetta, située 24-28, cours Gambetta à CENON.
Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires représentant
chaque commune et de deux délégués suppléants par commune, désignés par les Conseils
Municipaux. En cas d’empêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants siègent au
Comité avec voix délibératives.
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents
dont le nombre ne peut excéder 30% de l’effectif en délégués titulaires et de secrétaires,
conformément aux dispositions L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 14/11/83 de création, le Comité et son bureau sont
assistés par le Service de Gestion Comptable de Pessac
L'admission d'une nouvelle commune, l'extension ou la modification des attributions du
Syndicat, le retrait d'une commune adhérente ou la dissolution du Syndicat seront effectués.
dans les formes prescrites par les articles concernés du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20,
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5211-33.
Le Comité devra établir un règlement intérieur pour toutes questions internes, non
explicitement traitées dans les présents statuts.
Le Syndicat Intercommunal est institué pour une durée illimitée.
Conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d’institution,
les dépenses correspondant aux compétences auxquelles elles adhèrent, ainsi qu’une part des
dépenses d’administration générale.
Les présents statuts sont adoptés par les assemblées délibérantes du Syndicat Intercommunal
et des communes membres.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) 137