unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 123 Maison Medicale Bucquoy Aide a l installation medecins

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 165

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 124

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 100

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 168

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 022

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 024

Arrêté - cm202604 i56 aide installation et maintien des med

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 123 Maison Medicale Bucquoy Aide a l installation medecins Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 123 Maison Medicale Bucquoy Aide a l installation medecins)Thèmes du document : Logement, Santé, Investissement et développement économique, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-123 du 30 septembre 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,

MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, J. PALISSE, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER, D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,

MM. B. ROUSERÉ, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.

M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Finances - Maison Médicale de Bucquoy – Attribution d’une prime

d’installation aux médecins s’installant dans la maison médicale.

Rapporteur : Jean Jacques COTTEL.

La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL expose au Conseil de Communauté la décision du conseil municipal de la commune de Bucquoy d’acquérir la maison médicale située rue Dierville, occupée jusqu’il y a peu par les docteurs DEPLANQUE, DIEVART et LEGRAND.

Monsieur Jean Jacques COTTEL évoque ensuite la volonté du conseil municipal de la Commune de Bucquoy d’exonérer de loyers les médecins sollicitant leur installation dans la maison médicale de Bucquoy pendant une période de deux ans (délibération n°63-2025 du 30 juin 2025).

Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que le pôle de l’expertise juridique et du contrôle de légalité de la Préfecture a contesté le bien fondé de cette délibération et a engagé un recours gracieux en saisissant officiellement Monsieur le Maire de la Commune de Bucquoy le 5 août 2025.

Les services de l’expertise juridique considèrent que les professionnels de santé entrent dans la définition des entreprises et peuvent par conséquent bénéficier d’aides directes aux entreprises passant par des aides à l’immobilier d’entreprises prévues par l’article L .1511-3 du code général des collectivités territoriales (subventions, rabais sur le prix de vente ou de location de terrains ou de bâtiments, prêts, crédits- bails,…) ou plus spécifiquement d’aides prévues aux articles L.1511-8 et R.1511-44 du même code dans les zones déficitaires en matière de soins. Ces aides peuvent donc être attribuées à des professionnels de santé exerçant leur activité à titre libéral qui sont alors considérés comme des opérateurs économiques.

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-123 du 30/09/2025

Maison Médicale de Bucquoy –

Aide à l’installation des médecins.

Ces aides s’inscrivent dans le cadre juridique des aides aux entreprises et relèvent de la compétence développement économique qui est dévolue depuis le passage à la fiscalité professionnelle unique à l’intercommunalité du Sud Artois conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence de cette analyse, Monsieur Jean Jacques COTTEL explique que seule, l’intercommunalité du Sud Artois est fondée à pouvoir accorder une aide se traduisant par une prime à l’installation couvrant tout ou partie du loyer pendant une période déterminée.

Tenant compte du montant du loyer consenti aux médecins dans le cadre de l’occupation de la maison médicale de Bucquoy, Monsieur Jean Jacques COTTEL précise qu’il est nécessaire de créer une aide à l’installation de 8 400,00 € représentant deux ans de loyer pour le médecin s’installant à temps complet dans la maison médicale et de proratiser cette aide à l’installation en fonction du temps de présence pour le médecin présent deux jours par semaine. Cette aide serait versée à terme échu tous les six moix.

Monsieur Fabien TAMAYO s’interroge sur cette aide à l’installation au regard des chiffres d’affaires perçus par les médecins dans un contexte de désertification médicale. Il souhaite savoir si cette prime à l’installation est un demande des médecins pour venir à Bucquoy.

Madame Parricia COPIN déclare qu’elle ne comprend pas le sens de cette délibération et s’interroge sur la situation de la maison médicale d’Achiet le Grand pour laquelle elle avoue exonérer de loyers les médecins présents.

Monsieur jean Jacques COTTEL explique que le problème soulevé par la situation de la maison médicale de Bucquoy pose en fait le problème d’une aide éventuelle accordée aux nouveaux médecins s’installant sur le territoire. Ce sujet devra être rediscuté dans un second temps. Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence de la situation de la maison médicale de Bucquoy où des médecins sont attendus dès le mois de septembre 2025.

Monsieur Gérard DUÉ ajoute qu’il n’est pas possible de tergiverser sur cette question car il faut répondre à la requête de la Préfecture par rapport à l’observation faite sur la légalité de la délibération fixant une gratuité de loyers pour une période limitée.

Madame Patricia COPIN estime que c’est une très bonne nouvelle pour la maison médicale de Bucquoy.

Monsieur Ghislain BOURY rappelle au conseil la constitution d’une association réunissant il y a quelques années toutes les communes de l’ancien canton de Bertincourt pour soutenir et aider financièrement la venue d’un nouveau médecin à la maison médicale d’Hermies.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle que la situation d’Hermies est un peu différente puisqu’il s’agit d’une maison médicale privée et que le médecin, propriétaire des lieux ne souhaitait pas d’aide publique à l’époque.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité des membres présents et représentés (66 voix) :

- d’approuver le principe d’une aide à l’installation pour permettre la venue des médecins sur la maison médicale de Bucquoy ;

- de prévoir les crédits nécessaires dans le cadre du budget principal de l’intercommunalité ; - d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures pour procéder au versement de cette prime à l’installation.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.