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Conseil Municipal - RPQS SPANC 2023
Acte - AR 2 annexe 2 RPQS SPANC 2022
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Replonges.
Lien du pdf (Acte - AR 2 annexe 2 RPQS SPANC 2022)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
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Service Public d’Assainissement Non Collectif
RAPPORT ANNUEL 2022
Rapport annuel sur le Prix et à la Qualité du
Service public d’Assainissement Non Collectif
(RPQS-ANC)
Accusé de réception en préfecture
001-210103206-20231109-D482023-DE
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Page 2 |14
SOMMAIRE
I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .......................................... 3
A. Territoire desservi et population ................................................................................................. 3
B. Mode de gestion du service...................................................................................................................6
C. Les moyens matériels............................................................................................................................6
D. Les prestations assurés dans le cadre du service..............................................................................6
E. Activité du service en 2021...................................................................................................................7
a) Vidanges.............................................................................................................................................7
b) Diagnostics et travaux.......................................................................................................................8
c) Bilan des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien........................................................9
F. Indice de mise en œuvre de l’ANC (D 302.0) .............................................................................. 9
a) Tableau A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public
d’assainissement non collectif ........................................................................................................ 9
b) Tableau B - Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif................. 9
II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET
RECETTES DU SERVICE ........................................................................................ 10
A. Fixation des tarifs ...................................................................................................................... 10
a) Pour les compétences obligatoires ....................................................................................... 11
b) Pour les compétences facultatives ........................................................................................ 11
B. Recettes d’exploitation ............................................................................................................. 11
C. INDICATEUR DE PERFORMANCE ............................................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
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Par application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit
présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (au plus
tard pour le 30 septembre de l’année N+1).
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013 précisent la liste des
indicateurs qui doivent figurer dans ce rapport.
Il a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement du service, en l’occurrence le
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Indicateurs descriptifs des services :
D301.0 : Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non
collectif
D302.0: Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Indicateurs de performance :
P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
A. Territoire desservi et population
Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté de
Communes Bresse et Saône, issue de la fusion au 1er janvier 2017 des deux Communautés de
Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux.
Lors de l’exercice 2022, la Communauté de Communes Bresse et Saône regroupait les communes
d’Arbigny, Asnières-sur-Saône, Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel, Boissey, Boz, Chavannes-sur-
Reyssouze, Chevroux, Feillens, Gorrevod, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-
André-de-Bâgé, Sermoyer, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze et Vésines.
D’après les chiffres fournis par l’INSEE, le nombre d’habitants au 1er janvier 2023 était de 26 080
(population municipale 2023). Chaque commune a défini son zonage d’assainissement, ce qui
détermine le nombre de foyers en assainissement non collectif.
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Nombre d'assainissement non collectif par communes en 2022
ANC NBRE HABITANTS NBRE DE
FOYERS % ANC
ARBIGNY 229 480 229 100,00%
ASNIERES/SAONE 45 80 35 100,00%
BAGE DOMMARTIN 632 4172 1729 36,55%
BAGE LE CHATEL 7 1045 499 1,40%
BOISSEY 168 384 168 100,00%
BOZ 3 539 260 1,15%
CHAVANNES/REYSSOUZE 166 773 376 44,15%
CHEVROUX 119 981 410 29,02%
FEILLENS 14 3438 1486 0,94%
GORREVOD 11 813 403 2,73%
MANZIAT 28 1996 893 3,14%
OZAN 5 700 329 1,52%
PONT DE VAUX 6 2256 1327 0,45%
REPLONGES 111 3900 1800 6,17%
REYSSOUZE 38 1003 468 8,12%
ST ANDRE DE BAGE 65 815 370 17,57%
ST BENIGNE 75 1363 652 11,50%
ST ETIENNE/REYSSOUZE 281 572 278 100,00%
SERMOYER 37 670 340 10,88%
VESINES 48 100 48 100,00%
Total 2088 26080 12100 17,31%
Pour rappel en 2021 : 25251 habitants (chiffres 2018)
2082 ANC par foyers
Sur les 12100 foyers du territoire, 2 088 sont concernés par l’ANC, ce qui correspond à environ
17.31% de ces foyers. Les 6 installations supplémentaires s’expliquent principalement par la mise à
jour de la base de données des habitations en assainissement non collectif. Quelques constructions
neuves en assainissement individuel augmentent également le nombre d’installation
=> Indicateur D301.0 : Estimation de la population desservie :
Nombre d’habitants desservis par le service, y compris les résidents saisonniers. Un habitant est compté comme desservi par le service lorsqu’il est domicilié en zone d’assainissement non collectif.
La population de la Communauté de Communes est de 26 080 habitants (données des communes 2023).
Le service public d’assainissement non collectif dessert 4 740 habitants*, pour un total de 2 088 dispositifs d'assainissement non-collectif soit 17,31 % de l’ensemble des foyers du territoire.
*Cet indice (D301.0) est calculé en multipliant le nombre d’installations d’assainissement non collectif existantes par le nombre moyen de personnes par logement calculé par l’INSEE et égal à 2,27 sur le territoire (donnée INSEE 2017). Accusé de réception en préfecture
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B. Mode de gestion du service
Le service est géré en régie directe pour l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes
Bresse et Saône.
En 2022, un agent a assuré le suivi depuis le 1er février 2022
Le règlement de service a été réactualisé en 2018. Il définit les missions du service et leurs modalités
de mise en œuvre. Il rappelle également les obligations du SPANC et de ses usagers émanant des lois
sur l’eau et de la règlementation nationale en vigueur.
Les prestations courantes du SPANC (bon fonctionnement, contrôle de conception et contrôle de
réalisation, conseil, suivi du marché d’entretien, ...) sont couvertes par une redevance forfaitaire
annualisée. Cette redevance est émise par le SPANC via le service comptabilité chaque année au
printemps.
C. Les moyens matériels
• 1 véhicule
• 1 bureau – ligne téléphonique – accès internet – un téléphone portable
• 1 tablette terrain
• Du petit matériel afin de faciliter le contrôler des installations (gants, pelle, pioche...)
• Un détecteur de boues
• Un logiciel métier assainissement (R’SPANC) fourni par SIRAP via le SIEA
C. Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)
Le service assure plusieurs types de prestations envers les usagers d’installations d’assainissement
non collectif :
Le diagnostic de l’existant et le diagnostic périodique de bon fonctionnement
C’est une compétence obligatoire des SPANC. Depuis le 1er janvier 2018, la périodicité des contrôles a
été fixée à 4 ans sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Bresse et Saône par
délibération du 22 mai 2017. Cette fréquence a été choisie car elle correspond au délai de mises aux
normes dont disposent les usagers et à la fréquence moyenne de vidange des fosses toutes eaux.
Pendant cette visite le technicien va vérifier la conformité, l’état, le bon fonctionnement et
l’entretien du système d’assainissement. À la suite de ce contrôle, des préconisations de travaux
assorties d’un délai de réalisation peuvent être prescrites.
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Le contrôle de conception et de réalisation des travaux d’installations neuves (avec ou
sans permis de construire) ou en cas de réhabilitation du système d’assainissement
Lors du contrôle de conception, le technicien va conseiller l’usager sur la mise en place de son
assainissement en fonction de différents critères (topographie des lieux, aménagement du terrain
superficie disponible, emplacement de l’exutoire, taille de l’habitation...).
Un formulaire de demande d’installation est rempli par l’usager puis instruit par le technicien pour
validation.
En cas de permis de construire, le pétitionnaire doit obtenir un avis favorable du SPANC, sans quoi le
permis de construire sera refusé par le service instructeur.
Le SPANC effectue un contrôle de bonne exécution au cours de la réalisation des travaux afin de
vérifier que l’installation est conforme au projet validé et respecte les règles de l’art.
Les diagnostics de vente
En cas de vente d’une maison en assainissement individuel, un diagnostic de l’assainissement doit
obligatoirement être fourni à l’acquéreur. Le diagnostic est identique au contrôle périodique de bon
fonctionnement et est valable 3 ans.
Suivi des programmes de réhabilitation
Chaque année le SPANC de la Communauté de Communes Bresse et Saône dépose auprès du
Département de l’Ain un programme d’aide dans le cadre des mises aux normes des assainissements
individuels. En effet, le Département de l’Ain propose une subvention correspondant à 20% HT du
montant des travaux dans la limite de 10 000 euros HT de travaux, soit une aide maximale de 2 000
euros.
La CCBS peut déposer, chaque année, un programme constitué de 30 dossiers. En 2022, un
programme de 24 dossiers a été validé par le département.
Les conseils liés à l’entretien des dispositifs et les opérations de vidanges
L’assistance, la veille juridique et accompagnement des usagers
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E. Activité du service en 2022
a) Vidanges
L’entretien et le traitement des matières de vidanges des installations est une compétence
facultative du SPANC. Le service propose de mettre en relation les usagers avec un vidangeur agréé
afin que ce dernier organise des collectes regroupées chaque début de mois sur le territoire. Ceci
permet de faire bénéficier les usagers de tarifs réduits d’intervention.
Une consultation tarifaire a été ainsi réalisée début 2022 par le service auprès de trois entreprises
agréées de vidanges. En 2022, le prestataire proposé aux usagers pour les opérations d’entretien des
ANC était l’entreprise SARP, sachant que les adhérents au service sont libres de faire appel à toute
autre vidangeur, dès lors qu’il est agréé.
L’activité de vidange et de nettoyage des installations d’assainissement non collectif sur le territoire a
représenté 10 jours de tournées organisées les 1ers vendredis de chaque mois. En 2022, ce sont 110
installations qui ont été vidangées par le biais de ce service, représentant un volume total d’environ
181 m3.
Le taux de vidange réalisé ou porté à la connaissance du service est bien en deçà du nombre moyen
d’entretiens annuels dont le parc devrait faire l’objet. Selon l’hypothèse moyenne d’une vidange tous
les 4 ans, ce sont environ 500 vidanges qui devraient être réalisées chaque année.
b) Diagnostics et travaux
Opérations effectuées en 2022 :
329 diagnostics de fonctionnement et d’entretien des ANC
23 contrôles de conception (validation par le SPANC des projets de mises aux normes ou d’une construction neuve).
23 contrôles de bonne exécution (vérification du respect des règles de l’art lors de la mise en place du système d’assainissement).
37 contrôles de fonctionnement pour la vente de maisons
412 contrôles ont donc été réalisés en 2022.
c) Bilan des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien
En 2022, le technicien a continué les contrôles dans plusieurs communes qui n’avait pas été achevé
par son prédécesseur. (Asnières, Sermoyer, Chavannes-sur-Reyssouze, bagé-Dommartin, Boissey,
Manziat, Chevroux)
En 2023 les communes qui seront contrôlées sont : Vésines, St André de Bagé, Reyssouze, Replonges,
St Bénigne, Arbigny, Bagé-Dommartin, St Etienne-sur-Reyssouze)
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Il y a eu 329 diagnostics de fonctionnement réalisés.
La répartition par conclusion des installations contrôlées en 2022 est présenté dans les tableaux
suivants :
Installation sans
défauts
Installation mises aux
normes sous 1 an
Installation mise aux
normes sous 4 ans
135 49 145
41% 14.9% 44.1%
Total 329
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F. Indice de mise en œuvre de l’ANC (D 302.0)
a) Tableau A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du
service public d’assainissement non collectif
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre de
points
Nombre de
points
obtenus
Délimitation des zones d’assainissement non collectif
par une délibération OUI 20 20
Application d’un règlement du service public
d’assainissement non collectif approuvé par une
délibération
OUI 20 20
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la
délivrance de rapports de vérification de l’exécution
évaluant la conformité de l’installation au regard des
prescriptions réglementaires, conformément à l’article
3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la
mission de contrôle des installations d’assainissement
non collectif.
OUI 30 30
Pour les autres installations, la délivrance de rapports
de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle
du fonctionnement et de l’entretien, conformément à
l’article 4 de l’arrêté susmentionné
OUI 30 30
TOTAL 100
b) Tableau B - Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre de
points
Nombre de
points
obtenus
Existence d’un service capable d’assurer à la demande
du propriétaire l’entretien des installations OUI 10 10
Existence d’un service capable d’assurer à la demande
du propriétaire les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations
NON 20 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement
des matières de vidange OUI 10 10
TOTAL 20
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=> Indicateur D302.0 : Mise en œuvre de l’ANC :
Le nombre maximum de points possible est de 140. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
en a obtenu 120.
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le
service. Il renseigne sur les prestations obligatoires fournies par la collectivité dans le cadre du
service public d’assainissement non collectif. Il se calcule sur une échelle de 0 à 100 en faisant la
somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Au-delà de 100, sur une échelle allant
jusqu’à 140, il évalue l’étendue des services complémentaires et facultatifs proposés par le SPANC.
Cet indicateur est descriptif, il ne permet pas d’évaluer la qualité mais le niveau du service rendu
Conformément à l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’Arrêté du 27
avril 2012, le SPANC a élargi ses compétences le 20 décembre 2010, en assurant, à la demande des
propriétaires, le suivi de la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif. Cela a
permis la mise en place d’une huitième opération groupée de réhabilitation des systèmes antérieurs
à 1996. Toutefois le service ne réalise pas en régie ou en délégation les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations. Il n’en assure que le contrôle de conception et de réalisation.
La Communauté de Communes Bresse et Saône a le statut de mandataire. Les usagers restent
maitres d’œuvre et maitres d’ouvrage.
II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET
RECETTES DU SERVICE
A. Fixation des tarifs
La tarification de l'assainissement non collectif couvre les compétences obligatoires du service
(contrôle de la conception, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le
cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer –s'il le souhaite –à la
demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des
matières de vidange) :
• La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères
définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir
compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être
forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ; la Communauté de
Communes Bresse et Saône a fait le choix d’établir une tarification forfaitaire des
compétences obligatoires.
• La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service
par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations
assurées.
•
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Les tarifs applicables au 01/01/2022 sont les suivants :
a) Pour les compétences obligatoires
Le Conseil Communautaire du 14 décembre 2019 a fixé par délibération le montant des redevances
à compter du 1/01/2022 à :
• 160,00€ net de redevance forfaitaire par dossier instruit dans le cadre d’un projet de
construction ou d’une réhabilitation d’un assainissement individuel. Ce forfait qui correspond
à l’instruction de la conception et à la vérification de l’exécution des travaux est facturé à
l’issue de la réalisation des prestations. Il est facturable à 50 % au rendu de l’instruction des
études de conception et à 50 % au rendu du certificat de conformité remis à la fin des
travaux.
• 100 € net de redevance forfaitaire par logement lors de la réalisation d’un diagnostic dans le cas de la vente d’un logement (« diagnostic de vente »). Cette redevance est facturée au vendeur.
• 40 € de redevance annuelle forfaitaire par logement équipé d’un système d’assainissement non collectif. Cette redevance couvre les frais engagés pour le contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation réalisé avec une fréquence de 4 ans, et inclut la veille juridique nécessaire au service et l’accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation.
Le service n'est pas assujetti à la TVA.
b) Pour les compétences facultatives
La CCBS met en relation les adhérents avec le prestataire de service d’entretien des ANC jugé mieux
disant et s’assure de la bonne exécution des prestations, ainsi que du suivi des déchets en filières de
traitement.
=> aucun tarif fixé par la Communauté de Communes
B. Recettes d’exploitation
Le montant des recettes de la redevance* pour l’année 2022 est de 90 460 €
*Toutes redevances confondues (contrôle périodique de bon fonctionnement, diagnostics de vente et de rénovation)
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C. INDICATEUR DE PERFORMANCE
=> Indicateur P 301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après
contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du
service.
Il est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées
conformes à la suite des contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et d’autre part, le nombre
total d’installations contrôlées depuis la création du service.
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'installations
contrôlées jugées
conformes ou ayant fait
l'objet d'une mise en
conformité connue et
validée par le service à la
fin de l'année considérée
438 682 709 747 770
Nombre total
d'installations contrôlés
depuis la mise en place
du service
2001 2044 2067 2082 2088
Taux de conformité [%] 21,90% 33,40% 34,30% 35,87% 36,87%
Le taux de conformité augmente légèrement en 2022 passant de 35.87% à 36.87%. Cette légère
augmentation s’explique par les mises aux normes réalisées au cours de l’année.
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