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Arrêté - 2024 14 Annexe Rpqs Spanc 2022
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 14 Annexe Rpqs Spanc 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Exercice 2022
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Présenté conformément à l'article L22245 du Code G énéral des Collectivités Territoriales
Loi n°95101 du 2 février 1995
Décret n°95635 du 6 mai 1995
Décret n°2007675 du 2 mai 2007
Arrêté du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013
Circulaire n°12/DE du 2 avril 2008
Tout renseignement concernant la règlementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs,
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
GuingampPaimpol Agglomération
11 rue de la Trinité
22200 GUINGAMP Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 2
Préambule
Depuis 1995, et en vertu du décret n°95635 du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de l'établissement de coopération
intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Cette disposition introduite par la loi "Barnier" du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, a pour principal objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service
public.
Le Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par l'article 73 de cette loi, imposant aux collectivités,
l'organisation d'une information détaillée sur le prix et la qualité de ses services publics.
Le décret n°95635 du 6 mai 1995 précise les modali tés de réalisation de ce rapport annuel ainsi que les indicateurs
techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits
dans le décret n°2007675 du 2 mai 2007.
Le Maire de chacune des communes membres de l'EPCI, si il y a eu transfert de compétence, devra présenter ce
rapport annuel au conseil municipal, pour information, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice,
soit avant le 31 décembre 2021.
Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des
communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues à l'article L141113 du Code Général des Collec tivités
Territoriales, ainsi qu'au siège de l'EPCI. Il doit être transmis au Préfet. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 3
35 262
Habitants desservis par
l’assainissement non collectif
18 780
Installations d’assainissement
non collectif
78%
de taux de conformité des
dispositifs d’assainissement non
collectif
2 489
Contrôles réalisés en 2022
246
Installations réhabilitées en
2022 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 4
SOMMAIRE
1. PRESERVER LA SANTE HUMAINE ET LES MILIEUX AQUATIQUES _____________________________________ 5
1.1 Bilan de l’état du Parc _________________________________________________________________ 6
1.2 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur réglementaire P301.3) ___ 8
1.3 Contrôle des installations neuves et réhabilitées ____________________________________________ 8
1.3.1 Contrôle de conception ______________________________________________________________ 8
1.3.2 Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux _________________________________ 10
1.4 Contrôle des installations existantes _____________________________________________________ 11
1.4.1 Avancement des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien _________________ 12
1.4.2 Bilan de la classification des assainissements non collectif__________________________________ 12
1.5 Evolution du nombre de contrôles réalisés depuis 2017______________________________________ 15
1.6 Stratégie en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau ___________________________________ 16
1.6.1 Les zones sensibles du territoire ______________________________________________________ 16
1.6.2 Programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif __________________ 19
2. LE SPANC AU SERVICE DES USAGERS _________________________________________________________ 22
2.1 Evolution du Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public d'assainissement non
collectif (D301.0) __________________________________________________________________________ 22
2.2 Fonctionnement du service ____________________________________________________________ 24
2.3 Assistance et conseils auprès des abonnés ________________________________________________ 24
2.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) ____________________________ 25
3. LES MOYENS FINANCIERS _________________________________________________________________ 28
3.1 Tarifs______________________________________________________________________________ 28
3.2 Les tarifs pratiqués sur le département (tarif 2020) _________________________________________ 30
3.3 Compte administratif 2022 ____________________________________________________________ 30
4. LES PERSPECTIVES _______________________________________________________________________ 32
ANNEXES __________________________________________________________________________________33 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 5
1. PRESERVER LA SANTE HUMAINE ET LES MILIEUX AQUATIQUES
La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux collectivités la création d’un SPANC. Son rôle : assurer le contrôle des systèmes
d’assainissement des bâtiments à usage d’habitation non raccordés au réseau d’assainissement collectif. L’objectif de
cette loi était de prévenir les risques sanitaires mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à
l’effort national de protection de la ressource en eau.
Le service intervient dès l’instruction du permis de construire ou en cas de réhabilitation de filière d’assainissement et
poursuit sa démarche tout au long du chantier de travaux. L’objectif est ainsi de garantir à la collectivité et au
particulier la conformité des installations réalisées. Par ailleurs, le service exécute également le contrôle périodique
de bon fonctionnement des ouvrages existants dans l’optique de pérenniser la qualité épuratoire des dispositifs de
traitement. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 6
1.1 Bilan de l’état du Parc
Sur les 18 780 installations présentes sur l’ensemble de l’agglomération (annexe 1 : nombre de dispositifs par
commune), 15 469 installations ont été contrôlées, soit 82%. Sur l’ensemble des installations contrôlées, 78% ne
génèrent pas de risque sanitaire ou environnemental (ANC conformes, sans défaut ou non impactants).
5115
27%
6971
37%
3383
18%
3311
18% Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 7
Les dispositifs d’assainissement individuel conçus selon les règles de l’art permettent en premier lieu d’éliminer les
matières en suspension, la matière organique et les graisses. Seule un abattement du flux bactérien est réalisé par la
mise en condition de stress (température, anaérobie, prédation) des bactéries au sein de la fosse puis dans le sol ou
dans un média filtrant. Aussi, pour éviter tout risque de contamination bactériologique dans le milieu hydraulique
superficiel, il est préférable que les eaux usées traitées soient évacuées par le sol.
Sur les 4 540 dispositifs renseignés dans le parc (en ANC classés « conforme », « absence de défaut », « nécessitant
des recommandations de travaux »), 78% ont une évacuation des eaux traitées par le sol.
22 % des filières ont un rejet d’eaux usées traitées au milieu superficiel.
A savoir : Dans le cas d’une impossibilité géologique ou foncière à infiltrer (sol trop peu perméable, présence d’une
nappe perchée, terrain trop exigu, etc.), les eaux usées traitées peuvent être rejetées dans le milieu hydraulique
superficiel, c’estàdire vers dans un fossé de pro ximité, un ruisseau, une rivière, un étang ou une mare, etc.) mais
uniquement après l’obtention d’une autorisation de rejet que la commune délivrera en tant que gestionnaire de
l’exutoire. Aussi, la commune risque d’être déclarée responsable si survient une pollution ou un problème de
salubrité publique.
Dans ce cadre, certaines communes de l’agglomération, ont décidé d’encadrer ces autorisations par un ensemble de
prescriptions techniques tels que l’obligation du propriétaire de l’installation de prélever annuellement un échantillon
du rejet et le faire analyser, de transmettre les résultats en mairie, si la qualité du rejet n’est pas conforme à la
réglementation (arrêté du 07/09/2009 fixant les prescriptions techniques applicable aux installations
d’assainissement non collectif) le pétitionnaire devra mettre tout en œuvre pour rétablir la bonne qualité de celuici.
L’annexe 2 présente la procédure technique concernant les autorisations de rejet des eaux usées traitées (procédure
réalisée par le service à destination des maires).
58%
10% 2%
8%
0%
18%
4%
Les différentes filières d'assainissement non collectif présentes sur l'agglomération (ANC classés "conforme", "absence de défaut" et "recommandation de travaux")
épandage / lit d'épandage
filtre à sable non drainé / tertre
filtre à sable drainé + zone d'infiltration
filières agréés + zone d'infiltration
Fosse étanche
filtre à sable drainé + rejet ou destination des eaux
usées traitées non connue
filières agréés + rejet rejet ou destination des eaux
usées traitées non connue Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 8
1.2 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur réglementaire P301.3)
Cet indicateur, dit de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Il mesure le niveau de conformité du parc des assainissements non collectifs.
Il se calcule de la manière suivante : c'est la rapport, exprimé en %, entre d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/12 auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, et classé en absence de défaut suite aux contrôles prévus à l'article 4 de ce même arrêté, et d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Cet indicateur ne donne pas d'information sur les atteintes à la salubrité publique ou à l'environnement. Il est purement règlementaire.
ANC classés
Pas de danger pour la santé
des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l'environnement
ANC classés
Absence de défaut
ou avec
Recommandation
de travaux
ANC classés
Conforme
(à l’arrêté du
27/04/12)
Total du parc
(*ANC
contrôlés)
Taux de
conformité
Nombre
d’installations
ANC
12 086 15469* 78%
Tableau : classement des ANC contrôlés suivant l’arrêté du 27/04/12
Au 31/12/2022, le taux de conformité P301.3
des dispositifs d'assainissement non collectif est de 78%.
En comparaison, la moyenne nationale du taux de conformité est évaluée à 61,1% en 2020 (chiffre issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement _ SISPEA).
1.3 Contrôle des installations neuves et réhabilitées
1.3.1 Contrôle de conception
Ce contrôle intervient au niveau de l’instruction du permis de construire pour les logements neufs mais également lorsque les propriétaires ont un projet de réhabilitation du dispositif sans demande d'urbanisme.
Le contrôle de conception consiste à vérifier la conformité réglementaire du projet d'assainissement qui est envisagé après vérification de l'adaptation de la filière aux différentes contraintes de sol, de topographie …
L’agglomération demande pour chaque projet de création ou de réhabilitation d'un dispositif, que soit réalisée une étude de sol et de filière en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
A chaque instruction de dossier, le SPANC formule un avis sur le projet qui pourra être conforme ou non conforme. Cet avis est notifié par courrier au pétitionnaire et au service urbanisme de l’agglomération (dans le cadre de permis de construire).
Au cours de l’année 2022, 536 contrôles de conception ont été réalisés sur l’agglomération. Le recensement du nombre de contrôles de conception réalisés par commune sur les 8 dernières années est détaillé en annexe 3. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 9
Le nombre moyen de dossiers de conception instruits entre 2015 et 2022, se situe autour de 361 dossiers. Les perspectives pour 2023 sont à une stabilisation. Cette charge de travail était assurée en 2021, par un seul agent, au lieu de 2 précédemment, ce qui a eu pour conséquence d’allonger les délais d’instruction. Dès 2022 des mesures ont été mises en place pour rapprocher les délais d’instruction à ceux inscrits dans le règlement de service qui prévoit un délai de réponse de 2 mois, alors qu’en réalité il était plutôt de 3,5 mois. Les contrôleurs ont été formés à l’automne (formation en intra avec un organisme spécialisé) et ils seront pleinement autonomes pour ce type de contrôle au second semestre 2023.
Les projets 2022 instruits par le SPANC, se répartissent de la manière suivante :
Réhabilitations de l’installation suite à une vente 166
Réhabilitations volontaires 155
Réalisations de nouvelles installations (Permis de construire) 162
Instruction d’avis modificatifs 52
Total 536
On observe que 60% des dossiers concernent des projets de remises en conformité (31% de projets suite à une mutation immobilière et 29 % de projets menés par des propriétaires volontaires, suite aux visites terrain effectuées par les contrôleurs).
Les nouvelles installations ont concerné 30% des avis donnés en contrôle de conception.
A savoir : Le conseil d’agglomération a voté le 05 avril 2022, une durée de validité des rapports de contrôles de
conception et de bonne exécution de 3 ans (annexe 4 : délibération relative à la validité des rapports)
Pour se soustraire à leurs obligations de travaux et éviter l’application de sanctions financières encourues, quelques
propriétaires entament une démarche de réhabilitation de leur installation d’assainissement autonome, sans
l’achever. Or des modifications juridiques peuvent intervenir régulièrement car le contexte règlementaire de
l’assainissement non collectif évolue régulièrement. Ces situations peuvent engager la responsabilité de la collectivité
si le SPANC ne peut demander l’actualisation du dossier de demande en s’appuyant sur une date de caducité des
rapports.
378
505
318 309 277
240
319
536
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de contrôles de conception
entre 2015 et 2022 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 10
1.3.2 Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux
Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution, donne lieu à une visite systématique sur place, avant tout recouvrement des ouvrages composant le dispositif. Il permet de vérifier le respect de l'avis de conception et la bonne mise en œuvre de l'installation selon les prescriptions techniques règlementaires.
A l'issue de ce contrôle un rapport de visite est adressé au propriétaire de l'installation. Ce rapport décrit le dispositif réalisé et indique les travaux complémentaires éventuels à effectuer. Il donne lieu au classement de l’installation en « conforme » ou « non conforme ».
Au cours de l’année 2022, 329 contrôles de réalisation ont été effectués. 28 chantiers ont fait l’objet d’un deuxième contrôle de réalisation (le premier contrôle ayant été jugé non conforme).
A savoir : En cas de nonconformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires indiqués dans le rapport de visite en respectant le délai imparti. Afin de répondre aux exigences de la loi n°20211104 du 22 a oût 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une majoration de 4 fois le montant de l’astreinte financière en cas de manquement du propriétaire à ses obligations a été mise en place à compter du 1er mai 2022. Une procédure d’application de ces sanctions financières a été votée par le conseil d’agglomération en date du 05 avril 2022 (annexe 5).
Le nombre moyen de contrôles annuels de bonne exécution entre 2015 et 2022, est de 309 contrôles. L’année 2022, se situe dans cette moyenne.
On note que 76% des réalisations sont des réhabilitations (32 % suite à des mutations immobilières et 44 % ont été effectuées volontairement par des propriétaires, suite au constat de nonconformité lors du contrôl e périodique du SPANC).
Réhabilitations volontaires 140
Réhabilitations de l’installation suite à une vente 106
Réalisations dans le cadre d’un permis de construire 55
2ème contrôle de réalisation suite à une nonconformité 28
Total 329
Le recensement du nombre de contrôles de réalisation effectués par commune sur les 8 dernières années est détaillé en annexe 6.
343 373 326
294
341
218 245
329
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de contrôles de réalisation
entre 2015 et 2022 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 11
1.4 Contrôle des installations existantes
L’arrêté du 27 Avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise que le contrôle périodique de bon fonctionnement porte au moins sur les points suivants :
Vérifier l’existence d’une installation ;
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien ;
Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
Evaluer une éventuelle nonconformité de l’installat ion.
Le contrôle périodique est réalisé même si un contrat d’entretien est contractualisé entre le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif et le fabricant de cette dernière. A l'issue de ce contrôle, un rapport de visite est adressé au propriétaire de l'installation concernée. Ce rapport contient la liste des travaux à réaliser selon un délai indiqué.
Il a été approuvé, par délibération du Conseil d’agglomération, en date du 15 décembre 2020, de modifier les périodicités des contrôles périodiques à compter du 1er janvier 2021 en les modulant selon 3 critères : classement de l’installation, zone d’implantation et capacité épuratoire, afin d’une part de répondre aux différents enjeux de qualité des eaux du territoire et d’autre part de mobiliser plus fortement les ressources humaines du service à la réalisation de contrôle des dispositifs présentant un impact avéré sur le milieu récepteur, selon le tableau suivant :
La loi n°2010788 du 12 juillet 2010 dite « Grenell e II » prévoit depuis le 1er janvier 2011, que le rapport de contrôle établi par le Service public d’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au dossier technique de l’habitation lors de la signature de l’acte authentique de vente. Ce contrôle doit être daté de moins de 3 ans. Si tel n’est pas le cas, il revient au vendeur de faire réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien anticipé à ses frais.
En cas de nonconformité de l’installation, l’acquére ur dispose de 1 an à partir de la date de signature de l’acte de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.
Périodicité des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien
Installation classée non conforme lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement et
d’entretien anticipé pour une vente immobilière et implantée dans une zone à enjeu sanitaire ou
environnementale
2 ans
Installation classée non conforme lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement et
d’entretien et implantée dans une zone à enjeu sanitaire ou environnementale 4 ans
Installation classée non conforme lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement et
d’entretien et implantée hors d’une zone à enjeu sanitaire ou environnementale 6 ans
Installation classée avec recommandation de travaux ou absence de défaut lors d’un contrôle
périodique de bon fonctionnement et d’entretien et implantée dans une zone à enjeu sanitaire
ou environnementale
9 ans
Installation classée avec recommandation de travaux ou absence de défaut lors d’un contrôle
périodique de bon fonctionnement et d’entretien et implantée hors d’une zone à enjeu sanitaire
ou environnementale
10 ans
Installation d’une capacité épuratoire de plus de 20 équivalentshabitants (EH) 2 ans Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 12
1.4.1 Avancement des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien est réalisé pour les installations qui ont déjà eu un contrôle initial de diagnostic et pour celles qui ont eu un contrôle de l'assainissement non collectif neuf.
Le recensement du nombre de contrôles périodique réalisés par commune sur les 8 dernières années est détaillé en annexe 7.
Au cours de l’année 2022, 1 624 contrôles périodiques ont été effectués dont 489 dans le cadre d’une vente immobilière.
Au regard du graphique cidessus, on constate une au gmentation très significative des contrôles périodiques ces 2 dernières années. Les objectifs fixés par le service en terme de nombre de visites à faire ont été atteints en vue de respecter les périodicités de contrôles en fonction des enjeux milieu, même s’il demeure encore du retard faute d’avoir pu recruter un nombre suffisants d’agents (1 poste vacant en contrat de projet – 3 ans) et du fait de plusieurs absences de longue durée au sein de l’équipe qui n’ont pas pu être remplacées.
1.4.2 Bilan de la classification des assainissements non collectif
Par arrêté ministériel du 27 avril 2012 (applicable depuis le 01/07/2012), la liste des points de contrôle pour les ANC existants a été précisée afin de conclure à un classement harmonisé sur l’ensemble du territoire national. Celleci prévoit notamment de différencier le class ement des installations ANC, selon qu’elles se trouvent ou non, dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux.
Un document établi dans le cadre du PANANC (Plan d’Action National pour l’Assainissement Non Collectif) est utilisé par le SPANC afin d’appliquer au mieux cette nouvelle classification.
897
1549
1144 1078 1164
854
1894
1624
441 495
633 489
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de contrôles de bon fonctionnement
entre 2015 et 2022
Nombre de contrôles réalisés Dont nombre de contrôles réalisés dans le cadre d'une transaction immobilière Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 13
Tableau de classification :
Si le contrôle conclut à une absence de défaut sur l’installation, le propriétaire n’aura dans ce cas pas de travaux à réaliser.
11 833 installations ont fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement sur le territoire. 8 450 installations ont été classées en absence de défaut ou non impactantes pour le milieu, soit 71%.
A savoir : En cas de nonconformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires indiqués dans le rapport de visite en respectant le délai imparti. Afin de répondre aux exigences de la loi n°20211104 du 22 a oût 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une majoration de 4 fois le montant de l’astreinte financière en cas de manquement du propriétaire à ses obligations a été mise en place à compter du 1er mai 2022. Une procédure d’application de ces sanctions financières a été votée par le conseil d’agglomération en date du 05 avril 2022 (annexe 5).
Travaux obligatoire dans un délai maximum de 1 an dans la
zone à enjeux sanitaires « Baie de Paimpol, Estuaire du
Trieux et Anse de Bréhec » Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 14
Nombre de contrôles de bon fonctionnement réalisés
Communes Nombre de
contrôles effectués
sur l’ensemble du
parc
Nombre
d’installations avec
absence de défaut
Nombre d’installations
classées non
conformes mais « non
impactantes » (1)
Nombre
d’installations
classées non
conformes et
« impactantes»
(2)
Bégard 609 35 307 267
BelleIsleEnTerre 110 23 44 43
Bourbriac 489 60 296 133
Brélidy 78 13 26 39
BulatPestivien 108 30 56 22
Calanhel 70 4 46 20
Callac 278 48 166 64
Carnoët 204 13 119 72
Coadout 169 14 103 52
Duault 160 43 88 29
Grâces 186 18 127 41
Guingamp 1 0 1 0
Gurunhuel 163 15 84 64
Kerfot 89 16 52 21
Kérien 105 10 64 31
Kermoroc’h 145 13 86 46
Kerpert 112 15 69 28
La ChapelleNeuve 165 19 65 81
Landébaëron 86 5 55 26
Lanleff 31 7 19 5
Lanloup 36 6 26 4
Loc Envel 30 4 16 10
Lohuec 67 9 42 16
Louargat 492 106 242 144
MaëlPestivien 142 24 76 42
Magoar 67 4 44 19
Moustéru 167 16 108 43
Pabu 81 11 47 23
Paimpol 443 91 281 71
Pédernec 500 22 278 200
Pléhédel 255 55 137 63
Plésidy 203 8 127 68
Ploëzal 295 32 165 98
Ploubazlanec 523 101 374 48
PlouëcduTrieux 269 38 146 85
Plouézec 553 135 330 88 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 15
Plougonver 300 42 131 127
Plouisy 361 45 222 94
Ploumagoar 445 58 266 121
Plourac’h 131 18 83 30
Plourivo 299 58 171 70
Plusquellec 259 44 162 53
Pontrieux 3 0 3 0
PontMelvez 287 34 139 114
QuemperGuezennec 321 37 181 103
Runan 50 5 29 16
SaintAdrien 122 8 74 40
SaintAgathon 256 25 166 65
SaintClet 199 25 115 59
SaintLaurent 122 7 65 50
SaintNicodème 93 9 57 27
SaintServais 152 47 76 29
SenvenLehart 94 7 47 40
Squiffiec 173 14 109 50
Tréglamus 258 49 127 82
Trégonneau 195 12 126 57
Yvias 232 51 131 50
Total 11833 1658 6792 3383
(1) Installation nonconforme mais « nonimpactant e » : installation présentant des défauts mais ne générant pas de risques
sanitaires ou environnementaux
(2) Installation nonconforme et « impactante » : installation présentant un rejet d’eaux usées prétraitées ou brutes ou avec
impact sanitaire
1.5 Evolution du nombre de contrôles réalisés depuis 2017
Entre 2017 et 2019, suite à la fusion des EPCI, le service a dû fournir un travail important sur l’harmonisation des pratiques et la création d’un outil métier commun. En moyenne 1 750 contrôles par an ont été réalisés durant cette période.
En 2020, la crise sanitaire liée au Covid19 a impac té le service. Les mesures de confinement mises en place entre le 17 mars et le 11 mai ont entrainé l’arrêt des contrôles sur le terrain. On note donc une baisse de l’activité sur l’année avec 1 313 contrôles réalisés.
Depuis 2021, Le nombre de contrôles réalisé a fortement augmenté. En 2022, 2489 contrôles ont été réalisés, soit 39% de plus qu’en 2017. Les résultats obtenus montrent l’efficacité de la réorganisation du SPANC. En effet, afin d’optimiser les déplacements, le service a mis en place une sectorisation géographique d’intervention par agent et les contrôles sont regroupés sur des plages de créneaux horaires.
Aussi, reste une difficulté importante pour maximiser le taux de réalisation des contrôles : le fort taux d’absentéisme, environ 30% des usagers lors de la réalisation d’une campagne de contrôle de bon fonctionnement. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 16
Malgré ces bons résultats, il est important de noter que 3 300 installations n’ont jamais été contrôlées et suivant la périodicité des contrôles approuvée par délibération du conseil d’Agglomération en date du 15/12/2020, environ 6 500 rapports de contrôles sont caducs. En conséquence, 50% du parc devrait faire l’objet d’un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien dans les meilleurs délais pour strictement respecter la réglementation.
Par ailleurs, à ces contrôles réglementaires obligatoires, viennent s’ajouter les avis sur les autorisations droit des sols (ADS) au moment de demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire, de permis d’aménager, ou encore de déclaration préalable. On estime que cette mission représente entre 15 et 20 % d’un ETP.
On constate à la lecture du graphique, que le nombre d’instruction n’a cessé de croitre jusqu’en 2021 et tend à se stabiliser autour de 200 avis en 2022. Pour autant aucun renfort en terme de ressources humaines n’a été apporté à l’équipe en place. Seule le réorganisation interne des missions et une nouvelle répartition des tâches ont permis de faire face à cette essor des demandes ADS en assainissement non collectif.
1.6 Stratégie en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau
1.6.1 Les zones sensibles du territoire
A savoir : une installation d’ANC défectueuse ou mal entretenue peut présenter des risques pour la santé, qu’ils soient directs (contaminations virales, bactériennes et parasitaires suite à un contact avec des eaux polluées, développement de gîtes à moustiques vecteur de maladies…) ou indirects (contamination de l’eau potable ou des
1144 1078 1164 854
1894 1624
318 309 277
240
319 536
326 294 341
218
245 329
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de contrôles entre 2017 2022
C.Bon Fonctionnement C. Conception C. Réalisation
0
50
100
150
200
250
300
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Avis au titre des ADS ANC _ période 20172022 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 17
eaux de baignade, bioaccumulation, risques cancérigènes…). L’ANC peut également présenter des risques pour l’environnement (contamination des sols et des nappes phréatiques, eutrophisation des cours d’eau, impacts sur la flore et la faune…).
Il est important de noter que les changements climatiques auront dans l’avenir également un impact de plus en plus marqué sur la disponibilité de la ressource en eau et en particulier sur la concentration des pollutions dans les eaux de surface.
La prise en compte des zones sensibles du territoire et des risques associés est donc essentielle dans un but de protéger l’environnement et les populations.
On dénombre plusieurs zones à risques sanitaires sur le territoire de l’agglomération : les périmètres de protection de captages,
la zone à enjeux sanitaires « Baie de Paimpol, Est uaire du Trieux et Anse de Bréhec », les zones prioritaires identifiées par le SAGE Ar goatTrégorGoëlo.
Pour répondre à cet enjeu, l’agglomération a mis en place des règles claires et uniformes sur l’ensemble de son territoire :
la périodicité des contrôles est modulée selon 3 critères : classement de l’installation (conforme ou non conforme), zone d’implantation (zones à enjeux sanitaires ou autre) et capacité épuratoire ; la durée de validité des rapports de contrôles de conception et de bon exécution est de 3 ans afin d’éviter les abus de certains propriétaires qui pour se soustraire à leurs obligations de travaux et éviter l’application de sanctions financières encourues, entament une démarche de réhabilitation de leur installation d’assainissement autonome, sans l’achever ;
une procédure d’application de ces sanctions finan cières en cas de manquement du propriétaire à ses obligations.
Cette stratégie doit permette une rénovation progressive du parc d’installations d’ANC reposant sur trois axes : mettre en place des installations neuves de quali té et conformes à la réglementation ; réhabiliter prioritairement les installations exi stantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;
s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélér er le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Les périmètres de protection de captage
L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la consommation humaine prévoit des prescriptions spécifiques relatives concernant la mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
Il existe 12 arrêtés instituant des périmètres de protection de captage sur le territoire de l’agglomération :
- Périmètre protection des forages de CamporsStang B izien (Arrêté préfectoral du 11/06/2012), - Périmètre protection de la prise d’eau de Pont Morvan (Arrêté préfectoral du 28/02/2011), - Périmètre de protection des captages de Pont Cariou (Arrêté préfectoral du 25/02/2003) - Périmètre de protection de la prise d’eau de Moulin Bescond (Arrêté préfectoral du 29/08/2008) - Périmètre de protection de la prise d’eau du Rocher du Corbeau (Arrêté préfectoral du 29/08/20110/2015) - Périmètre de protection des prises d'eau de Pont Caffin et du Moulin de la Roche (Arrêté préfectoral du 01/09/2000)
- Périmètres de protection des prises d’eau de Gollot Braz et Ménez Bré (Arrêté préfectoral du 29/08/2011) Périmètre de protection des captages de Pantou, Coz Park et Lavalout (Arrêté préfectoral du 05/04/2012) - Périmètre de protection de la prise d’eau de Traou Long (Arrêté préfectoral du 16/09/2009) - Périmètre de protection du captage des Landes (Arrêté préfectoral du 31/05/1991) - Périmètre de protection du forage de la rive droite du Guer et du captage de Castel Mond (Arrêté préfectoral du 14/03/2014) Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 18
- Périmètre de protection de la retenue de KernéUhel (Arrêté préfectoral du 31/01/2018)
La zone à enjeux sanitaires Baie de Paimpol, estuaire du Trieux et Anse de bréhec
Les zones prioritaires du SAGE ARMORTREGORGOELO
Dans la règle 1 du règlement du SAGE, les communes prioritaires sont déterminées suivant l’enjeu bactériologique
sur la frange littorale et l’enjeu « eau douce » au niveau des bases de loisirs nautiques.
Cette zone dans laquelle l’ANC a un impact sanitaire sur
les usages sensibles (baignages, sites de conchyliculture)
a été définie par arrêté préfectoral en 2013.
BILAN SUR LES PERIMETRES
Nombre
d’ANC
ANC
contrôlés
ANC non-
impactants
ANC
impactants
356 349 245 104
BILAN SUR LA ZONE A ENJEUX SANITAIRE
Nombre
d’ANC
ANC
contrôlés
ANC non-
impactants
ANC
impactants
3060 2915 2536 379 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 19
1.6.2 Programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
Depuis 2010, l’Agence de l’Eau LoireBretagne subvent ionne, sur le territoire de GuingampPaimpol, des réhabilitations de dispositifs d’assainissement non collectif dans le cadre d’opérations groupées. De 2019 à 2021, le 11e programme d'intervention de l’Agence de l’eau ciblait des réhabilitations dans les zones de revitalisation rural (ZRR)* avec un objectif de retrait généralisé de ces financements conformément aux directives ministérielles au 31/12/2021.
Ces travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ouvraient droit à des subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation des dispositifs ANC pilotée et animée par l’agglomération (jusqu’à 30% du montant TTC des travaux plafonnés à une assiette subventionnable de 8 500 € TTC par installation, soit une aide maximale de 2 550 € par installation à réhabiliter).
Ce dispositif ciblait 3 catégories d’installations sur les communes en zone de revitalisation rurale : les assainissements implantés dans les communes zonées en « tout autonome » au titre du zonage en vigueur, les assainissements implantés dans les périmètres de protection de captages d’eau potable et les autres assainissements présentant néanmoins un risque sanitaire (délibération du bureau communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération signée en date du 22/11/2019).
*Sur le territoire de Guingamp Paimpol Agglomération, sont identifiées en ZRR les communes suivantes : BelleIsleenTerre, Bourbriac, BulatPestivien, Calanhel, Callac, Carno ët, Coadout, Duault, Gurunhuel, Kerien, Kerpert, La ChapelleNeuve, Loc Envel, Lohuec, Louargat, MaëlPestivien, Magoar, Mo ustéru, Plésidy, Plougonver, Plourac'h, Plusquellec, PontMelvez, Saint Adrien, SaintNicodème, SaintServais, SenvenLéhar t et Tréglamus.
Le tableau cidessous présente le bilan des subvent ions accordées et versées au 31/12/2022 :
au 31/12/2021* Agence de l’Eau Loire Bretagne GuingampPaimpol
Agglomération**
(montage du dossier : SOLIHA 22)
Nombre de dossiers : Accordés
Clos
Abandonnés
1101
929
56
246
Montant total des subventions :
Accordées
Versées
4 527 750 €
4 074 600 €
433 000 €
424 500 €
* En cumul depuis le début du programme de réhabilitation (20122022)
BILAN _ zone prioritaire littorale
Nombre
d’ANC
ANC
contrôlés
ANC non-
impactants
ANC
impactants
5 123 4 446 3 830 616
BILAN _ zones classées avec un enjeu « eau douce »
Nombre
d’ANC
ANC
contrôlés
ANC non-
impactants
ANC
impactants
2 910 2 675 2 105 570 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 20
**Sur le territoire de l’ancienne intercommunalité de Paimpolgoëlo, ces travaux de réhabilitation ouv raient droit à une aide
complémentaire de l’agglomération sous conditions de ressources pour les ménages aux revenus modestes en résidence
principale
A noter, l’agence de l’eau LoireBretagne accompagne jusqu’en 2024, des opérations groupées de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif (ANC) en vue de réduire l’impact sanitaire des rejets dans les zones à
usages sensibles que sont la baignade, la production de coquillages et la pêche à pied au regard de la pollution
bactériologique.
Les travaux doivent être identifiés :
Soit dans un profil de baignade pour la restauration de la qualité d’un site de baignade classée insuffisant,
suffisant ou bon avec risque de déclassement et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution,
Soit dans un profil de vulnérabilité pour la restauration d’une zone de production conchylicole ou de pêche
à pied professionnelle classée B ou C ou fermée po ur cause de TIAC norovirus ou d’un site de pêche à pied de loisir présentant une qualité médiocre, mauvaise ou très mauvaise et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution
A ce titre, une étude de profil de vulnérabilité conchylicole
« baie de Paimpol – estuaire du Trieux » est en cours depuis
mars 2020. Dans ce cadre, un classement des bassins
versants par niveau de contributions à la contamination
bactériologique des zones conchylicoles et de pêches à pied
a été réalisé. Trois niveaux de contributions ont été définis
en fonction des résultats des 4 campagnes de prélèvements
réalisées aux exutoires côtiers et en fonction de la distance
aux parc.
Sur le territoire de l’agglomération de GuingampPai mpol,
les bassins versants du Correc et du Kermanac’h, situés
proche des parcs, ainsi que les bassins versants du Quinic et
du Traou, plus éloignés des parcs mais restant sensibles ont
été identifiés comme très contributeurs.
Au regard de ce constat, un plan d’action a été défini dans le
but d’améliorer et/ou protéger la qualité des zones
conchylicoles. L’assainissement non collectif ayant été
identifié comme une source de contamination, des fiches
actions ont été réalisées sur la thématique (annexe 8) pour
diminuer l’impact des rejets ANC dans le milieu hydraulique
superficiel.
A cet effet, des opérations groupées de réhabilitation des ANC non conformes présentant un risque sanitaire dans les sous bassins contributeurs vont être réalisées, avec une possibilité d’accompagnement financier de l’AELB.
Dans ce cadre, le SPANC réalise des campagnes de contrôles sur les installations localisées dans la zone d’influence, à moins de 100 mètres des cours d’eau. 1 145 installations sont concernées. 439 contrôles ont été réalisés depuis 2021. Sur les 296 contrôles arrivant à échéance ou jamais contrôlés, une cinquantaine de contrôles ont déjà été programmés mais l’usager était absent le jour de la visite terrain. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 21
ETAT D'AVANCEMENT DES CONTROLES ETAT DU PARC
ANC
total
ANC
contrôlés
dont
contrôles
arrivant
à
échéance
ANC
non
contrôlés
contrôles à
programmer
ANC conformes
absence de
défaut
recommandation
de travaux
ANC non
conformes
non
impactants
ANC non
conformes
impactants
dont
absence
d'installation
dont
défaut
de
sécurité
sanitaire
(rejet au
milieu)
1 145 1 132 283 13 296 642 303 187 7 61
On note que sur cette zone, 187 installations d’assainissement sont non conformes et ont un impact sur le milieu (61 ont un rejet d’eaux usées au milieu et 7 habitations ne sont pas équipées d’une installation). Ces rejets d’eaux usées, localisés à moins de 100 mètres d’un cours d’eau situé dans la zone d’influence définie par l’étude des profils de vulnérabilité conchylicole de la Baie de Paimpol et l’estuaire du Trieux, ont une influence directe sur la qualité des eaux littorales et par conséquent les usages littoraux tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la baignade et les activités de loisir. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 22
2. LE SPANC AU SERVICE DES USAGERS
Le SPANC est un service public local chargé de conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif.
2.1 Evolution du Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public d'assainissement non collectif (D301.0)
Le décret du 2 mai 2007, modifiant l’article 22245 du code général des collectivités territoriales, fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel du service. Une circulaire du 28 avril 2008 fait suite à ce décret afin de faciliter la mise en œuvre du rapport.
Nous considérons comme habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers, qui n’est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif.
Communes Nombre
d’assainissement
non collectif (ANC)
Taux d'occupation par
logement
(INSEE 2019)
Nombre d'habitants
desservis par l'ANC
Bégard 743 2,15 1597
BelleIsleEnTerre 168 2,03 341
Bourbriac 836 2,12 1772
Brélidy 133 1,97 221
BulatPestivien 308 2,17 385
Calanhel 169 2,00 202
Callac 494 1,83 904
Carnoët 534 2,04 651
Coadout 290 2,47 579
Duault 303 2,28 367
Grâces 276 2,16 596
Guingamp 4 1,65 7
Gurunhuel 265 2,33 408
Kerfot 148 2,15 318
Kérien 156 2,21 218
Kermoroc’h 223 2,53 449
Kerpert 167 2,07 204
La ChapelleNeuve 279 2,08 338
Landébaëron 135 2,01 185 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 23
Lanleff 70 1,97 108
Lanloup 83 1,87 155
Loc Envel 40 1,71 68
Lohuec 163 2,01 205
Louargat 734 2,25 1652
MaëlPestivien 285 1,89 302
Magoar 77 1,98 88
Moustéru 281 2,30 572
Pabu 130 2,11 274
Paimpol 711 1,75 1244
Pédernec 599 2,28 1366
Pléhédel 524 2,39 1252
Plésidy 286 2,25 489
Ploëzal 607 2,09 1043
Ploubazlanec 834 1,96 1635
PlouëcduTrieux 378 2,10 794
Plouézec 991 1,94 1923
Plougonver 442 2,09 594
Plouisy 487 2,17 1057
Ploumagoar 597 2,21 1319
Plourac’h 271 1,86 273
Plourivo 447 2,23 997
Plusquellec 323 2,12 477
Pontrieux 4 1,82 7
PontMelvez 432 2,07 588
QuemperGuezennec 399 2,06 822
Runan 77 2,18 168
SaintAdrien 203 2,21 356
SaintAgathon 348 2,34 814
SaintClet 303 2,05 621
SaintLaurent 185 2,15 398
SaintNicodème 141 2,02 169
SaintServais 341 2,02 781
SenvenLehart 139 2,23 201
Squiffiec 214 2,42 518
Tréglamus 383 2,44 935
Trégonneau 241 2,59 555
Yvias 379 2,29 700
TOTAL 35 262 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 24
L'Indicateur descriptif D301.0 est de : 35 262*
habitants desservis par l'assainissement non collectif.
* Suivant les communes, le nombre d’habitants desservis a été ajusté suivant le nombre d’habitants (INSEE 2018) et le nombre de
branchements au réseau public d’assainissement collectif
On estime donc que 48% des habitants du territoire de notre EPCI sont desservis par une installation d’assainissement
non collectif. Ce ratio est supérieur à celui observé sur le département des Côtes d’Armor : 40% (source Conseil
Départemental – année 2020).
2.2 Fonctionnement du service
Le service public d'assainissement non collectif de l’agglomération est géré en régie.
Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Au 31/12/2022, le service public d'assainissement non collectif était composé de 6 contrôleurs représentant 5,8 ETP,
2 agents en administratif et finances représentant 1 ETP et 1 ETP encadrant, soit 7,8 ETP pour l’ensemble du service.
Le service dispose de :
- 6 véhicules utilitaires,
- 7 téléphones portables,
- 7 ordinateurs
- 7 tablettes.
2.3 Assistance et conseils auprès des abonnés
Le SPANC est chargé de donner aux abonnés du service toutes les informations et conseils qui vont leur permettre de faire aboutir leur projet. Il répond aussi aux questions diverses règlementaires, techniques (filière autorisée, agrément de dispositif, problèmes et dysfonctionnement, entretien des ouvrages, …).
Le SPANC apporte aux propriétaires concernés à la fois des conseils et des éclairages techniques (objectif et teneur des travaux, démarches à lancer : consultation de bureaux d’études, établissement de devis auprès des entreprises, …), mais aussi une assistance administrative au montage des dossiers de demande de subventions.
Il s’agit d’instruire les dossiers de demandes de subventions déposés pour bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau et d’en gérer ensuite le versement aux propriétaires.
Différents documents d’information, à disposition des élus, de la population et des entreprises, sont disponibles :
- Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
- Guide technique sur les filières d’assainissement non collectif ;
- Charte départementale pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor animée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor ;
- Liste des bureaux d’études et des entreprises adhérents à la Charte départementale pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor ;
- Règlement de service du SPANC ;
- Tarifs. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 25
2.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Cet indicateur mesure l'organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140.
Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les délimitations des zonages d'assainissement.
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B présentés ciap rès. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100/100.
A/ éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif
oui non Points obtenus
● Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une
délibération (*) 20 0 0/20
● Application d'un règlement de service public d'assainissement
non collectif approuvé par délibération 20 0 20/20
● Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des
installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans 30 0 30/30
● Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et
d'entretien des autres installations 30 0 30/30
Total A 80/100
(*) dates d’adoption des zonages d’assainissement :
Communes Etat du zonage
d'assainissement
(adopté, en cours, non initié)
Date de délibération de l'adoption du
zonage
Bégard adopté 18/12/2014
BelleIsleEnTerre adopté 16/06/2003
Bourbriac adopté 25/10/2020
Brélidy adopté 18/12/1998
BulatPestivien adopté 19/10/2001
Calanhel adopté 04/03/1999
Callac adopté 28/11/2015
Carnoët adopté En cours de Révision
Coadout non initié
Duault adopté 03/09/2006 Révision prévue en 2024
Grâces adopté 26/06/2007
Guingamp adopté 26/06/2007 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 26
Gurunhuel non initié
Kerfot adopté 12/03/2004
Kérien adopté 22/12/1999
Kermoroc’h adopté 2005
Kerpert adopté 2005
La ChapelleNeuve adopté 23/05/2003
Landébaëron adopté 2005
Lanleff adopté 19/11/2015
Lanloup adopté 05/05/2003
Loc Envel non initié
Lohuec adopté 06/12/2004
Louargat adopté 28/01/2004
MaëlPestivien adopté 20/11/2002
Magoar non initié
Moustéru adopté 18/06/2002
Pabu adopté 26/06/2007
Paimpol adopté 26/09/2005 En cours de révision
Pédernec adopté 18/01/2002 En cours de révision
Pléhédel adopté 18/12/2006
Plésidy adopté
Ploëzal adopté 24/06/2003
Ploubazlanec adopté 02/12/2000 En cours de révision
PlouëcduTrieux adopté 27/06/2003
Plouézec adopté 29/10/2013
Plougonver adopté 21/10/2004
Plouisy adopté 26/06/2007
Ploumagoar adopté 26/06/2007
Plourac’h adopté 09/05/2005
Plourivo adopté 23/01/1998 En cours de révision
Plusquellec adopté 24/10/2006
Pontrieux adopté 11/06/2003
PontMelvez adopté
QuemperGuezennec adopté 29/04/2004
Runan adopté 17/03/1997
SaintAdrien initié Révision prévue en 2024
SaintAgathon adopté 26/06/2007
SaintClet adopté 27/06/2003
SaintLaurent adopté 09/08/2012
SaintNicodème non initié
SaintServais adopté 24/10/2005 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 27
SenvenLehart adopté 14/04/2000
Squiffiec adopté 28/02/2002
Tréglamus adopté 27/01/2009
Trégonneau adopté 12/09/2014
Yvias adopté 18/10/2002
B/ éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif
oui non Points obtenus
● Existence d'un service capable d'assurer à la demande du
propriétaire l'entretien des installations…………….…… 10 0 0
● Existence d'un service capable d'assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations…………………………………………………
20 0 0
● Existence d'un service capable d'assurer le traitement des
matières de vidange………………………………………… 10 0 10
Total B 10
Total A+B 90
Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse "oui" correspond à une mise en
œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers)
sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif.
Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne "non" (la mise en œuvre partielle
ou sur une partie seulement du territoire n'est pas prise en compte).
Au 31 décembre 2022, l'indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de :
90/140. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 28
3. LES MOYENS FINANCIERS
Les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager de redevances calculées en fonction du service rendu pour chaque type de contrôle.
Le budget du SPANC (service public industriel et commercial) doit être équilibré en recettes et en dépenses. La gestion du SPANC est soumise aux règles comptables des services locaux d'assainissement (instruction comptable M49) et le financement pour la réalisation des missions réglementaires est assuré par des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées ; elles constituent une contrepartie.
3.1 Tarifs
Afin de répondre aux mieux aux problématiques de financement du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien, il a été proposé la mise en place facultative d’une redevance annualisée sur la facture d’eau potable afin de lisser sur 10 ans le coût de la visite. L’échelonnement de la redevance a été mis en place au 1er janvier 2021.
Aussi, au 1er janvier 2021, le tarif du contrôle périodique des installations ne générant pas de risque sanitaire ou environnemental a été évalué à 15 €/an (soit 150 € le contrôle). Le tarif des installations nonconfor mes et « impactantes », c’estàdire les installations prése ntant un rejet d’eaux usées prétraitées ou brutes ou avec impact sanitaire a été chiffré à 30 €/an (soit 300 € sur 10 ans). Cette différence tarifaire s’explique par une périodicité des contrôles plus fréquente pour les installations « impactantes » (délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 _ modulation de la périodicité des contrôles suivant le classement, la zone d’implantation et la capacité épuratoire afin de répondre aux différents enjeux de reconquête de la qualité des eaux).
De plus, afin de répondre aux exigences de la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le d érèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une majoration de 4 fois le montant de l’astreinte financière en cas de manquement du propriétaire à ses obligations a été mise en place à compter du 1er mai 2022. Une procédure d’application de ces sanctions financières a été votée par le conseil d’agglomération en date du 05 avril 2022 (annexe 5).
Les montants des redevances valables pour 2022 ont été approuvés par délibération du conseil d’agglomération le 05/04/2022 (annexe 9). Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 29
Type de prestations
(prestations non assujetties à la TVA)
Tarifs au 1er janvier
2021 (€ TTC)
Tarifs au 1er mai
2022 (€ TTC)
Contrôle de conception et d’implantation d’une installation nouvelle
ou réhabilitée 100 € 105 €
Contrôle de conception et d’implantation d’une installation nouvelle
ou réhabilitée suite à une modification du projet par l’usager (ayant
déjà obtenu un 1
er
avis du SPANC)
50 € 53 €
Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux) d’une
installation nouvelle ou réhabilitée 120 € 126 €
Contrôle de réalisation (contre visite pour vérifier les
aménagements ou travaux obligatoires pour rendre l’ANC
conforme)
40 € 42 €
Contrôle du 1
er
diagnostic ou contrôle périodique de bon
fonctionnement et d’entretien d’une installation 150 € 150 €
Contrôle du 1
er
diagnostic ou contrôle périodique de bon
fonctionnement et d’entretien d’une installation ne présentant pas
de risque sanitaire – Tarif annualisé
15 € /an 15 € /an
Contrôle périodique suite à une suspicion de dysfonctionnement
(facturé si dysfonctionnement/danger pour la santé des personnes /
risque pour l’environnement)
150 € 150 €
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des
installations présentant des risques sanitaires – Tarif annualisé 30 € /an 30 € /an
Contrôle du 1
er
diagnostic ou contrôle périodique de bon
fonctionnement et d’entretien d’une installation > à 20EH 250 € 263 €
Contrôle de bon fonctionnement anticipé dans le cadre d’une
mutation immobilière 150 € 150 €
Copie de rapport de contrôle 20 € 22 €
Contre visite de contrôle périodique suite à des travaux d’entretien
à la demande du propriétaire ou à la demande du propriétaire (avis
modificatif)
40 € 42 €
Sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de
contrôles (usager qui s’oppose au contrôle périodique de bon
fonctionnement)
100 % de la
redevance initiale
400% de la
redevance
forfaitaire
Sanction pour non respect de l’obligation réglementaire du L.1331
11 du Code de la santé publique (travaux de mise e n conformité de
l’installation non réalisés dans les délais imposés y compris après
vente immobilière, travaux réalisés sans avis préalable du SPANC,
absence de contrôle de bonne exécution)
/
400% de la
redevance
forfaitaire
Le service n'étant pas assujetti à la TVA, la facturation des redevances aux usagers est donc nette de TVA. Hormis la redevance annualisée, l’ensemble des factures est éditée par le service Finances de l’agglomération. Le Trésor Public de Guingamp est chargé de leur envoi, de l’encaissement et des relances pour les impayés. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 30
3.2 Les tarifs pratiqués sur le département (tarif2020)
A titre informatif, le tarif 2022 de GuingampPaimpo l Agglomération pour les contrôles de bon fonctionnement est très proche de la moyenne départementale 2020. Cependant, on note un écart de prix très important sur le territoire du 22, allant de 85€ à 290€ pour un contrôle de bon fonctionnement et de 0€ à 290€ pour un contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière.
Le prix du contrôle de conception et de réalisation pratiqué sur l’agglomération est quant à lui 34€ plus onéreux que la moyenne départementale 2020. Aussi, il serait nécessaire de consolider ces informations en comparant les tarifs appliqués en 2022 sur le département, données non disponibles à ce jour.
3.3 Compte administratif 2022
Le solde net global de clôture au 31/12/2022 est de – 102 152,82 € :
Depuis 2019, le service à un solde net global de clôture déficitaire. Aussi, il est important de noter
C O N T R Ô L E D E B O N F O N C T I O N N E M E N T C O N T R Ô L E D E B O N F O N C T I O N N E M E N T D A N S L E C A D R E D ' U N E V E N T E
I M M O B I L I È R E
C O N T R Ô L E D E C O N C E P T I O N E T D E
R É A L I S A T I O N
C o m p a r a i s o n t a r i f a i r e e n t r e l ' a g g l o m é r a t i o n e t l a m o y e n n e d é p a r t e m e n t a l e
moyenne départemenle 2020 tarif 2022 GuingampPaimpol Agglomération
Fonctionnement
Recettes N 366 425.30
Dépenses N 445 467.05
Résultat de fonctionnement N 79 041.75
Résultat de fonctionnement reporté N1 : 152 289.05
Résultat section d’exploitation 231 330.80
Investissement
Recettes N 26 246.20
Dépenses N 42 176.71
Résultat de fonctionnement N 15 930.51
Résultat de fonctionnement reporté N1 : 145 108.49
Résultat section d’investissement 129 177.98
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE 102 152,82 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 31
On note que le solde de la session de fonctionnement est négatif pour l’exercice 2022 : 79 000 €.
Ce déficit a plusieurs origines :
- La rémunération des prestataires dues pour la perception de la redevance d’assainissement non collectif, facturée en 2022 pour les années 2021 et 2022 pour certains délégataires (soit une enveloppe de près de 65 000 €). De plus un des délégataires facture un forfait de prise en charge du fichier par commune lors de la première facturation. Du fait du changement de mode de gestion, l’organisation de cette facturation et les coûts afférents seront revus en 2024.
- Une augmentation de la masse salariale car en moyenne sur l’année 2022, le SPANC comptait 7,5 ETP contre 7 en 2021. Sont venus s’ajouter l’augmentation du SMIC et une revalorisation des reclassements indiciaires pour les agents de catégorie C. Puis Au 01/07/2022, le point d’indice a augmenté de +3,5% (augmentation non anticipable au moment du BP).
- Une baisse significative de près de 22 000 € des re devances perçues à l’occasion des contrôles périodiques de bon fonctionnement anticipés pour ventes immobilières.
Concernant les dépenses de la section investissement, elles sont dues principalement à l’achat d’une voiture et à l’avance de subventions de l’Agence de l’Eau aux particuliers dans le cadre de programmes de réhabilitation des installations défaillantes. Les recettes ne seront perçues qu’au solde de l’opération donc d’ici 2 à 3 ans. En 2022, 25 000 € ont été versés dans ce cadre.
190 660 €
96 463 €
45 470 € 20 308 €
102 152
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du solde net global de clôture entre 2018 et 2022 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 32
4. LES PERSPECTIVES
Mise en place d’une procédure de suivi adaptée pour les installations d’assainissement non collectif d’une taille supérieure à 20 équivalents habitants au titre de l’arrêté 21 juillet 2015 modifié : établissement d’un modèle de courrier qui rappelle les obligations réglementaires (enregistrement dans le registre national, réalisation d’un cahier de vie), réalisation d’un modèle de rapport de conformité annuelle, mise en place d’une procédure d’instruction avec documents associés, formation des agents du services …
Lancement d’un programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défaillantes et d’accompagnement technique et financier des particuliers (subvention en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne selon les modalités du 11ème programme d’intervention) sur les zones à enjeux (en attente de l’élaboration du profil de vulnérabilité conchylicole et de pêche à pied professionnelle dans l’estuaire du Trieux et en Baie de Paimpol _ Plan d’action prévu en 2023 et finalisé à l’automne)
Poursuite des contrôles périodiques de bon fonctionnement en priorisant les installations localisées dans des zones à enjeux tels que les bassins versants identifiés comme les plus contributeurs dans l’étude de vulnérabilité conchylicole baie de Paimpol, estuaire du Trieux.
Révision du règlement de service conformément aux décisions prises par le Conseil Communautaire (périodicité des contrôles, sanctions financières, validité des rapports de contrôles…).
Réalisation de procédures en vue de répondre aux demandes d’avis d’urbanisme. Mettre en place des logigrammes afin de simplifier l’analyse des alternatives et aider à la prise de décision harmonisée. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 33
ANNEXES
Annexe 1 : Nombre d’installations d’assainissement non collectif par commune
Annexe 2 : Procédure technique concernant les autorisations de rejet des eaux usées traitées
Annexe 3 : Nombre de contrôles de conception réalisés par commune sur les 8 dernières années
Annexe 4 : DEL202204045 _ Validités des rapports de contrôles
Annexe 5 : DEL202204044 _ Procédure d’application des sanctions financières
Annexe 6 : Nombre de contrôles de réalisation effectués par commune sur les 8 dernières années
Annexe 7 : Nombre de contrôles de périodique effectués par commune sur les 8 dernières années
Annexe 8 : Fiches actions réalisées dans le cadre de l’étude du profil de vulnérabilité en baie de Paimpol et l’estuaire
du Trieux
Annexe 9 : DEL202204043 _ Tarifs du service publi c d’assainissement non collectif Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 34
Annexe 1 : Nombre d’installations d’assainissement non collectif par commune
* Une estimation du nombre d’installation a été déterminée par commune en appréciant les ANC recensés par le service et la proportion de
logements (source : INSEE 2018) non raccordés au réseau public d’assainissement collectif.
Communes Nombre d'installations Communes Nombre d'installations
Bégard 743 Pédernec 599
BelleIsleEnTerre 168 Pléhédel 524
Bourbriac 836 Plésidy 286
Brélidy 133 Ploëzal 607
BulatPestivien 308 Ploubazlanec 834
Calanhel 169 PlouëcduTrieux 378
Callac 494 Plouézec 991
Carnoët 534 Plougonver 442
Coadout 290 Plouisy 487
Duault 303 Ploumagoar 597
Grâces 276 Plourac’h 271
Guingamp 4 Plourivo 447
Gurunhuel 265 Plusquellec 323
Kerfot 148 Pontrieux 4
Kérien 156 PontMelvez 432
Kermoroc’h 223 QuemperGuezennec 399
Kerpert 167 Runan 77
La ChapelleNeuve 279 SaintAdrien 203
Landébaëron 135 SaintAgathon 348
Lanleff 70 SaintClet 303
Lanloup 83 SaintLaurent 185
Loc Envel 40 SaintNicodème 141
Lohuec 163 SaintServais 341
Louargat 734 SenvenLehart 139
MaëlPestivien 285 Squiffiec 214
Magoar 77 Tréglamus 383
Moustéru 281 Trégonneau 241
Pabu 130 Yvias 379
Paimpol 711
Total 18 780 installations* Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 35
Annexe 2 : Procédure technique concernant les autorisations de rejet des eaux usées traitées Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 36 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 37
Annexe 3 : Nombre de contrôles de conception réalisés par commune sur les 8 dernières années
Communes
Nombre de contrôles de conception
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Bégard 12 13 11 9 8 9 15 32
Belle Isle En Terre 3 5 0 2 4 1 1 0
Bourbriac 15 6 2 7 10 4 4 14
Brélidy 0 5 2 3 6 4 3 3
Bulat Pestivien 2 6 1 2 3 1 7 5
Calanhel 4 2 1 0 1 0 1 3
Callac 8 8 2 2 1 4 4 8
Carnoët 6 7 1 2 2 4 5 3
Coadout 3 6 2 1 4 7 3 11
Duault 6 1 3 1 2 3 5 8
Grâces 3 4 6 3 6 3 6 7
Guingamp 0 0 0 0 0 0 0 0
Gurunhuel 4 5 5 2 2 1 2 6
Kerfot 13 4 2 3 5 0 5 9
Kérien 3 3 3 1 1 2 3 3
Kermoroc’h 3 10 1 4 7 4 5 9
Kerpert 1 1 1 0 0 1 2 3
La Chapelle Neuve 7 1 2 3 1 2 1 2
Landébaëron 7 2 4 2 2 2 0 0
Lanleff 1 0 3 1 1 0 1 1
Lanloup 5 3 2 1 1 2 5 4
Loc Envel 0 0 0 0 0 0 0 0
Lohuec 2 0 1 1 1 0 1 0
Louargat 14 18 19 21 13 14 16 24
Maël Pestivien 5 7 3 1 1 0 4 4
Magoar 0 0 0 0 0 1 0 2
Moustéru 6 3 3 1 1 1 5 3
Pabu 1 4 1 3 3 3 6 8
Paimpol 18 47 25 42 22 20 19 41
Pédernec 8 12 3 7 15 5 12 22
Pléhédel 20 33 19 13 7 9 8 29
Plésidy 5 2 1 3 1 4 5 4
Ploëzal 3 12 11 11 5 6 6 12
Ploubazlanec 28 25 17 15 24 10 14 36
PlouëcduTrieux 7 10 12 8 4 4 8 12
Plouézec 27 78 36 29 17 30 37 34
Plougonver 6 9 4 8 6 4 2 4
Plouisy 7 14 13 12 10 6 9 11
Ploumagoar 12 14 18 14 8 9 8 18
Plourac’h 4 9 4 4 2 0 1 2 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 38
Plourivo 33 35 12 10 10 4 6 20
Plusquellec 2 3 1 1 3 3 2 5
Pontrieux 0 0 0 0 0 0 0 1
Pont Melvez 7 3 7 2 5 6 4 5
Quemper Guezennec 4 7 6 1 5 6 6 7
Runan 1 5 2 2 3 2 3 2
Saint Adrien 2 2 1 1 2 1 1 4
Saint Agathon 7 10 5 6 2 5 6 15
Saint Clet 1 12 4 5 2 2 5 5
Saint Laurent 2 1 3 4 5 1 5 10
Saint Nicodème 1 3 1 3 1 1 5 1
Saint Servais 10 5 2 2 4 1 1 6
Senven Lehart 1 1 1 0 2 0 1 3
Squiffiec 5 3 8 2 4 4 4 6
Tréglamus 9 7 3 13 11 9 7 9
Trégonneau 4 6 4 7 2 3 6 13
Yvias 10 13 14 8 9 12 18 27
TOTAL 378 505 318 309 277 240 319 536 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 39
Annexe 4 : DEL202204045 _ Validités des rapports d e contrôles Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 40
Annexe 5 : DEL202204044 _ Procédure d’application des sanctions financières Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 41 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 42
Annexe 6 : Nombre de contrôles de réalisation effectués par commune sur les 8 dernières années
Communes
Nombre de contrôles de réalisation
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Bégard 7 7 13 12 12 4 10 18
Belle Isle En Terre 5 1 2 0 1 1 2 0
Bourbriac 9 12 4 4 15 4 4 20
Brélidy 0 1 1 4 6 5 2 3
Bulat Pestivien 3 2 3 2 0 1 6 9
Calanhel 2 1 0 1 1 0 0 0
Callac 5 5 2 2 2 0 4 4
Carnoët 8 6 3 4 1 3 4 3
Coadout 2 6 3 2 1 7 2 6
Duault 1 4 4 1 1 3 2 6
Grâces 4 6 2 5 5 3 5 9
Guingamp 0 0 0 0 0 0 0 0
Gurunhuel 5 4 3 2 2 1 2 2
Kerfot 11 8 5 2 3 3 6 3
Kérien 2 4 1 2 1 0 2 3
Kermoroc’h 5 5 8 2 6 4 4 3
Kerpert 0 2 2 0 0 0 2 0
La Chapelle Neuve 2 4 3 2 3 1 2 3
Landébaëron 3 7 3 2 5 2 0 0
Lanleff 1 0 1 1 2 1 0 0
Lanloup 4 1 2 2 3 0 0 5
Loc Envel 0 0 0 0 0 0 1 0
Lohuec 1 2 2 0 1 0 0 1
Louargat 13 13 6 18 22 9 14 13
Maël Pestivien 6 1 1 3 2 2 2 2
Magoar 1 0 0 0 0 1 0 3
Moustéru 1 4 6 0 4 4 0 3
Pabu 0 5 2 3 1 3 2 3
Paimpol 31 31 27 20 33 15 15 30
Pédernec 4 13 14 6 10 3 11 12
Pléhédel 15 25 13 22 13 10 6 11
Plésidy 3 1 4 1 0 4 4 4
Ploëzal 2 11 8 12 14 7 2 5
Ploubazlanec 34 29 23 15 20 19 13 13
Plouëc du Trieux 9 8 5 5 7 4 1 7
Plouézec 43 23 42 47 31 25 24 28
Plougonver 3 4 6 4 7 2 5 6
Plouisy 8 11 9 9 7 9 9 5
Ploumagoar 13 6 6 12 13 5 11 10
Plourac’h 3 4 3 1 1 2 2 1
Plourivo 23 31 20 13 13 3 6 7 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 43
Plusquellec 1 1 4 0 3 1 2 6
Pontrieux 0 0 0 0 0 0 0 1
Pont Melvez 1 5 3 5 3 8 4 5
Quemper Guezennec 6 8 3 5 11 6 6 4
Runan 0 3 4 0 2 2 4 2
Saint Adrien 2 4 1 0 0 1 1 1
Saint Agathon 5 8 6 3 4 6 4 5
Saint Clet 2 4 7 3 14 1 4 3
Saint Laurent 2 1 4 2 6 1 3 5
Saint Nicodème 1 1 2 3 2 0 3 1
Saint Servais 7 6 4 3 2 2 1 3
Senven Lehart 2 1 1 0 1 2 0 1
Squiffiec 6 4 8 4 2 3 6 4
Tréglamus 5 3 3 4 8 5 7 6
Trégonneau 0 4 6 6 5 5 4 3
Yvias 11 12 8 13 9 5 9 18 TOTAL 343 373 326 294 341 218 245 329 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 44
Annexe 7 : Nombre de contrôles de périodique effectués par commune sur les 8 dernières années
Communes
Nombre de contrôles de bon fonctionnement
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Bégard 2 17 12 27 7 71 39 24
BelleIsleEnTerre 2 4 1 24 8 5 7 3
Bourbriac 35 24 18 59 83 17 23 207
Brélidy 4 12 7 18 12 2 2 8
BulatPestivien 17 14 21 18 11 7 12 10
Calanhel 8 13 15 0 14 6 4 7
Callac 34 20 31 31 16 14 19 126
Carnoët 23 20 18 58 14 22 30 19
Coadout 11 8 2 4 78 23 5 3
Duault 25 19 29 34 9 6 38 15
Grâces 22 17 15 19 8 11 8 4
Guingamp 0 0 0 0 0 0 1 0
Gurunhuel 1 1 0 50 15 6 62 23
Kerfot 6 3 1 6 5 4 55 3
Kérien 7 7 3 57 7 7 28 6
Kermoroc’h 89 2 8 8 1 34 12 4
Kerpert 4 1 58 2 2 4 9 3
La ChapelleNeuve 2 9 1 46 14 11 14 11
Landébaëron 1 4 3 0 0 17 6 2
Lanleff 1 2 2 0 2 2 2 0
Lanloup 0 0 3 2 3 1 22 8
Loc Envel 1 1 0 8 6 1 5 9
Lohuec 11 7 7 3 19 2 11 7
Louargat 18 86 25 25 135 27 30 26
Maël Pestivien 7 22 19 15 14 4 66 2
Magoar 0 0 18 3 2 0 29 3
Moustéru 15 8 8 6 2 62 36 9
Pabu 2 7 3 7 3 2 2 4
Paimpol 40 50 58 49 21 24 158 189
Pédernec 18 429 8 3 4 12 27 16
Pléhédel 33 52 26 11 14 17 53 46
Plésidy 10 7 7 8 12 17 12 5
Ploëzal 15 20 62 13 79 18 13 18
Ploubazlanec 31 18 19 19 26 23 168 103
Plouëc du Trieux 13 44 15 4 10 10 21 139
Plouézec 30 143 35 28 30 113 151 187
Plougonver 30 50 4 36 76 15 14 15
Plouisy 31 54 31 36 12 12 21 7
Ploumagoar 47 46 42 63 12 20 19 18
Plourac’h 21 34 18 27 16 6 13 12
Plourivo 64 30 16 10 10 12 174 18 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 45
Plusquellec 9 28 31 25 27 16 11 127
Pontrieux 0 0 0 0 0 0 1 0
Pont Melvez 10 33 16 9 14 51 64 13
Quemper 16 18 7 44 107 9 106 11
Runan 3 8 4 3 2 0 4 30
Saint Adrien 7 2 1 8 6 13 10 7
Saint Agathon 44 29 28 22 12 7 16 16
Saint Clet 12 47 22 10 46 9 7 8
Saint Laurent 2 4 112 0 0 6 5 4
Saint Nicodème 14 11 10 4 14 7 39 11
Saint Servais 17 23 32 29 25 3 50 20
Senven Lehart 5 0 5 43 2 4 8 7
Squiffiec 7 3 146 3 1 5 11 6
Tréglamus 8 7 50 32 84 11 15 11
Trégonneau 1 4 5 0 0 34 3 12
Yvias 11 27 6 9 12 12 123 22
TOTAL 897 1549 1144 1078 1164 854 1894 1624 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 46
Annexe 8 : Fiches actions réalisées dans le cadre de l’étude du profil de vulnérabilité en baie de Paimpol et l’estuaire
du Trieux
VOLET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
THEMATIQUE CONNAISSANCE
ACTION 4 AMELIORER LA CONNAISSANCE ET LE FONCTIONNEMENT DU PARC D'INSTALLATIONS
Enjeu(x) stratégique(s)
Lutter contre les pollutions directes
Description générale de l’action
Les modalités du contrôle des installations non collectives sont encadrées par l’arrêté interministériel du 27 avril 2012, qui
impose une fréquence de contrôle qui n’excède pas 10 ans. Cette fréquence peut varier selon le type d’installation ou sa
localisation.
La mission de contrôle consiste en la vérification de la présence d’une installation conforme à la règlementation en vigueur
et de son bon entretien.
Toutes les installations d’assainissement non collectif [ANC] ont été contrôlées depuis le 31 décembre 2012. Pour les cas de
nonconformité, le SPANC précise les travaux nécess aires à réaliser sous un délai de 4 ans pour éliminer les dangers pour la
santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement (sous 1 an en cas de mutation immobilière).
La base de données est régulièrement mise à jour sur le territoire.
Le recensement et le contrôle des ANC des hébergements de saisonniers d’une part (notamment les mobilhomes mis
à disposition au niveau des serres) et des hébergements de loisirs sur terrains privés (caravaning) d’autre part,
semblent incomplets et méritent une attention particulière. De même, pour les WC publics en ANC, les contrôles des
installations d’assainissement et des fréquences de vidanges ne semblent pas respecter la périodicité adéquate. Enfin,
certains particuliers font appel à des agriculteurs pour la vidange de leur fosse, ce qui n’offre aucune garantie sur la
destination des boues et leur traitement en station d’épuration.
Démarches à entreprendre Priorité
4.1
4.2
4.3
Etendre les contrôles aux hébergements temporaires (saisonniers) et
autres habitats sur terrain privé
S'assurer du respect des fréquences de vidange adaptée pour les WC
publics
S'assurer de la réalisation des vidanges uniquement par des entreprises
agréées
2
0
1 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 47
VOLET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
THEMATIQUE CONNAISSANCE
ACTION 5 VEILLER AUX EVOLUTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES, S'AUTORISER DES EXPERIMENTATIONS ENCADREES ET PRIVILEGIER LES SYSTEMES LES PLUS PERFORMANTS
Enjeu(x) stratégique(s)
Lutter contre les pollutions directes
Description générale de l’action
Il existe différentes filières d’ANC, présentant des performances variables en termes d’abattement microbiologique. En
application de l’article L22248 du Code général de s collectivités territoriales (CGCT), les EPCI ont la compétence pour fixer
des prescriptions techniques supplémentaires permettant de privilégier les filières les plus performantes d’un point de vue
sanitaire (systèmes d’ANC innovants, traitement tertiaire, etc.).
A ce titre, le SPANC peut s’appuyer sur le travail du CSTB relatif au « cahier de l’ouvrage », qui fixe des degrés de
performances en classant les filières selon leur niveau d’abattement bactériologique des eaux traitées et le degré à atteindre
en fonction des usages en aval.
La réutilisation des eaux usées traitées (REUSE/REUT) peut aussi être préconisée à la sortie des dispositifs les plus
performants.
Démarches à entreprendre Priorité
5.1
5.2
5.3
Préconiser prioritairement les filières sous avis techniques du CSTBi :
ATECii, ATEXiii ou DTAiv (performance et robustesse) dans les sous
bassins versants contributeurs 1 et 2
Si pertinence, imposer l'installation de traitement tertiaire ou de REUSEv
Proposer le territoire du SAGE comme secteur pilote pour des
expérimentations de filières innovantes ou suite à des appels à projets
1
2
Selon opportunités Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 48
VOLET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
THEMATIQUE FONCTIONNEMENT
ACTION 6 FAVORISER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Enjeu(x) stratégique(s)
Lutter contre les pollutions directes
Description générale de l’action
Le délai de réalisation des travaux demandés aux propriétaires d’installation d’ANC non conformes court à compter de
la date de notification du rapport établi par le SPANC suite au contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Ce rapport liste les travaux nécessaires à la réhabilitation de l’installation.
Des opérations groupées de travaux de remise aux normes peuvent être organisées dès lors que le rapport de contrôle
périodique de bon fonctionnement mentionne une absence d’installation ou un risque sanitaire avéré, avec mise en place
d’une aide financière de l’Agence de l’eau LoireB retagne, dans des conditions qui restent à préciser.
Dans des cas spécifiques, la possibilité de mettre en place un dispositif financier complémentaire pourra être étudié
afin d’aider les ménages sous critères d’éligibilité à réaliser les travaux de mises en conformité (sous la forme d’une
aide complémentaire ou d’un avancement de fonds notamment).
Les contrôles périodiques visant à préciser la nécessité ou non d’une mise en conformité seront menés prioritairement
sur les habitations les plus proches des cours d’eau, de l’estuaire et du littoral, et en particulier sur les sous bassins
versants les plus contributeurs.
Démarches à entreprendre Priorité
6.1
6.2
6.3
Animer des opérations groupées de réhabilitation des ANCvi non
conformes présentant un risque sanitaire dans les sous bassins
contributeurs
Etudier la mise en place d'un dispositif d'aide complémentaire sous
conditions de ressources pour la mise en conformité des installations
non conformes
Prioriser les contrôles périodiques sur les dispositifs implantés dans les
sous bassins versants contributeurs et/ou dans zones proches du littoral
(< 250 m) et des cours d'eau (<100 m)
0
0
1 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 49
VOLET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
THEMATIQUE FONCTIONNEMENT
ACTION 7 FAVORISER LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
Enjeu(x) stratégique(s)
Lutter contre les pollutions directes
Description générale de l’action
La création de nouveau rejet direct d’eaux traitées en milieu hydraulique superficiel est interdite dans la ZES.
L’infiltration des eaux usées traitées doit rester prioritaire, y compris pour des sols à faible coefficient, en favorisant
dans ce cas la mise en place de systèmes d’infiltration temporaire.
Sur les sous bassins versants contributeurs, et dans le cadre des contrôles de conception, les communes seront incitées
à prendre des arrêtés municipaux d’autorisation de déversement d’eaux usées domestiques traitées, soumettant le
pétitionnaire à un suivi annuel de la qualité du rejet et à la mise en œuvre toutes les mesures nécessaires en cas de non
conformité à la réglementation en vigueur.
Les installations d’ANC nécessitent un entretien régulier afin de conserver une performance optimale en termes
d’abattement microbiologique. Le respect de la périodicité des interventions n’est cependant pas systématique chez les
particuliers, souvent par omission. L’information et la sensibilisation des usagers du SPANC quant à la nécessité d’un
bon entretien de leur installation s’avère utile, au moment de sa réalisation d’une part (par l’installateur ou le SPANC)
et lors des visites de bon fonctionnement d’autre part (par le SPANC). Des explications orales sur site et la distribution
des guides d’entretien édités par le CD22. Un contrat d’entretien rendu obligatoire pour les dispositifs agréés permettra
de maintenir l’installation dans un état de fonctionnement optimal et limitera les départs de boues.
Démarches à entreprendre Priorité
7.1
7.2
7.3
Pour tout arrêté municipal de rejet des eaux usées traitées, rendre
obligatoire le suivi annuel de la qualité des effluents
Rendre obligatoire le contrat d'entretien par le règlement de service en
application de disposition à introduire au niveau du règlement du SAGE
(opposabilité)
Distribuer la documentation technique disponible via la charte ANC 22
pour assurer le bon entretien des dispositifs
0
2
1 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 50
VOLET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
THEMATIQUE SENSIBILISATION / COMMUNICATION
ACTION 8 SENSIBILISER ET COMMUNIQUER AUPRES DES PROFESSIONNELS ET USAGERS
Enjeu(x) stratégique(s)
Lutter contre les pollutions directes
Description générale de l’action
Les mauvaises pratiques, qu’elles soient du fait de l’installateur du dispositif d’ANC ou du particulier qui en a l’usage,
sont susceptibles d’altérer significativement les performances de l’installation. En amont, la conception du dispositif
selon les caractéristiques du site d’implantation peut également avoir un impact sur son bon fonctionnement. Lors de
session d’information la notion de coresponsabilité de ces professionnels en cas de pollution devra être abordée.
Les concepteurs s’informent a priori des évolutions techniques et réglementaires, mais une information régulière de la
part du SPANC est envisagée. De même, les installateurs de filières d’ANC seront sensibilisés et informés en leur
adressant les guides et chartes de qualité existants (Guide des règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs,
2016, Charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor, 2019).
Les utilisateurs seront quant à eux sensibilisés aux bonnes pratiques liées à l’usage des sanitaires (utilisation modérée des
produits d’entretien, pas de lingette, de produits médicamenteux ou toxiques).
Une information à destination des notaires et des agents immobiliers sera également utile, leur rappelant leur
obligation d’information à l’égard des nouveaux acquéreurs concernant les délais de mise en conformité des
installations d’ANC, dans le respect de la Charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor.
Démarches à entreprendre Priorité
8.1
8.2
8.3
8.4
Rappeler les règles de bonnes pratiques professionnelles aux
installateurs
Informer les professionnels des actualités techniques et réglementaires
Elaborer une communication à destination des usagers sur les impacts
du jet d'objets et produits toxiques dans les dispositifs d'assainissement
non collectif
Rappeler aux Notaires et Agents immobiliers leurs obligations
d'information des acquéreurs sur le délai de mise en conformité des
dispositifs sous 1 an après signature de l'acte authentique de vente
1
0
1
0 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 51
Annexe 9 : DEL202204043 _ Tarifs du service publi c d’assainissement non collectif Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2022 Page 52
i CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
ii ATEC : Avis Technique
iii ATEX : Appréciation Technique d'Expérimentation
iv DTA : Document Technique d’Application
v REUSE : Réutilisation des Eaux USEes traitées
vi ANC : Assainissement Non Collectif