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Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - Conseil decembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Investissement et développement économique,
1
Le 26 novembre deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 8 décembre deux mille quinze,
MARDI 8 DECEMBRE 2015, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil
Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au
maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER
Yves BODIN, adjoints au maire, Benoît GUIOT, Sandrine FONTENEAU-DAVID, Denis
JOSSELIN, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Emile
SALABERT, Mélanie TAHON-CROZET, Denis SALMON, Bernard JOSSELIN, Thierry
DOUAIS, Martine LESAICHERRE.
ETAIENT ABSENTS : Sandrine BEZAULT donne procuration à Christian BOURGET,
Pascal CONCERT donne procuration à Denis JOSSELIN,
Emilie DARRAS donne procuration à Eugène CARO,
Denise POIDEVIN donne procuration à Martine LESAICHERRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Tanguy d’AUBERT en vertu de l’article L. 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.
OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L.
2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de
chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé de désigner à cet effet Tanguy d’Aubert.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DESIGNE Tanguy d’Aubert en qualité de secrétaire de séance.
OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.
Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour l’autorisation de déposer le permis de
démolir des bâtiments situés rue du général de Gaulle dans le cadre des travaux du bourg et
une motion de soutien au Crédit Mutuel Arkéa.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
d’inscription. 2
OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations
conférées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du
15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque
réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :
Décision numéro 2015-107 du 26 novembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise STRB de Liffré concernant le traitement insecticide du retable bas côté
sud de l’église a été accepté pour un montant de 3.815,20 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-108 du 26 novembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Meffran Collectivités de Caménéac concernant l’achat d’une remorque
porte barrières a été accepté pour un montant de 5.704,00 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-109 du 26 novembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Accroch’toit de Plancoët concernant la réparation du toit du boulodrome
a été accepté pour un montant de 3.129,80 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-110 du 26 novembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé rue de Joliet, lot numéro 16, cadastrée AE 113.
Décision numéro 2015-111 du 26 novembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue des Terres Neuvas, cadastré AD 161 et AB 187, pour une
superficie cédée correspondant à un appartement pour 177/10000 et un garage pour
22/10000.
OBJET : Budget principal de la commune, modification du budget prévisionnel 2015.
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du
budget principal de la commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de
l’année en cours.
Il s’agit de la matérialisation des engagements pris durant l’année et de la constatation des
recettes supplémentaires ou inférieures.
Cette modification budgétaire peut prendre la forme suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Article 627 Frais bancaires + 500 euros
Article 6336 Cnfpt/Cdg + 500 euros
Article 6411 Personnel titulaire + 3.500 euros
Article 6413 Personnel non titulaire + 3.500 euros 3
Article 6453 Caisses de retraites + 500 euros
Article 6454 Assedic + 500 euros
Article 6475 Médecine/Pharmacie + 500 euros
Article 6488 Autres charges + 1.000 euros
Article 7391171 Dégrèvement jeunes agriculteurs + 500 euros
Article 73925 Fonds de péréquation + 6.500 euros
Article 6531 Indemnités + 300 euros
Article 6534 Cotisations - 300 euros
Article 6553 Service d’incendie + 600 euros
Article 6558 Autres contributions obligatoires + 1.000 euros
022 Dépenses imprévues + 35.567 euros
Total : + 54.667 euros
Recettes :
Article 64192 Contrats aidés - 52.000 euros
Article 7411 Dotation forfaitaire + 24.158 euros
Article 74121 Dotation de solidarité rurale + 21.311 euros
Article 74127 Dotation nationale de péréquation - 11.802 euros
Article 74712 Emploi d’avenir + 52.000 euros
Article 7488 Autres participations + 21.000 euros
Total : + 54.667 euros
Section d’investissement.
Dépenses :
Article 2051-10 Concessions et droits similaires + 7.000 euros 4
Article 2031-13 Frais d’étude (Eglise) + 30.000 euros
Article 2188-13 Autres immobilisations corporelles + 35.000 euros
Article 2313-13 Constructions + 300.000 euros
Article 2031-18 Frais d’études (voirie) + 200 euros
Article 21578-18 Autre matériel et outillage - 200 euros
Article 2313-20 Cimetière - 7.100 euros
Article 2188-22 Autres immobilisations (Médiathèque) + 2.000 euros
Article 2031-27 Frais d’études (Plu) + 5.100 euros
Article 2313-35 Constructions (Aire de camping-car) + 40.000 euros
Article 2315-35 Installations - 40.000 euros
Total : + 372.000 euros
Recettes :
Article 1341-13 Dotation d’équipement des territoires ruraux + 105.000 euros
Article 1312-13 Subvention de la Région + 16.489 euros
Article 1641-13 Emprunt + 79.039 euros
Article 1323-18 Subvention du Département + 21.472 euros
Article1341-31 Dotation d’équipement des territoires ruraux + 150.000 euros
Total : + 372.000 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE cette proposition, par 22 voix
favorables et 1 abstention (Bernard Josselin), et donne pouvoir à Monsieur le Maire
pour effectuer les opérations nécessaires. 5
OBJET : Recensement 2016 de la population, organisation et recrutement de huit agents
recenseurs.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que les opérations de
recensement de la population pour la commune de Ploubalay sont prévues en début d’année
2016.
Il importe de créer la fonction de coordonnateur, puis d’habiliter du personnel communal et
l’autorité territoriale à suivre le déroulement de ces opérations afin de s’assurer qu’elles se
déroulent dans de bonnes conditions au regard des intérêts de la collectivité et de la
discrétion des informations nominatives recueillies.
Il est proposé de créer huit emplois d’agents de recensement chargés du recueil des
informations.
Monsieur le maire propose de rémunérer ces agents de recensement en appliquant un
barème de 1,15 euro par logement et de 1,75 euro par habitant.
Les deux demi-journées de formation et la tournée de reconnaissance seront rémunérées
sur la base du premier échelon d’adjoint technique de deuxième classe au prorata du temps
passé.
Cette rémunération sera complétée par les frais d’indemnités kilométriques en fonction de la
distance parcourue à l’occasion de ce recensement de la population.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
Monsieur le Maire détaillée ci-dessus et lui donne pouvoir pour signer les arrêtés,
ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de ces
opérations de recensement.
OBJET : Marché de réhabilitation des eaux usées et des eaux pluviales dans le cadre de la
deuxième tranche (rue de Joliet) de réhabilitation du centre-bourg, lancement du marché.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le marché de
réhabilitation des eaux usées et des eaux pluviales dans le cadre de la deuxième tranche de
réhabilitation du centre-bourg peut être lancé. Ce programme concerne la réfection de la rue
de Joliet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
Monsieur le Maire et lui DONNE POUVOIR pour lancer le marché de réhabilitation des
eaux usées et des eaux pluviales.
OBJET : Dotation d’équipement des territoires ruraux au titre des travaux ou équipements de
voirie liés à la sécurité, réaménagement du bourg de Ploubalay en six tranches et demande
de dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de la deuxième tranche de travaux
concernant la réfection de la rue de Joliet, pour la mise en accessibilité et en sécurité du
centre-bourg. Approbation du projet et du plan de financement.
Monsieur le Maire rappelle la démarche engagée concernant le réaménagement du centre-
bourg dans un souci d’amélioration de la sécurité des usagers du domaine public communal 6
et pour rendre accessible le bourg aux piétons et cyclistes ce qui n’est actuellement pas le
cas.
La nouvelle équipe municipale a souhaité reprendre le programme d’aménagement du bourg
pour se l’approprier.
Le programme envisagé permet de traiter les problèmes liés à l’accessibilité pour tous, la
réfection des eaux usées dans le cadre de la réfection plus globale de l’assainissement
collectif et de résoudre les difficultés d’écoulement des eaux pluviales qui ont généré par le
passé des inondations à l’occasion d’évènements pluviométriques exceptionnels.
Les mêmes cabinets d’études ont été conservés pour cette opération qui se découpe en six
tranches.
Monsieur le Maire présente le projet global de réaménagement détaillé. Ce projet permet
une cohérence globale de l’aménagement de la partie agglomérée de la commune.
Les réflexions issues des nombreuses réunions sur le sujet ont été retranscrites et prises en
compte afin d’obtenir un projet abouti.
L’ensemble du projet a prévu de favoriser et de matérialiser la circulation des véhicules
motorisés, des cycles et des piétons permettant un usage partagé de l’espace public.
Il importe d’y ajouter la réfection des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales en conformité
avec le schéma directeur d’assainissement d’eaux pluviales.
Le résultat de l’appel d’offres des travaux s’établit à hauteur de 2.671.536,00 euros hors
taxes pour la réfection des six tranches et à 318.617,28 euros pour les travaux de la
deuxième phase de travaux concernant la réfection de la rue de Joliet pour la mise en
accessibilité et en sécurité du centre-bourg.
Monsieur le Maire propose de solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux à
hauteur de 35 % du coût prévisionnel des travaux au titre des travaux ou équipements de
voirie liés à la sécurité et des travaux liés aux risques d’inondations, soit la somme de
111.516,05 euros.
Afin de boucler l’opération, il est prévu de réaliser un emprunt à hauteur de 100.000 euros et
un autofinancement à hauteur du reste à financer (107.101,23 euros).
Cette opération doit débuter par la réfection des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales au
cours du premier trimestre 2016, comme la réfection et l’enfouissement des réseaux basse
tension, téléphonique et d’éclairage public. Un début des travaux pour le mois de septembre
2016 permettra la réfection de la rue de Joliet, pour la mise en accessibilité et en sécurité
des usagers.
Un récapitulatif des travaux projetés suivant les six tranches envisagés est annexé à la
présente délibération (délibération du 29 septembre 2015 comprenant l’attribution du marché
à l’entreprise Colas pour une tranche ferme et cinq tranches conditionnelles. L’aménagement
de la rue de Joliet correspond à la tranche conditionnelle 1.
Chaque tranche fera l’objet d’une demande de dotation d’équipement des territoires ruraux
au titre des travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité, réaménagement du bourg de
Ploubalay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
Monsieur le Maire, concernant le projet de réfection de la rue de Joliet, puis
SOLLICITE le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur
de 35 % du coût prévisionnel hors taxes des travaux, soit la somme de 111.516,05
euros. 7
OBJET : Réhabilitation de la Tour de la Ville Asselin, présentation du projet et demande
d’autorisation de demander des subventions.
Monsieur le maire fait état du projet de réhabilitation de la Tour de la Ville Asselin dans le but
de valoriser le patrimoine bâti et naturel de la commune.
Cette action de préservation et de valorisation du patrimoine peut être éligible à des
financements extérieurs et monsieur le maire propose de se rapprocher des financeurs.
En outre, il demande l’autorisation de déposer le permis de construire ou l’autorisation de
travaux nécessaire.
Ce projet est un élément du projet global de l’aménagement des Vallées Bonas vers les
Polders.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 20 voix favorables, 2 voix
défavorables (Denis Josselin et Pascal Concert) et 1 abstention (Jocelyne Lecuyer), la
proposition de Monsieur le Maire concernant le projet de réhabilitation de la Tour de la
Ville Asselin et l’AUTORISE à rechercher des partenaires financiers. Il reçoit,
également, l’autorisation de déposer le permis de construire ou l’autorisation de
travaux nécessaire le moment venu.
OBJET : Demande d’intégration de Tréméreuc au sein de la Communauté de communes
Côte d’Emeraude.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante de la demande
présentée par la Communauté de communes Côte d’Emeraude concernant l’intégration de la
commune de Tréméreuc en son sein.
Par courrier, monsieur le maire de la commune de Tréméreuc, commune membre de la
Communauté de communes Rance Frémur, sollicite l’intégration de sa commune dans la
communauté de communes Côte d’Emeraude.
Il explique les motivations de la demande, notamment la scolarisation des enfants de la
commune dans les écoles de la commune de Pleurtuit.
La commune de Tréméreuc compte 672 habitants et la population est en augmentation.
Les membres du bureau de la communauté de communes ont donné un avis favorable à
l’unanimité. L’intégration de la commune de Tréméreuc n’implique pas une nouvelle élection
de la présidence de la communauté de communes, mais peut se traduire par l’élection d’un
nouveau vice-président et une modification du Bureau. Le fonctionnement actuel de la
communauté de communes est basé sur la représentativité de chaque commune au Bureau
et sur le fait que chaque commune est représentée par un vice-président. De même, cette
intégration entraînera une réunion de la de la Commission Locale des Charges Transférées
(CLECT), comme cela a été préalablement réalisé lors de l’intégration de la commune de
Dinard.
Le conseil communautaire a délibéré favorablement le 4 novembre courant sur la demande
d’intégration de la commune de Tréméreuc. Chaque conseil municipal est donc invité à
délibérer sur cette demande d’intégration dans un délai de 3 mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix favorables et 2 abstentions
(Bernard Josselin et Thierry Douais), DECIDE DE SE PRONONCER favorablement à
l’intégration de la commune de Tréméreuc dans le périmètre de la Communauté de
communes Côte d’Emeraude. 8
OBJET : Grands rassemblements des gens du voyage, demande de dédommagement à la
Communauté de communes Côte d’Emeraude.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le grand
rassemblement des gens du voyage qui s’est installé en août dernier à Ploubalay a généré
des dépenses pour la commune de Ploubalay.
En conséquence, monsieur le maire demande l’autorisation de solliciter la communauté de
communes pour le versement de la somme de 1.751,02 euros en remboursement des frais
engagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de
monsieur le maire et l’AUTORISE à demander le versement de la somme de 1.751,02
euros à la Communauté de communes Côte d’Emeraude en remboursement des frais
engagés.
OBJET : Entretien de la zone artisanale de Coutelouche, demande de dédommagement à la
Communauté de communes Côte d’Emeraude.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le personnel de la
commune de Ploubalay entretient la zone artisanale de Coutelouche (ancienne et nouvelle
zone).
En conséquence, monsieur le maire demande l’autorisation de solliciter la communauté de
communes pour le versement du remboursement des frais engagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de
monsieur le maire et l’AUTORISE à demander le versement du remboursement des
frais engagés à la Communauté Côte d’Emeraude.
OBJET : Tarifs du service public d’assainissement collectif des abonnés non raccordé au
réseau d’eau potable ou utilisant une autre ressource que l’eau potable.
Yves Bodin, adjoint au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que des
abonnés raccordés au service public de l’assainissement collectif utilisent une autre
ressource que l’eau issue du réseau d’eau potable.
Il propose qu’ils soient soumis au paiement de la redevance d’assainissement sur la base
d’un forfait annuel de participation correspondant à une consommation de 60 mètres cubes
par foyer, en plus de la part fixe, s’ajoutant à la consommation d’eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition.
OBJET : Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le décret numéro
2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux 9
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et
aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du
décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 la
perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de
procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider d’instaurer cette redevance pour
l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et d’en fixer le
mode de calcul, conformément au décret numéro 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition qui
lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine
public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d’électricité et de gaz.
OBJET : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un
délaissé communal situé à La Ruais.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que François Le Souffaché,
domicilié à La Ruais, en Ploubalay, a demandé d’acquérir un chemin communal situé entre
les parcelles B 177 et B 178.
Il est proposé de céder cette fraction de délaissé communal à la condition que d’autres
propriétés ne se trouvent pas enclavées. Cette opération nécessite l’organisation d’une
enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la commune avant de se
prononcer définitivement sur une éventuelle cession.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante accepte ou
non de donner une suite favorable à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix favorables et 1 abstention
(Bernard Josselin), DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à monsieur le maire
de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête
publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement
et la vente d’une partie du domaine public communal.
OBJET : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant une partie
de chemin communal situé à Saint-Cadreuc.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que Catherine et Antoine
Guyot d’Asnières de Salins, propriétaire à Saint-Cadreuc, en Ploubalay, ont demandé
d’acquérir une partie de chemin communal, découpé en deux portions, située entre les
parcelles E 144, 145,124 et 948. 10
Il est proposé de céder ces fractions de chemin communal. Cette opération nécessite
l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la
commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante accepte ou
non de donner une suite favorable à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix favorables et 1 abstention
(Bernard Josselin), DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à monsieur le maire
de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête
publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement
et la vente d’une partie du domaine public communal.
OBJET : Achat de la parcelle cadastrée AI 138 érigée d’un ancien lavoir (Rue du général de
Gaulle).
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que les propriétaires,
Hervé Douest et madame, domiciliés à Ploubalay, 52 rue du général de Gaulle à Ploubalay,
acceptent l’achat de la parcelle cadastrée AI 138 érigée d’un ancien lavoir, par la commune
de Ploubalay sur la base du prix fixé par l’administration domaniale des services fiscaux, soit
la somme de 6.800 euros, dans son avis numéro 2015-209 V 0974 du 1er octobre 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, D’ACCEPTER cette
proposition, et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents
nécessaires à la matérialisation de cette décision en l’étude de maître Sylvain
Hellivan, notaire à Ploubalay.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, avenant au lot charpente.
Christian Bourget, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux de restauration en cours des voûtes de l’église Saint-Pierre et
Saint-Paul, le lot charpente a été attribué à l’entreprise Perrault. Il est nécessaire de prévoir
un avenant en plus-value de 6.770 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 22 voix favorables et 1
abstention (Thierry Douais), de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le
maire à signer un avenant au lot charpente du marché de restauration des voûtes de
l’église Saint-Pierre et Saint-Paul pour la somme 6.770 euros hors taxes.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, demande de désaffectation de mobilier en raison
de sa vétusté.
Monsieur le maire retire ce point de l’ordre du jour. 11
OBJET : Travaux du bourg, autorisation de déposer le permis de démolir des bâtiments
situés rue du général de Gaulle.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réalisation des travaux
du bourg implique la démolition des bâtiments situés rue du général de Gaulle dans l’assiette
de la parcelle nouvellement cadastrée AB 334 et qu’il importe de l’autoriser à déposer le
permis de démolir.
Cette propriété située rue du général de Gaulle comprend en plus du terrain d’assiette un
immeuble en pierres sous ardoise actuellement à usage de maison paroissiale et un
immeuble de plain pied en pierre sous ardoises comprenant un oratoire. Il existe également
un transformateur EDF.
Cette délibération vise l’ensemble des bâtiments ci-dessus. Toutefois, dans un premier
temps, il ne serait détruit que la maison paroissiale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 22 voix favorables et 1 voix
défavorable (Bernard Josselin), la proposition de Monsieur le maire et lui donne
pouvoir pour déposer le permis de démolir et signer tous les documents nécessaires
pour une bonne exécution de cette décision.
OBJET : Crédit Mutuel de Bretagne, motion de soutien.
Monsieur le maire, en l’absence de Denis Salmon qui se retire, donne connaissance aux membres de l’assemblée délibérante du contenu d’un courrier adressé par Denis Salmon, président de la Caisse de Ploubalay, situé 2 Place de la nuit du 6 août 1944 à Ploubalay, qui souhaite faire « partager sa profonde inquiétude quant au devenir du groupe Crédit Mutuel Arkéa, groupe bancaire national qui a tous ses centres de décision en Bretagne. » Il est donné lecture du texte du courrier repris au sein de cette délibération : « Vous le savez - la presse s’en est fait largement l’écho – la réforme des statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, impulsée par le CM11-CIC contre la volonté des fédérations régionales associées au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa (Bretagne – Sud- Ouest et Massif central), laisse planer de lourdes menaces sur l’autonomie et donc l’avenir du Crédit Mutuel Arkéa. Si le processus engagé va à son terme et recueille l’approbation de Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics, il conduira directement à la perte totale d’autonomie du Crédit Mutuel Arkéa et à sa mise sous tutelle. Cette perspective est pour nous inenvisageable et inacceptable.
Le Conseil d’administration de la Caisse de Ploubalay que j’ai l’honneur de présider s’est tenu le 19 novembre 2015 et a exprimé son total désaccord à l’encontre de ce projet de réforme. Ce projet trahit les principes fondateurs d’une organisation coopérative et mutualiste comme la nôtre. Ce modèle que nous avons choisi, ce modèle qui a été bâti, ici par nos prédécesseurs, nous le défendrons. Sociétaires-clients, nous sommes seuls et uniques copropriétaires du Crédit Mutuel Arkéa et les premiers garants de son indépendance. Nous nous opposerons avec la plus grande fermeté à toute tentative d’affiliation hostile. La mise en œuvre de cette réforme serait, en effet, contre nature et fortement préjudiciable pour la Bretagne.
Accepter cette réforme serait renoncer à l’essence et aux fondements mêmes du mouvement mutualiste et coopératif tel qu’il a vu le jour en Bretagne il y a plus d’un siècle. Le Crédit Mutuel Arkéa est né ici, en Bretagne. La Bretagne est son creuset. Notre région a façonné son identité, son histoire, sa singularité et a été le point de départ de sa réussite. C’est ici que le groupe s’est construit et qu’il se développe. C’est également depuis la Bretagne qu’il rayonne sur l’ensemble du territoire grâce à ses fédérations partenaires dans 12
le Sud-Ouest et le Massif Central et ses filiales. C’est toujours depuis la Bretagne qu’il continue à innover et qu’il se projette dans l’avenir.
Administrateurs bénévoles de Caisses locales, nous représentons plus de 1,7 million de sociétaires-clients en Bretagne. Nous incarnons, dans nos villes et villages, ce lien indéfectible, tissé avec l’ensemble du territoire, avec ses hommes et ses femmes, ses collectivités, ses entreprises et ses associations. Cette proximité, déclinée à chaque échelon de décision, permet au Crédit Mutuel Arkéa d’être toujours en prise directe avec le quotidien et les attentes des Bretons et d’inscrire ses actions dans la réalité du territoire. C’est d’ailleurs l’une des composantes essentielles de sa réussite. La spécificité de la Bretagne et les intérêts de nos sociétaires et clients seront-ils encore pris en compte si demain les décisions échappent à cette règle de proximité territoriale ? Nous pouvons en douter. L’adoption de cette réforme constituerait de surcroît un non-sens économique. Le Crédit Mutuel Arké fait, année après année, la démonstration de son dynamisme et de sa solidité. Le Crédit Mutuel Arkéa a gagné sa légitimité et son autonomie sur le terrain économique et s’est hissé au 36ème rang des 6.000 banques européennes.
La réussite du Crédit Mutuel Arkéa prouve que l’on peut se développer depuis les régions et que la centralisation ne saurait être la panacée du monde économique. Souhaite-t-on vraiment mettre en péril la force de son modèle et entraver sa capacité à entreprendre ? Outre la perte des centres de décision et d’innovation en Bretagne, la centralisation forcée du Crédit Mutuel, à Paris, aurait été à coup sûr des répercussions dramatiques sur les bassins d’emplois. Si les desseins du CM11-CIC devaient se concrétiser, quel projet d’avenir pourrions-nous offrir aux 6.000 salariés des services du siège, des filiales, des agences et à leur famille installés en Bretagne ? Un départ massif de ces mêmes salariés ne serait pas sans incidences sur notre quotidien et sur la vie de nos communes.
Accepter cette réforme serait enfin un non-sens politique. Nous voulons toutes et tous une Bretagne forte, dynamique et entreprenante. Dans un environnement toujours plus compétitif, la Bretagne a besoin de disposer de tous ses atouts pour tenir son rang à l’échelle européenne. Les élections régionales des 6 et 13 décembre sont, par excellence, le rendez-vous démocratique de la décentralisation réussie. Elles offrent l’opportunité aux citoyens d’exprimer leur attachement à leur territoire et de choisir un projet d’avenir pour leur région. Nous considérons, à ce titre, que la question de l’avenir du Crédit Mutuel Arkéa, au regard des enjeux qu’elle sous-tend, a toute sa place dans le débat politique. Notre détermination individuelle et collective à défendre, en toutes occasions, les intérêts du Crédit Mutuel Arkéa, de ses salariés et des sociétaires est sans faille. Force et rassemblement sont plus que jamais nécessaires. Force et rassemblement nous permettront d’être offensifs et de faire entendre nos arguments.
Nous entendons pouvoir compter sur votre soutien pour relayer nos préoccupations et aussi notre conviction de voir le Crédit Mutuel Arkéa poursuivre sa belle aventure entrepreneuriale. »
Monsieur le maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de prendre position sur ce sujet.
Monsieur le maire évoque également la demande de la section finistérienne de l’Association des maires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOUTIENT, à l’unanimité, la position des
administrateurs du Crédit Mutuel de Bretagne Arkéa et de la section finistérienne de
l’Association des maires.