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Déliberation - 2025 32 mise en place de la cantine 1
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 mise en place de la cantine 1)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025 S L O7
. ID : 019-211914502-20250710-2025 32-DE Mairie de =
MOUSTIER-VENTADOUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2025-32
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 08
Absents : 02
Votants : 08
Objet : mise en place de la tarification sociale des repas à la cantine pour l’année 2025-2026
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 01 juillet 2025
Est nommée secrétaire de séance Caroline CLEMENT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BARATAULT Coralie, BOUVGES Lucien, FLAPPER Jacqueline, MAS Bernard, PEYRICHOUX Thierry
ABSENTS EXCUSES : BERNOLIN Martine, SZNAJDER Fabrice
PROCURATION :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 :
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;
Vu la délibération n° 2024-27 du Conseil Municipal tenu le 11 juillet 2024 fixant les tarifs de la cantine pour l’année 2024-2025 ;
Entendu le rapport de Mme CLEMENT Caroline, adjointe en charge des affaires scolaires, par lequel elle expose ce qui suit :
> Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1° degré, est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement le(s) tarif(s) d’accès.
> L’Etat propose d’apporter son soutien à certaines Collectivités pour mettre en place la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
> La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants au foyer peut faire partie des critères. Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
> Depuis le 1°” avril 2021, les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR. Or la commune de Moustier-Ventadour est éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
> A travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en Loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3€ depuis le 1% avril 2021, pour chaque repas facturé à 1€ ou Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025 S LGr
ID : 019-211914502-20250710-2025 32-DE
moins aux familles. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le
souhaite.
> Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être respectées : les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1° degré (maternelles et élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins 1 inférieur ou égal à 1€ et 1 supérieur à 1€. > Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée. Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ », le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir de l’Etat de 3€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide :
> De mettre en œuvre la tarification sociale à compter du 1° septembre 2025, pour le « repas cantine » des enfants scolarisés à l’école primaire (maternelle et élémentaire) selon le critère du « quotient familial »
> De fixer les tarifs de la cantine pour une durée : illimité comme suit :
Grille tarifaire de restauration scolaire
Tarifs cantine enfant pour 1 repas
Tranche Quotient familial Tarif du repas
T1 Entre 0€ et 1 000€ 1.00€
T2 Entre 1 001€ et 2 000€ 2.50€
T3 Egal ou supérieur à 2 000€ AE
> De confirmer la fixation des règles suivantes : les familles devront fournir aux services de la
mairie une attestation « CAF » ou tout autre justificatif de leur quotient familial, à chaque fois
que ce sera demandé, et à chaque fois qu’un changement de leur situation modifierait ce
dernier ; à défaut de transmission de cette information, la collectivité appliquera le tarif de la
dernière tranche (T3),
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs
à cette affaire, et notamment tout avenant à la convention triennale conclus avec l’Etat, à payer
les dépenses éventuelles et à encaisser les recettes correspondantes.
Pour : 08, Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire
Christophe PET
La secrétaire de séance
Coralie BARATAULT