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Déliberation - Delib 202405009 mise en place de la tarification de la cantine solidaire
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202405009 mise en place de la tarification de la cantine solidaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Consommateurs,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2024-05-009
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 17
Présents : 14
Pouvoirs : 1
Excusés : 1
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 13
* voix contre : 2
* abstention(s) :
Jeudi 27 juin 2024, à 18h30, en vertu de la convocation du jeudi 20 juin 2024, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent{e)s: M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. DAGNAUD Christian, Mme DEHEEGER Virginie, Mme DELESQUE Patricia,
M. FAURIE Allain, Mme LEOMENT Adeline, M. MARAIS Alain, Mme MARTIN Caroline,
Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusés : Mme ARNAUD Isabelle (pouvoir à M. FAURIE Allain), M. EICHERT Jean-
Marie
Etait absente : Mme LAFORGE Julie
A été nommée secrétaire : Mme PENOUTY Isabelle
2024-05-009 MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION DE LA CANTINE SOLIDAIRE Madame DEHEEGER Virginie explique que la tarification solidaire de la cantine consiste à proposer
des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. Il s’agit donc d’une tarification
progressive, modulant le coût pour l’usager par différentes tranches de prix, calculée sur la base du
quotient familial.
Par ailleurs, une subvention de 3 € est versée aux collectivités par l'Etat pour chaque repas facturé
à 1 € ou moins, pour les communes éligibles à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité
rurale.
Également, une bonification de 1 € est accordée aux collectivités dont les cantines respecteront les
engagements de la loi EGAlim.
L'aide est versée sous trois conditions :
- les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1° degré
(maternelles/élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune,
- le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois
tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à
1 €, pour les familles dont le quotient familial est de 1 000 € au maximum, et un supérieur à 1 €.
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_009-DE
Reçu le 15/07/2024 - une délibération du conseil municipal fixant cette tarification sociale avec une durée fixe ou
illimitée, est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés :
- approuve la proposition de la mise en place de la tarification de la cantine solidaire selon la grille
tarifaire suivante (trois tranches) à compter du 1° septembre 2024 :
Tranches Quotient familial (QF) Tarif
T1 0-999 1€
T2 1 000-1 299 2: DU
T5 1 300 et + 3 €
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale à intervenir avec l'Etat, ainsi qu’un
avenant pour bénéficier de la bonification à 1 €
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 12/07/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_009-DE
Reçu le 15/07/2024