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Déliberation - 2023 09 02
Déliberation - 2023 02 03 compressed
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 03 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2023
02
03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATFIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023 @
Membres du Conseif Municipai
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
23/02/2023
Date d'affichage de la convocation
23/02/2023
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M,
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES POUVOIRS
: Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : Mme Catherine BELLANGER M. Franck LOPEZ est désigné secrétaire de séance. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE RUFFEC RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN AUTO-TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE CADASTREE ZH 85
LIEUDIT «
LES JUSTICES » - COMMUNE DE LA FAYE
Le
Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Energie, et notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 et R323-1 à D.323-16, Vu le Code Civil, et notamment ses articles n°639, 649, 650, 701 et 1134, relatifs aux principes de servitudes dites d'utilité publique, Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu
le
projet
de
convention
de
servitudes
présenté
par
ENEDIHS,
relative
à
l'implantation
d’un
auto-
transformateur
électrique
sur
la
parcelle
ZH
85
-
lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la
Commune
de
Ruffec, Considérant la nécessité d'approuver cette convention de servitude pour le bon fonctionnement du réseau électrique ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Délibération
n°
2023
_02
03
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
servitudes
relative
à
l'implantation
d’un
auto-
transformateur
électrique
sur
la
parcelle
ZH
85
-
lieudit
Les
Justices,
entre
ENEDIS
et
la
Commune
de
Ruffec,
telle
qu’annexée.
ARTICLE
2:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document afférent. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
à
ENEDIS.
Publiée
sur
le
site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la
Commune
le
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
DER
S %
>
fs
e
# +
4
FAMEE
Chatents
)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : La Faye Département : CHARENTE N° d'affaire Enedis : DC27/027729 16- OUE-RP-2021-000657- PE DU BEL ESSART
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €
euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par " Enedis "
d'une
part,
Et l'effet des présentes par décision du Conseil
MAMULL UE
nnnnrnrnrnrnrnnns en date du .,:f..
OR Si:
Demeurant à : PLACE D ARMES, 16700 RUFFEC
|
Téléphone :
AS... GS.
34.O4..DS
Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués Nom *: HOTEL DE VILLE DE RUFFEC ons
.Héc
par son (sa) BASTIER Thierry (Maire)
A7 tous
pouvoirs à
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de | ‘adresse de la société ou association. (*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants : ARTICLE 1 - OCCUPATION Occuper un Terrain d'une superficie de 20 m2, situé LES JUSTICES faisant partie de l'unité foncière cadastrée ZH 0085 d'une superficie totale de 12930 m2.
|
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique BEL ESSART 16136Y0016 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique BEL ESSART 16136Y0016 et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
paraphes (initiales)
page 1
si P
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
oo.
électrique et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pou les Desoins au service pupnc de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches
où
d'arbres
pouvant
compromettre
Le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
ja
réparation,
le
rempiacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chernin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré, Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/tes
parcelle(s)
concernée{s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des présentes. ARTICLE
4
-
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l‘exploitation,
le
propriétaire
s’interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable À l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5
—-
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués. Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnormmé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l’acte
de
vente
ou de
location,
des
dispositions
de
la
présente convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis prendra
à sa charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8
-
DUREE
DE LA
CONVENTION
La
présente convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur être
substitués
sur
l'emprise
des ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé, rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9
— INDEMNITE
1
paraphes
(initiales)
page 2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour dé
|
que au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitairé ARTICLE 10 — LITIGES Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 11 —- FORMALITES La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... Ru
FFEC.
Nom Prénom
”
Signature
(sa) BASTIER Thierry (Maire), ayant reçu tous /
$
pouvoirs à l'effet des présentes par décision
"
[ue
Conseil
en date
äu
|
(1) Faire précéder la signature de la mentio
et
APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer le
ns
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales)
page 3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 /4 Signature du prhpriétaire ?)J 7 DS / 146 > N Pr ECHELLE : 1/2000 VALLEEABARBOT PLANDEMASSEDESCONSTRUCTIONSAEDIFIER ECHELLE:1/200 MAIRIERUFFEC 16700RUFFEC DATE Dossier ENEDIS : Visa M. Massé Didier Er he barer 10/01/23 DC27-027729 za” 17100 SAINTES 0546932828 |PROPRIETAIREetADRESSE| Parcellle85 SectionZH [teuor:]VALLEEABARBOT [commune|RUFFEC Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 —
4
& 3.5 < oy6d 2p si0H EX 1 (eBeru6) SOjouZ Wu 0S'Z SUIOWneWUOZ'L VLH/VLH1n9euuosue1-0ne NV3S34N331191#19373 SIGeU3 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230302-2023_02_03-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023