Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 151

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 151 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 151)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-151

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au

profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des

travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac

et raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts « Pontac /

Izon », emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (12

pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2021-08-06-00005 - Arrêté n°2021-gir-100 relatif aux travaux de mise à

2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs

n°7 et 9 Communes d’Eysines et de Bruges (3 pages) Page 16

33-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-gir-106 relatif aux travaux de mise à

2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs

n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges (3 pages) Page 20

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-08-05-00001

Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au

profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de

l’emprise concernée, des travaux de création du

poste électrique 63 000 / 20 000 volts de

Pompignac et raccordement à la ligne aérienne

électrique 63 000 volts « Pontac / Izon »,

emportant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté du =5 AT 2021

ENEDIS

Création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et

raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts « Pontac / Izon »

Déclaration d'utilité publique de l'opération emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pompignac

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à exproprier, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, L.122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-52 à L.153-58, R.153-13, R.153-14, R.153-20 et

R.153-21 relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-14 concernant l'évaluation environnementale, R.122-1 à R.122-14 relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, les articles L.123-1 à L.123-18 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement et R.123-2 à R.123-27 concernant la procédure et le déroulement des enquêtes publiques ;

VU le code de l'énergie ;

VU le dossier de justification technico-économique et la lettre d'approbation de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine au maître d'ouvrage, en date du 30 novembre 2012 ;

VU le compte-rendu de la réunion de concertation du 15 décembre 2014, ayant pour objectif le choix de

l'emplacement de moindre impact du futur poste électrique ;

Cité administrative

2 rue Juies Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

Www.gironde.gouv.fr

1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 4VU la décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.104-8 du code de l'urbanisme, en date du 29 avril 2016, indiquant que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac pour l'aménagement d'un poste de transformation électrique 63kV / 20 kV n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

VU la décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, en date du 12 janvier 2018, indiquant que le projet de poste de transformation électrique 63 kV / 20 kV sur la commune de Pompignac n’est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ; |

VU l'Avis du Domaine du 29 juillet 2020, sur la valeur vénale de la parcelle à exproprier ;

VU la lettre en date du 26 novembre 2020 par laquelle le Manager de Projet de Postes Sources d'ENEDIS a sollicité l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à déclaration d'utilité publique de l'opération emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac et parcellaire ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 19 janvier 2021 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d'utilité publique de l'opération emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pompignac et parcellaire, relatives au projet de création d'un poste électrique et à l'acquisition de la parcelle nécessaire à sa réalisation, du 19 avril au 20 mai 2021 inclus ;

VU les avis favorables émis le 18 juin 2021 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pompignac et l'emprise de l'ouvrage projeté ;

VU le courrier du 18 juin 2021 invitant le Conseil municipal de Pompignac à donner son avis sur le dossier de mise en compatibilité, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et sur le rapport et les conclusions du

commissaire enquêteur dans un délai de deux mois ;

VU la délibération n°14/05-07-2021 du Conseil municipal de Pompignac, en date du 5 juillet 2021, relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;

VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme :

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier — Sont déclarés d'utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de lexpropriation de l'emprise concernée, les travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts « Pontac / Izon », conformément äu plan au 1/1000° annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 2 : ENEDIS est autorisé à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à l'opération envisagée.

Article 3: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pompignac, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2).

2/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 5Article 5 : Conformément à l'article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3).

Article 6 : Le présent-arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et

affiché pendant un mois en mairie de Pompignac.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il peut être pris connaissance du dossier d'enquête, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l’article L.122-1 du code de l'expropriation, auprès de ENEDIS (Maîtrise d'Ouvrage Postes Sources Grand Ouest, 4 rue Isaac Newton, 33700 MERIGNAC) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur régional d'ENEDIS des Pays de la Loire, le Maire de la commune de Pompignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Bordeaux, le 3 AOUT 2021

La Préfète

Pour la Préfet et par délégation,

le Secrâtaire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 6ANNEXE 1

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à l'arrêté Préfectoral

du : æ

La Fréfète

Pour la Pr

T 2021 ANNEXE 3

e et par délégation,

le Secrétaire Général

Christophe NOEL du PAYRAT EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

DES TRAVAUX DE CREATION DU POSTE ÉLECTRIQUE 63 000 / 20 000 VOLTS DE POMPIGNAC ET RACCORDEMENT À LA LIGNE AÉRIENNE ÉLECTRIQUE 63 000 VOLTS « PONTAC / IZON »

Le présent document constitue l'exposé des motifs prévu par le dernier alinéa de l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».

A cet égard, il reprend, pour l'essentiel, les éléments figurant dans le dossier soumis à

enquête publique, les avis de l'autorité environnementale, du conseil municipal de Pompignac et du commissaire enquêteur.

Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) ou auprès de ENEDIS (Mañtrise d'Ouvrage Postes Sources Grand Ouest, 4 rue Isaac Newton, 33700 MERIGNAC).

1 - Présentation succincte du projet soumis à l’enquête publique.

L'étude des consommations dans la zone Est de l'agglomération bordelaise a mis en évidence une forte augmentation de la demande, laquelle devrait se poursuivre dans les années à venir. Des signes de saturation des postes sources de ce secteur ont été

observés, de même qu'un nombre accru de coupures temporaires d'alimentation.

Après examen de deux solutions possibles, le projet présenté par Enedis consiste en la création d’un poste électrique raccordé au réseau de transport d'électricité 63 000 volts, mais devant abaisser la tension à 20 000 volts pour alimenter les postes de distribution publique. Seront développées les solutions techniques :

- alimentation par une liaison 63 000 volts d'environ 50 mètres mise en place par RTE,

- réalisation de toutes les liaisons 20 000 volts en technique souterraine,

- Choix d'un poste de transformation numérique (automatisé, télé surveillé et télé

commandé), étanche (avec bacs de rétention et circuits de protection) et compact pour limiter la surface occupée.

Le poste sera constitué de bâtiments techniques, d'ouvrages électriques et de voies de circulation d'une surface d'environ 2 400 m2. Le poste sera clôturé et représentera une surface de 5.600 m2.

Les ouvrages électriques présents dans le poste seront le réseau d'alimentation du poste (ligne 63 000 volts existante, jeu de barres et réducteurs de mesure), les loges dédiées des transformateurs, un bâtiment de commande et des salles Haute Tension A.

Le poste sera par ailleurs équipé de divers dispositifs de sécurité,

A l'extérieur de l'emprise du poste, l'ensemble des équipements sera raccordé via un nouveau pylône RTE, qui supportera la ligne 63 000 volts existante et le départ de la ligne de raccordement au poste électrique.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 8Les objectifs du projet sont la résorption des contraintes existantes et un meilleur

dimensionnement des réseaux, pour faire face aux fortes arrivées de charges, impliquant le renforcement des réseaux mais aussi la modernisation des équipements publics.

Au regard des études effectuées au stade des procédures, le maître d'ouvrage a prévu une enveloppe d'opération de 8,6 millions d'euros.

2- Apport du public et des services au projet.

a. La concertation.

Le projet de création du poste électrique et son raccordement au réseau public de transport a fait l'objet d'une procédure de concertation telle qu'organisée par la circulaire "Fontaine" du 8 septembre 2002, tendant à la validation de l'aire d'étude et du choix de l'emplacement de moindre impact. Une réunion de concertation s'est tenue le 15 décembre 2014. A l'issue d'une analyse multicritères, l'emplacement proposé par le maître d'ouvrage a été retenu.

b. Les avis de l'autorité environnementale.

Dans sa décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de

l'environnement, en date du 12 janvier 2018, l'autorité environnementale a rappelé les mesures prises et prévues par le pétitionnaire afin de limiter les impacts potentiellement dommageables du projet sur l'environnement. Elle a notamment mentionné l'analyse de cinq sites pour l'implantation du poste et le choix du site de moindre impact, l'installation des transformateurs dans des loges fermées dotées de protection acoustiques et conçues pour résister à toute déflagration, l'installation de bacs de rétention sous les transformateurs et d'une fosse de rétention déportée afin d'éviter toute pollution du milieu par les huiles présentes dans les transformateurs et le maintien d'une frange boisée en périphérie du terrain d'assiette du projet. Après avoir aussi rappelé qu'il reviendra au pétitionnaire de s'assurer de la présence ou de l'absence d'espèces protégées avant le démarrage de travaux, elle a indiqué que le projet n'était pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

Par décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.104-8 du code de

l'urbanisme datée du 29 avril 2016, l'autorité environnementale a considéré que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac pour l'aménagement du poste électrique n'était pas soumise à évaluation environnementale, après avoir notamment précisé qu'il ne ressortait pas des éléments fournis que ce projet de mise en compatibilité soit susceptible d'avoir des incidences significatives sur la santé humaine ou l'environnement.

C. Les résultats de l'enquête publique et avis du commissaire enquêteur.

Par courrier du 26 novembre 2020, ENEDIS a sollicité l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à déclaration d'utilité publique de l'opération emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac et parcellaire Cette consultation a été organisée, par arrêté préfectoral du 15 mars 2021, du 19 avril au 20 mai 2021.

Durant cette consultation, les dossiers d'enquêtes préalable à déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité et parcellaire ont été mis à la disposition du public en mairie de Pompignac, en format « papier ». Le dossier d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité était également consultable sous format numérique, notamment sur le site internet des services de l'Etat en Gironde et depuis le poste informatique mis à disposition des personnes intéressées par la DDTM de la Gironde.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 9Le registre d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique emportant mise en

compatibilité mis à disposition du public en mairie de Pompignac comporte 21 observations. Deux documents ont été annexés au registre.

4 observations ont été déposées par voie électronique sur la boîte dédiée.

Le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport avoir pu réaliser 14 entretiens lors des 3 permanences qui se sont tenues en mairies.

Les observations et interrogations, émanant d’associations, d'élus et de particuliers, concernent principalement :

- lemplacement du projet,

- le choix du site,

- les incidences environnementales liées au projet,

- les études environnementales et écologiques,

- la sécurité des personnes,

- les nuisances,

- les mesures compensatoires,

- des suggestions de localisation du projet,

- la possibilité d'envisager une concertation avec la population.

L'enquête terminée, le commissaire a sollicité une réponse du maître d'ouvrage sur la base

d’un procès verbal de synthèse des observations remis le 25 mai 2021.

Le maître d'ouvrage, ENEDIS, a répondu à ces observations dans un mémoire en réponse daté du 8 juin 2021.

A l'issue de l'enquête publique et de ses échanges, il ressort des conclusions établies le 18 juin 2018 que le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Pompignac.

Cet avis favorable est accompagné de deux recommandations :

- la prise en compte, s'agissant des mesures compensatoires, de la volonté exprimée par la municipalité de Pompignac (à savoir la compensation des terres déboisées sur le territoire de la commune) et des démarches réalisées quant à l'éligibilité des parcelles communales proposées, |

- la mise en place d’une commission de suivi chargée de vérifier que le pétitionnaire s’est assuré, avant le démarrage des travaux de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et habitats, que la mise à jour du diagnostic écologique a bien été réalisée et que toutes les mesures nécessaires durant les travaux soient prises afin de prévenir tout risque de nuisances ou de pollution.

A noter qu'un avis favorable a également été donné s'agissant de l'emprise de l'ouvrage projeté.

C. La délibération de la commune de Pompignac.

Invitée à délibérer sur le dossier de mise en compatibilité, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, la

commune de Pompignac a rendu un avis favorable.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 103- Prise en compte des résultats de l’enquête publique par le maître d'ouvrage.

a. S'agissant de l'emplacement du proiet.

Beaucoup de contributeurs ont déploré l'emplacement du projet et la destruction d’un espace bois classé. La majorité d'entre eux juge cet emplacement inadapté du point de vue environnemental et le remet en cause.

Le maître d'ouvrage a rappelé que, conformément à la circulaire Fontaine, le choix du site d'implantation du poste source est le résultat d'une phase de concertation et d'analyse multisite. Ce choix s'appuie sur une évaluation des enjeux environnementaux des différents sites pressentis (patrimoine naturel, milieu biologique, infrastructures linéaires, etc). Le site de moindre impact pour l'implantation du poste électrique a ainsi été retenu à l'issue de la période de concertation.

ENEDIS a ajouté que le projet n'a pas été soumis à la réalisation d’une étude d'impact.

Il a précisé toutefois qu'est envisagé le reclassement d’une partie de la parcelle concernée en espace boisé classé, non prévu par le plan local d'urbanisme. Ainsi, le bilan

« déclassement / reclassement » serait une opération neutre.

Le Commissaire enquêteur, s’il a validé les réponses apportées par ENEDIS, a cependant estimé que le bilan « déclassement / reclassement » des espaces boisés classés ne pouvait être considéré comme neutre, dans la mesure où la partie qui sera classée EBC est

actuellement déjà boisée. Il a donc préconisé une compensation complémentaire.

b. S'agissant du choix du site.

Les contributeurs ont déploré l'absence d'éléments concernant les raisons pour lesquelles le site a été retenu. De même, ils ont souhaité comprendre pourquoi les autres emplacements envisagées ont été écartés.

Le maître d'ouvrage a répondu qu'avait été identifié un barycentre (ou point d'équilibre)

électrique correspondant au point d'injection optimal.

Différents critères (implantation au barycentre des charges pour soulager les postes sources voisins, Secteur d'implantation au plus proche de la ligne électrique Pontac — Izon en vue du raccordement du poste, espaces étendus et distants des zones d'habitats les plus denses et des zones naturelles les plus sensibles) avaient conduit à l'identification de l’aire d'étude. Dans cette aire, cinq secteurs ont été retenus et évalués. Ils ont été présentés et leurs

caractéristiques détaillées lors de la réunion de concertation du 15 décembre 2014.

Le Commissaire enquêteur, tout en rappelant que l'analyse multi-critères a permis d'identifier, parmi les cinq secteurs, celui présentant le moins d'impact, a regretté que cette

analyse n'ait pas été présente dans le dossier d'enquête.

C. S'agissant des incidences environnementales liées au projet.

Les contributeurs ont notamment dénoncé une atteinte à l’environnement et à la biodiversité, ainsi que la disparition de l'habitat d'insectes et d'animaux. Selon eux, la destruction du bois ne permettra plus d'assurer la protection de la nature sur ce secteur.

Le porteur de projet a souligné le fait que l'autorité environnementale saisie de la demande d'examen au cas par cas n'a pas estimé nécessaire de demander plus de précisions pour évaluer enjeux et incidences potentiels du projet. Mais ENEDIS a surtout mentionné la mise à jour du diagnostic écologique engagée depuis mars 2021, sur la base de cinq passages répartis entre le mois de mars et le mois de septembre 2021. Il s'est engagé à respecter, en

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 11cas de présence d'espèces protégées ou d'habitats, la réglementation liée en recherchant l'évitement puis la réduction des atteintes au milieu naturel.

Il a également fait mention de la bande boisée périphérique devant être conservée et densifiée autour de l'emprise du poste (clôturée), pour préserver la continuité écologique et la circulation des organismes vivants.

Les engagements du maître d'ouvrage ont été dûment actés par le Commissaire enquêteur.

d. S'agissant des études environnementales et écologiques.

L'absence d'étude d'impact, d'étude environnementale, d'inventaire faune / flore. a été dénoncée par les contributeurs, de même que le manque de comptes rendus des visites effectuées par des écologues, permettant de qualifier l'intérêt écologique de l'emprise du projet de « faible à modéré ».

ENEDIS a rappelé que depuis le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, les nouvelles

installations électriques dont la tension atteint 63 000 volts ne sont plus soumises à études d'impact systématique mais à un examen au cas par cas. Un dossier d'évaluation présentant les grands enjeux environnementaux de la zone aménageable et les caractéristiques du projet a été adressé à l'autorité environnementale, laquelle a décidé de ne pas soumettre le projet à la réalisation d'une étude d'impact.

Il a également évoqué la mise à jour du diagnostic écologique engagée depuis mars 2021.

Le Commissaire enquêteur a pris note des réponses apportées s'agissant de l'absence d'études, qu'il estime claires et précises, mais aussi noté l'engagement de la mise à jour du diagnostic écologique.

e. S'agissant de la sécurité des personnes.

Des contributeurs ont fait part de leurs inquiétudes au regard des risques d'incendie en cas de défaillance.

Le maître d'ouvrage a rappelé les mesures adaptées en application des dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Gironde, daté du 26 juin 2017, pour empêcher ou limiter la propagation d’un incendie. Celles-ci comprennent notamment des murs coupe-feu autour du transformateur, la mise en place de parafoudre ou bien encore une zone de recul entre les équipements aériens sous tension électrique et la lisière boisée.

Le Commissaire enquêteur a pris note de ces mesures

f. S'agissant des nuisances.

Une association s'est interrogée sur les risques liés aux champs électriques et magnétiques sur la santé humaine.

Le porteur de projet, après un rappel des recommandations européennes, a précisé que « les ouvrages d’Enedis sont conformes à l'arrêté technique du 17 mai 2001 qui reprend en droit français les limites issues de la recommandation européenne du 12 juillet 1999 pour tous les nouveaux ouvrages et dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent ».

Le Commissaire enquêteur a estimé que les informations fournies étaient en mesure de rassurer la population.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 12ÿ. S'agissant des mesures compensatoires.

Les contributeurs ont exprimé des interrogations concernant les mesures compensatoires envisagées. Certains ont effectué des propositions et émis le souhait de voir le reboisement intervenir sur le territoire de la commune.

ENEDIS a rappelé que, à un stade ultérieur de la procédure, l'autorisation de défrichement qui pourra être sollicitée sera conditionnée à la mise en place d'un boisement compensateur. En accord avec la volonté exprimée par la municipalité de Pompignac, le porteur de projet « Souhaite également entreprendre cette compensation au plus près du projet et dans la

mesure du possible sur la commune de Pompignac ».

Le Commissaire enquêteur a recommandé que la compensation se réalise sur le territoire de la commune.

h. S'agissant des suggestions de localisation du projet.

Dans le but d'éviter la destruction d’un espace boisé classé, des associations, des élus et des particuliers se sont exprimés, notamment pour proposer d'autres sites d'implantation. Un terrain agricole a semblé à bon nombre de contributeurs plus approprié au projet.

Le maître d'ouvrage a rappelé que lors de la réunion d'examen conjoint tenue le

19 janvier :2021, Mme le Maire de Pompignac avait évoqué un autre site pour accueillir le projet. Mais la Chambre d'Agriculture avait précisé que s'agissant d’un territoire viticole protégé par le SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise, cette proposition (qui se trouve être celle faite par de nombreux contributeurs) ne pouvait aboutir.

Le Commissaire enquêteur a noté le fait que les propositions concrètes faites durant la consultation ne pouvaient être retenues.

l- S'agissant de la concertation.

Deux contributeurs ont émis le souhait qu'une concertation préalable avec la population soit organisée.

ENEDIS a rappelé différentes étapes de la procédure (concertation au titre de la circulaire

dite « Fontaine », réunion d'examen conjoint, enquête publique) avant de préciser qu'aucune concertation complémentaire n'était envisagée, ce dont le Commissaire enquêteur a pris acte.

4- Prise en compte des recommandations du Commissaire enquêteur par le

maître d'ouvrage.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport et ses avis, donne un avis favorable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de création d'un poste électrique sur le territoire de la commune de Pompignac, en formulant deux recommandations, ne remettant pas en cause l'utilité publique du projet et qui ont été prises en compte par le maître

d'ouvrage de la manière suivante :

1° « De prendre en compte, s'agissant des mesures compensatoires, la volonté exprimée par la municipalité de Pompignac et des démarches réalisées par celle-ci auprès de la

DDTM quant à l’éligibilité des parcelles communales proposées».

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 13Engagements du maître d'ouvrage :

Le maître d'ouvrage a précisé dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations remis par le Commissaire enquêteur, que « Enedis souhaite également entreprendre cette compensation au plus près du projet et dans la mesure du possible sur la commune de Pompignac ».

2° « La mise en place d'une Commission de suivi (mairie, associations, citoyens) afin de vérifier :

- Que le pétitionnaire s'est assuré, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats»,

- Que la mise à jour du diagnostic écologique basé sur 5 passages entre le mois de mars et le mois de septembre a bien été réalisée,

- que toutes les mesures nécessaires durant les travaux soient prises afin de prévenir tout risque de nuisances et de pollution ».

Engagements du maître d'ouvrage :

Il n'appartient pas à ENEDIS de mettre en place une Commission de suivi. Mais en ce qui concerne les différents points de vigilance, diverses assurances ont été données par le maître d'ouvrage :

S'agissant des espèces protégées et de leurs habitats, il est rappelé que le maître d'ouvrage s'est engagé, dans son mémoire en réponse destiné au Commissaire enquêteur « à

respecter la réglementation de ces espèces (Articles L.411-1 et L.411-2 du Code de

l'Environnement) en recherchant l'évitement puis la réduction des atteintes au milieu naturel ».

La synthèse des mesures proposées mentionne d'ores et déjà en phase chantier une réalisation des travaux hors période de reproduction et d’hibernation et le suivi du chantier par un expert écologue.

S'agissant de la mise à jour du diagnostic écologique, ENEDIS a rappelé avoir engagé cette démarche depuis mars 2021.

S'agissant des risques de nuisances et de pollution en période de travaux, la synthèse des mesures fait état des dispositifs d'urgence prévus sur le site et du plan de secours établi en liaison avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde. Sont aussi mentionnées des mesures de prudence telles que la réalisation des travaux de terrassement hors des forts épisodes pluvieux, le balayage ou l’arrosage de la voirie si nécessaire, ou bien encore la signalisation et l'interdiction du chantier au public.

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Aucun avis défavorable à l'utilité publique de l'opération projetée n'a été recueilli durant l'enquête publique. Mais la consultation a toutefois permis l'expression d'inquiétudes liées à l'environnement, conduisant le maître d'ouvrage à prendre divers engagements. Ces engagements ne sauraient restreindre la pertinence des mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement ou la santé humaine, susceptibles d'accompagner les autorisations environnementales à venir.

Compte tenu de l'ensemble des points évoqués, le bilan de ce projet s'avère positif.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 14Le projet de création du poste électrique et son raccordement à la ligne aérienne électrique « Pontac-Izon » répond à l'objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers,

notamment en satisfaisant le besoin croissant en électricité constaté sur l'axe

« Cenon-lzon » et en sécurisant l'approvisionnement du secteur. |! participe pleinement aux

missions de service public d'ENEDIS.

En conclusion, il apparaît que l'utilité publique du projet est avérée et a été reconnue par le Commissaire enquêteur dans ses conclusions. Le coût financier et les inconvénients d'ordre social et environnemental qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il représente.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-05-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique, au profit de ENEDIS, en vue de l’expropriation de l’emprise concernée, des travaux de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et 15DIR ATLANTIQUE

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Arrêté n°2021-gir-100 relatif aux travaux de mise

à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux

(A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes

d’Eysines et de Bruges

DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-06-00005 - Arrêté n°2021-gir-100 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes d’Eysines et de Bruges 16EX PREFETE

DE LA GIRONDE

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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-06-00005 - Arrêté n°2021-gir-100 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes d’Eysines et de Bruges 175:

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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-06-00005 - Arrêté n°2021-gir-100 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes d’Eysines et de Bruges 19DIR ATLANTIQUE

33-2021-08-06-00004

Arrêté n°2021-gir-106 relatif aux travaux de mise

à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux

(A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes

de Mérignac, d’Eysines et de Bruges

DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-gir-106 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 20EX PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-gir-106 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 23