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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 036 RODP ELECTRCITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE D'ENTRECASTEAUX Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 cn puise 5 JUIL, 2024 ID : 083-218300515-20240710-2024036-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX Séance du 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/036 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 13 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juillet à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 juillet 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire, Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, MARY Francis, NGUYEN Ly, DELCHEVALERIE Bernard, TACHDJIAN Christine, CHATELLIER Jean-Marie, Isabelle MAUREL. Absents excusés : TOURNAN Géraldine, BEUGNOT Florent, Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à DEBRAY Romain), GHIO Patrick (pouvoir donné à MARY Francis), NICOT Laetitia (pouvoir donné à CHATELLIER Jean-Marie), BRUNET Florian (pouvoir donné à QUILICI Evelyne). Secrétaire de séance : Christine TACHDJIAN Conformément aux dispositions du décret 2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit, chaque année, de la part d'ENEDIS, sous réserve d’avoir délibéré à cet effet, une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz est venu modifier la partie règlementaire du CGCT. Par application du Décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 et de l’article R. 2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la RODP est la population totale obtenue par l’addition de la population municipale et de la population comptée à part. Le montant de la RODP dépend donc de la strate de population à laquelle appartient la commune. Pour les communes de 2 000 habitants et moins, le plafond de la redevance est calculé comme suit : PR 2024 = 153 € x 1,5617 = 239 € La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publiéle | JUIL, 2U24 ID : 083-218300515-20240710-2024036-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; Considérant le mode de calcul du plafond de la redevance présenté ci-dessus ; APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ : e DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au ler janvier de l’année N; ° DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la formule de calcul ; e DE PRECISER que cette délibération abroge toutes les délibérations précédentes ayant le même objet. Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Secrétaire, 7 Le Maire, Christine TACHDJIAN Romain DEBRAY La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l’adresse www.telerecours.fr