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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/07/2024 EME Te Publié le 12 JUIL. 2074 ID : 083-218300515-202407 10-2024037-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX D'ENTREGASTEAUX Séance du 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/037 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR CHANTIERS PROVISOIRES NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 13 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juillet à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 juillet 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, MARY Francis, NGUYEN Ly, DELCHEVALERIE Bernard, TACHDJIAN Christine, CHATELLIER Jean-Marie, Isabelle MAUREL. Absents excusés : TOURNAN Géraldine, BEUGNOT Florent, Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à DEBRAY Romain), GHIO Patrick (pouvoir donné à MARY Francis), NICOT Laetitia (pouvoir donné à CHATELLIER Jean-Marie), BRUNET Florian (pouvoir donné à QUILICI Evelyne). Secrétaire de séance : Christine TACHDJIAN Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent percevoir une redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz. À condition d’avoir délibéré à cet effet, les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-114-1 prévoient les modalités de fixation de cette redevance. Le décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz est venu modifier la partie règlementaire du CGCT. L'article R2333-105-2 du CGCT prévoit ainsi que : La redevance due chaque année à une commune, ... pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, ... dans la limite du plafond suivant : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 —_ Pubiéle À 5 JUIL, ZU/4 ID : 083-218300515-20240710-2024037-DE PR'D=PRD/5 Où: PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.2333- 105, LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108, R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant le mode de calcul du plafond de la redevance présenté ci-dessus; APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ : ° D'APPLIQUER la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; e D’EN FIXER les modalités de calcul conformément aux textes et à la formule susvisés ; ° DE PRECISER que cette délibération abroge toutes les délibérations précédentes ayant le même objet. Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Secrétaire, Le Maire, Christine TACHDJIAN Romain DEBRAY La présente délibération peut falre l'objet, dans un délal de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracleux auprès du Mare de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou vla l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr